PROC Rapport du Comité
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Quarante-sixième rapport
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC)42e Législature, 1re Session
Étude
Affaires émanant des députés| Conformément à l’article 92(3)a) du Règlement, le Comité fait rapport de sa décision d'adopter le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés par lequel ce dernier l'a informé que l'affaire suivante ne peut faire l'objet d'un vote : |
| C-352 — Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments) |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 78) est déposé. |