CHPC Rapport du Comité
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41st Parliament, Second Session | 41e Législature, Deuxième session |
The Standing Committee on Canadian Heritage has the honour to present its | Le Comité permanent du patrimoine canadien a l’honneur de présenter son |
TENTH REPORT | DIXIÈME RAPPORT |
Pursuant to Standing Order 97.1(1), your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-597, An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day), referred to the Committee on Wednesday, November 5, 2014. | Conformément à l’article 97.1(1) du Règlement, votre Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l’étude du projet de loi C-597, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), renvoyé au Comité le mercredi 5 novembre 2014. |
Your Committee's request for an extension is to allow further study from the Standing Committee on Veterans Affairs. | La demande de prolongation de votre Comité est de permettre une étude plus approfondie par le Comié permanent des anciens combattants. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 38) is tabled. | Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 38) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
GORDON BROWN Chair |