Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 298
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 22 mai 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 298
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 22 mai 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le directeur parlementaire du budget
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Accord de partenariat transpacifique global et progressiste », fait à Santiago, au Chili, le 8 mars 2018. Une note explicative accompagne ce traité.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi sur le divorce
— Monsieur le Président, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte se rapportant au projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Industrie, sciences et technologie
[Français]
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 20e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne intitulé « Mieux soutenir les jurés au Canada ».
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 62e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je propose que le 62e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit adopté.
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre, afin de proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, afin de respecter l'idée largement admise que l'on ne devrait pas limiter le débat entourant des projets de loi qui visent à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada, idée qui a fait l'objet, le 10 avril 2014, d'une proposition du Parti libéral que le premier ministre actuel a appuyée et, le 4 mai 2018, d'une proposition de la leader parlementaire du NPD, aucune motion présentée conformément aux articles 78 ou 57 du Règlement ne puisse être invoquée pour attribuer un certain nombre de jours ou d'heures aux délibérations relatives au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs. »
propose que le 23e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 6 mars 2017, soit adopté.
— Monsieur le Président, je tiens à préciser que j'ai été absent pendant une semaine. Je crois disposer de 10 minutes à ce stade-ci. S'agit-il du temps de parole dont je dispose, ou ai-je droit à 20 minutes?
Monsieur le Président, alors, je serai deux fois plus éloquent. Si on multiplie par la durée du temps de parole en plus, mon allocution pourrait bien être quatre fois plus efficace qu'elle ne l'aurait été si je n'avais disposé que de dix minutes pour m'exprimer.
J'aimerais d'abord souhaiter la bienvenue à la ministre. Je vois qu'elle est ici aujourd'hui. Si je ne m'abuse, c'est sa première journée à la Chambre depuis son départ en congé de maternité. Je suis ravi de la revoir ici. Si je puis me permettre, elle est radieuse. Ce doit être le bonheur des nouvelles mamans. Comme ma fille a eu un bébé il y a huit semaines, je sais de quoi je parle. Mon épouse et moi avons passé la semaine de relâche à Creston, en Colombie-Britannique, pour voir Daphney et la petite Eowyn, qui a maintenant huit semaines. Il va sans dire que les grands-parents sont ravis, mais c'est surtout la maman qui est rayonnante de bonheur.
La ministre doit concilier deux choses qu'aucun ministre n'a eu à concilier auparavant: le fait d'être nouvellement maman et la gestion d'un portefeuille. De plus, comme si ce n'était pas assez, à cela s'ajoute la présentation d'un projet de loi d'une envergure certaine. Nous sommes donc heureux qu'elle soit de retour pour s'en charger personnellement. C'est le genre de chose qui mérite l'attention de la ministre elle-même; je suis donc très content de voir qu'elle sera ici pour prendre le dossier en main pour le débat à la Chambre et l'étude au comité par la suite.
Je tiens d'abord à attirer l'attention sur l'ampleur du projet de loi. Plusieurs commentateurs ont demandé s'il s'agit d'un projet de loi omnibus parce qu'il est si volumineux. Nous savons qu'il y a eu d'interminables discussions sur les projets de loi omnibus et sur leur bien-fondé. Je pense que Kady O'Malley a bien décrit la situation dans sa chronique sur le sujet, lorsqu'elle a dit que le projet de loi porte en fait sur le même sujet général. Par conséquent, il ne s'agit pas d'un projet de loi omnibus comme les projets de loi d'exécution du budget ont tendance à en être. Il ne traite pas d'un vaste éventail de sujets n'ayant aucun lien entre eux, mais uniquement de sujets liés au système électoral.
Toutefois, la mesure législative porte sur de nombreux aspects détaillés de la Loi électorale du Canada. Je veux prendre un instant pour expliquer pourquoi nous pouvons présenter un projet de loi aussi énorme pour gérer ce portefeuille, mais non pour les autres portefeuilles. Je n'ai pas apporté mes lunettes de lecture, mais je vois que le projet de loi comporte 245 pages, en plus de presque 100 pages de notes connexes.
La raison pour laquelle ce projet de loi — qui n'est pas un projet de loi omnibus, puisqu'il traite d'un seul domaine — est si volumineux est que, dans la législation électorale, contrairement à tous les autres domaines du droit, il n'y a aucun pouvoir de réglementation. Dans tout autre domaine d'activité du gouvernement, le ministre aurait le pouvoir d'adopter des règlements afin de gérer les divers aspects de l'application de la loi, les aspects hautement techniques. Ce n'est pas le cas dans la législation électorale pour la simple raison que le ministre est une partie intéressée. Peu importe à quel point un ministre s'efforce de demeurer objectif, il est élu en tant que candidat d'un parti et il a en tête les intérêts de son parti, tout comme moi et tout comme chacun des députés à la Chambre des communes, à l'exception peut-être des candidats qui ont été élus en tant qu'indépendants, mais même ces personnes ont certains intérêts dans la façon dont la loi électorale est rédigée.
Cela signifie que la loi est extrêmement détaillée. Par conséquent, il est essentiel d'avoir suffisamment de temps pour étudier, examiner et mettre en oeuvre le projet de loi. Celui-ci doit être passé au peigne fin dans une certaine mesure à la Chambre, mais particulièrement en comité en vue de s'assurer qu'il n'y a aucun problème en ce qui a trait aux subtilités. En ma qualité de plus ancien membre du comité de la procédure et des affaires de la Chambre — qui se penche sur la loi électorale —, je sais d'expérience que nous devons posséder une connaissance plus approfondie que les autres des aspects de la réglementation du projet de loi afin de bien comprendre son fonctionnement.
Voici un exemple parmi tant d'autres: l'accès des personnes handicapées ou ayant une déficience aux bureaux de vote. Cette question, de nature hautement technique, devrait normalement être confiée aux instances administratives. Or, en l'occurrence, c'est le comité qui doit s'en charger. Nous devons pour ce faire collaborer avec le directeur général des élections et ses adjoints, ce qui signifie que nous devons les convoquer si nous voulons les interroger. Ce genre de chose exige énormément de minutie, et il y en a plein dans le projet de loi, alors nous devrons bien faire attention aux détails.
Je vais m'arrêter ici pour laisser la chance aux autres de s'exprimer.
Monsieur le Président, je n'ai pas de question à poser ni d'observation à faire, mais je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le débat soit maintenant ajourné.
Je me reprends, monsieur le Président. Je crois que vous constaterez qu'il y a bel et bien consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que le débat soit maintenant ajourné.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis très heureux et honoré d'intervenir au nom des habitants de Cowichan—Malahat—Langford pour présenter une pétition. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre fin aux vols de pensions des travailleurs commis par les entreprises. Ils reconnaissent que les travailleurs canadiens comptent sur leur pension et leurs prestations pour vivre et prendre leur retraite dans la dignité. Ils reconnaissent que les lois canadiennes inadéquates en matière de faillite permettent aux entreprises en difficulté de prendre l'argent destiné aux pensions et aux prestations de leurs employés pour payer les PDG, les banques et les investisseurs. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de modifier les lois en matière de faillite afin d'empêcher les entreprises de faire passer les actionnaires, les banques et les créanciers avant leurs employés et leurs retraités lorsqu'elles se placent sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
[Français]
Le Supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre, au nom de mes concitoyens et concitoyennes de la circonscription de Jonquière, une pétition pour l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti.
On sait que le gouvernement fédéral a récemment annoncé le lancement du processus d'inscription automatisée des aînés au Supplément de revenu garanti, mais que ce processus ne s'appliquera pas à toutes les personnes admissibles lorsqu'elles atteignent l'âge de 64 ans.
Le Supplément de revenu garanti est un programme important du gouvernement fédéral qui permet aux aînés qui reçoivent la Sécurité de la vieillesse et qui ont un faible revenu de pouvoir compter sur ce revenu supplémentaire, afin de continuer de recevoir des soins à domicile, de bénéficier de soins spécifiques ou, malheureusement, dans certains cas, d'acheter des médicaments. C'est pour cette raison que je dépose cette pétition à la Chambre, au nom des concitoyens et concitoyennes de la circonscription de Jonquière.
Le saumon génétiquement modifié
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de déposer aujourd'hui des dizaines de signatures d'un peu partout au Québec et même de l'extérieur de la province. Les pétitionnaires soulignent le fait qu'au début du mois d'août 2017 près de cinq tonnes de saumon génétiquement modifié ont été vendues au Canada.
Ce saumon s'est probablement retrouvé dans notre assiette sans même que nous le sachions. C'est ce que mentionnent les pétitionnaires. Ils mentionnent également que la population canadienne est inquiète par le manque d'information au sujet des points de vente de ce saumon transgénique.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada interdise la vente et l'élevage de saumon transgénique au Canada, jusqu'à ce que des normes d'étiquetage pour avertir les consommateurs soient mises en place, et que des études indépendantes en environnement et en santé démontrent leur sécurité.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’expédition Canada C3: a) le navire détenait-il la certification nécessaire, avant l’expédition, pour transporter des passagers, conformément aux règlements pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada; b) si la réponse en a) est affirmative, le ministre des Transports a-t-il approuvé la certification par écrit; c) à quelle date le navire a-t-il été certifié?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le navire avait un certificat lui permettant de transporter un maximum de 12 passagers, 28 employés d’expédition et 20 membres d’équipage conformément aux règlements pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Relativement à la partie b) de la question, le navire avait reçu un certificat de navire spécial émis par DNV GL, l’autorité délégataire du ministre des Transports.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le navire avait été certifié le 11 mai 2017.
En ce qui concerne la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation, qui s’applique aux incidents ou aux événements survenus après le 1er janvier 2016: a) combien de demandes d’aide juridique ou d’indemnisation ont été approuvées pour des fonctionnaires de l’État, ventilées par année; b) combien de fonctionnaires de l’État visés en a) font ou faisaient partie à l’époque du personnel exonéré d’un ministre ou d'un ministère; c) quels sont les coûts totaux, jusqu’à présent, des demandes d’aide juridique et d’indemnisation approuvées; d) quels sont les coûts, jusqu’à présent, pour toutes les demandes d’aide juridique et d’indemnisation mentionnées en b), (i) au total, (ii) ventilés par demande; e) combien d’approbations ont été accordées au titre de l’article 6.1.8 de la Politique (circonstances exceptionnelles), et, de ce nombre, combien sont mentionnées en b)?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation, qui s’applique aux incidents ou aux événements survenus après le 1er janvier 2016, le Bureau de Conseil privé n’est pas en mesure de produire et de valider une réponse globale pour le gouvernement à cette question, dans les délais prescrits.
Également, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. En ce qui concerne certains éléments de la question, une réponse pourrait divulguer de l'information personnelle ainsi que de l’information contenant des renseignements protégés par le secret professionnel des avocats.
En ce qui concerne les passeports diplomatiques émis par le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le nombre total de passeports diplomatiques émis à des personnes qui ne sont ni des représentants élus ni des employés du gouvernement; b) quelle est la liste des personnes visées en a) qui ont reçu un passeport diplomatique?
L'hon. Ahmed Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.): Monsieur le Président,, en réponse à la partie a) de la question, durant la période du 4 novembre 2015 au 5 avril 2018, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, a délivré au total 33 044 passeports officiels diplomatiques et spéciaux. Sur ce nombre, 6 749 étaient des passeports diplomatiques rouges et le reste était des passeports spéciaux verts délivrés pour des voyages officiels réguliers.
Le Programme de passeport traite les documents de voyage, y compris les passeports diplomatiques, sont délivrés par le Système intégré de récupération d’information, ou IRIS. IRCC n’est pas en mesure de déterminer le nombre de passeports diplomatiques, sur les 6749 délivrés durant cette période, qui ont été délivrés à des personnes n’étant ni des représentants élus ni des employés du gouvernement puisque IRIS n’enregistrer pas les données par catégorie, par exemple, fonctionnaire, élu, membre de la famille, citoyen privé, ou autres.
La loi prévoit quelles personnes sont admissibles à un passeport diplomatique. Aux termes du Décret concernant la délivrance des passeports diplomatiques et des passeports spéciaux, il est prévu ce qui suit: Article 2m) -- Les membres de la famille immédiate du titulaire d’un passeport diplomatique peuvent être admissibles à un passeport diplomatique s’ils voyagent avec celui-ci ou le rejoignent à l’étranger. Par exemple, un passeport diplomatique serait délivré au conjoint et aux enfants d’un ambassadeur affecté dans une mission canadienne.Article 2l) -- Les simples citoyens peuvent obtenir un passeport diplomatique s’ils sont nommés à titre de délégués officiels du gouvernement du Canada auprès de conférences internationales à caractère diplomatique. Des experts en la matière (p. ex. scientifiques, universitaires) sont parfois appelés à faire partie d’une délégation canadienne à une conférence internationale afin de conseiller les fonctionnaires et de faciliter les discussions avec d’autres États. Ce sont les deux seuls cas où une personne qui n’est ni un représentant élu ni un employé du gouvernement peut recevoir un passeport diplomatique.
IRCC ne peut pas délivrer un passeport diplomatique à une personne qui ne remplit pas les critères spécifiés dans le Décret concernant la délivrance des passeports diplomatiques et des passeports spéciaux.
En réponse à la partie b) de la question, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, IRCC n'est pas en mesure de divulguer le nom de personnes qui ne sont pas des fonctionnaires ou des représentants élus.
En ce qui concerne la dette contractée sur les marchés par le gouvernement, qui dépasse la barre des 1 000 000 000 000,00 $: en quelle année la dette contractée sur les marchés redeviendra-t-elle inférieure à 1 000 000 000 000,00 $?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, conformément à la nouvelle Loi autorisant certains emprunts, adoptée en novembre 2017 afin de promouvoir la transparence et la responsabilité devant le Parlement, le budget de 2018 est le premier compte rendu du gouvernement relativement à sa dette contractée sur les marchés combinée.
La dette contractée sur les marchés combinée du gouvernement du Canada comprend la dette contractée sur les marchés du gouvernement, soit l’encours de tous les bons du Trésor, obligations et titres sur le marché du détail émis directement par le gouvernement du Canada, ainsi que les emprunts des sociétés d’État mandataires sur les marchés. Les augmentations ou les réductions de la dette contractée sur les marchés combinée sont déterminées par les besoins financiers du gouvernement et de ses sociétés d’État mandataires. D’une année à l’autre, la dette contractée sur les marchés combinée augmente généralement lorsque le gouvernement et ses sociétés d’État mandataires ont des besoins financiers, et connaît une baisse lorsqu’il y a une source financière positive nette.
Tel que mentionné dans le budget de 2018, la dette contractée sur les marchés combinée du gouvernement est estimée à 1 066 milliards de dollars pour 2018-2019. Cela comprend la dette du gouvernement contractée sur les marchés de 755 milliards de dollars ainsi que les emprunts sur les marchés des sociétés d’État mandataires de 311 milliards de dollars, mais n’inclut pas les actifs -- par exemple, 93 milliards de dollars d’actifs financiers liquides dans le Compte du fonds des changes du Canada au 5 avril 2018 -- qui peuvent être achetés au moyen de bénéfices provenant de la dette contractée sur les marchés.
Le niveau prévu de la dette contractée sur les marchés du gouvernement du Canada et des sociétés d’État ne doit pas dépasser, à la fin de l’exercice 2018-2019, l’encours maximal approuvé par le Parlement de 1 168 milliards de dollars et, selon les projections financières du budget de 2018, il ne devrait pas être inférieur à 1 billion de dollars dans l’horizon de planification quinquennale actuelle.
En ce qui concerne les délais de traitement à l’Agence du revenu du Canada de diverses interactions courantes avec les sociétés: a) quel est le délai de traitement médian pour la délivrance des avis de cotisation des déclarations de revenus des sociétés; b) quel est le délai de traitement maximum pour la délivrance des avis de cotisation des déclarations de revenus des sociétés; c) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des sociétés ont un délai de délivrance de plus de 30 jours; d) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des sociétés ont un délai de délivrance de plus de 60 jours; e) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des sociétés ont un délai de délivrance de plus de 90 jours; f) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des sociétés ont un délai de délivrance de plus de 120 jours; g) quels sont les délais de traitement et les pourcentages respectifs visés en a) à f) pour les examens des déclarations de revenus des sociétés; h) quels sont les délais de traitement et les pourcentages respectifs visés en a) à f) pour les demandes de redressement, d’opposition et d’appel, respectivement; i) d’une année à l’autre depuis 2010, le pourcentage de cas visés en a) à h) où le délai de délivrance a dépassé 12 semaines, a t-il augmenté ou diminué, et de combien; j) combien d’employés à l’Agence du revenu du Canada sont affectés aux demandes de renseignements téléphoniques des sociétés; k) en moyenne, combien de demandes téléphoniques de sociétés l’Agence du revenu du Canada reçoit-elle chaque jour ouvrable; l) quel est le temps médian que les sociétés doivent passer en attente lorsqu’elles appellent l’Agence du revenu du Canada; m) des nouveaux fonds accordés à l’Agence du revenu du Canada dans les budgets de 2016, de 2017 et de 2018, combien sont affectés aux services à la clientèle, y compris aux demandes de renseignements téléphoniques, aux redressements, aux oppositions et aux appels, respectivement, pour les sociétés?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à i) de la question, bien que l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, applique des normes de service concernant l’émission des avis de cotisation, elle ne recueille pas, toutefois, des renseignements à ce sujet de la façon dont la question est formulée. L’objectif de l’ARC est d’émettre un avis de cotisation dans les six semaines suivant la réception d’une déclaration de revenus des sociétés numérique, et dans 16 semaines suivant la réception d’une déclaration de revenus des sociétés en format papier. L’ARC vise à respecter cette norme dans 95 % des cas.
En ce qui concerne la partie j) de la question, bien que l'ARC fournisse une ligne téléphonique pour les demandes de renseignements, les agents d'appels ne sont pas assignés de la manière suggérée dans la question. Pour cette raison, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la manière demandée.
Pour ce qui est des parties k) et l), même si l'ARC possède de l'information sur les volumes d'appels globaux et les temps d'attente en général, l'information n'est pas suivie de la manière décrite dans la question. Pour cette raison, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la manière demandée.
Pour répondre à la partie m) de la question, dans le cadre de l’initiative Résoudre les objections des contribuables, le budget de 2016 a accordé à l'ARC un financement pour les services à la clientèle. Le budget de 2016 prévoyait 4,6 millions de dollars pour les oppositions et les appels de façon continue afin de résoudre les objections d'impôt sur le revenu et de taxe à la consommation pour les particuliers et les entreprises. L’ARC n’est pas en mesure d'isoler la portion spécifiquement liée aux entreprises. De plus, le budget de 2016 allouait 85 000 $ pour l'exercice 2016-2017 et 80 000 $ de façon continue pour ajuster les déclarations de revenus des sociétés. Le financement du service à la clientèle annoncé dans le budget de 2018, qui n'inclut pas de financement pour le programme d’oppositions et d’appels, n'a pas encore été attribué à l'ARC.
En ce qui concerne l’affirmation faite à la Chambre des communes le 27 mars 2018 par le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, selon laquelle les groupes religieux ont été contactés et savent qu’ils pouvaient très bien demander une subvention dans le cadre du programme Emplois d’été Canada: a) quelle est la liste complète des groupes religieux qui ont été contactés; b) pour chacun des groupes en a), quels sont les détails de la prise de contact, y compris (i) la date, (ii) la méthode de contact (par courriel, téléphone, lettre); c) parmi les groupes contactés en a), (i) lesquels ont signé l’attestation, (ii) lesquels ont obtenu une subvention dans le cadre du programme Emplois d’été Canada 2018?
M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'oeuvre et du Travail, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dans le cadre de sa communication et de son engagement réguliers avec les intervenants, Service Canada a contacté un éventail d'employeurs afin de promouvoir le programme Emplois d'été Canada de 2018.
Des exemples de stratégies entreprises par Service Canada pour communiquer avec ces employeurs incluent des séries de courriels, incluant des rappels, aux députés, aux anciens demandeurs et aux nouveaux demandeurs potentiels à travers le Canada; des téléconférences, webinaires ou des séances d'information en personne tenues partout à travers le Canada; et des initiatives de sensibilisation tenues à travers le Canada auprès de diverses associations.
Pour le programme Emplois d’été Canada de 2018, les courriels ont été envoyés à environ 45 000 demandeurs du programme Emplois d’été Canada de 2016 et de 2017; 1 300 organismes supplémentaires ont reçu les courriels, par exemple, des organismes relayeurs d’information; et plus de 800 individus ont participé à des séances d’information. Ces séances incluent des séances virtuelles et en personne.
Les députés ont également mené leurs propres activités de sensibilisation auprès d'organismes; ces dernières n’ont pas été comptabilisées par Service Canada.
Bien que les employeurs contactés dans le cadre de la stratégie de communication et d’engagement incluaient des organismes confessionnels, Service Canada n’a pas systématiquement comptabilisé le type et le nombre d’organismes contactés. Par conséquent, l’information pour dresser une liste complète d’employeurs contactés, incluant les organismes confessionnels, dans le cadre de cette stratégie n’est pas disponible.
En réponse aux parties b)(i) et (ii) de la question, les détails des communications effectuées auprès des groupes religieux, incluant les dates précises et les moyens de communication, ne sont pas disponibles à la lumière de la réponse à la partie a). Service Canada a communiqué avec un éventail d’employeurs pour promouvoir le programme Emplois d’été Canada de 2018 entre le 19 décembre 2017 et le 9 février 2018. Des exemples de stratégies entreprises pour communiquer avec ces employeurs, qui incluent mais ne se limitent pas aux organismes confessionnels, sont énumérés dans la réponse à la partie a).
Relativement à la partie c)(i) de la question, à la lumière de la réponse à la partie a), l’information concernant les organismes confessionnels contactés qui ont signé l’attestation n’est pas disponible. Il est également important de noter que, tel que par les années précédentes, les organismes confessionnels étaient encouragés, bienvenus et admissibles à soumettre une demande au programme Emplois d'été Canada. Toutefois, « confessionnel » n’est pas une catégorie utilisée afin d’identifier des organismes dans le cadre du processus de demande d'Emplois d'été Canada.
Concernant la partie c)(ii) de la question, la liste d’employeurs qui ont été approuvés pour du financement d'Emplois d'été Canada de 2018 est sur le site Web d'Emplois d'été Canada à l’adresse www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/financement.html.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1615, 1617 à 1620, 1622, 1626 et 1628 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne l’expédition Canada C3: a) quel est le coût total de l’expédition payé par le gouvernement; b) comment se répartit le coût, ventilé par élément et article courant; c) combien de Canadiens ont fait partie des passagers de l’expédition; d) quels ministres, députés et autres représentants du gouvernement ont participé à l'expédition et combien de jours ont-ils chacun passés sur le navire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne toutes les dépenses relatives à l’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor) effectuées entre le 1er février 2018 et le 1er mars 2018 par le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la description des produits ou des services fournis, (v) le numéro de dossier, (vi) le nombre d’employés du gouvernement visés par la dépense d’accueil, (vii) le nombre d’invités visés par la dépense d’accueil?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les méthodes utilisées par Statistique Canada: a) Quelle est la méthode utilisée par Statistique Canada pour calculer les taux de chômage et les taux d’emplois à temps plein et à temps partiel au Canada dans l’année 2017-2018, (i) les méthodes utilisées actuellement diffèrent-elles de celles utilisées en 2015 et de celles utilisées en 2010, (ii) si la réponse en a)(i) est affirmative, soit que les méthodes utilisées actuellement diffèrent de celles de 2010 et de 2015, en quoi diffèrent-elles; b) quels sont les techniques de collecte de données de Statistique Canada concernant les taux de chômage et d’emploi à temps plein et temps partiel pour l’année 2017-2018, (i) la collecte de données utilisées actuellement diffère-t-elle de celle utilisée en 2015 et en 2010, (ii) si la réponse en b)(i) est affirmative, soit que les méthodes utilisées actuellement diffèrent de celles de 2010 et de 2015, en quoi diffèrent-elles; c) quelles sont les méthodes de calcul et les techniques de collecte de données concernant les taux de chômage et d’emploi à temps plein et temps partiel respectivement, dans les régions économiques de Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine (10), Bas-Saint-Laurent—Côte-nord (19) et Restigouche-Albert (09) en 2010, 2015 et 2017-2018, (i) les méthodes de calcul et les techniques de collecte de données utilisées actuellement diffèrent-elles de celles utilisées en 2015 et de celles utilisées en 2010, (ii) si la réponse en c)(i) est affirmative, soit que les méthodes de calcul et les techniques de collecte de données utilisées actuellement diffèrent de celles de 2010 et de 2015, en quoi diffèrent-elles; d) quelle est la proportion et le nombre de personnes âgées bénéficiant de pension qui sont pris en compte dans les données collectées concernant les taux de chômage et d’emploi dans les régions économiques de Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine (10), Bas-Saint-Laurent—Côte-nord (19) et Restigouche-Albert (09) en 2010, 2015 et 2017-2018?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement respectivement dans les circonscriptions fédérales de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia et Gaspésie–Les Îles-de-la-Madeleine, entre le 19 octobre 2015 et aujourd’hui: a) quelles sont les sommes investies par le gouvernement dans les projets faisant partie du Programme d’infrastructure communautaire du Canada et du Programme d'infrastructure communautaire Canada 150, ventilées par (i) nom du projet, (ii) type de projet, (iii) lieu du projet, (iv) date de soumission du projet, (v) date d’approbation du projet, (vi) coût prévu du projet, (vii) coût total du projet; b) quelle sont les sommes investies par le gouvernement à travers tous les différents programmes gouvernementaux à l’exception du Programme d'infrastructure communautaire Canada 150 (tels que, et pas uniquement, le Nouveau Fonds Chantiers Canada-Québec, Nouveaux Horizons, les différents fonds de Patrimoine Canada, etc.), ventilées par (i) nom du projet, (ii) type de projet, (iii) lieu du projet, (iv) date de soumission du projet, (v) date d’approbation du projet, (vi) coût prévu du projet, (vii) coût total du projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Sommet de l’innovation de Canada 2020 qui se tient à Ottawa les 27 et 28 mars 2018, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total consacré par le gouvernement aux frais d’inscription à l’événement; b) qui se trouve sur la liste des personnes pour lesquelles le gouvernement a assumé les frais d’inscription; c) qui se trouve sur la liste des ministres, du personnel exonéré et des autres employés du gouvernement qui ont accepté une entrée gratuite pour assister à l’événement Canada 2020?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les avocats employés ou retenus par le gouvernement, ventilés par ministères et organismes pour l’exercice 2016-2017: a) quels sont les montants totaux, versés aux avocats employés pour (i) les salaires, (ii) les heures supplémentaires, (iii) les congés rémunérés en espèces, (iv) les frais de déplacement, (v) les cotisations de membre, (vi) les dépenses en vêtements; b) quels sont les montants, versés à des avocats de l’extérieur dont les services sont retenus par le gouvernement (i) au total, (ii) en ce qui concerne les cabinets auxquels on verse 100 000 $ ou plus, ventilés par cabinet; c) combien d’avocats sont employés dans chaque groupe et niveau professionnels; d) combien d’avocats ont été nommés dans des postes, ventilés par groupe et niveau professionnels, au cours de l’exercice 2016-2017?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la conclusion de la cour selon laquelle une poursuite malveillante a été engagée à l’égard de Tony et Helen Samaroo, de Nanaimo, en Colombie Britannique: a) le cas échéant, quelle mesure disciplinaire l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle prise à l’endroit des responsables; b) quelles sont les étapes du processus disciplinaire de l’ARC à l’égard de ses employés; c) en ce qui concerne chaque étape en b), quels sont les comportements ou les actes qui entraînent la mesure disciplinaire; d) en ce qui concerne chaque étape en b), combien de fois le comportement en c) doit-il être manifesté par un employé de l’ARC avant que l’on passe à l’étape suivante; e) en ce qui concerne chaque étape en b), combien d’employés de l’ARC ont fait l’objet de mesures disciplinaires au cours de chacune des années de 2016 à 2018, inclusivement; f) en ce qui concerne chaque étape en b), quel recours ou mécanisme d’appel est à la disposition d’un employé de l’ARC accusé d’un comportement pouvant entraîner la mesure disciplinaire; g) à l’ARC, quelle est la mesure disciplinaire la plus courante ou la plus fréquemment utilisée à l’égard des employés déclarés responsables de poursuites malveillantes; h) quelle est la mesure disciplinaire la plus fréquemment utilisée par l’ARC à l’égard des employés qui ont fourni des réponses inexactes à des contribuables ayant communiqué avec un centre d’appels de l’ARC; i) quelle est la mesure disciplinaire la plus fréquemment utilisée par l’ARC à l’égard des employés qui ont établi des avis de cotisation erronés; j) quelle est la mesure disciplinaire la plus fréquemment utilisée par l’ARC à l’égard des employés qui ont réalisé des vérifications erronées, commis des erreurs de calcul ou commis des erreurs de droit?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats conclus avec Zgemi Inc., depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le vendeur, (ii) la date et la durée du contrat, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services fournis; b) le président ou un employé de Zgemi Inc. ont-ils parlé affaires avec des ministres, des membres du personnel exonéré ou des fonctionnaires en Inde en février 2018 et, le cas échéant, quels sont les détails de ces discussions, y compris (i) les parties aux discussions, (ii) la nature des affaires traitées, (iii) la date, (iv) le lieu?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la modernisation des élections
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 mai, de la motion portant que le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis désolé d'avoir dû vous demander de combien de temps je disposais, il y a quelques minutes. Nous avons changé de sujet, et je n'étais pas certain si je disposais de 10 ou 20 minutes. J'ai confirmé la chose auprès du Bureau, et je vois que vous me faites signe également pour m'indiquer que je dispose de 10 minutes cette fois-ci. Je vais modifier le contenu de mon intervention en conséquence.
Plus tôt, j'ai pris quelques instants pour féliciter la ministre de son retour à la Chambre et de son nouveau bébé. C'est merveilleux de la revoir. Je crois que tous les députés sont aussi heureux que moi.
Je voudrais maintenant traiter d'une question au sujet de laquelle la ministre et moi ne sommes peut-être pas d'accord. J'espère que, par mon intervention, je pourrai la convaincre, ainsi que la leader parlementaire de son parti, des mérites de la position que je défends. Je veux parler de l'importance de la Loi électorale du Canada, de l'ampleur de celle-ci ainsi que de la nécessité de ne pas débattre à la hâte du projet de loi.
Il y a quelques instants, j'ai dit que notre loi électorale était différente des autres en ce que des points qui seraient normalement réglés par voie de réglementation, par décrets ou par arrêtés ministériels qui auraient force de loi, mais qui n'auraient pas fait l'objet d'un débat à la Chambre sont, dans les faits, débattus à la Chambre et au comité. En raison de la nature unique de la loi électorale, nous sommes tous des parties intéressées. Si le gouvernement, qui est représenté par un seul parti, devait modifier les règles, il pourrait fort bien le faire dans son propre intérêt. Par conséquent, cette loi, contrairement aux autres, n'a jamais été traitée ailleurs qu'à la Chambre.
Il fut un temps où nous traitions toutes les mesures législatives de cette manière, à la Chambre. Elles n'étaient pas renvoyées à un comité. Il n'y avait pas de pouvoir de réglementation. Tout cela est arrivé plus tard, lorsque ce que nous appelons l'État bureaucratique, ou l'État administratif, a pris de l'expansion au XXe siècle. Nous n'avons jamais renvoyé cette question ailleurs pour cette raison, ce qui signifie que nous devons lui consacrer le temps qu'elle mérite.
Je suis bien au courant de l'argument présenté, ou qui sera sans doute présenté, par les libéraux, c'est-à-dire que l'on devrait avoir recours à une motion d'attribution de temps, sous une forme ou une autre, parce que le temps presse. Le temps presse parce que des élections auront lieu sous peu, soit dans un an et quatre mois. Le directeur général des élections a déclaré que nous ne pourrons pas promulguer cette mesure législative ni mettre en place les procédures administratives nécessaires pour donner suite aux nouvelles mesures prévues dans ce projet de loi à moins que celui-ci ne soit adopté très bientôt.
En ce qui concerne le fait que nous devions maintenant nous précipiter, j'aimerais souligner que, premièrement, il n'est pas vraiment nécessaire d'adopter cette mesure législative pour tenir des élections. Le résultat des dernières élections témoigne de la réussite du processus. En effet, le gouvernement en place a perdu le pouvoir en 2015. L'adoption du projet de loi n'est donc pas essentielle. Ce serait une bonne chose, mais ce n'est pas essentiel.
Il n'est pas nécessaire que le projet de loi soit adopté dans sa version originale. En fait, un projet de loi aussi détaillé doit être examiné dans l'optique d'y apporter des modifications, afin de l'améliorer. Il s'agit essentiellement d'une loi administrative détaillée. Toute modification du libellé, même mineure, peut faire une énorme différence. Il ne s'agit pas d'un principe vaste et de grande portée que l'on retrouve dans certaines mesures législatives plus courtes, dans les motions à la Chambre ou dans la Constitution. C'est tout le contraire. Il s'agit d'une mesure législative détaillée, qui nécessite une étude approfondie. C'est en partie la raison pour laquelle on a pris la coutume de ne pas avoir recours à l'attribution de temps lorsqu'il s'agit d'une loi électorale.
L'autre raison pour laquelle on ne devrait pas avoir recours à l'attribution de temps, c'est que ce sont les détails qui posent problème, et je ne parle pas uniquement d'omissions qui pourraient survenir lorsque l'on étudie une mesure législative détaillée. Je ne veux pas dire par là que c'est le cas présentement, mais il peut arriver que des dispositions visant tout particulièrement à privilégier le parti au pouvoir soient incluses dans une mesure législative.
C'est exactement la situation dans laquelle nous nous trouvions il y a un peu plus d'un an dans le dossier de la réforme électorale. Les multiples audiences étaient censées mener à la création d'une mesure législative. Nous avons constaté que le gouvernement avait perdu son temps pendant 18 mois dans le but de créer une situation d'urgence qu'on ne pourrait régler qu'en modifiant le système électoral de la façon la plus avantageuse pour le Parti libéral du Canada.
Mis à part le mode de scrutin actuel, seul le scrutin préférentiel pourrait procurer de meilleurs résultats aux libéraux, et c'est le système que le premier ministre a privilégié. J'imagine qu'il le privilégiait depuis le début, même s'il affirmait garder l'esprit ouvert. Au final, toutefois, il a déclaré qu'il n'envisagerait jamais de remplacer le système uninominal majoritaire à un tour par une représentation proportionnelle, et que seul le système préférentiel pourrait être une option valable. Il a ensuite décrit les scénarios catastrophiques qui risqueraient de se produire si nous adoptions un système proportionnel, comme le désiraient pratiquement tous les participants aux audiences publiques qui souhaitaient une réforme du mode de scrutin.
Nous n'avons pas à nous sentir pressés d'adopter le projet de loi du gouvernement simplement parce que celui-ci a fait du surplace et prétend maintenant qu'il y a crise. En vérité, le projet de loi aurait pu être présenté plus tôt. Il aurait pu compter moins de 300 pages et se limiter à certaines dispositions. Toutefois, les libéraux exprimaient déjà en campagne électorale leur déplaisir envers la Loi sur l'intégrité des élections — un projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada adopté au cours de la dernière législature — et l'ont réaffirmé sans équivoque dans le discours du Trône.
Durant l'étude de ce projet de loi, l'opposition d'alors avait condamné le recours à l'attribution de temps. Certes, le bâillon a néanmoins été imposé — et je suis persuadé que ceux d'en face ne manqueront pas de le souligner —, mais pas de manière aussi abusive qu'on le propose dans ce cas-ci. Par ailleurs, si les libéraux considéraient alors comme répréhensible le recours à l'attribution de temps — et ils semblaient vraiment sincères à cet égard du temps qu'ils étaient dans l'opposition —, on peut alors conclure qu'ils brisent sciemment leur promesse implicite envers les Canadiens de ne pas contrevenir à la convention voulant qu'on n'impose pas le bâillon au cours d'un débat en vue d'entreprendre une réforme électorale ou d'apporter des modifications à la Loi électorale du Canada.
Ainsi, les libéraux se placent dans une position intenable: après s'être insurgés contre l'attribution de temps pendant qu'ils siégeaient dans l'opposition, ils disent que les conservateurs, lorsqu'ils étaient au pouvoir, n'ont pas respecté cette convention et que celle-ci n'existe donc pas. Je crois que les Canadiens, ceux qui ont voté pour les libéraux parce qu'ils étaient mécontents de ce type d'approche, ont affirmé en quelque sorte qu'ils n'étaient pas satisfaits des conservateurs. Ils souhaitaient élire les libéraux parce qu'ils feraient les choses différemment. Je ne doute pas qu'ils auraient déchanté s'ils avaient su le plan des libéraux: étant donné que les conservateurs avaient rompu la convention, ils se donneraient le droit de faire de même.
Toutes les accusations d'atteintes à la démocratie que les libéraux ont lancées contre le gouvernement conservateur s'appliqueraient tout aussi bien aux libéraux qui sont au pouvoir aujourd'hui. Pour appuyer mon point, je vais citer le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame, qui représentait à l'époque la circonscription de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor. Il avait alors dit à la Chambre:
Lorsque nous discutons de tout changement à la Loi électorale du Canada ou à [la] Loi sur le Parlement du Canada à l'étape de la deuxième lecture, de la troisième lecture ou du rapport, l'allocation de temps et la clôture ne devraient pas s'appliquer. La motion [que le député présentait alors] codifie essentiellement une convention de la Chambre, une tradition que nous devons respecter [...]
Il avait ajouté ceci:
J'espère que tous les députés de la Chambre conviendront que la clôture et, en particulier, l'attribution de temps doivent être mises de côté en raison de l'importance de cette question.
Il s'agit d'une convention qui avait été mise en place et qui devrait être rétablie.
Albert Venn Dicey, le grand philosophe et juriste britannique a élaboré la notion de convention au XIXe siècle. Il affirmait qu'une convention entre en vigueur lorsque toutes les parties mises en cause la respectent. Si les libéraux estimaient que la convention était menacée au cours de la dernière législature, je crois qu'ils sont peut-être sur le point de l'éliminer en procédant encore une fois de cette façon. Vraisemblablement, une convention peut être abolie par deux partis qui agissent de la même façon l'un après l'autre.
Je souhaite que nous ne brisions pas cette convention. En fait, j'aimerais que nous rétablissions la convention selon laquelle l'attribution de temps ne s'applique jamais aux mesures modifiant la Loi électorale. J'ose espérer que les libéraux finiront pas être d'accord avec moi. Ils ont encore le temps de se raviser.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de ses observations. Néanmoins, il reconnaîtra certainement que les conservateurs, en tant que parti de l'opposition, ont déjà décidé de faire obstacle à l'adoption de cette mesure législative — même si elle a fait l'objet d'un assez vaste débat — et sont apparemment disposés à faire tout en leur pouvoir pour arriver à leurs fins. Or, des rapports et des études du comité de la procédure et des affaires de la Chambre révèlent que ce projet de loi améliorerait la démocratie au Canada.
Mon collègue ne convient-il pas que pour assurer l'adoption d'une mesure législative qui fait avancer la démocratie, comme celle-ci, il faut parfois recourir à certains outils, notamment pour qu'Élections Canada puisse la mettre en oeuvre en temps opportun? Si nous écoutions les conservateurs, cette mesure ne serait jamais adoptée et Élections Canada n'aurait jamais la possibilité de la mettre en oeuvre. Or, l'ensemble des Canadiens appuient ce projet de loi.
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a tendance — et c'est arrivé tellement souvent qu'il me semble difficile de croire que ce n'est pas délibéré — à mettre beaucoup de temps à présenter des projets de loi importants et à insister, après coup, pour qu'ils soient adoptés à toute vapeur.
C'est ce qui s'est produit avec le projet de loi sur l'aide médicale à mourir, pour lequel on s'y est pris bien trop tard, ce qui a entraîné une série de problèmes, y compris le fameux coup de coude. Le gouvernement avait altéré le projet de loi au point où il n'était plus possible de le faire adopter avant la date limite imposée par la cour à moins qu'un vote ait lieu avant une heure en particulier ce soir-là.
La même chose s'est produite avec le projet de loi sur le cannabis et le projet de loi sur la réforme électorale et c'est ce qui se produit en ce moment avec le projet de loi dont nous sommes saisis. Il est évident que si les libéraux choisissent d'avoir recours à ce genre de procédé afin d'empêcher le débat, les députés de l'opposition, eux, veulent les empêcher de mettre un terme à un débat essentiel pour les Canadiens sur un projet de loi important.
Monsieur le Président, je partage les réserves du député au sujet de la façon dont le projet de loi C-76 a été présenté, surtout à ce moment-ci du calendrier parlementaire. Rappelons que le projet de loi C-33 a langui à l'étape de la première lecture pendant 18 mois. Pour un gouvernement qui se dit être un grand défenseur de la réforme électorale et qui y attache une grande importance, je me serais attendu à ce qu'il ne débatte pas d'un projet de loi aussi important sur le deuxième neuf du terrain de golf. J'espère bien que le gouvernement tiendra sa promesse et qu'il permettra à la Chambre de débattre pleinement de ce projet de loi.
L'une des parties du projet de loi que j'appuie est celle qui vise à accomplir ce que mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-279, tentait de faire, à savoir limiter la durée de la période électorale. Beaucoup d'entre nous sont d'avis qu'il s'agit d'un amendement raisonnable à apporter à la Loi électorale du Canada, car cela empêcherait les futurs gouvernements d'organiser une autre campagne marathon de 78 jours. J'aimerais entendre ce que le député pense de cet aspect particulier du projet de loi.
C'est une bonne question, monsieur le Président. Le député fait évidemment allusion à la très longue campagne électorale de 2015.
De façon générale, il est bon de laisser le moins de latitude possible quant à la longueur d'une campagne électorale, surtout depuis qu'on a opté pour des élections à date fixe. Les circonstances peuvent être différentes lorsque le gouvernement est minoritaire, puisqu'il peut tomber de façon imprévue. Il faudrait laisser suffisamment de temps pour s'adapter si les élections devaient avoir lieu, par exemple, pendant la pause de Noël, ce qui s'est produit en 2005-2006. C'est donc une bonne idée en général, mais il faut prévoir certaines balises.
Ce qui me préoccupe — et j'invite mon collègue à y réfléchir —, c'est que, en plus de la période électorale, on se retrouverait avec une sorte de période préélectorale pendant laquelle certaines restrictions prévues dans le projet de loi s'appliqueraient à la liberté d'expression. On réduirait la durée maximale de la période électorale tout en mettant en place une autre sorte de campagne bien plus longue qui n'existait pas auparavant. Je me demande quelles en seraient les conséquences. Nous devrions étudier la question. C'est un bon exemple de question dont nous ne pouvons pas discuter à la hâte, d'où notre souhait de ne pas être soumis à une attribution de temps.
Monsieur le Président, ce matin, je partagerai mon temps de parole avec le député de Willowdale.
Ce n'est pas sans fierté que j'interviens dans le débat pour appuyer le projet de loi C-76, qui permettra à un plus grand nombre de Canadiens de voter et qui protégera les élections contre l'ingérence politique. En effet, il permettra à un plus grand nombre de Canadiens de voter en réduisant le nombre d'obstacles qui les empêchent d'exercer leur droit de vote et il limitera l'ingérence politique en protégeant l'intégrité du processus électoral.
J'en profite pour souhaiter un bon retour à la Chambre à la ministre des Institutions démocratiques, qui vient de revenir d'un congé de maternité, et pour lui adresser mes félicitations.
En 2014, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a adopté la fameuse Loi sur l'intégrité des élections. Dans le but évident de se faire réélire, le gouvernement Harper a voulu réduire le plus possible l'accès des gens à l'exercice électoral. À cause de cette loi, il leur est plus difficile d'exercer leur droit de vote, et le directeur général des élections du Canada ne peut même plus rappeler aux Canadiens qu'il est important d'aller voter.
De surcroît, le gouvernement conservateur Harper a prolongé la durée des campagnes électorales et les a rendues plus dispendieuses, dans le but évident d'écraser les partis politiques adverses en dépensant simplement plus qu'eux. Aucun député de la Chambre, peu importe son allégeance politique, ne doit tolérer les règles intéressées qui ont été imposées par le gouvernement précédent. C'est précisément pour cette raison que nous avons présenté le projet de loi C-76.
Le plan de M. Harper s'est manifestement retourné contre lui. En effet, au lieu de rester chez eux lors des élections de 2015, les électeurs se sont précipités en masse pour le chasser du pouvoir, lui et son parti. En agissant ainsi, ils ont aussi envoyé un message très clair: les affronts à la démocratie ne doivent pas être tolérés et ne le seront pas.
Je me rappelle très bien la campagne de 2015, quand des citoyens engagés de ma circonscription m'ont parlé de ce qu'ils appelaient la « loi sur la manque d'intégrité des élections ». Ils réclamaient des changements. C'est ce que m'ont dit haut et fort les habitants de Parkdale—High Park. J'ai écouté les préoccupations de ces personnes, et je les ai soulevées ici à Ottawa. Le gouvernement actuel y répond aujourd'hui au moyen du projet de loi C-76, mesure législative qui permettrait aux Canadiens d'aller voter et empêcherait la manipulation de la démocratie.
Il y a deux grandes catégories. La première traite de l'accès. Le gouvernement libéral a pour principe fondamental de faciliter le vote, et non de le rendre plus difficile. Contrairement aux conservateurs, nous ne considérons pas qu'un nombre accru de personnes participant aux élections représente une menace pour la démocratie; c'est plutôt la manifestation d'une démocratie saine. Cela signifie donner aux Canadiens les outils dont ils ont besoin pour participer au scrutin.
Pour tous les Canadiens, quelle que soit leur situation sociale, une démocratie participative signifie donner à tous une chance égale d'obtenir un bulletin de vote et de voter. En tant que secrétaire parlementaire pour le multiculturalisme, je prends au sérieux la question de l'accès et de l'inclusion, et je suis on ne peut plus fier que le projet de loi C-76 augmentera la capacité des Canadiens d'un vaste éventail de profils démographiques à participer au processus démocratique du Canada. Je m'explique.
Premièrement, parlons des Canadiens à faible revenu. Pour ceux qui n'ont peut-être pas les moyens d'obtenir une pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement, le projet de loi C-76 permet d'utiliser la carte d'information de l'électeur comme forme d'identification légitime au bureau de scrutin. Ainsi, moins d'électeurs se verront refuser l'accès aux bureaux de scrutin et plus de Canadiens pourront exercer leur droit démocratique de voter aux élections fédérales. Nous annulons ainsi l'un des aspects de la loi des conservateurs sur le manque d'intégrité des élections.
Deuxièmement, pour les Canadiens qui ne sont pas en position d'obtenir une carte d'information de l'électeur, nous ramenons l'ancien système qui était en place avant les années Harper et qui leur permet d'établir leur identité en ayant recours à un électeur inscrit comme répondant. La loi adoptée par M. Harper avait mis fin à la possibilité d'avoir recours à un répondant et elle avait été vertement critiquée par le directeur général des élections. En 2015, pas moins de 172 000 personnes, surtout des jeunes et des Autochtones, ont indiqué qu'elles n'avaient pas voté parce qu'elles ne possédaient pas de pièce d'identité adéquate. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne craignons pas l'opinion des jeunes et des Autochtones; nous voulons qu'ils s'expriment. La modification apportée par le projet de loi C-76 redonnera une voix à ces personnes.
Troisièmement, nous adoptons des mesures importantes visant à accroître la participation des jeunes Canadiens aux élections et leur accès au vote. Le projet de loi établit un Registre des futurs électeurs dont se servira Élections Canada pour inscrire à l'avance les jeunes Canadiens de 14 à 17 ans. Élections Canada sera responsable du Registre, et les jeunes qui s'y inscriront recevront des informations au sujet des élections jusqu'à ce qu'ils soient en âge de voter. Les données montrent clairement que, une fois qu'elle a voté, une personne est plus encline à le faire de nouveau lors des scrutins subséquents. Notre objectif est de favoriser la participation des jeunes, pas d'y nuire, afin de faire de l'exercice de leur droit de vote une habitude qu'ils garderont tout au long de leur vie.
Quatrièmement, nous prenons des mesures essentielles pour accroître l'accès aux scrutins des Canadiens ayant une déficience. Il y a déjà des mesures d'accommodement pour les personnes atteintes d'un handicap physique afin de leur permettre de voter depuis leur domicile.
L’invalidité peut être à la fois physique et intellectuelle. Afin d’agrandir le bassin d’électeurs, nous élargissons la portée de la disposition relative au vote à domicile, qui s’applique désormais à toutes les personnes ayant une déficience, peu importe la nature de celle-ci. Le même concept s’appliquerait aux certificats de transfert. À l’heure actuelle, seul un électeur ayant une déficience physique peut demander de voter à un autre bureau de scrutin qui serait accessible. En vertu de ce projet de loi, la même possibilité sera offerte aux gens atteints d’une déficience intellectuelle. Voilà ce qu’on appelle un régime inclusif.
[Français]
Le projet de loi C-76 va encore plus loin: il accorde du financement pour des initiatives importantes, afin que les Canadiennes et les Canadiens handicapés puissent voter. Ce projet de loi encourage les candidats et les partis politiques à prendre des mesures spécifiques pour accommoder les électeurs handicapés et réduire les barrières à leur participation au processus démocratique en offrant des remboursements financiers pour leurs efforts.
[Traduction]
Cinquièmement, nous prenons d’importantes mesures pour faciliter l’accès et pour encourager la participation des membres de la communauté trans et non binaire. Le projet de loi C-76 supprime la mention obligatoire du sexe sur la liste des électeurs et d’autres documents. Ainsi, les Canadiens trans et non binaires n’auront plus à justifier ou à confirmer leur identité sexuelle avant de recevoir un bulletin. Ce type de mesure fait en sorte que tous les Canadiens de la communauté LGBTQ2 se sentiront accueillis dans les bureaux de scrutin et encouragés à voter.
Sixièmement, le projet de loi C-76 rétablit l’accès au processus démocratique que Stephen Harper avait supprimé pour les Canadiens vivant à l’étranger. En effet, aux termes de la loi sur le manque d’intégrité des élections, M. Harper avait supprimé le droit de vote au million de Canadiens installés à l’étranger depuis plus de cinq ans, décision ayant fait l’objet d’une contestation fondée sur la Charte qui s’est rendue jusqu’à la Cour suprême du Canada. Ainsi, l’affaire Frank c. Canada a été entendue le 21 mars dernier.
Le gouvernement n’attend pas le verdict de la Cour suprême pour protéger le droit de vote des Canadiens établis à l’étranger. Par cette mesure législative, nous rétablissons immédiatement ce droit. Nous disons au million de Canadiens vivant ailleurs dans le monde qu’au XXIe siècle, qui est caractérisé par la mobilité des emplois et des travailleurs, leur droit de participer à l’élection de leur gouvernement national ne sera pas entravé par les exigences de leur emploi.
Par ailleurs, comme je l'ai dit au début, le gouvernement libéral ne craint pas la participation des citoyens au processus démocratique; au contraire, il l'encourage. C'est pourquoi le gouvernement, soucieux de permettre à tous les Canadiens de voter, remédie à l'un des cas d'abus les plus flagrants de la part de l'ancien gouvernement de M. Harper. La loi sur le manque d'intégrité des élections du gouvernement conservateur interdisait au directeur général des élections du pays de renseigner les Canadiens adultes sur leur droit de vote et sur l'importance d'exercer leur droit de vote.
Autrement dit, le gouvernement Harper empêchait le directeur général des élections de faire son travail, c'est-à-dire de renforcer les connaissances civiques des Canadiens et de sensibiliser ceux-ci à l'importance de participer au processus électoral. Je suis aussi abasourdi aujourd'hui que je l'étais en 2014, lorsque j'ai pris connaissance de cet aspect de la mesure législative de M. Harper. Le fait d'empêcher un agent aussi impartial que le directeur général des élections d'informer les Canadiens sur l'intérêt de voter dans notre système de gouvernement n'est ni plus ni moins qu'antidémocratique, d'où la défaite retentissante des conservateurs aux élections de 2015, et le rétablissement d'un élément aussi fondamental des fonctions du directeur général des élections dans le cadre du projet de loi C-76.
En terminant, j'aimerais parler de l'accès au scrutin pour les Autochtones, dans le contexte des vastes mesures que nous prenons ici pour faciliter l’exercice du droit de vote.
Les changements structurels prévus dans le projet de loi C-76 permettraient aux gens de voter en moins de temps, ce qui aurait pour effet d'augmenter le nombre de Canadiens susceptibles d'exercer leur droit de vote. Les changements prévus incluent notamment: des assouplissements en ce qui a trait aux bureaux de scrutin où les électeurs pourront voter; des améliorations concernant le recours aux bulletins de vote spéciaux; une prolongation de la période d'ouverture des bureaux de vote par anticipation; une utilisation plus fréquente des bureaux de scrutin mobiles pour atteindre les habitants des régions éloignées, isolées et à faible densité de population.
Ces changements auront des répercussions tangibles sur la facilité d'accès. Beaucoup d'Autochtones de notre pays vivent dans des endroits éloignés et isolés. Ces changements importants leur donneront les moyens de faire entendre leur voix et d'exprimer leur choix dans le cadre de notre système démocratique.
La deuxième catégorie de modifications apportées à la loi vise à préserver l'intégrité du système démocratique canadien. Le contenu du projet de loi se passe d'explications quant à la durée maximale d'une campagne électorale et au pouvoir de faire respecter la loi et de sévir en cas de violation et de fraude électorale.
La loi sur le manque d'intégrité des élections adoptée à l'époque du gouvernement Harper avait pour effet de compliquer l'accès aux urnes plutôt que de le faciliter. Or, le gouvernement formé par le Parti libéral pense que plus les Canadiens sont nombreux à voter, plus la démocratie canadienne est renforcée, et non menacée. Voilà pourquoi nous avons déposé le projet de loi C-76, qui favoriserait l'exercice du droit de vote par les Canadiens de tous les horizons. Je voterai donc pour le projet de loi et j'exhorte tous les parlementaires à faire de même.
Monsieur le Président, dès le début, le député a prétendu que les conservateurs n'aimaient pas voir beaucoup de gens voter. Cependant, lors des dernières élections, je pense que les électeurs ont été plus nombreux que jamais à se prévaloir de leur droit de vote. Il est possible que ce soit en raison de la règle des élections à date fixe ou encore parce que la Chambre des communes a fait une grande étude pour déterminer quel jour de l'année la plupart des gens sont chez eux et sont en mesure de voter. Il est possible que ce soit un peu pour cela qu'un grand nombre de personnes ont voté. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, je vais répondre en deux temps. Il ne fait aucun doute que les élections à date fixe montrent que, lorsque nous choisissons une date plus pratique pour l'ensemble de la population, plus d'électeurs se déplacent pour aller voter. J'applaudis cette initiative. Le projet de loi conserve cette initiative. Le projet de loi C-76 prévoit le maintien des élections à date fixe.
Pour répondre à mon collègue d'en face, cette question a été soulevée à de nombreuses reprises à la Chambre. La raison pour laquelle nous avons vu un nombre record d'électeurs voter lors des élections de 2015 n'avait rien à voir avec les initiatives législatives du précédent gouvernement; c'était précisément en réaction à ces initiatives législatives. C'était en réponse aux mesures de M. Harper que les électeurs sont allés voter pour se débarrasser de lui et de son parti.
Monsieur le Président, lors des élections de 2015, je m'affairais, à l'instar de tous mes collègues le jour des élections, à inciter les électeurs à aller voter. Il était 18 h 30 à Vancouver, et il restait encore une demi-heure avant la fermeture des bureaux de scrutin. Je me trouvais sur le seuil de la porte d'une maison et je pouvais voir la télévision par la fenêtre du salon. Peter Mansbridge animait l'émission The National et il a annoncé que le Parti libéral formerait un gouvernement majoritaire. Cette émission a diffusé aux électeurs de la Colombie-Britannique les résultats des élections, alors que les bureaux de scrutin étaient encore ouverts. La raison pour laquelle c'était permis, c'était que le précédent gouvernement Harper a éliminé en 2012 une loi qui avait été adoptée en 1938 et qui avait depuis encadré toutes les élections. La loi interdisait la diffusion anticipée des résultats des élections pour éviter que les électeurs soient au courant des résultats des élections avant la fermeture des bureaux de scrutin. Soit dit en passant, la Cour suprême du Canada a déclaré que cette interdiction était constitutionnelle.
Tous les députés savent que les résultats pour les habitants d'une partie du pays sont biaisés lorsqu'ils connaissent les résultats des élections alors que les bureaux de scrutin sont toujours ouverts. Cette affirmation a été étayée par des preuves empiriques sur le terrain; en effet, des gens et d'autres candidats m'ont dit qu'au moment de remettre les boîtes de scrutin, ils ont pu constater une nette différence dans la façon dont les gens avaient voté au cours de la dernière demi-heure du scrutin.
Pourquoi le gouvernement de mon collègue n'a-t-il pas rétabli l'interdiction de diffuser les résultats des élections lorsque, de toute évidence, cela a un effet corrosif qui biaise les élections et qui défavorise surtout les électeurs de la Colombie-Britannique et de l'Ouest?
Monsieur le Président, c'est une question importante. Nous gouvernons un territoire géographique qui est le deuxième en étendue sur la planète. Notre pays couvre trois océans. Administrer les élections à l'échelle nationale, de Terre-Neuve à l'île de Vancouver, est une tâche difficile, et ce sera toujours le cas.
Toutefois, à l'ère du virage numérique et des médias sociaux, nous reconnaissons, à l'instar du gouvernement précédent, qu'il est difficile, voire impossible, de tenter de restreindre la liberté d'expression des gens, y compris toute discussion ou communication au sujet des résultats ou des probabilités de vote. En revanche, nous pouvons nous efforcer de trouver d'autres moyens pour déterminer comment administrer les votes le jour des élections en tenant compte des diverses régions et de leurs fuseaux horaires; par exemple, nous pouvons structurer le tout de sorte que les bureaux de scrutin soient ouverts à des heures différentes sur la côte Ouest, comparativement à ceux de la côte Est et du centre du Canada. C'est un défi, mais nous sommes prêts à le relever.
Le projet de loi tient compte de la réalité numérique dans laquelle nous nous retrouvons en ce moment, mais il y a d'autres moyens ingénieux de régler le problème que mon collègue a soulevé.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de parler aujourd'hui de cette mesure législative très importante.
J'étais membre de l'opposition lorsque le gouvernement Harper a déposé la Loi sur l’intégrité des élections. Il a essayé de donner une impression qui ne correspondait pas à la vraie nature de la mesure législative. Nous pouvons la comparer avec le projet de loi à l'étude aujourd'hui.
Les députés constateront qu'on a travaillé au projet de loi de façon assez exhaustive. Les comités ont traité la question. En fait, prenons les travaux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre depuis les quatre dernières années. Même un député conservateur a parlé de concurrence dans un rapport, qui a fait l'objet d'un débat complet au sein de ce comité; il a aussi été question de nombre des recommandations du directeur général des élections et d'Élections Canada. En gros, non seulement nous avons grandement discuté de la question de la réforme et des changements électoraux à la Chambre au cours des dernières années, mais nous avons aussi été témoins de nombreuses discussions en comité.
Le comité a entendu les témoignages de nombreux intervenants concernant les questions importantes sur lesquelles les Canadiens estimaient qu'il fallait agir et qu'il fallait ajouter à la loi. Je félicite notre ministre actuelle pour les efforts qu'elle a déployés ainsi que pour la naissance de son premier enfant.
Cependant, il était grand temps qu'on dépose ce projet de loi. Je crois que les Canadiens s'attendent à ce qu'on y donne suite. Certains changements auront une incidence positive sur les élections futures. J'aime croire que tous les députés seraient favorables à cela.
Si je me fie aux débats que nous avons eus à ce stade, il semblerait que l'opposition officielle ne veuille pas que le projet de loi soit adopté et qu'elle est prête à faire ce qu'il faut pour empêcher qu'il le soit. Les députés de l'opposition ont le droit de s'opposer au projet de loi, j'en conviens, mais les mesures qui y sont proposées amélioreraient la démocratie au Canada. Grosso modo, c'est ce à quoi ils s'opposent.
D'autre part, les députés néo-démocrates semblent trouver que, dans l'ensemble, le projet de loi est bon. Il semble bien qu'ils vont appuyer le projet de loi C-76, ce qui me réjouit. La question la plus récente portait sur un élément précis du projet de loi et les raisons pour lesquelles il a été intégré à celui-ci. Nous sommes saisis d'un bon projet de loi. Il sera renvoyé au comité. Si le NPD ou le Parti vert souhaite proposer des amendements qui permettraient d'améliorer le projet de loi, la ministre, le secrétaire parlementaire et les membres du comité, qui, en fin de compte, l'étudieront en détail, seront ouverts à de telles propositions. J'ai hâte que le projet de loi C-76 soit renvoyé au comité.
Cependant, soyons clairs. Les conservateurs vont tenter de faire croire même aux néo-démocrates que nous devrions retarder l'adoption du projet de loi et continuer d'en débattre indéfiniment, que ce soit à la Chambre ou en comité. L'intention réelle du Parti conservateur est d'empêcher l'adoption du projet de loi. Les conservateurs peuvent bien demander que le comité tienne des réunions partout au pays et que la Chambre débatte sans fin du projet de loi. Or, on sait que leur objectif est d'empêcher l'adoption du projet de loi, ce qui serait extrêmement regrettable.
Par conséquent, je conseille à mes collègues néo-démocrates d'appuyer les réformes qui sont débattues de façon très concrète et de ne pas se laisser manipuler par l'opposition conservatrice. Je lance aussi le même message au Parti vert. Par ailleurs, ces députés, les députés indépendants et les députés du Bloc doivent reconnaître le projet de loi pour ce qu'il est: une mesure législative qui permettra à plus d'électeurs de voter et qui facilitera l'exercice du droit de vote.
Je siégeais au comité lorsque les conservateurs, les uns après les autres, ont mentionné qu'il n'était pas nécessaire d'avoir des cartes d'identification de l'électeur, tandis que nous entendions des représentants d'Élections Canada nous parler de l'importance de la carte d'identification de l'électeur. De façon très concrète, c'est quelque chose que les Canadiens qui nous écoutent peuvent comprendre et reconnaître. Nous devrions reconnaître le rôle important que joue Élections Canada, qui est reconnu dans le monde comme un organisme vraiment indépendant.
Selon les représentants d'Élections Canada, les cartes d'identification de l'électeur permettent de nous assurer que les Canadiens sont informés qu'ils sont inscrits sur la liste. La grande majorité des Canadiens qui reçoivent leur carte d'identification de l'électeur pendant la période des élections croient qu'ils peuvent l'utiliser pour confirmer leur identité en vue de voter. Je ne les en blâme pas. Cela ressemble à un document officiel, et ce l'est. Élections Canada leur envoie ce document à leur domicile. Pourquoi les conservateurs ne voudraient-ils pas que ce document puisse être utilisé dans le cadre du processus d'identification des électeurs?
Voilà l'une des modifications qui sont proposées. Lorsque les électeurs recevront leur carte, bon nombre la conserveront. S'ils se présentent dans un bureau de scrutin, ils verront que de nombreux Canadiens apportent leur carte parce qu'ils pensent qu'ils seront en mesure de l'utiliser, et les Canadiens pourront en effet l'utiliser si le projet de loi est adopté.
La question du répondant est aussi abordée. Nous, les Canadiens, nous faisons confiance entre nous. Il n’y a rien de mal à ce que je dise de mon voisin, même s’il n’a pas de pièce d’identité, que, oui, il est bien mon voisin. Je réponds de cette personne et du fait qu’elle habite bien là et qu’elle est en âge de voter. Pourquoi ne permettrions-nous pas cela? Après tout, je suis inscrit. Je dis « moi », mais ce pourrait être n’importe quel autre membre de la collectivité qui peut prouver son identité et qui est prêt à répondre d’une autre personne.
Un sujet qui est revenu encore et encore lors des dernières élections est la durée de la campagne. Ce projet de loi tente de régler cela, ainsi que la question de la publicité. S’il n’en tenait qu’à eux, les conservateurs feraient de la publicité illimitée durant un nombre illimité de jours avant les élections. Nous en avons vu un bon exemple. Ils disent que c’est pour amasser des fonds.
Nous avons des lois électorales en vigueur justement pour veiller à l’équité des collectes de fonds électoraux, mais nous devons aussi protéger l’intégrité du système en interdisant la publicité excessive alors que les élections sont encore loin, afin que les règles du jeu soient équitables là aussi et qu’aucun parti politique n’ait un avantage sur les autres. De mon point de vue, ce projet de loi ferait en sorte que les Canadiens, qui sont un peuple assez tolérant, comprennent que c’est en période électorale qu’on peut s’attendre à voir de la publicité électorale.
Qu’il s’agisse du recours au répondant ou de la carte d’identification de l’électeur, il y a beaucoup de changements dans ce projet de loi qui vont améliorer la qualité de la démocratie canadienne, la plupart venant d’Élections Canada même. Je recommande à tous les députés d’appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, mon collègue a évoqué maintes fois ce qu’il a appelé la carte d’identification de l’électeur. Or, Élections Canada a dit très clairement que ce n’est pas une carte d’identification, mais une carte d’information de l’électeur, et qu’elle n’a pas été autorisée. Avec plus de 980 000 cas de renseignements inexacts relevés sur ces cartes, je me demande comment mon collègue peut dire que la carte d’information de l’électeur est une pièce d’identité valable.
Monsieur le Président, les gens que je représente et moi-même croyons que lorsqu’ils recevront cette carte d’information de l’électeur, cette carte d’identification de l’électeur, ou peu importe comment le député d’en face ou Élections Canada l’appellent officiellement, le jour du scrutin, les électeurs pourront prendre cette carte et présenter peut-être un permis de conduire ou, dans mon cas, une carte d’assurance-santé du Manitoba, ou une autre pièce d’identité pour être autorisés à voter. Cela ne pose pas de problème pour moi. Je crois que la grande majorité des Canadiens aimeraient que cela se passe ainsi parce que cette carte, ils l’auront reçue d’Élections Canada. Elle leur dit où aller voter. Leur adresse est sur la carte même. Je crois que c’est une façon d’encourager et d’aider les Canadiens à aller voter.
Lorsque je siégeais durant des heures en comité il y a trois ans pour débattre de la Loi électorale, une bonne partie des commentaires que nous recevions disaient qu’il devrait être permis à une personne de dire: « Voici ma pièce d’identité, avec la carte d’électeur qui m’a été fournie. »
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a raison de dire que le Nouveau Parti démocratique est prêt à appuyer le projet de loi pour le renvoyer au comité. Je m’insurge toutefois contre ses accusations selon lesquelles ce côté-ci de la Chambre est responsable du retard du projet de loi. Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture le 30 avril cette année, et le directeur général des élections par intérim a dit que les changements devaient être mis en œuvre en avril pour être prêts pour les élections de 2019. De plus, puisque le projet de loi C-33 languit à l'étape de la première lecture depuis maintenant 18 mois, je n'accepterai aucune accusation de retard imputable à ce côté-ci de la Chambre.
Ma question au secrétaire parlementaire est la suivante. Pourquoi son gouvernement a-t-il attendu si longtemps, jusqu'au 30 avril, alors qu'il savait très bien que les changements proposés devaient être mis en œuvre bien avant cette date pour être prêts pour les élections de 2019, sachant que le projet de loi doit être approuvé par la Chambre des communes et l'autre endroit avant de recevoir la sanction royale? Croit-il de façon réaliste avoir assez de temps pour donner suite aux recommandations du directeur général des élections?
Monsieur le Président, j'apprécie la question et je comprends la préoccupation des néo-démocrates à l’égard du calendrier. Tout ce que je peux dire, c'est qu'il y a eu des discussions et des débats approfondis sur la question de la réforme électorale. La plupart des éléments de ce projet de loi ont fait l'objet d'un débat en profondeur, qu'il s'agisse de ce projet de loi ou d'autres aspects, comme les rapports et ainsi de suite. Ces débats ont duré des heures et des jours. On pourrait même les faire remonter en partie à la période ayant précédé les élections précédentes, avec la Loi sur l’intégrité des élections de Stephen Harper. Il y a eu beaucoup de débats à ce sujet.
Ce qui m'inquiète, c'est que le NPD tombe dans le piège conservateur. Les conservateurs ne veulent pas que ce projet de loi soit adopté et ils veulent que les néo-démocrates se plaignent de tout et de rien dans l'espoir qu'ils se joignent à eux et, ce faisant, ils mettent en péril l'adoption possible de ce projet de loi. Le NPD pourrait jouer un rôle crucial non seulement en appuyant le projet de loi, mais aussi en veillant à ce qu'il soit adopté. Nous surveillerons le rôle que joueront les néo-démocrates. Veulent-ils que le projet de loi soit adopté? Ils disent que oui. J'espère que leurs gestes en feront foi, pour que tous les Canadiens puissent en bénéficier.
Monsieur le Président, je prends la parole pour m’opposer au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs.
Je partagerai mon temps avec le député de Saskatoon—Grasswood.
Il y a quelque chose de très ironique dans les rumeurs voulant que le gouvernement libéral envisage de présenter une motion d’attribution de temps afin de limiter le débat sur un projet de loi qui régirait le déroulement de nos élections désormais. Il n’y a pas eu suffisamment de débat sur cette importante mesure législative, et j’espère que les libéraux ne donneront pas suite à leurs menaces d’attribution de temps.
Cet important projet de loi et le manque de respect que le gouvernement continue d’afficher pour nos institutions démocratiques affaibliront considérablement la position du Canada après seulement quatre ans de règne libéral. Notre premier ministre, le chef du Parti libéral du Canada, a sans cesse essayé d’utiliser toutes sortes d’astuces pour faire pencher la balance électorale en sa faveur, mais les Canadiens voient clair dans son jeu et soulèvent des objections raisonnables et crédibles. N’oublions pas sa tentative de réviser à fond notre système électoral en fonction de sa préférence personnelle, un système qui avantagerait grandement un parti au détriment de l’autre.
Je suis sûr que la plupart de mes collègues se rappelleront la campagne électorale de 2015 où, lors des divers débats des candidats, les libéraux nous ont assuré que ce serait la dernière élection générale menée au Canada selon le système majoritaire uninominal à un tour. Ils donnaient une garantie formelle que ce seraient les dernières élections tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour. Combien de temps cela a-t-il duré? Nous avons tous vu à quelle vitesse ils ont tourné casaque dans ce dossier.
Les Canadiens ont tenu tête au premier ministre, ont soutenu les efforts de l’opposition et fait reculer les libéraux. Alors, pourquoi maintenant? Pourquoi le Parti libéral fait-il pencher la balance en sa faveur, alors qu’il n’est au pouvoir que depuis près de trois ans? Je soupçonne que c’est parce que les libéraux ont du mal à recueillir des fonds à l’approche des élections de 2019.
Le parti des activités de financement donnant un accès privilégié a été démasqué et voilà qu’il s’en prend maintenant aux partis de l’opposition pour limiter la capacité des députés de dépenser l’argent que les Canadiens ont librement donné pour soutenir les efforts que nous faisons en vue de réclamer des comptes au gouvernement. Le premier ministre, ses ministres et même ses députés d’arrière-ban ont démontré en seulement trois ans qu’ils ont du mal à suivre les règles. Donc, comment les Canadiens peuvent-ils leur faire confiance au sujet des institutions démocratiques du pays alors que leur niveau d’éthique est si bas?
Si cette loi entre en vigueur et que l’on considère la carte d’information de l’électeur comme une preuve d’identité valide, près d’un million de votes risquent d’être considérés comme les résultats de fraudes électorales. J’en reviens au jour où, il y a quelques années, le directeur des élections, M. Marc Mayrand, a comparu devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, où je siégeais. Il n’a cessé de répéter que les cartes d’information contenaient d’innombrables erreurs. À la suite de ce témoignage et de la découverte subséquente que 980 000 cartes contenaient des erreurs et avaient été envoyées à la mauvaise adresse, on a décidé qu’il ne serait pas sage d’utiliser cette carte comme preuve d’identité.
À l’heure actuelle, les Canadiens doivent présenter une pièce d’identité dans une multitude de situations. Ils doivent le faire pour acheter de l’alcool, pour monter dans un avion, pour être admis à l’hôpital, pour s’abonner à Internet, pour louer un appartement, pour ouvrir un compte en banque, pour obtenir la clé de leur chambre d’hôtel, pour louer une auto, et dans tant d’autres situations. Malgré cela, le gouvernement libéral ne pense pas qu’il soit nécessaire d’obliger les électeurs à présenter une pièce d’identité valide pour aller voter. Le droit de vote compte parmi les privilèges les plus précieux d’une démocratie, et le gouvernement libéral est prêt à le compromettre en considérant la carte d’information de l’électeur comme une preuve d’identité valide, alors qu’à la dernière élection, 980 000 de ces cartes contenaient des erreurs.
Examinons un peu les documents d’identité qui sont acceptables à l’heure actuelle en vertu de la Loi sur l’intégrité des élections. Il y a la carte d’assurance-maladie, un passeport, un certificat de naissance, une carte d’assurance sociale, un certificat de statut d’Indien, la carte de membre d’une bande, une carte de Métis, une carte d’identité des Forces canadiennes. Je ne cite là que quelques cartes et documents qui nous permettent, en présentant deux d’entre eux, de prouver notre identité et notre adresse. Cependant, pour les rares Canadiens qui ne peuvent pas présenter deux de ces documents, voici une liste d’autres formes d’identification acceptables: l’étiquette collée sur la fiole d’un médicament sur ordonnance, une carte de donneur de sang, une carte de crédit, une carte de débit, une carte d’étudiant, une carte de bibliothèque, une carte de client de l’Institut national canadien pour les aveugles, un permis de pêche ou de chasse, une lettre d’une école, un bail, un contrat d’hypothèque ainsi qu’un état de compte ou une facture électronique où figure l’adresse de la personne. Il suffit d’imprimer cet état de compte ou cette facture électronique et de l’amener au bureau de vote avec un autre document de cette liste.
Si mes collègues d’en face peuvent me nommer des électeurs qui n’ont pas réussi à fournir deux de ces documents d’identité, je suis sûr que nous trouverons d’innombrables façons de les aider à obtenir ce qu’il faut dans la longue liste que je viens de dresser.
Les membres du Parti libéral voudraient pouvoir affirmer que la Loi sur l’intégrité des élections vise à réduire les taux de participation électorale. En réalité, malgré ces règles, le taux de participation s’est avéré plus élevé que jamais à la dernière élection. De notre côté de la Chambre, nous ne craignons aucunement les taux de participation élevés. Le gouvernement actuel a fait une telle gabegie des finances du Canada que nous sommes sûrs qu’en 2019, les Canadiens se précipiteront en très grand nombre aux bureaux de vote pour freiner la hausse de la dette que le gouvernement laisse à leurs enfants et à leurs petits-enfants.
Je viens de parler d’une section de cette loi, celle qui concerne la carte d’information de l’électeur. J’y vois deux autres sections tout aussi troublantes, le financement des campagnes électorales et le registre national des futurs électeurs.
Il y a eu de nombreuses allégations voulant que des millions de dollars en financement étranger aient été acheminés à des groupes de pression tiers pendant les élections de 2015. Selon ce qui est rapporté, la fondation Tides a versé 1,5 million à des tiers canadiens pendant la seule année des élections. Les conservateurs veulent savoir où en est toute enquête en cours et quelles mesures ont été prises pour régler le problème de l'ingérence étrangère dans les élections de 2015. Si les libéraux étaient vraiment déterminés à empêcher l'ingérence étrangère dans les élections canadiennes, ils auraient dû régler ce problème il y a des mois.
Ils ont par contre proposé de limiter les dépenses pendant la période préélectorale. Cette période irait du 30 juin, date à laquelle les élections sont déclenchées, au jour du scrutin. Pendant ce temps, les partis politiques devraient s'en tenir à un certain plafond de dépenses alors que les libéraux auraient accès à des services de transport gouvernementaux et pourraient faire des annonces de financement et passer des publicités gouvernementales. On voit clairement que les libéraux font pencher la balance en leur faveur. Ce n'est pas démocratique et les Canadiens en sont bien conscients.
Qui plus est, ce projet de loi créerait un registre national des futurs électeurs. Ici aussi, les Canadiens ont des craintes, et avec raison. Ils voient dans cette mesure que le Parti libéral du Canada veut simplement s'ingérer dans la vie privée des jeunes Canadiens et recueillir des renseignements les concernant à des fins politiques. Nous avons tenté à plusieurs reprises d'obtenir une réponse claire de la part de la ministre à ce sujet pendant la période des questions, mais on ne nous a servi que des semblants de réponse et des phrases toutes faites.
Pour terminer, n'oublions pas que le gouvernement libéral actuel a déjà réussi à ne pas respecter le délai fixé par le directeur général des élections lorsqu'il a comparu le mois dernier devant le comité. Il a déclaré ceci:
Lors de ma dernière comparution en février, j'ai indiqué que la fenêtre d'opportunité pour mettre en oeuvre des changements majeurs à temps pour les prochaines élections générales rétrécissait rapidement. Ce message n'avait rien de nouveau: M. Mayrand et moi-même avions déjà indiqué que les changements législatifs devaient être adoptés avant avril 2018. Cela signifie que nous sommes maintenant au point où la mise en oeuvre de nouvelles dispositions législatives comportera vraisemblablement certains compromis.
La décision du gouvernement d'autoriser l'usage de la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité représente un échec en puissance. C'est une carte d'information et non une carte d'identité, même si les députés d'en face la décrivent souvent comme telle. D'ailleurs, nous venons juste d'entendre mon collègue de Winnipeg en parler à maintes reprises comme d'une carte d'identité de l'électeur dans son discours. Ce n'est pas une carte d'identité de l'électeur. Le site Web d'Élections Canada indique clairement qu'il s'agit d'une carte d'information de l'électeur et non d'une carte d'identité. C'est une carte d'information parce que son but est de fournir de l'information. Comme on l'a déjà dit, aux élections de 2015, 986 613 cartes d'information de l'électeur contenaient des renseignements inexacts. Elles ont été envoyées à de mauvaises adresses ou étaient incomplètes. Pourtant, l'utilisation de près d'un million de cartes d'information de l'électeur inexactes à titre de pièce d'identification ne pose aucun problème pour les libéraux.
Le projet de loi laisse énormément à désirer. Il est axé sur une idéologie malavisée, et le gouvernement essaie de le faire adopter à toute vapeur à la Chambre après avoir raté le délai fixé par le directeur général des élections. J'espère que mes collègues d'en face se joindront aux conservateurs pour voter contre cette mesure législative.
Monsieur le Président, j’apprécie réellement l’intervention du député, mais j’aimerais pousser son idée un peu plus loin. Le député a mentionné la nécessité de faire en sorte que tous aient une carte d’identité. Il faudrait peut-être qu’il poursuive sa logique pour arriver à la conclusion que tous les Canadiens devraient avoir une carte d’identité nationale, afin que le gouvernement puisse savoir qui nous sommes tous. Je sais qu’il s’agit peut-être d’une suggestion que les conservateurs trouveront édulcorée par rapport à leur propre position, mais au bout du compte cela correspond essentiellement à ce que le député suggère, c’est-à-dire une carte d’identité nationale pour tous les Canadiens.
Dans la circonscription que je représente, il y a 1 400 personnes en situation d’itinérance. Ces personnes, nos concitoyens, n’ont malheureusement pas toujours la possibilité d’avoir une carte d’identité. Cela serait très avantageux pour elles de pouvoir obtenir gratuitement une carte d’identité leur donnant accès à plus de services gouvernementaux. Malheureusement, le gouvernement précédent n’a pas jugé cela nécessaire. Une attestation et une preuve de la crédibilité ainsi que de l’honnêteté des Canadiens semblent représenter une excellente solution pour l’avenir. Cela permettrait notamment, dans un refuge pour personnes itinérantes, lorsque le gestionnaire ou le directeur du refuge peut attester de leur identité, que ces personnes soient habilitées à voter.
Les tentatives de l’ancien gouvernement de priver de si nombreux Canadiens de leur droit de vote étaient absolument contraires aux valeurs canadiennes, et la loi sur l’absence d’intégrité des élections des conservateurs n’a rien apporté de bon à notre démocratie.
Monsieur le Président, laissez-moi rappeler à mon bon ami et collègue que, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne souhaitons aucunement que le gouvernement fasse davantage intrusion dans la vie privée des Canadiens. Je ne suis pas favorable à la création de cette carte nationale dont il parle.
Dans mes observations, j’ai dressé une liste d’un certain nombre de formes acceptables d’identification. Cela comprenait une lettre de confirmation de résidence d’une bande des Premières Nations ou d’une réserve, ou encore de responsables locaux inuits. Par ailleurs, en ce qui a trait aux personnes itinérantes, il est évident que nous souhaitons qu’elles puissent voter. Une lettre de confirmation d’une résidence d’étudiants, d’un foyer de personnes âgées, d’un établissement de soins de longue durée, d’un refuge ou d’une soupe populaire représente une identification acceptable, à condition que la personne puisse produire deux lettres de ce genre lorsqu’elle se présente à un bureau de scrutin.
Les libéraux tentent de revenir à un système déficient autorisant une pièce d’identité susceptible de laisser passer un million d’erreurs, comme l’ont souligné à tour de rôle les différents directeurs des élections. Ces cartes manquent de précision. Il est malheureux que les libéraux continuent de souhaiter utiliser quelque chose d’imprécis permettant que des personnes votent à mauvais escient et soutenant un système de scrutin bancal.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais dire que je partage le point de vue de mon confrère du NPD concernant la divulgation des résultats. Je pense que les conservateurs doivent être aussi d'accord. Il est anormal de connaître les résultats d'une élection, alors qu'il reste 30 ou 50 minutes de temps de vote dans une province. La solution ne serait-elle pas de faire en sorte qu'aucun bureau de scrutin ne puisse commencer le décompte avant que toutes les provinces aient terminé leur vote, si bien qu'il n'y aurait aucune influence possible.
En outre, je partage le point de vue des gens du Québec concernant l'obligation d'avoir une carte. Au Québec, seulement cinq cartes sont permises depuis plusieurs élections et cela n'a pas diminué le nombre de participants. Toutefois, cela a empêché des gens de voler le vote d'un autre et les tricheurs de voter. C'est le devoir du gouvernement de faire en sorte que tout le monde puisse voter, mais aussi que personne ne vote à la place d'un autre. Dans certains pays démocratiques, il y a une carte d'électeur obligatoire, et seulement cette carte est acceptée.
Je voulais aussi parler des bureaux de vote itinérants. Ils devraient être plus répandus dans le cas des résidences personnelles où il y a des gens malades ou dans les foyers pour personnes âgées. Les petits foyers pour personnes âgées ont à s'inscrire pour avoir la visite du bureau de vote itinérant, alors qu'ils devraient être automatiquement inscrits.
Enfin, je m'interroge aussi sur la vraie façon de faire participer les gens; ne serait-ce pas d'imiter, par exemple, l'Australie et de rendre le vote obligatoire?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue vient de nous mentionner un grand nombre de problèmes qu’il serait bon d’étudier d’un peu plus près.
Voilà l’une des raisons pour lesquelles il est important que nous en débattions longuement ici et qu’en étudiant ces enjeux, les comités aient amplement le temps d’en discuter et d’écouter les opinions d’experts.
Mon collègue parle de la divulgation des résultats, qui influence les électeurs qui n’ont pas encore voté. La publicité des tiers ainsi que les tiers qui influencent les résultats m’inquiètent plus encore. Ma plus grande préoccupation, comme je l’ai dit tout à l’heure, est l’utilisation de documents erronés comme preuves d’identité des électeurs. Cela permettrait aux fraudeurs de fausser notre système électoral. Notre système fait l’envie du monde entier, et je tiens vraiment à ce qu’il ne perde pas sa réputation.
Monsieur le Président, je vais parler aujourd’hui du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada. Le processus électoral libre et équitable qui permet aux Canadiens de choisir les députés qui les représenteront ici à Ottawa est le fondement même de la démocratie de notre pays. Nos citoyens y ont droit. Ce processus oblige le gouvernement à assumer ses responsabilités face aux citoyens, ce qui donne de la force à notre pays. Voilà pourquoi il est si important que nous examinions les nombreux problèmes qui nous préoccupent dans ce projet de loi que le gouvernement libéral a décidé de déposer si près de la fin de son mandat.
Les Canadiens ne font pas confiance à ce projet de loi, et ils ont raison. Les libéraux n’ont cessé de rompre les promesses qu’ils avaient faites pendant leur campagne électorale de 2015. La plus importante est celle d’aborder la question de la réforme électorale. N’oublions pas en quels termes ils parlaient du scrutin majoritaire uninominal pendant cette campagne.
Que s’est-il passé? Moins d’un an plus tard, ils ont laissé tomber cette initiative, et voilà où nous en sommes aujourd’hui. Il est intéressant de voir comme les choses changent.
Pourquoi les libéraux ont-ils si mal tenu leurs promesses? Il reste si peu de temps avant l’élection, pourquoi ont-ils décidé de déposer ce projet de loi omnibus de 350 pages sur la réforme électorale alors qu’ils auraient pu s’arranger pour que nous en débattions plus tôt? Pourquoi les membres de l’opposition officielle doivent-ils maintenant condenser leurs observations sur cet enjeu? Les libéraux ont lancé ce processus il y a des mois. Ils auraient pu déposer ce projet de loi bien avant mai 2018.
Le directeur des élections par intérim n’a cessé d’avertir le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qu’Élections Canada n’aurait pas assez de temps pour mettre en œuvre adéquatement les changements à apporter au système électoral avant l’élection de l’année prochaine. Tout changement important devait être apporté au plus tard en avril 2018. Quelles excuses le gouvernement libéral invoque-t-il pour avoir rompu ses promesses sur la réforme électorale, et comment peut-il s’attendre à ce que les Canadiens lui fassent encore confiance sur cet enjeu?
Le projet de loi est censé améliorer notre système électoral en rendant les élections plus équitables et transparentes, mais, en réalité, il cause un préjudice au processus électoral. Les Canadiens qui vont voter s’attendent à ce que tout le monde soit soumis à la même norme rigoureuse, afin que chaque vote ait le même poids et qu'aucun individu ni aucun groupe ne puisse voter plus d’une fois ou avoir plus d’influence qu’un autre. Nous y veillons en obligeant les citoyens qui viennent voter à produire une pièce d’identité légitime, pour nous permettre de garantir l’équité, la transparence et l’efficacité de notre système électoral.
D'ailleurs, comme l’indique le site Web d’Élections Canada et comme nous l’avons dit maintes fois à la Chambre aujourd’hui, les Canadiens peuvent utiliser près de 50 pièces d’identité différentes pour prouver leur lieu de résidence et leur identité. Les pièces d’identité acceptées sont beaucoup moins restrictives que celles requises pour l’achat d’alcool ou, bientôt, de cannabis. Elles sont beaucoup plus générales et inclusives que celles requises pour prendre l’avion pour un vol intérieur.
Les Canadiens ont besoin d’un permis pour conduire une voiture ou une motocyclette, et d’une carte de bibliothèque pour emprunter un livre à la bibliothèque publique. Pour voter, les Canadiens n’ont besoin d’aucune de ces pièces d’identité. Un citoyen pourrait voter en présentant sa carte d’étudiant et sa facture de services publics, par exemple. Les libéraux n’aiment pas que les Canadiens puissent utiliser toutes sortes de pièces d’identité pour exercer leur droit démocratique de voter. Ils soutiennent donc que la participation électorale est compromise, malgré ces exigences très relâchées en matière d’identité.
Comment est-ce vrai? Cette affirmation tient-elle? Ma foi, comme nous le savons tous, les données d’Élections Canada nous disent que les élections fédérales de 2015 sont celles qui ont attiré le plus d’électeurs depuis 1993. Environ 3,6 millions de personnes ont voté par anticipation, un autre record.
Qu'en est-il des jeunes? Nous parlons beaucoup des jeunes à la Chambre des communes. Les libéraux ont déjà justifié leur projet de loi C-76 en alléguant que les exigences actuelles d'identification des électeurs repoussent les jeunes électeurs. Nous soulignons que, le 10 mai, la députée de Dorval—Lachine—LaSalle, en face, a donné du poids à ce raisonnement en déclarant: « Cette mesure législative vise à faire participer davantage les jeunes au processus électoral. Je crois que c’est une bonne chose lorsque les jeunes jouent un rôle actif dans la démocratie. »
Nous souhaitons tous une plus grande participation des jeunes aux élections, et c'est précisément ce que nous avons vu lors des plus récentes élections, à savoir des jeunes qui se rendent aux urnes. En fait, les données officielles d'Élections Canada montrent qu'aux élections de 2015, la participation des électeurs âgés de 18 à 24 ans a augmenté de 18,3 %, pour atteindre 57,1 %. En 2011, seulement 38,8 % des jeunes avaient voté. Nous avons assisté à une augmentation importante, le taux de participation étant passé de 38,8 % en 2011 à plus de 57 % quatre ans plus tard, ce qui représente une progression de près de 20 %. Il s'agit de la plus forte augmentation pour ce groupe depuis qu'Élections Canada a commencé à consigner des données démographiques sur la participation en 2004.
Ces quelque 50 différents types de pièces d'identité acceptables n'ont pas du tout entraîné de baisse de la participation électorale chez les jeunes. En réalité, contrairement à ce que disent les libéraux, le pourcentage de jeunes qui votent a sensiblement augmenté. Comme je l'ai dit, il y a eu une augmentation de près de 20 %.
Qu'en est-il de ceux qui votent dans les réserves? Quel a été leur taux de participation? Encore une fois, les données d'Élections Canada nous présentent un portrait différent de celui que continue de nous brosser le gouvernement libéral. Lorsque nous comparons la participation électorale en 2015 à celle de 2011, nous constatons que le taux de participation dans les réserves a augmenté de 14 %. De plus, Élections Canada rapporte que lors de l'élection fédérale de 2015, l'écart entre le taux de participation dans les réserves et le taux de participation de la population générale a été le plus faible observé par Élections Canada depuis qu'il a commencé à calculer le taux de participation des populations autochtones en 2004.
De toute évidence, nous voyons que ce que les libéraux présentent comme une baisse de la participation électorale dans l'ensemble du pays est loin de la réalité. Loin de faire baisser la participation électorale, comme l'ont dit les libéraux, les quelque 50 pièces d'identité acceptées au cours des plus récentes élections ont coïncidé avec l'augmentation de la participation électorale dans l'ensemble du pays. Néanmoins, les libéraux vont de l'avant avec le projet de loi C-76 et ce faisant, ils menacent l'intégrité, la transparence et l'équité de notre système électoral, au détriment de tous les Canadiens.
En vertu de ce projet de loi, les gens pourront utiliser leur carte d'identification de l’électeur comme pièce d'identité valide lorsqu'ils iront voter. Ce changement serait mis en œuvre même si le gouvernement a admis que 986 613 cartes d'identification de l'électeur ont été émises avec des renseignements inexacts et ont dû être révisées lors des plus récentes élections en 2015.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de son discours. Du même souffle, j'aimerais lui poser une question concernant le projet de loi C-76.
Il parlait d'une plus grande participation des jeunes et des Autochtones. Selon lui, est-ce que ce projet de loi aidera plus de personnes handicapées qui ont des déficiences intellectuelles ou physiques à participer, oui ou non?
Puisque mon collègue désire, comme tout le monde à la Chambre, renforcer notre système électoral et notre démocratie, pourrait-il nous expliquer comment ce projet de loi pourrait augmenter la participation des personnes handicapées?
[Traduction]
Monsieur le Président, au début des années 2000, j'ai travaillé pour Élections Canada. Je suis allé à Watrous, en Saskatchewan, dans une résidence pour personnes âgées. J'ai frappé aux portes et j'ai parlé d'identification des électeurs. Bon nombre des résidents étaient cloués au lit. À l'époque, en 2004, des fonctionnaires d'Élections Canada se rendaient dans les chambres et cochaient les bulletins de vote pour ces personnes.
Je pense que cela aiderait encore. Beaucoup de gens ont de la difficulté à se rendre aux bureaux de vote. Comme je l'ai dit dans mon allocution, le vote par anticipation augmente partout au pays. Ceux qui sont cloués au lit devraient avoir le droit démocratique de voter, et j’estime que cela peut les aider.
Monsieur le Président, j'étais à Saskatoon avec le comité de l'agriculture il y a environ deux semaines. C'est une belle ville et une plaque tournante en matière d'innovation et de technologie agricole.
Dans ma circonscription, une bonne partie de la population n'a pas accès aux cartes d'information de l'électeur. Or, il s'agit de citoyens canadiens qui ont le droit de vote. C'est ce qui fait que ce n'est pas comme obtenir un permis de conduire. Conduire est un privilège; voter est un droit.
Voilà des décennies qu'on entend la même chose au sujet de la fraude électorale. En fait, Harry Neufeld, l'ancien directeur général des élections de la Colombie-Britannique, a entendu des histoires d'horreur tout le long de sa carrière qui n'ont jamais été prouvées. Avec tout le respect que je dois au député, c'est une théorie que tentent de faire avaler les conservateurs à la Chambre et aux Canadiens.
Je me demande si le député pourrait parler à la Chambre de cas connus de fraude électorale dont il est au courant. J'aimerais bien en entendre parler, surtout que nous avons entendu des témoignages de gens qui sont dans ce domaine depuis des décennies et que ceux-ci n'ont jamais eu aucune preuve montrant l'existence de cas d'abus ou de fraude généralisés au Canada.
Monsieur le Président, le gouvernement a admis que pendant les élections de 2015, 986 613 cartes d’information de l’électeur contenaient des renseignements erronés et qu’elles avaient dû être révisées.
Comme je l’ai dit, j’ai travaillé pour Élections Canada. C’était dans un bureau de vote de Saskatoon, au début des années 2000, et beaucoup de gens n’avaient pas les papiers d’identité nécessaires. Nous avons alors suivi toute la procédure et nous leur avons permis de voter.
Les cas de fraude sont difficiles à prouver. Toutefois, on constate que les tiers au Canada jouent un plus grand rôle qu’ils ne le devraient. Ce projet de loi va les renforcer encore davantage, ce qui devrait inquiéter tous les Canadiens. Nous avons vu ce que les tiers ont fait aux États-Unis et aussi en Grande-Bretagne, avec le Brexit. Les tiers nous inquiètent tous. Tout l’argent qu'ils versent à pleines mains dans notre pays est une source de préoccupation pour les Canadiens, en prévision de 2019.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Toronto—Danforth.
Je suis heureux d’avoir l’occasion, aujourd’hui, de prendre la parole à la suite de mes collègues pour appuyer le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois, dont nous sommes saisis.
Depuis les toutes premières élections qui ont eu lieu au Canada, il y a plus de 150 ans, les Canadiens n’ont cessé de réclamer des changements, pour des élections plus équitables, plus inclusives et plus accessibles. Au début, seuls les hommes étaient autorisés à voter, mais les femmes se sont battues et elles ont finalement obtenu elles aussi le droit de vote. Les communautés autochtones ont aussi vaillamment combattu pour avoir le droit de déposer un bulletin dans l’urne. Il y a plus de 20 ans, il est devenu obligatoire que tous les bureaux de vote soient accessibles à tous les Canadiens.
L’évolution du droit de vote au Canada s’est toujours faite en parallèle avec l’évolution des droits civiques. Notre gouvernement s’est engagé à préserver cet héritage et à aller plus loin.
La démocratie canadienne repose sur la voix de tous les citoyens du pays et ce qu’ils ont à dire sur l’avenir qu’ils souhaitent. Le projet de loi C-76 propose des dispositions audacieuses et importantes pour renforcer le rôle des Canadiens et l’efficacité de notre processus électoral, qui s’inspirent des recommandations faites par le directeur général des élections après la 42e élection générale.
Les modalités de vote doivent s’adapter aux horaires passablement chargés des électeurs. Le projet de loi C-76 permettra aux Canadiens de voter à la date et dans les conditions qui leur conviennent le mieux. Ces mesures permettront de réduire le temps d’attente dans les bureaux de vote. Le projet de loi C-76 fait passer à 12 heures la plage horaire des jours de vote par anticipation, pour que les Canadiens puissent voter plus facilement par anticipation s’ils le désirent. Il leur permet également d’utiliser leur carte d’information de l’électeur, comme c’était le cas auparavant.
En 2011, Élections Canada a mené un projet pilote sur l’utilisation de la carte d’information de l’électeur comme pièce d’identité, et a recommandé que les Canadiens puissent utiliser cette carte pour voter. Les résultats de ce projet étaient très intéressants. Parmi les étudiants, 62 % des électeurs utilisaient cette carte. Dans les foyers pour personnes âgées, ce chiffre était de 73 %, et dans les réserves, de 36 %. Il est donc évident que cette mesure va aider les Canadiens à participer au processus démocratique. Selon une étude de Statistique Canada, plus de 160 000 Canadiens n’ont pas pu voter parce qu’ils n’avaient pas la pièce d’identité nécessaire. Je suis fier que le gouvernement actuel ait trouvé une solution pour résoudre ce problème.
Les changements proposés rétablissent le système du répondant, qui permet à un électeur de répondre d’un autre électeur pour que celui-ci puisse voter. Comme pour bien d’autres initiatives prises par le gouvernement, celle-ci ne représente pas un changement radical par rapport à la norme, mais plutôt un simple retour aux pratiques et aux idéaux canadiens.
En détricotant les dispositions injustes de la Loi sur l’intégrité des élections, adoptée par l'ancien gouvernement, nous faisons en sorte qu’un plus grand nombre de Canadiens puissent participer au processus démocratique.
Exercer son droit de vote est plus difficile pour certaines personnes que pour d’autres, et ce n’est pas juste. Les hommes et les femmes en uniforme qui risquent leur vie pour protéger les droits de tous les Canadiens méritent que leur droit de vote soit protégé. Le projet de loi C-76 propose de donner aux membres des Forces armées canadiennes plus de souplesse pour exercer leur droit de vote, tout en garantissant la sécurité du processus, que ce vote ait lieu à l’étranger ou au Canada. De plus, le projet de loi C-76 donne le droit de vote à environ un million de Canadiens qui vivent à l’étranger, pour qu’ils puissent eux aussi avoir leur mot à dire.
Nous proposons également de supprimer les obstacles qui empêchent les Canadiens handicapés d’exercer leur droit de vote, et nous allons pour cela offrir une plus grande assistance dans les bureaux de vote et autoriser le vote à domicile. Le projet de loi C-76 encourage les partis et les candidats à organiser des activités accessibles aux personnes handicapées. Je suis sûr que tous mes collègues ici présents se réjouiront des nouvelles ressources qui seront mises à disposition pour que soient prises des mesures positives et pleines de bon sens, comme l’utilisation de dépliants en braille et l’installation de rampes dans les bureaux de campagne. Ce sont de petits changements, mais qui auront un impact considérable sur nos concitoyens.
Je suis fier que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour donner aux électeurs les moyens de se faire entendre, et ce, dès aujourd’hui et pour les années qui viennent. Il est clair que les jeunes de notre pays se mobilisent pour préparer notre avenir.
Dans ma circonscription, Willowdale, les membres du conseil jeunesse se mobilisent déjà face aux enjeux les plus pressants de notre pays. Ils se sont rendus au sommet des jeunes du G7, avec la ministre des Affaires étrangères, pour poser des questions au sujet des défis qui se posent à la communauté internationale. Au cours des derniers mois, ils ont également organisé des débats sur toutes sortes de sujets, qu’il s’agisse de la façon dont le Canada peut s’engager dans une véritable réconciliation avec nos communautés autochtones, ou des politiques dont nous avons besoin pour protéger l’environnement.
L’avenir de notre pays est entre bonnes mains. Je sais que les jeunes de tous les coins du pays sont aussi intéressés par la politique que les jeunes de Willowdale.
En créant un Registre des futurs électeurs, le projet de loi C-76 permettra aux Canadiens âgés de 14 à 17 ans de s’inscrire auprès d’Élections Canada, de sorte qu’ils seront automatiquement ajoutés à la liste des électeurs dès qu’ils auront 18 ans. Cela aura un impact considérable sur les jeunes. Les dispositions du projet de loi C-76 vont nous permettre de contacter environ 1,5 million de jeunes dans le cadre d’initiatives d’éducation civique dans les écoles secondaires.
Je me souviens de la première fois que j’ai voté, et combien c’était important pour moi. Quand j’ai marqué un X sur mon bulletin, j’étais très excité d’avoir mon mot à dire sur des enjeux qui me concernaient. Je voudrais que, pour tous les jeunes, ce soit une expérience aussi positive que pour moi.
Quand on leur en donne les moyens, nos jeunes sont capables de susciter le changement, en vue d’un meilleur avenir. De nombreuses études montrent que lorsqu’on commence à voter tôt, on est plus susceptible de continuer de voter toute sa vie et de participer davantage au processus démocratique. Étant donné qu’en matière de participation des électeurs, le Canada arrive au 23e rang parmi les pays de l’OCDE, ce qui est peu reluisant, il faut se donner l’objectif louable d’encourager les Canadiens de la prochaine génération à prendre la bonne habitude de voter aux élections.
En plus de faire participer les jeunes à l’avenir de notre démocratie, le projet de loi C-76 vise également à modifier certaines choses compte tenu de la réalité actuelle. Les cybermenaces posent un grave danger à l’intégrité du processus démocratique, et ce, dans tous les pays. Le Canada doit s’attaquer à ce problème avec vigueur et détermination, afin d’assurer la sécurité et la transparence de notre système électoral. Je suis fier du fait que le processus électoral du Canada se classe constamment parmi les plus libres et transparents au monde. Mais ce n'est pas le fruit du hasard. C'est parce que nos citoyens ont le sens du devoir et que nos fonctionnaires travaillent fort.
La démocratie est au cœur de nos collectivités et au cœur de notre pays. Je suis convaincu que le projet de loi C-76 renforcera notre démocratie, pas seulement dans l’immédiat, mais pour de nombreuses années.
Monsieur le Président, le député de Willowdale a parlé avec éloquence de l’histoire de notre pays. Le Canada vient de fêter son 150e anniversaire. Ce qu’il a dit est vrai: au cours de toute notre histoire, nous n’avons cessé d’élargir l’accès au droit de vote, ce qui est tout à fait louable. J’aimerais lui rappeler que c’est le gouvernement conservateur de Borden qui a donné le droit de vote aux femmes. C’était un jalon important de notre histoire.
Par ailleurs, il serait souhaitable que le député comprenne que nous avons, aujourd’hui, des questions légitimes, qui n’ont rien à voir avec la décision des libéraux d’essayer d’aider davantage de personnes handicapées ou de militaires à se prévaloir de leur droit de vote. Nous nous demandons précisément dans quelle mesure nous pouvons faire confiance à un gouvernement qui, l’an dernier, a fait preuve de mépris à l’égard du système de financement électoral en organisant des activités donnant un accès privilégié, et a relégué aux oubliettes l’une des grandes promesses de sa campagne, soit la réforme du scrutin. Comment peut-on croire que le gouvernement veuille améliorer le système?
De plus, le directeur d’Élections Canada a dit au gouvernement qu’il était trop tard pour mettre en œuvre ces changements avant la prochaine élection générale. Quel est alors l’objectif du gouvernement? Pouvons-nous le croire lorsqu’il dit qu’il veut améliorer le système?
Monsieur le Président, j’ai bien sûr pris note des observations de mon collègue, mais je pense qu’il est important de rappeler qu’avant de préparer toutes les initiatives prévues dans ce projet de loi, nous avons consulté le directeur général des élections.
Il nous paraissait évident que certains des changements mis en oeuvre dans le passé avaient nui à la capacité de certains électeurs d’exercer leur droit de vote. Comme les députés le savent, il y a eu le problème de la carte d’information de l’électeur. Les statistiques montrent que l’utilisation de cette carte a augmenté le taux de participation des personnes âgées, des étudiants et des membres des Premières Nations. De plus, comme je l’ai dit tout à l’heure, nous occupons la 23e place des pays de l’OCDE pour ce qui est du taux de participation aux élections.
Il nous incombe donc de donner suite à l’engagement que nous avons pris dans notre plateforme électorale, et c’est exactement ce que nous faisons en présentant le projet de loi C-76.
Monsieur le Président, je conviens que le projet de loi contient beaucoup de bonnes choses, notamment cette idée de permettre aux jeunes de s’inscrire dans un registre. Au cours des deux derniers mois, j’ai participé à des discussions très intéressantes dans des écoles secondaires de ma circonscription, et je suis très fier de pouvoir dire à la Chambre combien les jeunes que j’ai rencontrés sont mobilisés. C’est donc une bonne chose de commencer le processus assez tôt pour que, dès qu’ils atteignent l’âge de 18 ans, ils puissent participer à notre processus démocratique.
J’aimerais revenir sur la question que j’ai posée tout à l’heure au secrétaire parlementaire au sujet de la date à laquelle le projet de loi a été présenté. L’ancien directeur général des élections par intérim nous a dit qu’Élections Canada tenait à ce que ces changements soient mis en œuvre avant avril 2018. Or, le projet de loi n’a été présenté que le 30 avril. De plus, le gouvernement laisse le projet de loi C-33 languir à l'étape de la première lecture depuis 18 mois. Étant donné qu’Élections Canada avait besoin de ce délai pour mettre en œuvre le nouveau projet de loi, lequel n’a pas encore reçu l’approbation de la Chambre des communes et de l'autre endroit, sans parler de la sanction royale, j’aimerais demander au député pourquoi le gouvernement a attendu si longtemps avant de présenter son projet de loi.
Ce n’est pas vrai que nous avons discuté à fond du projet de loi. Je sais que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a discuté de ces questions, mais ce n’est pas la même chose qu’un vrai débat sur le projet de loi. La Chambre doit disposer du temps nécessaire pour l’examiner. Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il attendu aussi longtemps avant de présenter cet important projet de loi?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Nous prenons au sérieux tout ce qui vient du directeur général des élections. Comme je le disais plus tôt, certains des changements proposés dans le projet de loi sont justement inspirés de ses suggestions. Nous devions toutefois prendre le temps de bien faire les choses afin que la mesure législative soit aussi complète que possible et pour que davantage de Canadiens puissent voter et prendre part au processus électoral en général. Le député aura compris que le projet de loi C-76 est le résultat de cette démarche réfléchie.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat conformément à l'article 66 du Règlement sur la motion portant adoption du 23e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 6 mars 2017, soit réputé avoir eu lieu et la motion soit réputée agréée avec dissidence.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la modernisation des élections
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections.
Personnellement, j'ai toujours accordé beaucoup d'importance au fait d'amener mes enfants avec moi dans l'isoloir quand je vais voter. Je leur inculque l'idée que les gens doivent participer au processus électoral et aller voter. C'est exactement l'objectif de ce projet de loi, un objectif extrêmement important.
Le projet de loi prévoit des mesures qui toucheront le commissaire aux élections fédérales. Le commissaire est un fonctionnaire non partisan chargé de faire enquête sur les problèmes éventuels au cours d'un scrutin, comme la fraude électorale ou les irrégularités d'ordre financier. Il est appuyé par une direction des enquêtes constituée d'enquêteurs, d'avocats, de personnel des communications et de personnel administratif.
Lors de la dernière campagne électorale, le gouvernement a promis aux Canadiens d'annuler les changements apportés par la prétendue Loi sur l’intégrité des élections de l'ancien gouvernement Harper, qui ont compliqué l'exercice du droit de vote pour les Canadiens ou qui ont compliqué l'application des lois électorales. Le projet de loi C-76 donne suite à cette promesse.
Une fois adopté, ce projet de loi ramènera le Bureau du commissaire aux élections fédérales au sein d'Élections Canada. Cette relation créerait plusieurs avantages pour le commissaire. Ce changement contribuerait à augmenter l’indépendance du commissaire à l’égard du gouvernement au pouvoir. Il aiderait également à faire en sorte que le commissaire et le directeur général des élections assurent une meilleure coordination dans l’application de nos lois électorales. Ce projet de loi C-76 concrétise cet important engagement électoral, mais il va encore plus loin en accordant de nouveaux outils et pouvoirs au commissaire.
À l’heure actuelle, les membres du personnel d’Élections Canada ne sont pas admissibles à la nomination en tant que commissaire. Élections Canada représente un bassin de recrutement naturel puisque son personnel connaît bien les enjeux propres à notre démocratie. Le projet de loi C-76 rétablira le fait qu’Élections Canada soit une source de candidats.
Parallèlement, cependant, je souligne qu’il est aussi important que le commissaire aux élections fédérales soit indépendant, à l’égard non seulement du gouvernement au pouvoir, mais aussi du directeur général des élections. Le projet de loi que nous étudions ajoute une déclaration explicite voulant que les enquêtes du commissaire puissent être menées indépendamment du directeur général des élections. Ce projet de loi autorise aussi, explicitement, le commissaire à publier son propre rapport annuel.
Au titre du projet de loi que nous étudions, au lieu de devoir obtenir d’abord l’autorisation du directeur des poursuites pénales, le commissaire serait en mesure de déposer des accusations de son propre chef. Les services policiers et la plupart des enquêteurs réglementaires fédéraux possèdent un tel pouvoir. Comme dans le cas de la plupart des infractions fédérales, ce serait l’enquêteur qui déposerait des accusations et le directeur qui procéderait des poursuites pénales celui qui procéderait à la poursuite. Le fait d’accorder au commissaire le pouvoir de déposer des accusations réduirait le risque de retards pouvant nuire à l’application efficace de la Loi électorale du Canada. De tels retards présentent le risque que les témoins ne soient pas disponibles ou que leurs souvenirs se soient estompés.
Le projet de loi que nous étudions confère aussi au commissaire le pouvoir d’obliger des personnes à témoigner. Dans le cas de la plupart des infractions à la Loi électorale du Canada, il est possible de procéder efficacement à l’application de la loi sans recourir au pouvoir de contraindre une personne à témoigner. Cependant, dans des cas exceptionnels, comme les allégations de fraude électorale, le commissaire peut devoir obtenir un mandat de comparution pour obliger des personnes à témoigner, parce que certaines infractions électorales sont de nature extraordinaire et l’application est tributaire du facteur temps. Des mesures de protection, comme la protection contre l’auto-incrimination, l'inscription dans la loi du droit à un avocat et l’exigence de tenue des interrogatoires en privé aideraient à garantir que le projet de loi respecte la Charte.
La Loi électorale du Canada, sous sa forme actuelle, prévoit presque exclusivement des sanctions criminelles pour les infractions. Cette approche est coûteuse en temps et en argent, et onéreuse sur le plan procédural. Par conséquent, souvent, les violations à la Loi électorale du Canada ne sont pas traitées efficacement et en temps opportun.
Par exemple, selon la loi, l’agent officiel d’une association de circonscription doit déposer l’information dans les 30 jours suivant l’élection. Le dépôt d’un tel rapport quelques jours à peine après la date de tombée est une infraction au titre de la loi, malgré le fait que ni le préjudice causé ni le degré de malfaisance ne justifieraient une poursuite au criminel. Par conséquent, il est possible que l’on n’agisse pas dans le cas de telles contraventions mineures à la loi, ou que la réaction dans leur cas soit retardée.
Les sanctions administratives pécuniaires offriraient au commissaire la possibilité de faire appliquer la loi au moyen de sanctions correspondant davantage à l’infraction. Les sanctions administratives pécuniaires pourraient être augmentées si l’infraction est répétée ou si elle est de nature continue. Le projet de loi prévoit aussi pour le commissaire la possibilité de contracter des accords de conformité avec des entités comme des partis politiques ou des municipalités, et non pas avec des personnes seulement, comme c’est le cas à l’heure actuelle. Il élargirait aussi les modalités pouvant être négociées, accordant ainsi au commissaire une souplesse et une efficacité accrues dans l’usage de cet outil de conformité important. Je précise qu’un certain nombre de ces changements ont été proposés par le commissaire actuel, ainsi que par le directeur général des élections.
J’ai parlé des changements proposés aux pouvoirs conférés au commissaire aux élections fédérales, mais j’aimerais parler brièvement maintenant de certaines des mesures du projet de loi qui toucheraient Élections Canada.
Dans son rapport sur la 42e élection générale, le directeur général des élections a proposé des changements aux finances politiques qui rationaliseraient les modalités de rapport et harmoniseraient les règles entre les diverses entités politiques. En outre, le projet de loi permettrait de remplir le mandat de la ministre des Institutions démocratiques consistant à revoir les plafonds des dépenses des partis politiques et des tiers. Le gouvernement propose un nouveau régime qui contribuera à la transparence et à l’équité en matière de dépenses, non seulement durant la période électorale, mais aussi durant la période précédant les élections.
Le projet de loi C-76 permettrait d’honorer l’engagement du gouvernement qui consiste à protéger, renforcer et améliorer les institutions démocratiques. Il concrétiserait des engagements électoraux importants pris par notre gouvernement. Le projet de loi C-76 contribuerait également à conférer à Élections Canada et au commissaire aux élections fédérales de nouveaux pouvoirs et outils pour mieux appliquer nos règles.
La modernisation de notre processus électoral devrait être une priorité pour tous les députés, et j’espère qu’ils appuieront ce projet de loi. Je sais que c’est une question importante pour de nombreuses personnes dans nos collectivités et il est important que nous maintenions l’intégrité de la façon dont nos élections se déroulent.
Je suis très heureuse d’avoir eu l’occasion d’appuyer le projet de loi C-76 et la modernisation de notre loi électorale. C’est une étape importante pour nous et je sais que les députés l’approuveront, parce qu’il est important pour bon nombre d’entre nous de maintenir l’intégrité du système, d’offrir aux gens la possibilité de voter et d’éliminer certains des obstacles et des barrières créés par le gouvernement précédent. Nous devons encourager les gens à voter. Au lieu de tenter de nuire à la capacité de voter, nous devons faire en sorte que les gens aient cette possibilité et l’utilisent. J’ai été très heureuse de prendre la parole pour appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa déclaration, mais je crois qu’elle se trompe et qu’elle nage dans la confusion idéologique. Elle a parlé de l’intégrité du système électoral, mais l’objectif principal de ce projet de loi est de permettre à des gens de voter même s’ils n’ont que la carte d’information de l’électeur d’Élections Canada. L’objectif principal de ce projet de loi n’est pas de préserver l’intégrité de l’exercice du droit de vote, ou des modalités de choix du gouvernement qui sera élu. L’objectif est plutôt de permettre à des gens de voter même s’ils n’ont pas de pièce d’identité du gouvernement. Cela constitue en soi une grave menace pour l’intégrité du système électoral.
Comment la députée peut-elle défendre l’intégrité du système électoral alors que l’un des principaux changements proposés dans ce projet de loi risque de la compromettre gravement?
Monsieur le Président, quand je disais que ce projet de loi permet de préserver l’intégrité de notre système électoral et d’encourager les gens à voter, je voulais dire qu’il permet de mieux faire comprendre aux électeurs que le système électoral est tout à fait sécuritaire. Par exemple, il contient une disposition sur l’électeur en danger, qui propose de modifier la loi pour que tout électeur ayant des motifs raisonnables d’appréhender des lésions corporelles puisse demander que soit utilisée une autre adresse que celle de sa résidence habituelle ou de son adresse postale, afin qu’il puisse exercer son droit de vote et qu’il ne soit pas empêché de voter parce qu’il se croit en danger. Le projet de loi propose également un certain nombre de jours pour le vote anticipé, afin que les gens ne soient pas obligés de prendre un jour de congé ou d’être aux prises avec toutes sortes de difficultés. Nous voulons également nous assurer que les élections se déroulent pendant une période strictement limitée. Il y a beaucoup à faire, et cette loi y contribue grandement, pour renforcer l’intégrité…
Monsieur le Président, je voudrais discuter avec la députée de Toronto—Danforth des occasions que le gouvernement n’a pas su saisir avec ce projet de loi. Je pense tout particulièrement à la subvention par vote exprimé. Pensons à tout l’argent qui est dépensé pendant les élections, et au fait que les gens bénéficient de généreux crédits d’impôt en échange des dons qu’ils font aux partis politiques. Je sais que les partis politiques enregistrés sont également remboursés à hauteur de 60 % de leurs dépenses électorales. Par conséquent, les deniers publics financent déjà pas mal les partis politiques. En revanche, dans certaines circonscriptions, et je pense à la mienne en particulier, il y a beaucoup de gens qui ne peuvent pas se permettre de faire des dons importants. Ce serait donc peut-être une façon de donner autant d’importance à leur vote qu’à celui des personnes qui versent 1 500 $ chaque année à un parti politique.
Monsieur le Président, ce serait une erreur de croire que la seule façon que les gens peuvent se faire entendre dans le système politique et électoral est par le financement. Il faut mettre l'accent sur toutes les manières qu'ils peuvent participer au processus politique, et nous assurer que leur voix est entendue. En nous concentrant uniquement sur les montants d'argent, l'idée que nous nous faisons d'une situation est inexacte et les gens ne réalisent pas l'ensemble des possibilités qui s'offrent à eux et dont ils devraient profiter pour s'assurer d'être entendus par les candidats de leur circonscription. Ils ont ces possibilités.
Monsieur le Président, nous avons entendu dire que la diversité est notre force. Je crois honnêtement que la force vient de notre choix d'être inclusifs. Je suis fière de ce projet de loi pour diverses raisons. D'abord, il supprimera toute référence au sexe des individus qui choisissent de ne pas divulguer cette information. Il amènera les jeunes tels que les membres du conseil fédéral des jeunes de Whitby et de nombreux élèves des écoles secondaires de Whitby à participer au processus électoral. De plus, il y est question du répondant, d'un meilleur accès pour les personnes handicapées et d'un engagement civique accru.
Nous savons que 80 % de cette mesure législative est fondée sur les recommandations formulées par le directeur général des élections. J'attends avec impatience son adoption à la Chambre puisqu'elle concerne l'inclusion dans sa forme la plus fondamentale pour notre démocratie.
Monsieur le Président, je remercie mon amie de ses commentaires, car elle a tout à fait raison. Cela me ramène à quelque chose dont je parlais plus tôt, l’intégrité de notre système. Nous devons veiller à ce que les citoyens puissent se faire entendre et à ce qu’ils soient inclus. Le caractère inclusif de ce projet de loi tient à ce qu’il prend en compte des personnes qui rencontrent différentes difficultés. Je remercie plus particulièrement mon amie d’avoir souligné le fait que le sexe de la personne ne sera pas inscrit. Il s’agit de choses importantes qui donnent aux gens le sentiment de ne pas être inclus et les poussent à ne pas vouloir participer au système. Cet endroit serait meilleur si plus de gens participaient, si plus de gens faisaient entendre leur voix et s’il y avait plus de diversité, pour parler franchement, à la Chambre.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Beauport-Limoilou.
Le droit de vote est essentiel dans notre démocratie. Pour que soit respecté le régime démocratique canadien, tout citoyen canadien de plus de 18 ans doit se voir accorder un accès égal et équitable au processus électoral. D'ailleurs, il s’agit d’un élément tellement crucial de l’ADN de notre pays qu’il est inscrit en ces termes dans la Constitution, sous « Droits démocratiques »: « Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales. »
Les conservateurs sont d’avis que le vote de chaque Canadien compte. C’est pourquoi je souhaite accorder une mention honorable à un aspect du projet de loi C-76 qui mérite d’être salué et qui semble bien intentionné. Je veux parler des mesures prévues pour répondre aux besoins des personnes qui vivent avec un handicap. On a raison de faciliter la participation de ces personnes au processus démocratique canadien, et il faut le reconnaître.
Cependant, j’émets de grandes réserves sur le reste du projet de loi. Aujourd’hui, j’attirerai l’attention sur deux de mes sujets de préoccupation en particulier.
Je suis fière du précédent gouvernement conservateur et du travail incroyable qu’il a accompli avec la Loi sur l’intégrité des élections en 2014. Cette loi visait à préserver notre droit de vote démocratique, tout en protégeant notre pays de la fraude électorale. En revanche, la mesure législative à l’étude aujourd’hui, le projet de loi C-76, nous entraîne certainement dans la direction opposée. La Loi sur l’intégrité des élections a renforcé le régime démocratique canadien, alors que le projet de loi dont nous parlons aujourd’hui l’affaiblit. Surtout, avec le projet de loi C-76, il sera très facile pour quiconque d’utiliser une fausse pièce d'identité pour voter.
Nous devons certes veiller à ce que tous les citoyens canadiens jouissent d’un droit de vote égal, mais nous devons aussi nous assurer qu’ils ne votent qu’une fois par scrutin, qu’ils sont citoyens de notre pays et qu’ils sont âgés de plus de 18 ans. Quand des personnes ne votent pas dans la bonne circonscription ou qu’elles votent plus d’une fois sous une fausse identité, elles enfreignent la loi et sapent tout notre système. Malheureusement, au lieu de viser à empêcher la fraude électorale, objectif que tous les parlementaires et, en fait, tous les Canadiens soutiendraient, j’en suis certaine, le projet de loi C-76 facilite davantage encore cette fraude. Dans le système actuel, les électeurs doivent présenter une pièce d’identité comportant leur nom et leur adresse postale actuelle pour pouvoir voter. Ainsi, Élections Canada peut vérifier que les électeurs sont bien qui ils prétendent être afin de protéger l’intégrité de notre système électoral.
Le projet de loi C-76 modifie les règles d’identification des électeurs aujourd’hui en vigueur au Canada. Plus précisément, il supprime l’obligation de présenter une pièce d’identité, faisant en sorte qu’il deviendrait acceptable de simplement produire une carte d’information de l’électeur reçue par la poste. Le problème est que cette carte n’est pas vraiment nominale. Il ne s’agit que d’une carte envoyée à une adresse. N’importe qui pourrait la prendre dans une boîte à lettres et l’apporter à un bureau de vote. La carte ne constitue donc pas une pièce d’identité appropriée pour voter.
Il est évidemment problématique de voir que le gouvernement veut autoriser la présentation de ces cartes comme pièces d’identité. D’après Élections Canada, leur taux d’erreur est d'environ 16 %. Autrement dit, aux dernières élections, près d’un million de Canadiens ont reçu une carte qui comportait une erreur quelconque. Soit un nom était rattaché à tort à une adresse ou une adresse était rattachée à tort à un nom, ou la carte était adressée à quelqu’un qui n’était même pas citoyen canadien ou qui n’avait pas 18 ans révolus. Tous ces problèmes de notre système électoral doivent être réglés. Cependant, le gouvernement a décidé de faciliter les comportements frauduleux. Autrement dit, des personnes âgées de moins de 18 ans et des personnes qui n’ont même pas la citoyenneté canadienne pourraient voter. Une personne qui reçoit dans son courrier une carte d’information de l’électeur au nom de Susy Smith, alors qu’elle s’appelle Samantha Simons, peut se rendre au bureau de vote avec cette carte et voter sous une fausse identité. Il n’est pas difficile de voir les problèmes que cela pose.
Le gouvernement libéral actuel voudrait faire croire aux Canadiens qu’il est difficile de se procurer une pièce d’identité, mais c’est faux. Les libéraux veulent faire croire que le système actuel est inutilement contraignant, alors qu’en réalité, la diversité des pièces d’identité déjà acceptées fait qu’il est possible à tout Canadien y ayant droit de voter. Si une personne doit montrer une pièce d’identité officielle pour prendre l’avion ou pour acheter une caisse de bière ou un paquet de cigarettes, il devrait être d’autant plus important qu’elle montre une pièce d’identité appropriée pour voter et participer à la démocratie canadienne.
Avec la Loi sur l’intégrité des élections, le gouvernement conservateur précédent a fait de son mieux pour faciliter le processus tout en protégeant l’intégrité du système électoral canadien.
La plupart des personnes âgées de plus de 18 ans ont un permis de conduire, une carte d’identité provinciale ou territoriale, un passeport, une carte d’Indien inscrit, une carte de bande ou une carte de citoyenneté, mais il est vrai que certaines personnes n’ont rien de tout cela. Elles ne doivent pas s’inquiéter pour autant, car il leur suffit d’apporter deux pièces d’identité distinctes, dont l’une doit indiquer l’adresse postale de l’électeur. Ces pièces d’identité peuvent être une carte de donneur de sang, une facture d’électricité, un bail de location, un relevé de carte de crédit, une carte de bibliothèque, une carte d’usager de transports publics, et j’en passe. Mais peut-être existe-t-il des électeurs qui n’ont rien de tout cela. Dans ce cas, il existe une troisième option. Les électeurs peuvent apporter deux pièces d’identité et demander à quelqu’un de jurer, en leur nom, qu’ils sont bien la personne qu’ils prétendent être.
Il est donc manifeste que nous avons déjà un système qui permet à toute personne qui a l’âge requis et qui est citoyen de ce pays de voter. En fait, en 2015, après l’adoption de la nouvelle Loi sur l’intégrité des élections, nous avons enregistré un taux de participation record, l’un des plus élevés de toute l’histoire du Canada. Par conséquent, pourquoi vouloir bidouiller un système qui a donné d’excellents résultats pour ce qui est d’encourager les électeurs à se prévaloir de leur droit de vote et à participer au processus démocratique?
Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est irresponsable et imprudent de permettre à quelqu’un qui n’a pas de pièce d’identité valide de monter à bord d'un avion ou d’acheter de l’alcool ou des cigarettes. Après les élections de 2015, le premier ministre et son gouvernement ont essayé de changer les lois électorales du Canada dans l’intérêt du Parti libéral. C’est la population canadienne elle-même qui a décidé de s’opposer catégoriquement à cette initiative. Aujourd’hui, le gouvernement essaie encore une fois de tordre le bras aux Canadiens et de leur imposer un projet de loi qui sert l’intérêt du Parti libéral et certainement pas celui de l’ensemble des Canadiens.
Notre processus électoral doit rester non partisan. Il ne doit pas être tributaire des caprices du parti au pouvoir si l’on veut conserver une véritable démocratie. L’intégrité du système doit être préservée à tout prix. Cela signifie que chaque personne a droit à un vote. Seules les personnes de plus de 18 ans qui ont la citoyenneté canadienne doivent avoir le droit de voter et avoir la possibilité d’exercer ce droit. Le projet de loi dont il est question aujourd’hui nous amène à nous demander si cette intégrité sera préservée.
Le deuxième sujet que j’aimerais aborder concerne la question de l’ingérence étrangère. En plus de prêter le flanc à la fraude électorale, le projet de loi facilite l’ingérence étrangère dans notre processus électoral. Il est plus que jamais important de se montrer vigilant si l’on veut protéger l’indépendance et l’authenticité de nos élections.
Face aux accusations d’ingérence étrangère qui ont été proférées à l’occasion des élections de 2015 au Canada et aux nombreux problèmes que nous observons au sud de la frontière, il est absolument crucial que nous nous attaquions au problème de l’ingérence étrangère avant les prochaines élections. Nous attendons toujours que le gouvernement actuel prenne des mesures à ce sujet.
Le projet de loi établirait une nouvelle période pré-préélectorale, c’est-à-dire la période avant la période qui mène officiellement aux élections. Les contributions étrangères seraient permises durant ce temps. Le projet de loi C-76 permettrait que de l’argent étranger soit acheminé au Canada, puis distribué à de nombreux groupes de défense d’intérêts dans le but d’influencer le résultat des élections. De nombreuses allégations circulent encore à propos des dernières élections.
La Tides Foundation, dont le siège est à San Francisco, est entièrement opposée au développement énergétique du Canada. Elle a acheminé 1,5 million de dollars à des tiers canadiens durant la dernière année électorale et elle fait présentement l’objet d’une enquête de l’Agence du revenu du Canada.
Le gouvernement devrait faire tout ce qu’il peut pour empêcher les élections du Canada de se faire pirater par des groupes d’investisseurs étrangers. Il faut pour cela éliminer les échappatoires. Si le gouvernement se souciait réellement de l’intégrité de notre système démocratique, il prendrait l’initiative de régler ce problème. Mais le premier ministre aime mieux fermer les yeux. Or, nous ne sommes plus qu’à un an des élections.
Au lieu de rendre plus difficile de déposer des bulletins de vote illégitimes et d’affaiblir notre système, le gouvernement en place facilite en fait ces agissements et compromet ainsi notre système électoral.
Il faut comprendre que le projet de loi C-76 échoue à protéger le droit de chaque Canadien d’exprimer une voix égale à toutes les autres voix et de le faire à l’abri de l’ingérence étrangère. Bref, ce projet de loi mine la démocratie canadienne et je vais voter contre.
Monsieur le Président, j’ai eu l’occasion d’entendre un certain nombre de conservateurs se prononcer sur le projet de loi. Un thème qui revient sans cesse est le fait que le taux de participation a été si élevé en 2015. Je dirais que cela avait peut-être moins à voir avec la Loi sur l’intégrité des élections qui est arrivée avant et davantage avec l’élection générale même et les candidats. Mais cela reste matière à débat.
Un autre thème qui revient continuellement concerne l’alcool, les cigarettes et la conduite automobile et le fait que le droit de vote devrait avoir les mêmes exigences d’identification que ces choses-là. Acheter de l’alcool ou des cigarettes ou conduire une voiture, ce sont des privilèges qui sont accordés aux gens, tandis que voter est un droit fondamental de la citoyenneté canadienne. Voilà ce qui fait la différence.
Comment peut-on ne pas comprendre que la chose la plus essentielle est de veiller à ce tout le monde ait la chance de voter? Pourquoi n’encouragerions-nous pas les gens à voter? La députée est-elle au courant de situations répandues où des fraudes électorales se sont produites, ainsi qu’elle l’a décrit?
Monsieur le Président, lorsque le projet de loi C-76 a été présenté, il y a quelques semaines à peine, et que le gouvernement a présenté une motion d’attribution de temps pour en accélérer l'adoption, des gens ont dit publiquement que lors des dernières élections, ils avaient reçu une carte erronée. Ces personnes auraient pu l’amener avec elles au bureau de scrutin, l’utiliser de façon frauduleuse et voter sous un nom qui n’est pas le leur. Nous savons donc que ce genre de choses est susceptible de se produire. Selon Élections Canada, 16 % de ces cartes sont erronées. Près d’un million de Canadiens ont eu la possibilité de voter sous un nom qui n’est pas le leur, ou en utilisant une carte envoyée à la mauvaise adresse, ou peut-être même sans avoir la citoyenneté canadienne. Dans la circonscription que je représente, j’ai entendu parler de plusieurs cas de gens qui, même s'ils ont le statut de résident permanent, ne sont pas des citoyens canadiens, ont reçu des cartes d’électeur.
Il est inadmissible dans la démocratie canadienne d’encourager ou d’autoriser ce genre de participation à notre système. La citoyenneté est importante. L’appartenance à un pays signifie l’adhésion aux règles de ce pays. Elle signifie que nous avons des droits et privilèges, mais aussi des responsabilités. L’une d’elles est d’obtenir une forme d’identification appropriée, de la montrer en allant voter et de voter d’une façon qui appelle le respect.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous parlons d'un projet de loi qui a été déposé in extremis. Il a fallu attendre qu'Élections Canada impose un délai. La réforme électorale a été complètement balayée, et nous nous retrouvons aujourd'hui avec un projet de loi qui doit être présenté et débattu au tout dernier moment à la Chambre.
Je voudrais avoir l'opinion de ma collègue sur un sujet encore dans l'actualité ces derniers temps. On parle du fait que le projet de loi C-76 devrait comprendre des recours contre la récolte de données par des réseaux sociaux comme Facebook, et par des entreprises comme Cambridge Analytica.
Ma collègue croit-elle qu'on devrait retrouver ce genre de mesures dans le projet de loi C-76?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi à l’étude aujourd’hui doit assurer la protection de notre système électoral ou, à tout le moins, prévoir des dispositions en ce sens. Il devrait protéger l’intégrité du système électoral canadien. Il devrait permettre de veiller à ce que mon vote compte autant que celui de John, de Michelle ou de tout citoyen canadien qui se rend aux urnes.
Le fait de permettre à des personnes d’exprimer leur voix dans notre système, des personnes qui n’ont pas 18 ans, qui n’ont pas la citoyenneté canadienne, ou qui votent en utilisant une carte envoyée à une adresse qui n’est pas la leur, peut avoir pour résultat qu’un vote compte double. Des personnes qui ne devraient pas pouvoir voter ont soudainement voix au chapitre dans notre système. Cela a pour effet d’enlever du poids au vote de quelqu’un d’autre et de diluer sa participation à notre système parlementaire. C’est sur cela que porte ce projet de loi. Il s’agit d’une attaque à l’égard de notre système parlementaire, de notre système démocratique, des Canadiens et de la valeur de leur vote.
Nous devrions faire tout ce qui est possible pour nous assurer que le vote des Canadiens compte et est protégé, et que notre système conserve son intégrité.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de prendre la parole aujourd'hui en ce grand retour à la Chambre, après une semaine dans la circonscription. La semaine fut très chargée, je dois le dire. J'en profite également pour saluer tous les citoyens de Beauport—Limoilou qui nous écoutent en grand nombre, comme toujours, soit sur Facebook en direct ou en différé ce soir quand les vidéos seront disponibles sur CPAC.
Nous parlons de participation démocratique aujourd'hui et je trouve cela fort intéressant. S'il y a quelque chose qui m'intéresse dans la vie, c'est bien la participation démocratique. C'est pour cela que je fais de la politique. J'encourage les citoyens à participer de manière très concrète. La semaine dernière j'ai fait la toute première consultation publique à Beauport—Limoilou, qui s'intitulait « Alupa à l'écoute! ». Pendant plus de six heures, j'ai répondu à toutes les questions de mes concitoyens. L'objectif fondamental était d'entendre leurs préoccupations, leurs enjeux et leurs difficultés dans la vie de tous les jours. Après trois consultations publiques — la prochaine étant à Giffard, le 13 septembre et la troisième à Beauport, le 17 novembre; pour les détails, il faut composer le 418-663-2113 —, je m'engage à faire un rapport à l'hiver 2019 et à élaborer un projet de loi qui va résoudre un problème concret de la vie de tous les jours des gens. Je peux dire que pendant six heures, j'ai répondu à toutes les questions d'environ 40 citoyens, jeudi dernier. J'étais très fier de faire cet exercice, fort essentiel, d'imputabilité démocratique. Cela a d'ailleurs a un lien avec le projet de loi actuel.
Parlons de participation démocratique: le projet de loi C-76, encore une fois, n'est pas totalement mauvais, mais il y a des raisons précises pour lesquelles nous prévoyons que les conservateurs voteront contre ce projet de loi. Je dis bien « prévoyons », parce que nous verrons ce qui va arriver en comité. À première vue, je vois encore une tentative d'un gouvernement qui se gargarise d'une virtuosité internationale ou nationale. Bref, les libéraux forment le gouvernement du monopole de la vertu constante. Ils veulent vendre aux Canadiens l'idée qu'ils augmentent encore une fois l'accessibilité et l'admissibilité au vote dans le cadre de ce projet de loi. Plusieurs collègues libéraux parlaient ici d'intégrité du système. En matière de questionnement fondamental, eu égard au projet de loi C-76, nous y voyons certains amendements et certains nouveaux règlements qui vont, de près ou de loin, mettre à mal l'intégrité du système de vote au Canada.
Mon collègue libéral, qui est comme toujours enflammé et qui affiche une rhétorique anticonservatrice, disait que le vote est un droit fondamental, certes, mais que c'est aussi un privilège, comme ma collègue de Lethbridge l'a dit. C'est un privilège qui requiert un droit et une responsabilité individuelle d'abord et avant tout. Les lois qui encadrent Élections Canada actuellement visent non seulement à favoriser la participation, mais à faire en sorte que ce devoir comporte également son lot d'intégrité et de responsabilité. C'est vraiment un conflit entre comment assurer une large participation du public et comment faire en sorte que le droit de vote demeure un droit protégé.
De manière éloquente, le député libéral de Willowdale a parlé de l'histoire de notre grande fédération en parlant des transformations du vote chaque décennie environ: on est passé du suffrage censitaire au suffrage populaire. On est passé du suffrage populaire, juste pour les hommes, au vote pour les femmes, Dieu merci. C'est le gouvernement conservateur de Borden qui a accordé le droit de vote aux femmes. Tous les partis ici, les grands partis dirigeants du Canada — libéral et conservateur —, sont toujours d'accord pour élargir l'accessibilité au vote.
On a des questions techniques en ce qui a trait à ce projet de loi. C'est dommage, car justement, comme le disaient mes collègues libéraux, l'accessibilité au vote est un débat fondamental. Pourquoi les libéraux ont-ils déposé une motion d'attribution de temps il y a une semaine? On devait voter sur l'attribution de temps aujourd'hui. Les libéraux ont sûrement fait marche arrière, après avoir constaté qu'ils auraient l'air antidémocratiques en accordant seulement deux ou trois heures de débat sur une question aussi fondamentale.
En comparaison, pour le projet de loi conservateur C-23, portant sur Élections Canada et qui a été déposé pendant la 41e législature, nous avons eu quatre jours de débat, pour un total de 14 heures, en plus de 23 réunions en comité, sur ce projet de loi qui visait à améliorer notre système électoral. À l'heure actuelle, nous avons fait seulement deux heures de débat pour le projet de loi C-76
Il faut rappeler, comme le NPD l'a fait, les inquiétudes soulevées par le directeur d'Élections Canada. Il a dit que le gouvernement avait préalablement présenté les modifications du projet de loi C-76 dans le projet de loi C-33, qui est mort au Feuilleton. En fait, celui-ci n'est pas mort au Feuilleton, puisqu'il n'y a pas eu prorogation, mais il n'a jamais franchi l'étape de la première lecture. Le directeur général des élections a donc dit au gouvernement qu'il devait se mettre au travail immédiatement s'il voulait vraiment apporter des modifications pour les élections de 2019. Or le gouvernement a attendu jusqu'à la dernière minute pour apporter ces changements, à quelques jours de la date limite imposée par le directeur d'Élections Canada. Ce n'est donc qu'une autre stratégie visant à nous empêcher de débattre adéquatement du projet de loi C-76.
Ce que je trouve merveilleux dans ce projet de loi — certains de ses éléments sont adéquats —, c'est qu'il prouve que M. Harper avait raison en 2015. Les libéraux disaient que nous étions terribles, partisans et exécrables parce que nous avions déclenché les élections le 1er juillet. Cependant, nous l'avons fait parce que M. Harper avait constaté un problème: tout au long du mois de juin 2015, les syndicats, que ce soit la FTQ dans l'Est du Canada ou d'autres gros syndicats dans l'Ouest du pays, qui ont certes le droit de manifester, avaient dépensé des dizaines de millions de dollars en publicité partisane contre le gouvernement canadien en place, qui était un gouvernement conservateur. Puisque nous ne pouvions pas répondre à cette situation car nous n'étions pas en période électorale, M. Harper, qui est un homme d'une intégrité incroyable, a décidé de déclencher une élection pour être en mesure d'engager des dépenses électorales.
Tout au long de la campagne, les libéraux nous ont taxés d'électoralistes et de pourfendeurs de la démocratie. D'ailleurs, ils le font encore aujourd'hui. Or, dans le projet de loi C-76, en fixant une période préélectorale commençant le 30 juin, ils confirment de manière catégorique la raison pour laquelle M. Harper a fait la même chose il y a quatre ans. Il faut donc honorer cet ancien premier ministre.
Que fait le projet de loi C-76 exactement? Il tente d'élargir l'admissibilité au vote. Il veut, semble-t-il, préparer les futurs électeurs en créant une liste des jeunes âgés de 14 à 17 ans pour qu'Élections Canada commence à communiquer avec eux. Cela m'apparaît un peu bizarre, puisque c'est l'âge où les jeunes vont probablement aller au cégep ou dans des collèges communautaires et vivre à trois ou à quatre dans un appartement. Je ne sais pas trop comment la communication va s'établir, d'autant plus que les jeunes d'aujourd'hui utilisent leur téléphone et les réseaux sociaux, comme Facebook, pour communiquer.
Mon collègue libéral disait que les libéraux favorisaient l'affranchissement électoral, mais donner le droit de vote aux jeunes, c'est toute autre chose. Il disait que le vote était un droit fondamental, mais il y a encore de la discrimination dans notre système, puisque les citoyens canadiens âgés de moins de 18 ans n'ont pas le droit de voter. Ce n'est pas vrai que c'est un privilège et un droit fondamental accordé à tous. Il y a des contraintes, et tous s'entendent pour dire qu'elles sont propices à la démocratie et au devoir de voter, puisqu'on considère que les gens âgés de moins de 18 ans doivent aller à l'école et faire leurs devoirs. D'ailleurs, je suis fortement d'accord. S'ils ne sont pas à l'école, ils doivent au moins travailler ou voyager à travers le monde et au Canada, et ce, sans demander de l'argent à qui que ce soit. Une chose est certaine: avant l'âge de 18 ans, il faut se préparer à son devoir de citoyen. C'est pourquoi on ne peut pas voter avant l'âge de 18 ans. Ce n'est pas vrai que c'est un droit absolu pour tout le monde. Il y a donc déjà des aspects discriminatoires au droit de vote au Canada.
Ensuite, il est question d'établir trois périodes préélectorales. J'ai déjà parlé de la période préélectorale, alors parlons de la période « prépréélectorale ». On voit déjà un problème par rapport à celle-ci, puisqu'il n'y aura pas de contraintes en ce qui concerne les engagements financiers des tierces parties domestiques et internationales.
Jusqu'au 30 juin, on sait très bien que tous les groupes écologiques internationaux, qui se plaisent à voir le premier ministre contempler la mort des sables bitumineux, vont dépenser des millions de dollars pour promouvoir la fin des ressources naturelles et énergétiques au Canada, ce qui est une très mauvaise nouvelle. Les ressources naturelles représentent 40 % de l'économie canadienne. Nous sommes dans une transition énergétique. L'aveuglement systématique de la part de la gauche marxiste et de la gauche centriste au Canada est accablant. On est toujours en train de nous dire qu'on ne fait aucun effort sur le plan de l'environnement. Depuis 1960, on a amélioré l'environnement de manière systématique et continue. Par ailleurs, n'oublions pas que ces 40 % de l'économie canadienne permettent de financer des hôpitaux, des programmes d'éducation et nos élections, qui coûtent quand même des centaines de millions de dollars.
Ils veulent aussi instaurer une période élargie pour le vote anticipé, ce qui est très bien. J'ai gagné grâce au vote anticipé, et c'est donc une très bonne idée. Blague à part, c'est une bonne chose.
En ce qui concerne le fait de limiter la campagne électorale à 50 jours, on pourrait aussi demander pourquoi on a choisi 50 et non 37 jours.
Les libéraux veulent changer l'obligation d'avoir une pièce d'identité avec une adresse et une photo. Ce sera épouvantable. Je fais du porte-à-porte chaque mois dans ma circonscription...
Le temps de parole alloué au député est expiré.
L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre du Développement international a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'opposition répète que la carte d'information de l'électeur servira à commettre des actes de fraude. Le dernier intervenant a fait preuve d'un grand cynisme et n'a cherché qu'à semer la peur.
J'aimerais lire quelques citations d'experts. Tout d'abord, un professeur de science politique de l'Université Carleton a déclaré ce qui suit:
Très peu de preuves montrent que la carte d'information de l'électeur sert à commettre des actes de fraude électorale, comme le fait de voter deux fois ou l'usurpation d'identité.
Marc Mayrand, qui a été directeur général des élections de 2007 à 2016, a dit ceci:
Après les élections, des responsables passent en revue les registres pour repérer les cas de personnes ayant voté plus d'une fois ou d'électeurs inadmissibles. Cet exercice donne très rarement lieu à des poursuites au criminel.
Enfin, selon Richard Johnston, titulaire de la chaire de recherche du Canada à l'Université de la Colombie-Britannique, les personnes qui prétendent que la carte d'information de l'électeur ouvre la porte à la fraude « se livrent manifestement à de la manipulation ».
Que dit le député à ses concitoyens qui se sentent privés de leur droit de vote et qui souhaiteraient utiliser la carte d'information de l'électeur pour pouvoir participer au processus démocratique?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une bonne question.
J'ai fait une consultation publique la semaine dernière, et je fais du porte-à-porte tous les mois. J'ai cogné à 35 000 portes. En toute honnêteté, on ne m'a jamais parlé du potentiel problème de ne pas avoir de carte d'identité au moment de voter. Il faut une carte d'identité pour des tonnes de choses dans notre société. On parle du vote qui déterminera le prochain gouvernement canadien. En 2015, 16 % des cartes qu'on reçoit d'Élections Canada avaient des erreurs notables. De plus, c'est tellement facile d'obtenir une carte.
Dans les édifices communautaires où il y a 160 logements, par exemple, le service postal est parfois bordélique. Des papiers dépassent des boîtes aux lettres et n'importe qui pourrait prendre une carte d'information d'Élections Canada et se rendre au bureau de vote pour voter. On demande simplement que les libéraux fassent en sorte que le droit de vote ne soit pas juste un jeu qui va n'importe comment. Il faut que ce soit raisonnablement protégé et assuré.
Monsieur le Président, c'est très difficile à cacher et l'autre côté ne fait pas un très bon travail à cet égard. En fait, ils imitent ce que les républicains font aux États-Unis. En d'autres mots, ils essaient de limiter la participation électorale par tous les moyens possible. C'est bien connu aux États-Unis que les républicains veulent une faible participation électorale à certains endroits, afin d'avoir de meilleures chances de remporter l'élection. C'était l'objectif de leur soi-disant réforme électorale lors du dernier Parlement. C'est ce qu'on cherche à corriger. Le projet de loi contient 85 % des suggestions faites par Élections Canada, afin d'augmenter la participation des Canadiens aux élections. Ce parti cherche à supprimer les votes. Il veut retirer le droit de vote aux Canadiens.
Qu'est-ce que mon honorable collègue a à dire à ce sujet?
Monsieur le Président, le responsable des Services publics et de l'Approvisionnement et de Phénix — on voit ce que cela donne — est en train de dire aux Canadiens que l'objectif de 99 députés est de supprimer le vote démocratique. C'est incroyable. Il devrait avoir honte de parler comme cela de 99 représentants qui représentent 9 millions de personnes. Il se lève à la Chambre et ose dire que 99 représentants canadiens veulent supprimer le vote. C'est terrible et c'est de la démagogie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai aujourd'hui mon temps avec la députée de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, la très dynamique secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, qui défend avec brio les intérêts des électeurs de sa circonscription.
Nous avons tendance à tenir la démocratie pour acquise, et je présume que c'est compréhensible dans un certain sens pour les gens qui sont nés au Canada, soit l'une des meilleures démocraties au monde. Lorsqu'une personne est née dans une démocratie ou dans une prospérité relative, ce n'est pas toujours facile de s'imaginer qu'à une époque la situation n'était pas aussi reluisante ou qu'il y a des endroits dans le monde où une telle démocratie ou une telle prospérité ne sont pas la norme. À ce sujet, ce sont parfois les nouveaux arrivants, surtout les réfugiés, qui nous rappellent qu'il y a des endroits dans le monde où la démocratie n'existe pas, où des dictateurs ont recours à la manière forte, où il n'y a aucun droit et où la corruption règne. Il nous arrive parfois de l'oublier lorsque nous débattons à la Chambre. Nous ne réalisons pas qu'il y a des endroits aux prises avec des problèmes graves sur le plan démocratique.
[Français]
Nous habitons ici au Canada, la meilleure démocratie au monde. C'est une démocratie fort évoluée, ancrée dans le respect des droits et libertés individuels, mais dont la souplesse permet aussi de reconnaître et de respecter les droits et les intérêts des collectivités, surtout ceux des communautés de langues officielles minoritaires, par exemple.
Cela dit, nous nous devons de contrer toute tentative qui viserait à miner les principes qui sous-tendent et soutiennent notre belle démocratie. C'est en partie ce que tente de faire ce projet de loi, c'est-à-dire de renverser certaines mesures mises en place antérieurement qui tentaient de supprimer le droit de vote des Canadiens et des Canadiennes. Le projet de loi C-76 vise également à instaurer des mesures pour renforcer les fondements de notre système démocratique, y compris par voie d'encourager un plus fort taux de participation aux élections fédérales en passant par des programmes d'éducation et d'inscription de jeunes à la liste électorale, dès l'âge de 14 ans, soit même avant qu'ils aient le droit de vote. Nous voudrions leur donner l'occasion de s'inscrire à la liste électorale à l'avance.
[Traduction]
Le droit de vote est un droit difficilement gagné que nous devons favoriser pour avoir une démocratie plus solide, où les décisions du gouvernement reflètent la volonté du plus grand nombre de personnes et non de groupes d'intérêts spéciaux. La suppression de voix n'est pas dans l'intérêt de la démocratie, c'est clair.
Que ferait le projet de loi C-76? Il ferait un certain nombre de choses pour améliorer notre démocratie. Commençons par le fait qu'il limiterait la durée des campagnes électorales.
Comme nous le savons, les élections de 2015 passeront à l'histoire comme celles dont la campagne a duré le plus longtemps. Ironiquement, le gouvernement précédent aurait instauré des élections à date fixe pour empêcher les gouvernements de tenir les élections à un moment qui serait à leur avantage, mais il avait ensuite dérogé à l'esprit de cette loi en déclenchant des élections en 2008, bien avant la date fixée et sans raison réelle.
Le projet de loi C-76 essaie d'empêcher les gouvernements d'utiliser leur position et leurs renseignements d'initiés pour manipuler le processus électoral à leur avantage, et de lancer des campagnes qui durent 60 ou 90 jours pour des raisons partisanes.
J'ai entendu le député dire que l'ancien premier ministre avait choisi le moment des élections par souci d'équité. Ce n'était pas le cas: le dépôt de ce bref électoral était stratégique. Le projet de loi C-76 essaie d'enlever aux gouvernements le pouvoir qu'ils ont de manipuler la durée d'une campagne électorale à leurs propres fins.
Le projet de loi C-76 apporterait aussi des modifications importantes au plafond des dépenses. Bien qu'elle ressemble à d'autres démocraties avancées, notre démocratie canadienne a aussi ses propres zones d'ombre, si je puis dire. La plupart des Canadiens croient que la diversité, y compris la diversité d'opinions, est essentielle à une saine démocratie. Cela ne signifie pas que certains points de vue ne l'emporteront pas dans le cadre d'élections, mais seulement que l'électorat a le droit d'être exposé à diverses idées afin d'avoir un vaste choix de vues qu'une majorité jugera désirables et méritant d'être mises en oeuvre.
Au Canada, nous pensons que les mesures qui protègent et favorisent la diversité des opinions sont essentielles au bon fonctionnement et à la santé de la démocratie.
D'une certaine façon, nos voisins du Sud, les États-Unis, ne voient pas les choses tout à fait de la même manière. Ainsi, la Cour suprême des États-Unis assimile l'argent au droit d'expression. Ainsi les plus fortunés peuvent s'exprimer davantage, en quelque sorte. Je fais allusion à une affaire datant de 1976, Buckley c. Valeo, dans laquelle la majorité avait déterminé que les limites de dépenses dans les campagnes électorales étaient inconstitutionnelles parce qu'elles allaient à l'encontre du premier amendement, soit la liberté d'expression.
Ce jugement comportait une opinion minoritaire. Le juge Byron White, dissident sur une partie de la décision, qualifiait les dépenses électorales de « danger mortel contre lequel des mesures de prévention et des remèdes efficaces doivent être appliqués ».
L'opinion de ce juge concorde davantage avec celle de notre propre Cour suprême, qui préconise un fonctionnement « à armes égales » en matière de limites de dépenses.
Ainsi, en 2004, dans l'affaire Harper c. Canada, la Cour a conclu que, même si le plafonnement des dépenses — le plafonnement des dépenses des tiers dans ce cas — contrevenait à l'alinéa 2b) de la Charte, la loi était raisonnable et justifiée au sens de l'article 1. Dans une majorité de six contre trois, la Cour a conclu:
En l'absence de plafonnement des dépenses, il est possible aux mieux nantis ou à un certain nombre de personnes ou de groupes mettant leurs ressources en commun et agissant de concert de dominer le débat politique, privant ainsi leurs adversaires de la possibilité raisonnable de s’exprimer et d’être entendus et réduisant la capacité des électeurs d’être informés adéquatement de tous les points de vue.
Nous savons par exemple que, dans un certain sens, l'instauration des élections à date fixe par le gouvernement précédent a eu des conséquences imprévues. Quand on sait à quelle date les élections auront lieu, rien ne nous empêche de dépenser en grand. Les candidats qui en ont les moyens peuvent dépenser à un rythme accéléré longtemps avant l'émission du bref d'élection. C'est ce qui est arrivé à la dernière législature: le Parti conservateur ne s'est pas gêné pour abreuver les gens de publicités partisanes longtemps avant le déclenchement des élections.
Le projet de loi C-76 vise essentiellement à annuler cette conséquence inattendue en rendant illégales les publicités partisanes pendant la période préélectorale, qui débute le 30 juin précédant les élections. Pour être exact, les publicités partisanes ne seraient pas illégales, simplement limitées à 1,5 million de dollars.
Le projet de loi favorise également le vote en permettant aux jeunes Canadiens âgés de 14 ans ou plus de s'inscrire en prévision du moment où ils auront 18 ans. Bref, il les encourage à commencer à penser longtemps d'avance à voter.
Je sais que les députés se rendent tous dans des écoles, où ils peuvent constater que les élèves s'intéressent beaucoup à ce qui se passe dans le domaine politique et dans la société. Il est donc totalement faux de répéter constamment que les jeunes ne s'intéressent pas à la politique ou qu'ils sont apathiques. Peu importe le parti que nous représentons, quand nous allons dans les classes, nous voyons que les jeunes s'intéressent vivement à la chose politique. C'est grâce aux efforts déployés par les enseignants, qui poussent les élèves à s'intéresser à la politique, que ce soit dans le cadre d'un cours en particulier ou à l'extérieur du programme d'études en tant que tel.
Le projet de loi permettra aux élèves de s'inscrire à des programmes, ce qui, évidemment, suscitera la discussion dans les classes. Les jeunes commenceront à penser pour quel candidat ou quel parti ils pourraient voter. Comme on l'a déjà dit à maintes reprises à la Chambre, quand une personne commence à voter alors qu'elle est jeune, elle est plus susceptible de continuer de voter tout au long de sa vie. Cette mesure prévue dans le projet de loi encouragera les jeunes à voter pour la première fois. Il s'agit d'un autre excellent aspect du projet de loi.
Je vais terminer mon discours là-dessus. Je serais maintenant heureux de répondre aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours très réfléchi. Je suis entièrement d'accord avec lui:indépendamment de ce que mes collègues du Parti conservateur disent, tous les Canadiens savent pourquoi l'ancien premier ministre Harper a déclenché des élections très longtemps à l'avance. Il voulait profiter de l'avantage que lui donnait le fait que son parti était celui qui avait le plus d'argent à dépenser. Il se servait de l'influence du compte en banque pour se donner un avantage dans notre démocratie en dépensant plus d'argent que les autres partis. C'est la seule raison qui explique la longueur sans précédent de la dernière campagne électorale. Je félicite le gouvernement de combler cette lacune. Nous prévoyons un minimum de jours pour les campagnes électorales. Il va donc de soi que nous devrions prévoir une durée maximale.
Ma question concerne le financement des élections. Je suis d'avis que la démocratie est fondamentalement une question publique et qu'elle devrait donc être financée avec des fonds publics plutôt que des fonds de source privée. Je sais que, lorsque Jean Chrétien a proposé une réforme électorale que j'ai trouvée extrêmement judicieuse, dotant le Canada du meilleur système du monde, nous avions une subvention par vote. Les conservateurs ont supprimé la subvention par vote, ce qui a nui au financement public de notre système.
Le député pense-t-il aussi qu'il y aurait lieu de rétablir la subvention par vote en partant du principe que la remise sert à payer les dernières élections, mais que la subvention par vote sert à financer les partis pour les élections suivantes? Convient-il que c'est une bonne décision et pourrait-il expliquer pourquoi ce n'est pas dans le projet de loi sur la réforme électorale?
Monsieur le Président, certains ont proposé de rétablir la subvention accordée en fonction du nombre de voix obtenues. Je sais que le parti du député en a fait la proposition à l'époque où je présidais le comité sur la réforme électorale. Certaines provinces, comme le Québec, accordent une subvention en fonction du nombre de voix obtenues, et une telle subvention a déjà existé au fédéral. Il existe d'autres moyens de soutenir le régime démocratique au moyen des derniers publics. On a déjà mentionné, par exemple, les crédits d'impôt.
En siégeant au comité, j'ai appris que chaque pays a sa propre culture politique et sa propre façon de concevoir les mesures démocratiques que souhaite la population. Je ne pense pas que les Canadiens veulent qu'on rétablisse la subvention accordée en fonction du nombre de voix obtenues. Cette subvention ne s'accorde avec les allégeances politiques réelles de la population parce qu'elle se fonde sur des décisions qui ont été prises un, deux, trois, voire quatre ans auparavant. Il s'agit d'un point important.
Il faut aussi que les partis politiques misent sur les petits dons. Je sais que c'est ce que font tous les partis politiques. Dans certains cas, le changement s'est opéré lorsque la subvention en fonction du nombre de voix obtenues a été abolie. Il faut avant tout se demander ce que veulent les Canadiens. Or, je ne crois pas que ce soit là ce qu'ils veulent actuellement.
Monsieur le Président, je félicite le député de son discours réfléchi concernant l'intégrité des élections et l'importance d'encourager les Canadiens à participer au processus démocratique. La solution est un système raisonnable de comptabilité financière qui permet aux citoyens de contribuer aux campagnes électorales, tout en empêchant que l'argent prenne le pas sur le pouvoir de l'électorat, grâce aux différentes mesures mentionnées plus tôt.
Un très bon point que le député a soulevé est qu'il est particulièrement important d'encourager les jeunes à voter. Un jeune qui ne vote pas lors des premières élections après son 18e anniversaire est plus susceptible que les autres de ne pas voter lors des élections subséquentes. C'est extrêmement important. Je me demande si le député pourrait nous parler de son expérience à encourager les jeunes à voter dès la première occasion afin de les faire participer au processus électoral.
Monsieur le Président, le député touche au point essentiel de la question, soit que nous voulons que les gens prennent l'habitude de voter. Cette habitude se crée dès la première occasion, c'est-à-dire dès 18 ans. Plus les jeunes ont hâte d'avoir le droit de voter et plus ils ont hâte au jour où ils pourront faire un X dans le cercle ou la boîte, plus ils seront enthousiastes quand viendra le jour de le faire.
L'autre raison importante d'encourager les gens à voter, à voter régulièrement, et à prendre l'habitude de voter, c'est que cela devient ensuite une valeur qu'ils transmettront à la prochaine génération, c'est-à-dire à leurs enfants. Oui, si nous pouvons inciter les gens à parler avant les élections du fait d'aller voter, et si les parents donnent l'exemple à leurs enfants en votant, alors leurs enfants seront plus portés à voter. Comme l'a déjà dit un autre député, ce sont souvent les jeunes qui créent des changements positifs pour nous tous. Donc, il est important qu'ils aillent voter.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre sur un sujet extrêmement important. Pendant la dernière campagne électorale, dans ma région et partout au pays, les gens ont exprimé de nombreuses inquiétudes sur les façons de garantir l'intégrité et le caractère inclusif de la Loi sur la modernisation des élections.
Parmi les points soulevés, on a parlé du fait que les partis doivent protéger les renseignements personnels. Nous devons réduire les obstacles à la participation et au vote des personnes ayant une déficience. Nous devons annuler les changements que le gouvernement précédent a introduits, y compris en rétablissant l'utilisation de la carte de l'électeur et du recours à un répondant, en plus de préserver l'indépendance du commissaire aux élections fédérales, qui veille au respect de la Loi. Nous devons accroître la marge de manoeuvre du directeur général des élections. Nous pouvons étendre le droit de vote aux Canadiens qui vivent à l'étranger. Nous devons cibler l'utilisation malveillante des technologies comme les robots politiques, qui ont porté atteinte à l'intégrité du processus électoral canadien.
Je prends la parole aujourd'hui pour insister sur l'occasion en or qui se présente à nous d'encadrer les dépenses des partis politiques et d'autres entités avant la période électorale. Depuis la mise en oeuvre des élections à date fixe, les partis politiques et des tiers peuvent dépenser sans limites juste avant la période électorale.
Le premier ministre a confié à la ministre des Institutions démocratiques le mandat de passer en revue les limites des montants que les partis politiques et les tiers peuvent dépenser pendant les élections, et de proposer des mesures pour assurer que les dépenses encourues entre les élections soient également assujetties à des limites raisonnables.
À la suite d'une modification apportée en 2007, la Loi électorale du Canada prévoit un processus d'élections à date fixe selon lequel une élection générale doit avoir lieu le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale. Par souci d'équité et de transparence, et conformément au processus d'élections à date fixe, le projet de loi définit la période préélectorale pour les élections fédérales comme la période commençant le 30 juin de l'année où a lieu l'élection à date fixe. Il est prévu que les travaux de la Chambre auront alors été ajournés et qu'on ne perturbera pas la session parlementaire.
Comme la période préélectorale commence à la fin de juin, les dépenses partisanes seront réglementées durant une période de deux mois à deux mois et demi avant l'élection prévue à la mi-octobre. Les nouvelles règles en matière de dépenses préélectorales toucheront les partis politiques enregistrés et les tiers. C'est de ces derniers que je veux parler ici aujourd'hui.
Lors de la campagne électorale de 2015, un plafond de dépenses d'environ 211 000 $ a été imposé aux tiers. Parmi plus de 100 tiers contributeurs, seulement 19, dont 13 syndicats, ont dépensé plus de 100 000 $. La moyenne des dépenses par des tiers a été de 8 500 $. Les nouveaux plafonds fixés pour les périodes préélectorale et électorale ne toucheront donc pas directement la plupart des tiers, mais ils sont essentiels pour éviter que les riches n'exercent une influence indue.
Pour la première fois, aux termes de ce projet de loi, toutes les activités partisanes menées par des tiers pour ou contre un acteur politique, telles que rassemblements, campagnes d’appels téléphoniques et porte-à-porte, seront assujetties au plafonnement des dépenses. Pour cette raison, les plafonds imposés aux tiers seront augmentés afin d’atteindre environ 500 000 $ pour la période électorale en 2019, dont un maximum de 4 000 $ permis par circonscription. Pour la période préélectorale, le projet de loi établit un plafond de dépenses pour la publicité partisane, les activités partisanes et les sondages électoraux menés par des tiers. Le plafond sera de 1 million de dollars pour l’élection qui aura lieu en 2019, pour un maximum de 10 000 $ par circonscription. Étant donné que la période préélectorale pourrait être deux fois plus longue que la période électorale, les plafonds doivent être plus élevés.
Je précise que, dans le projet de loi, nous faisons une distinction entre la publicité partisane et la publicité liée à un enjeu particulier. La première est directement menée pour ou contre un parti politique ou un candidat; la seconde, en revanche, englobe un large éventail de causes que peuvent faire valoir des tiers dans le cadre de leurs activités habituelles. La seconde est évidemment encouragée à condition de ne pas mentionner de parti ni de candidat, et elle ne serait pas réglementée pendant la période préélectorale.
Les tiers qui dépensent 500 $ ou plus pour de la publicité ou des activités partisanes pendant la période préélectorale devraient s’inscrire auprès d’Élections Canada. C’est déjà le cas pendant la période électorale. Les tiers qui ont dépensé plus de 10 000 $ ou reçu des contributions de plus de 10 000 $ à des fins partisanes seront tenus de déclarer, au moment de l’inscription, puis de nouveau le 15 septembre, les contributions reçues et les dépenses engagées pendant la période préélectorale.
Il est emballant de penser à toute la transparence que cela suppose. Les enquêtes sur les allégations relatives au recours à des fonds étrangers en seront facilitées. Toutefois, le seuil de 10 000 $ limitera le fardeau administratif pour les tierces parties qui reçoivent et dépensent d'importantes sommes d'argent dans le but d'influer sur les résultats des élections. À l'heure actuelle, les tiers n'ont pas le droit de financer des publicités électorales au moyen de capitaux étrangers. Cette interdiction s'appliquera également au financement à même des fonds étrangers de publicités partisanes, d'autres activités partisanes et de sondages électoraux durant la période préélectorale.
Pendant les périodes électorale et préélectorale, les tiers, tout comme les partis politiques, devront s'identifier dans les messages publicitaires qu'ils diffuseront. Cette exigence s'appliquera désormais à la période préélectorale. Auparavant, c'était seulement obligatoire durant la période électorale.
Pour faciliter le suivi de la participation financière pendant ces périodes, une tierce partie devra ouvrir un compte bancaire réservé à cette fin aussitôt qu'elle reçoit des contributions ou qu'elle engage des dépenses en lien avec des activités partisanes. En ce moment, les tiers déposent un rapport faisant état des contributions qu'elles ont reçues à des fins de publicité électorale au cours des six mois précédant le déclenchement des élections. Comme l'a recommandé le directeur général des élections, on ne fixera plus aucune limite de temps. Les tierces parties devront maintenant faire rapport sur toutes les contributions qu'elles reçoivent, à n'importe quel moment, que ce soit aux fins de publicité électorale ou d'activités partisanes.
Ces mesures sont nécessaires, car les élections à date fixe ont changé la façon dont les activités partisanes sont menées au Canada. Les partis politiques et les tiers savent que des élections se tiendront à la mi-octobre 2019. En l'absence des nouvelles mesures prévues dans le projet de loi, ceux qui ont le plus d'argent pourraient dominer le débat public au cours de la période préélectorale et faire fi des mesures de transparence qui s'appliquent durant la période électorale. Ce projet de loi permettra de remédier à la situation, de maintenir des règles du jeu équitables et de rendre le financement politique plus transparent au Canada.
Je compte sur l'appui des députés pour adopter cet important projet de loi. C'est certainement ce que les Canadiens nous ont demandé, et ils s'attendent à ce que nous respections nos engagements.
Monsieur le Président, la mesure législative proposée permettrait de renforcer la démocratie au Canada, un but qu'appuient une majorité de Canadiens, selon moi. Ses dispositions visent, entre autres, à accroître l'accessibilité à l'intention des personnes handicapées, à imposer certaines restrictions concernant les dépenses de publicité, étant donné leurs répercussions, ainsi qu'à régler quelques enjeux concernant des tierces parties. Bref, l'ensemble de cette mesure viendra renforcer le système démocratique du Canada.
Ma collègue pourrait-elle nous dire ce que ses concitoyens pensent de ce projet de loi crucial?
Monsieur le Président, ceux qui représentent la côte Ouest et la Colombie-Britannique savent que nos concitoyens accordent beaucoup d'importance à la réforme électorale et, de manière générale, aux institutions démocratiques. Nous avons une collectivité de militants. J'ai tenu trois assemblées publiques; il y avait de 100 à 150 personnes à deux d'entre elles, et 300 personnes à l'autre. J'ai fait mes devoirs.
Je ne voudrais pas que les Canadiens oublient que, pendant la dernière campagne électorale, nous nous inquiétions pour l'intégrité de nos institutions démocratiques, car l'ancien gouvernement avait commencé à restreindre l'accès au vote, l'inclusion et la participation des Canadiens. Par ailleurs, les Canadiens comptent sur nous pour préserver l'équité du système politique, tant pour les praticiens que pour les bénévoles, les sommités et toute personne qui tente, de chez elle, d'obtenir les meilleurs renseignements qui soient. Je suis donc ravie de faire connaître à la Chambre, aujourd'hui, des idées recueillies auprès de mes concitoyens.
Monsieur le Président, depuis quelque temps déjà, le directeur général des élections dit que si le gouvernement veut modifier la loi électorale, il doit le faire avant une certaine date pour que les modifications puissent être appliquées adéquatement à la prochaine élection générale. Il nous a donné une date limite précise, soit le 30 avril. Évidemment, cette date est maintenant passée. Par conséquent, le directeur général des élections a clairement indiqué qu'il faudra faire des compromis quant à ce qui pourra être mis en oeuvre et que certains éléments du projet de loi ne seront pas mis en oeuvre à temps pour la prochaine élection générale.
Premièrement, selon la députée, pourquoi le gouvernement a-t-il attendu aussi longtemps avant de présenter de telles modifications? Pourquoi tente-t-il maintenant de les faire adopter en vitesse, en allant jusqu'à donner un avis d'attribution de temps après seulement une heure de débat? Deuxièmement, le fait que certaines des modifications proposées ne seront pas appliquées en raison du retard du gouvernement constitue-t-il un problème selon elle?
Monsieur le Président, nous prenons le temps de bien faire les choses. Notre travail est complet. Je suis extrêmement étonnée que le député d'en face décide maintenant d'écouter le directeur général des élections. Si les conservateurs l'avaient écouté au départ, nous ne serions pas dans la présente situation. Cela dit, d'après ce que j'ai compris de la séance du comité de la procédure, aujourd'hui, le directeur général des élections est prêt à travailler diligemment et il estime que nous pourrons tout mettre en oeuvre cet été.
Monsieur le Président, comme ma collègue représente la même région du Canada que moi, la zone côtière de la Colombie-Britannique, je crois qu'elle comprendra le raisonnement derrière mes questions.
Le projet de loi rate l'occasion d'empêcher que les résultats des élections dans l'Est du Canada soient diffusés. Lors du scrutin de 2015, certains diffuseurs annonçaient déjà qui remporterait les élections alors qu'il restait encore 30 minutes pour aller voter en Colombie-Britannique. Si cela a profité au parti de la députée en 2015, nous savons que, lors de futures élections, d'autres partis pourraient être portés au pouvoir. L'annonce des résultats du Québec et de l'Ontario ou encore du parti qui formera le gouvernement peut influer de façon inappropriée sur les gens qui n'ont pas encore voté.
J'espère que la députée comprend mon raisonnement. Ne croit-elle pas qu'il faudrait chercher à régler ce problème? Je comprends qu'il serait impossible d'empêcher la propagation des résultats dans les médias sociaux, mais nous pouvons empêcher les grands diffuseurs canadiens de le faire en ondes et de donner le vainqueur alors que les gens sont toujours en train de voter en Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, quand on parle des médias, cela comprend les médias sociaux, c'est la réalité d'aujourd'hui. Cette question a été examinée. Le Canada est un vaste pays, et nous traitons tous les habitants de la façon la plus équitable possible. Tous les députés ont déjà vu des gens déclarés vainqueurs « si la tendance se maintient » qui n'ont finalement pas été élus. Il faut donc faire confiance aux Canadiens et à l'amélioration du système en place. Souhaitons qu'encore plus de gens aillent voter au cours des prochaines élections que lors de celles de 2015, où le taux de participation a atteint des sommets.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi.
Le gouvernement libéral est très bon pour dire une chose et en faire une autre. Le projet de loi C-76 en est un excellent exemple.
Premièrement, il s'agit d'un projet de loi omnibus qui fait 350 pages. Les libéraux ont beau dire ce qu'ils veulent au sujet de l'utilisation des projets de loi omnibus sous le gouvernement précédent, il n'en demeure pas moins qu'ils ont fait campagne contre cette pratique. Voici ce que dit le programme électoral présenté en 2015 par le Parti libéral:
Stephen Harper [...] s’est également servi des projets de loi omnibus pour empêcher les parlementaires d’étudier ses propositions et d’en débattre convenablement. Nous mettrons un terme à cette pratique antidémocratique en modifiant le Règlement de la Chambre des communes.
Or, nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi de 350 pages. Il s'agit certainement d'un projet de loi omnibus, et ce n'est pas non plus la première fois que les libéraux présentent ce genre de projet de loi. Il y a un terme pour décrire cela, mais je vais m'abstenir, puisqu'il n'est pas parlementaire.
Je signale d'ailleurs aux députés que je ne suis pas le seul à le souligner. Le sénateur libéral Joseph Day a dit récemment que le gouvernement a, de toute évidence, renoncé à sa promesse électorale de mettre fin à la pratique des projets de loi omnibus, et il a raison. Le projet de loi C-76 en est un parfait exemple.
Ce n'est pas le seul exemple de promesse brisée ou de double discours de la part des libéraux dont je vais parler aujourd'hui. En fait, ce n'est que la pointe de l'iceberg qui ne montre pas toute l'ampleur des pratiques législatives abusives dont les libéraux font preuve avec ce projet de loi.
Pire encore, pendant presque deux ans, les libéraux ont laissé de côté le prédécesseur du projet de loi C-76, soit le projet de loi C-33, et n'en ont pas débattu une seule fois. Le projet de loi C-33 a été présenté le 24 novembre 2016. La date limite est maintenant dépassée. La date limite fixée par le directeur général des élections par intérim était le 30 avril. À l'instar de son prédécesseur, il affirme depuis un certain temps que des mesures doivent être prises dans un délai donné pour modifier la loi électorale.
Il y a quelques semaines, je crois, le directeur général des élections par intérim a témoigné encore une fois devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il a indiqué que le 30 avril 2018 était l'ultime limite avant laquelle un projet de loi devait recevoir la sanction royale pour que ses dispositions puissent être appliquées avant les élections fédérales de 2019. Les libéraux ont peut-être légèrement mal compris et ont cru que le 30 avril était l'échéance avant laquelle le projet de loi devait être déposé parce que c'est le jour où ils ont effectué le dépôt. Il n'en reste pas moins que, selon le directeur général des élections, il aurait nettement fallu que le projet de loi soit adopté et ait reçu la sanction royale avant cette date. Voilà pourtant que nous venons tout juste de commencer à débattre du projet de loi tandis que nous sommes vers la fin de mai.
Les libéraux ont ajouté pêle-mêle un paquet d'autres modifications à celles qui étaient déjà prévues dans le projet de loi C-33, puis se sont dépêchés à déposer le projet de loi. On a même entendu dire, dans les médias, que le ministre libéral qui s'occupait du dossier ignorait la teneur du projet de loi. Selon le titre d'un article du Huffington Post, le cabinet du ministre des Institutions démocratiques par intérim ne savait pas que le projet de loi éliminait une faille dans la loi électorale. Le ministre et son cabinet ne savaient pas exactement ce que contenait le projet de loi. Cela montre bien que les libéraux ont agi à la hâte. De surcroît, ils veulent que les députés absorbent tellement vite les 350 pages du projet de loi qu'après une heure de débat, ils ont donné un avis d'attribution de temps.
Le ministre a invité les députés à présenter des propositions d'amendement du projet de loi, mais il se trouve que le projet de loi aurait des effets dont le ministre ne se doutait même pas. La directrice des communications du ministre est citée dans le même article du Huffington Post. Elle affirme que ni elle ni le ministre ne savaient que le projet de loi visait à éliminer une faille existant depuis longtemps dans la loi.
L'article dit également ceci:
Elle ne savait pas trop pourquoi tous les documents de communication du gouvernement concernant le projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections, n'en font aucune mention ou pourquoi les fonctionnaires avaient passé sous silence le changement.
En tant que législateur, je ne suis pas vraiment rassuré, à l'instar de mes collègues, lorsque ni le ministre par intérim ni son personnel ne savent ce que vise cette mesure législative ou même ce qu'elle contient. J'ignore si c'est attribuable à de l'incompétence ou au fait que les maîtres politiques n'ont pas la moindre idée de ce que font les fonctionnaires ou de quoi il retourne. Quoi qu'il en soit, c'est tout à fait inacceptable.
En présentant le projet de loi C-76, les libéraux prétendent régler un problème, mais en réalité, ils ne font qu'empirer la situation. Ce qu'ils proposent relativement aux dépenses des tiers, par exemple, risque d'accroître les possibilités d'injection de capitaux étrangers ou d'ingérence étrangère dans notre processus démocratique. Selon de nombreuses allégations, des millions de dollars en fonds étrangers ont été versés à des groupes de pression tiers, ici, au Canada, au cours de la dernière campagne électorale. Nous avons soulevé le problème à maintes reprises. Si on examine la campagne électorale provinciale qui se déroule en ce moment en Ontario, on peut voir à l'oeuvre le recours à des tiers pour la défense des droits et pour la publicité. Voici ce que David Akin, un journaliste de Global News, a écrit sur Twitter le 4 mai dernier:
Pure coïncidence? Alors que le mystérieux @ActWow publie des messages alarmistes sur les réseaux sociaux en affirmant que Ford réduira les services de santé, le Parti libéral de l'Ontario utilise des propos... tout aussi alarmistes dans son dernier communiqué en alléguant que Ford sabrera dans les services publics.
Akin se demande si la concordance entre les messages est une pure coïncidence.
Les Canadiens ne verraient certes aucun inconvénient si les tiers étaient uniquement financés par des sources canadiennes parce que les groupes tiers ont assurément le droit d'avoir leur mot à dire dans nos élections. Toutefois, je pense que les gens s'attendent à ce qu'ils soient financés par des Canadiens et non par des sources étrangères qui cherchent à imposer leur point de vue aux Canadiens et à s'ingérer dans les élections canadiennes. Or, c'est ce qui se produit de plus en plus. Nous voyons des entités étrangères faire entrer de l'argent au Canada par l'entremise de groupes tiers pour tenter d'influer sur le résultat des élections. Je crois que tous les Canadiens s'attendent à ce que seuls leurs compatriotes puissent déterminer le résultat de nos élections.
Il y a déjà de l'ingérence étrangère dans la politique canadienne, et il est temps que les libéraux s'en rendent compte. Il y a des groupes comme la fondation Tides, un organisme américain qui a investi des sommes d'argent et des ressources humaines considérables pour anéantir l'industrie pétrolière nationale. Son objectif est d'enclaver l'Alberta et notre pétrole, et il ne se soucie guère du nombre de Canadiens qui perdraient leur emploi si cela se concrétisait, ni du nombre de possibilités d'emploi dont nous serions privés. Ces éventualités ne le préoccupent pas.
Les groupes qui font le plus de bruit, notamment ceux qui s'opposent au projet d'expansion du réseau Trans Mountain, sont habituellement financés par des intérêts étrangers. Ils ne servent pas l'intérêt du Canada. Seuls les Canadiens devraient être en mesure de déterminer en quoi consistent les politiques canadiennes.
Actuellement, les Canadiens peuvent verser 1 575 $ par année à des partis politiques ou à des candidats. Quant aux sociétés et aux syndicats, il leur est absolument interdit de verser de telles contributions. Or, selon la mesure législative proposée par le gouvernement, des entités étrangères pourraient verser un montant illimité à des tiers pour participer à des activités électorales quelques semaines seulement avant des élections.
Les tiers veulent agir comme des partis politiques et faire campagne. Il n'y a rien de mal à cela. Nous vivons dans une démocratie. Ils peuvent agir ainsi. Cependant, ils devraient être tenus de respecter les règles et les normes qui s'appliquent aux partis politiques. Si les partis politiques doivent rendre des comptes relativement aux dépenses de campagne et payer des dépenses de campagne, notamment des dépenses liées à des sondages ou à l'organisation d'assemblées politiques, les tiers devraient être tenus de faire de même.
John Ivison du National Post a souligné à juste titre que, si on n'impose pas les mêmes règles et normes aux entités étrangères, cela pourrait donner lieu à la création de comités d'action politique tels qu'on en voit aux États-Unis, des comités qui sont en partie financés par des intérêts étrangers et qui pourraient influer sur les élections fédérales. Mes collègues conservateurs et moi ne sommes pas les seuls à faire état de ce risque. Une source médiatique et d'autres encore partagent le même avis. Il s'agit d'une préoccupation plutôt pertinente. De nombreux Canadiens auraient cette même préoccupation s'ils étaient au courant de la situation.
Le gouvernement libéral souhaite-t-il voir au Canada des comités d'action politique qui exercent l'influence des gros capitaux? Je pose cette question, parce que c'est ce qui se produit en raison de l'inaction du gouvernement à l'égard de cette très grave menace à notre démocratie. Le vote et la voix de chaque Canadien sont affaiblis lorsque des entités étrangères tentent d'influer sur le résultat de nos élections. De nombreux Canadiens se disent préoccupés par l'ingérence étrangère dans nos élections, et je suis convaincu que tous les députés ont eux aussi entendu de telles préoccupations.
Je passe maintenant à une autre préoccupation courante, soit l'identification des électeurs. Il est vraiment regrettable que le gouvernement libéral affaiblisse les lois sur les exigences entourant l'identification des électeurs. Les libéraux veulent faire marche arrière et permettre l'utilisation de la carte d'information de l'électeur en tant que pièce d'identité acceptable pour voter.
Le registre des électeurs présente un taux d'erreur élevé. Élections Canada indique que, dans le Registre national des électeurs, le taux d'erreur dans les dossiers peut atteindre jusqu'à 16 % en tout temps. Ce taux est vraiment très élevé. Lors de la dernière campagne électorale, la quantité de cartes erronées était aussi très élevée. Lors de la campagne électorale de 2015, on a envoyé près de 1 million de cartes erronées. Cette politique pourrait vraiment avoir des répercussions considérables et elle expose assurément le processus démocratique canadien à des risques de fraude.
Dans la réponse au Parlement et à la question écrite no 333, Élections Canada et le Bureau du Conseil privé ont déclaré que « 986 613 mises à jour ont été apportées à des renseignements relatifs à des électeurs au cours de la période de révision, ce qui a entraîné l'envoi par la poste d'une autre carte d'information de l'électeur ». C'était lors de la dernière campagne électorale.
Qui plus est, 509 397 personnes ayant reçu une carte d'information de l'électeur, ce qui représente environ 2 % des cartes, ont informé de façon proactive Élections Canada que leur carte contenait des renseignements erronés. Voilà le nombre de personnes qui ont avisé Élections Canada.
Combien d'autres personnes n'ont pas avisé Élections Canada des erreurs? Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, selon le témoignage de Mark Mayrand, l'ancien directeur général des élections d'Élections Canada, environ 16 % des personnes ne l'ont pas fait. Il a confirmé le chiffre que je viens de donner: 16 % des inscriptions dans le Registre national des électeurs sont erronées en tout temps. Il a aussi mentionné que, après la période de révision au cours d'une campagne électorale, le taux d'erreur est toujours d'environ 12 %. Il s'agit tout de même d'un taux d'erreur très élevé, qui pourrait toucher de trois à quatre millions d'électeurs, étant donné que le Registre en contient environ 26 millions.
Ce projet de loi permettrait d'utiliser les cartes d'information de l'électeur, dont le taux d'erreur moyen est de 16 %, comme pièce d'identité acceptable pour voter. Encore une fois, un taux d’erreur de 16 % représente environ quatre millions d'électeurs. Cela signifie qu'avec les cartes d'information de l'électeur, près de quatre millions d'électeurs pourraient recevoir des cartes comportant des renseignements erronés. Personnellement, je ne comprends pas comment le gouvernement libéral peut considérer cela comme acceptable. À l'heure actuelle, il existe une longue liste de pièces d'identité potentielles qui peuvent être utilisées et qu'Élections Canada accepte pour voter.
Les électeurs peuvent utiliser 39 différentes pièces d'identité potentielles, qui vont du permis de conduire aux relevés bancaires, en passant par les lettres confirmant la résidence. Même les relevés électroniques et les factures électroniques sont acceptables s'ils sont affichés sur un appareil mobile. Il y a 39 différentes pièces acceptées, et il est difficile d'imaginer un scénario dans lequel quelqu'un n'aurait aucune de ces 39 pièces d’identité, mais aurait une carte d'information de l'électeur comportant des renseignements exacts. C'est très difficile d’imaginer une telle situation.
Est-ce trop demander aux Canadiens de montrer une pièce d'identité avant de voter? Ce n'est pas déraisonnable, et je ne suis pas le seul à penser ainsi. La très grande majorité des Canadiens sont d’accord pour présenter une pièce d'identité avant de voter. Lorsqu'on le leur demande, 87 % des Canadiens indiquent qu'il est raisonnable d'exiger qu'une personne établisse son identité avant de voter. Le gouvernement libéral doit expliquer aux Canadiens pourquoi il ne croit pas qu'une carte d'identité devrait être exigée pour voter. Pourquoi ne veut-il pas protéger les électeurs contre la fraude électorale potentielle?
Nous voulons encourager le plus grand nombre possible de Canadiens à voter, mais nous devons faire tout ce que nous pouvons pour prévenir toutes les possibilités de fraude électorale. L’on s'attend à ce que les citoyens présentent une pièce d'identité avant de louer une voiture, de s'enregistrer dans un hôtel, d'acheter de l'alcool ou du tabac, ou de consommer de la marijuana, et avant de monter à bord d'un avion. Je pourrais donner plein d’autres exemples. Pourquoi ne pas également l’exiger des électeurs? C'est une question à laquelle le gouvernement n'a pas répondu, mais on peut compter sur lui pour présenter un projet de loi de 350 pages qui manque de détails.
Le gouvernement a essayé de toutes les façons d’apporter des modifications à son avantage. Les libéraux ont été pris dans une série de scandales, de violations de l'éthique au financement donnant un accès privilégié au premier ministre. Ils ont aussi tenté d'apporter des modifications électorales à leur avantage. S'ils avaient voulu faire quelque chose pour renforcer la démocratie plutôt que de tenter d'en tirer profit, ils ne seraient pas restés les bras croisés pendant deux ans relativement à ce projet de loi. Ils ont attendu à la dernière minute pour présenter celui-ci, et rien n'a été fait pour consulter comme il se doit les partis de l'opposition pendant ce processus.
Les députés du Parti conservateur ont soulevé à maintes reprises la question de l'ingérence étrangère dans nos élections. Les libéraux auraient pu maintenir que les électeurs ont besoin d'une preuve d'identité pour voter. Ils auraient pu s'assurer qu'il y ait des mesures de protection de la vie privée pour nos enfants, mais rien de tout cela n'a été fait. Nous nous retrouvons avec un immense et désastreux projet de loi omnibus que les libéraux essaient de faire adopter à toute vitesse après avoir attendu et retardé le processus, et après avoir tout essayé pour légiférer à leur propre avantage. Nous voici donc pris avec un projet de loi de 350 pages. Après une heure de débat, les libéraux ont décidé de proposer l'attribution de temps. Il est absolument stupéfiant que le gouvernement renie toutes les promesses qu'il a faites pendant la campagne électorale. Ce gouvernement passe son temps à dire une chose et à en faire une autre, et cette mesure législative en est un autre exemple.
Nous continuerons de faire pression sur les libéraux à cet égard, et je sais que les Canadiens les obligeront à rendre des comptes. J'ai hâte de répondre aux questions sur le projet de loi.
Monsieur le Président, le projet de loi C-76 n'est pas un projet de loi omnibus. Le préfixe « omni » signifie se rapportant à toutes choses. Ce serait un projet de loi omnibus s’il portait sur le bœuf et les anciens combattants, ou sur la santé et la défense. Or, il ne concerne qu'une seule chose, et c'est la Loi électorale du Canada.
Les députés se souviendront peut-être qu'au cours du débat sur la Loi sur l’intégrité des élections du gouvernement précédent, l'ancien député conservateur de Mississauga—Streetsville avait soutenu avoir vu des personnes sortir des cartes d'information de l'électeur des poubelles pour les remettre à d'autres personnes afin qu'elles puissent voter de façon frauduleuse. Il a évidemment dû plus tard retirer ses paroles, parce qu’il s’agissait d’une fausse déclaration. C'était fort intéressant.
Même plus tôt aujourd'hui, la collègue du député a dit que des gens pouvaient prendre des cartes d'identification de l'électeur dans les boîtes aux lettres. Or, les gens ne peuvent pas les utiliser à moins d'avoir une pièce d'identité sur laquelle figure leur adresse. Il n'y a aucune crainte à y avoir. Le tout a amené le directeur général des élections par intérim, ce matin même, à dire devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qu'il n'y avait eu aucune preuve de fraude lors de l'élection de 2011 et qu'il considère que l'intégrité de la carte d'identification de l'électeur est extrêmement élevée.
Le député pourrait-il dire à la Chambre pourquoi il met tant d’énergie, non pas sur le remaniement arbitraire des circonscriptions électorales, mais bien sur remaniement arbitraire du simple fait de voter dans notre pays?
Monsieur le Président, ma réponse à cette question comporte deux volets. Premièrement, lorsque j'ai parlé de l'utilisation de la carte d'information de l'électeur, j'ai été très clair. Il y a 39 pièces d'identité. Rien ne prouve que, lors de la dernière élection, qui que ce soit ait été empêché de voter parce que sa carte d'information de l'électeur n'était pas l'une des pièces d'identité acceptées. En fait, la participation électorale a beaucoup augmenté à la dernière élection. D'aucuns diront que c'est parce que la population tenait à voter contre le gouvernement précédent, mais le fait est que les gens ont pu voter, et en bien plus grand nombre que lors des élections précédentes. Il n'y a absolument aucune preuve que cela a empêché les gens de voter.
Puisque nous discutons de la dernière mesure législative proposée par le gouvernement précédent, la Loi sur l’intégrité des élections, j'ai ici une liste de citations de députés d'en face qui avaient indiqué à l'époque qu'il était inopportun pour un gouvernement de recourir à l'attribution de temps, à la clôture ou à toute autre action de ce genre relativement à cette mesure législative. Le député sera-t-il conséquent à cet égard?
Monsieur le Président, je conviens que, comme l’affirme mon collègue, il est important d’identifier adéquatement les électeurs qui se présentent aux bureaux de vote. Je n’approuve cependant pas les modes d'identification limités qu’il suggère d’utiliser. Il se contenterait d’un morceau de papier, alors que l'identification par répondant, où un électeur signe une déclaration sous serment pour identifier une personne, est à mon avis tout aussi valide, mais le gouvernement précédent a annulé toute possibilité de le faire. Cela a pénalisé des électeurs qui n’avaient pas accès à des pièces d’identité classiques.
Je voudrais poser une question sur l’interdiction de diffuser les résultats de l’élection avant que tous les bureaux de vote n’aient fermé leurs portes. Depuis 1938, notre pays a permis cela en pensant que les électeurs d’une région du pays ne seraient pas en mesure de connaître les résultats de l’élection quand ils se rendent à leur bureau de vote. Ce serait comme aller voter aujourd’hui pour une élection qui a été tenue hier. Je me demandais si mon collègue pourrait nous dire ce qu’il en pense. Ne pense-t-il pas que nous qui vivons dans l’Ouest, particulièrement en Colombie-Britannique, avons le droit d’aller voter sans déjà connaître les résultats de l’élection?
Monsieur le Président, ma réponse s’articule en deux parties. Je vais donc commencer par la première.
Mon collègue a suggéré que nous utilisions la carte d’information de l’électeur, les répondants et une carte d’identité d’électeur. Je tiens à lui rappeler une fois de plus que nous disposons de 39 moyens acceptables pour prouver notre identité. Notre loi précédente permettait à des personnes d’attester l’adresse de résidence d’un électeur; toutefois, l’électeur devait quand même présenter une preuve de son identité.
Les taux de participation à la dernière élection ont grimpé très haut. Rien n’indiquait que des électeurs n’avaient pas pu voter à cause de leur carte d’information ou de tout autre changement apporté au processus. Il me semble que l’élection s’est vraiment très bien déroulée. Je ne vois pas la nécessité d’exposer notre système aux problèmes que ces suggestions pourraient causer.
Pour répondre à la deuxième question de mon collègue, voilà exactement la raison pour laquelle il est crucial que tous les députés de la Chambre examinent ces diverses questions et en débattent.
Je suis sûr qu’un grand nombre de mes collègues n’ont pas eu le temps de parcourir les 350 pages de ce projet de loi. Toutefois, il faut que nous en débattions. Voilà pourquoi il est si important qu’on nous laisse assez de temps pour en débattre ici à la Chambre et en comité. Le gouvernement libéral ne semble pas avoir l’intention de nous accorder ce temps, et cela cause un grand problème. Je suis sûr que mon collègue partage mon inquiétude à ce sujet. Le gouvernement doit nous accorder le temps nécessaire pour en débattre.
Monsieur le Président, il est très intéressant d’entendre mon honorable collègue souligner notre façon de nous comporter. Je représente Mississauga—Streetsville, où justement le député conservateur qui m’a précédé avait imaginé une fraude électorale dont il aurait été témoin, puis avait précisé qu’en réalité il n’avait rien vu de tel.
Ma question est très simple. Mon collègue est-il d’accord sur le fait que le gouvernement est responsable d’adopter une loi qui permette aux Canadiens d’exercer leur droit de vote?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de savoir où le député veut en venir, car je n'ai pas vu, lors des dernières élections, des gens avoir de la difficulté à exercer ce droit. Comme je l'ai dit maintes fois au cours du débat à la Chambre aujourd'hui, rien n'indique que cela a été un problème lors des dernières élections.
Pendant que nous parlons de choses qui ont été dites au cours du débat sur la Loi sur l'intégrité des élections lors de la dernière législature, je signale que le député libéral de Bonavista–Gander–Grand Falls–Windsor avait fait le commentaire suivant:
Lorsque nous discutons de tout changement à la Loi électorale du Canada ou à Loi sur le Parlement du Canada à l'étape de la deuxième lecture, de la troisième lecture ou du rapport, l'allocation de temps et la clôture ne devraient pas s'appliquer. La motion codifie essentiellement une convention de la Chambre, une tradition que nous devons respecter [...] J'espère que tous les députés de la Chambre conviendront que la clôture et, en particulier, l'attribution de temps doivent être mises de côté en raison de l'importance de cette question.
J'espère certainement que le gouvernement actuel respectera ces paroles, que bon nombre de ses députés ont prononcées par le passé, et que les libéraux ne manqueront pas à une autre promesse électorale, comme ils l'ont déjà fait à de multiples reprises.
Monsieur le Président, j'ai été frappé par ce que le député a dit, à savoir que seuls les Canadiens devraient être en mesure de déterminer les élections canadiennes. Nous avons commencé à parler de l'arrivée d'argent étranger pour influencer le cœur et l'esprit des gens. Nous avons vu ce qui s'est passé avec les projets Northern Gateway et Énergie Est. Nous avons vu tous ces acteurs qui creusent des fossés entre les provinces canadiennes et entre les Canadiens. Nous avons vu beaucoup de ce genre de choses. Je me souviens de la Boussole électorale, aux dernières élections. J'ai encore des électeurs en thérapie parce qu'ils ont découvert qu'ils étaient libéraux après avoir participé à ce petit exercice.
Le député pourrait-il parler de l'importance de veiller à ce que l'argent étranger reste à l'extérieur du Canada afin que nous puissions exprimer nos idées sans craindre que d'autres entreprises et d'autres pays tentent de les contrer afin de bénéficier d'avantages à notre détriment?
Monsieur le Président, cette question me donne l'occasion d'explorer un sujet que mon discours ne m'a pas permis d'explorer avec autant de profondeur que je l'aurais souhaité.
Il est certain que les changements prévus ici, d'une part, rendraient plus difficile pour les partis politiques, au cours de la période pré-électorale, de dépenser librement l'argent donné par les Canadiens. D'autre part, ils permettraient de dépenser plus d'argent provenant de l'étranger par l'intermédiaire de tiers pendant cette période qu'auparavant. En fait, il serait possible de dépenser plus du double de ce qui était permis jusqu'à présent. Cet argent pourrait circuler librement, de façon illimitée, selon le bon plaisir d'intervenants étrangers.
Le projet de loi limiterait la possibilité pour les partis politiques de dépenser librement ce qu'ils veulent tout en permettant, pendant ce temps, la poursuite de la publicité gouvernementale et des déplacements ministériels, ce qui, de l'avis de tous, pourrait donner un avantage au Parti libéral au pouvoir, étant donné que les résultats de ses campagnes de financement ont été si lamentables. En même temps, cela permettrait aux fonds étrangers d'entrer librement par l'intermédiaire de tiers. Comme le député l'a mentionné, nous avons déjà vu des influences étrangères se manifester pour tenter de contrer les possibilités qui s'offrent à notre secteur pétrolier et gazier dans ma province, l'Alberta. Beaucoup de gens craignent que les étrangers puissent ainsi influencer nos politiques et nos élections de manière à nuire à l'emploi et aux possibilités de développement dans notre pays.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Halifax.
J'ai l'honneur de prendre la parole en faveur du projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections. Ce projet de loi comporte de nombreux aspects importants, mais aujourd'hui, je vais me concentrer sur la façon dont il permettra de s'attaquer aux obstacles qui empêchent certains Canadiens de participer au processus démocratique.
Quatre groupes de personnes rencontrent régulièrement des difficultés lorsque vient le temps de voter: les personnes handicapées, celles qui ont de la difficulté à produire une pièce d'identité, les électeurs vivant à l'étranger depuis plus de cinq ans ainsi que les militaires des Forces armées canadiennes.
Je vais commencer par les électeurs qui ont un handicap, qu'il soit physique ou cognitif. Élections Canada s'est efforcé d'aider les électeurs ayant des problèmes de mobilité en mettant en place des dispositions visant à fournir ce que l'on appelle l'accès de plain-pied. Un exemple est l'installation de rampes d'accès pour les fauteuils roulants dans les bureaux de vote.
Le projet de loi permettrait d'élargir les options pour les personnes handicapées qui, en raison de leur handicap, seraient mieux servies en votant ailleurs que dans les bureaux de scrutin qui leur sont assignés. Actuellement, pour obtenir un certificat de transfert, l'électeur doit en faire la demande en personne auprès du directeur du scrutin ou du scrutateur. En vertu des dispositions de ce projet de loi, le directeur général des élections disposera d'un plus grand pouvoir discrétionnaire quant à la façon de fournir ce certificat, dans le but de faciliter le vote des personnes handicapées.
Une autre disposition de ce projet de loi permettrait aux électeurs handicapés de recevoir la visite d'un membre du personnel électoral pour voter à domicile. Cette option sera disponible lorsque le bureau de scrutin ne sera pas accessible pour l'électeur.
Un autre type d'obstacle se présente lorsque les électeurs se présentent aux bureaux de scrutin et constatent qu'ils n'ont pas la pièce d'identité appropriée pour fournir leur nom et leur adresse. À la suite des élections de 2015, Statistique Canada a constaté qu'environ 172 000 électeurs qui n'ont pas voté ont invoqué le défaut de présenter une pièce d'identité comme raison.
Le projet de loi dont nous sommes saisis rétablirait l'autorisation de présenter la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité au bureau de scrutin et la pratique de se porter garant de l'identité et de la résidence d'une personne qui n'a pas la pièce d'identité requise.
Les recherches ont montré que, lorsqu'elles sont autorisées, les cartes d'information de l'électeur sont utiles pour les groupes qui ont traditionnellement voté dans des pourcentages inférieurs à la moyenne nationale. Ces groupes comprennent les étudiants et les électeurs autochtones. Les recherches démontrent également que les personnes âgées dans les résidences et les établissements de soins de longue durée utilisent la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité 73 % du temps. Ces cartes permettent une identification rapide, sont faciles à utiliser et, avec des mesures de protection appropriées, constituent un moyen sûr de confirmer un droit de vote. En effet, lors des élections fédérales, ces cartes constituent peut-être la pièce d'identité la plus précise émise par le gouvernement.
Le directeur général des élections recommande depuis longtemps de permettre l'utilisation de ces cartes. Le projet de loi dont nous sommes saisis permettra au directeur général des élections d'ajouter la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité approuvée, à sa discrétion. Pour assurer le maintien de l'intégrité du processus, l'électeur sera toujours tenu de présenter une pièce d'identité supplémentaire, en plus de la carte d'information de l'électeur, comme c'était le cas avant l'adoption de la fameuse Loi sur l'intégrité des élections.
Le projet de loi dont nous sommes saisis rétablira également la pratique du répondant comme moyen de rendre le vote plus accessible. Selon les dispositions du projet de loi, un électeur admissible serait en mesure d'établir à la fois l'identité et la résidence d'un autre électeur admissible qui n'a pas de pièce d'identité. En d'autres termes, il pourrait se porter garant de cet électeur.
Le rétablissement du droit de recours à un répondant facilitera les choses pour les personnes qui n'ont pas la pièce d'identité requise, comme les sans-abri, et qui veulent voter. Toutefois, nous veillerons à ce qu'il y ait des mesures de protection pour que le système de répondants ne fasse pas l'objet d'abus. Le répondant devra avoir une pièce d'identité appropriée et résider dans la même section de vote que l'électeur dont il se porte garant. Un électeur ne pourra pas se porter garant de plus d'un électeur, et un électeur dont on s'est porté garant ne pourrait pas se porter garant d'un autre électeur. Cela empêchera la pratique des répondants en série, dans laquelle les gens pourraient en fait se porter garants les uns des autres.
Cela m'amène au troisième groupe qui se voit actuellement refuser l'accès aux élections canadiennes, soit les Canadiens qui ont vécu à l'étranger pendant plus de cinq années consécutives. Aux termes du projet de loi dont nous sommes saisis, les électeurs qui ont vécu plus de cinq années consécutives à l'extérieur du Canada auront le droit de voter. De plus, les électeurs n'auront plus besoin d'avoir l'intention déclarée de revenir au Canada.
Le système actuel offre aux électeurs non résidents un large choix parmi les circonscriptions électorales où leurs bulletins de vote peuvent être comptés. Le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit que les électeurs non résidents seront tenus de voter dans la circonscription électorale correspondant à leur dernier lieu de résidence habituelle au Canada.
Je vais maintenant parler des électeurs des Forces armées canadiennes, dont les droits de vote sont définis à la section 2 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada. Ces dispositions ont été initialement mises en œuvre pour aider le personnel des forces armées à participer au processus électoral. Au fil des ans, d'autres parties de cette loi ont été modifiées pour tenir compte des réalités changeantes, mais pas la section 2 de la partie 11. Cet aspect est important pour moi parce que, dans Charleswood-St. James-Assiniboia-Headingley, il y a une base des Forces canadiennes, la 17e Escadre Winnipeg, et d'autres institutions militaires importantes qui jouent un rôle crucial dans la collectivité.
Il est de notre responsabilité, en tant que députés, de protéger les droits des femmes et des hommes courageux qui nous protègent au quotidien. Élections Canada collabore avec les Forces armées canadiennes afin de trouver la meilleure façon de faciliter l'exercice du droit de vote pour les électeurs des Forces armées canadiennes. Le projet de loi dont nous sommes saisis leur offrira des options semblables à celles dont jouissent les autres Canadiens. La déclaration de « résidence habituelle » sera éliminée, et les électeurs des Forces canadiennes pourront mettre à jour leurs renseignements comme n'importe quel autre électeur, ce qui leur permettra de voter dans la circonscription électorale à laquelle ils se sentiront le plus lié.
Comme nous avons maintenant des élections à date fixe, le ministre de la Défense nationale pourra désigner des agents de liaison électoraux pour faciliter les scrutins militaires avant la délivrance du bref. On espère que le pourcentage d'électeurs des Forces canadiennes qui votent augmentera lors des prochaines élections grâce à ces mesures.
Chacune des dispositions dont j'ai parlé permettra non seulement aux Canadiens de participer plus facilement aux élections, mais aussi de renforcer nos institutions démocratiques et notre démocratie dans son ensemble. J'espère que les députés de tous les partis appuieront ce projet de loi et j'ai hâte de participer à un débat réfléchi et fructueux sur cette importante question.
Monsieur le Président, il y a eu beaucoup de débats aujourd'hui sur la carte d'identification de l'électeur ou la carte d'information qu'Élections Canada envoie. Il est important de noter que cette carte a été utilisée lors des élections de 2011, et c'est le gouvernement Harper qui a dit qu'il ne voulait pas qu'elle soit utilisée. À l'époque, on craignait beaucoup que cela ait un impact négatif sur la participation électorale. Plus tôt aujourd'hui, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a entendu des représentants d'Élections Canada parler de 150 000 Canadiens qui ont eu de la difficulté à voter et d'environ 50 000 qui sont repartis sans voter.
J'ai plus un commentaire qu'une question à poser à mon collègue. Je considère la carte d'identification de l'électeur comme une autre pièce d'identité qui peut aider les Canadiens à voter. Je tiens à souligner que ce qu'il y a de bien avec cette pièce d'identité, c'est qu'Élections Canada la fournit aux électeurs, que les électeurs la conservent souvent pour se rappeler d'aller voter et l'endroit où ils doivent se rendre. Leur adresse est sur leur carte. Si cela a fonctionné en 2011, pourquoi cela ne fonctionnerait-il pas en 2019? L'ancien premier ministre n'aurait jamais dû supprimer cette carte.
J'aimerais connaître l'opinion du député à ce sujet.
Monsieur le Président, le député a raison. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, 172 000 personnes lors des élections de 2011, selon Statistique Canada, ont invoqué leur incapacité à s'identifier comme raison pour laquelle ils n'ont pas voté. Nous ne disons pas que la carte d'identification de l'électeur est la seule pièce d'identité que les électeurs devraient présenter. Cependant, il y a des gens, en particulier un certain nombre de membres des Premières nations, qui n'ont aucune pièce d'identité et pour qui on doit se fier à la carte d'électeur et au répondant. Sans ces changements, ces gens se verraient refuser le droit de vote. Les dernières élections ont démontré que des milliers de Canadiens ont été privés de ce droit.
Monsieur le Président, je me demande si le député peut m'assurer d'une chose. En ce qui concerne ce projet de loi, le gouvernement, après une heure de débat, a donné un avis d'attribution de temps. Je peux vous donner toute une liste de citations des députés d'en face, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, indiquant à quel point ils s’inquiétaient de l'utilisation de l'attribution de temps ou de la clôture des débats utilisée dans le cas d'un projet de loi de cette nature. Ils ont même inclus cet élément dans leur programme électoral.
Je me demande si le député peut confirmer qu'il respectera l'engagement électoral pris par son parti et que si le gouvernement propose de recourir à l'attribution de temps, il votera contre cette mesure.
Monsieur le Président, j'assure à la Chambre qu'en dépit de l'attribution de temps, ce vote fera l'objet d'un examen attentif tant par le comité que par le Parlement. Je n'ai pas de leçon à recevoir du parti qui a invoqué l'attribution de temps deux fois au sujet de cette motion.
J'aimerais également revenir sur une de mes réponses. J'ai affirmé que 172 000 personnes n'avaient pas voté lors des élections de 2011. Je corrige cette affirmation. C'est plutôt lors des élections de 2015 que ces personnes n'ont pu participer au scrutin faute de pouvoir présenter une pièce d'identité acceptable en vertu de la loi adoptée par l'ancien gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai posé cette question précédemment, mais je mène aujourd'hui un sondage auprès des députés libéraux. Le gouvernement auquel appartient mon collègue savait depuis belle lurette qu'Élections Canada avait besoin d'un certain temps afin que ces changements soient apportés pour les élections de 2019. La date butoir était avril 2018. Or, ce projet de loi a été présenté le 30 avril pour la première lecture. Il doit passer par toutes les étapes du processus législatif à la Chambre des communes et il doit ensuite suivre le même cheminement au Sénat avant de recevoir la sanction royale.
Voici la question que j'adresse à mon collègue. Pourquoi le gouvernement a-t-il mis tant de temps avant de présenter ce projet de loi à la Chambre? Il nous arrive après deux ans et demi. Les libéraux savaient depuis longtemps qu'il fallait s'y prendre suffisamment à l'avance pour qu'Élections Canada puisse mettre ces changements en oeuvre pour les élections de 2019.
Monsieur le Président, peu importe qu'il ait fallu attendre avant que ce projet de loi ne soit présenté. La mesure sera adoptée en temps voulu pour être en vigueur lors des prochaines élections.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur cet important projet de loi, le projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections.
Ce projet de loi vise à s'assurer que nous briserons les obstacles auxquels les Canadiens font face dans leurs efforts pour participer à notre démocratie. Il s'agit d'une mesure législative importante. Il rendra notre processus électoral plus sûr et plus transparent en réglementant la publicité pendant les périodes préélectorales et électorales, en interdisant aux entités étrangères de dépenser de l'argent pour influencer les élections canadiennes et en exigeant que les partis politiques adoptent une politique de protection de la vie privée facile à lire.
[Français]
Bien qu'il y ait de nombreuses parties à ce projet de loi, aujourd'hui je veux parler de la façon dont celui-ci facilitera le vote et permettra à tous les Canadiens de participer à notre processus démocratique.
[Traduction]
Bien que ce projet de loi comporte de nombreuses parties, je veux parler aujourd'hui de la façon dont le projet de loi proposé facilitera le vote des Canadiens admissibles et comment il permettra à tous les Canadiens de participer à notre processus démocratique.
Qu'un Canadien vive à l'étranger, ait un handicap, soit dans les Forces armées, vive dans un établissement de soins, soit à l'université, n'ait pas d'adresse fixe ou travaille selon un horaire rigide pour subvenir aux besoins de sa famille, il ne devrait pas avoir à faire face à des obstacles pour voter. Le vote est un droit et, en tant que gouvernement fédéral, il est de notre responsabilité de rendre le vote accessible à tous les Canadiens. Je crois fermement que la force de notre démocratie dépend de la participation du plus grand nombre possible de Canadiens, et c'est pourquoi, d'abord et avant tout, ce projet de loi annulera bon nombre des lois restrictives pour les électeurs mises en place par le gouvernement précédent.
Le gouvernement précédent a également mis en place une loi visant à modifier la Loi électorale du Canada, mais cette loi n'a pas été rédigée en tenant compte des besoins des Canadiens. Il a rendu le vote plus difficile pour les Canadiens. Entre autres choses, la soi-disant Loi sur l'intégrité des élections a éliminé le recours aux répondants et l'utilisation de la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité. Il s'agissait d'une forme de suppression d'électeurs. Il ne s'agissait pas de la délimitation des circonscriptions électorales, mais plutôt des limites imposées au vote lui-même.
Une enquête menée par Statistique Canada en 2016 a révélé qu'environ 170 000 Canadiens n'ont pas participé aux dernières élections en raison de la décision des conservateurs de rendre le vote moins accessible. Le gouvernement Harper était déterminé à soutirer des gains politiques de chaque mesure et était déterminé à faire preuve d'une partisanerie féroce à l'égard d'une chose qui n'aurait pas dû être partisane.
Les députés de l'opposition officielle nous diront qu'il n'est pas si difficile pour les Canadiens d'obtenir des pièces d'identité valides. Ils feront de fausses comparaisons entre le vote et l'embarquement dans un avion ou l'achat d'une caisse de bière. En fait, comme c'est curieux d'entendre le député de Banff—Airdrie soulever ces vieux racontars cet après-midi, quelques heures seulement après avoir entendu le directeur général des élections par intérim dire au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre que les cartes d'information de l'électeur doivent être utilisées conjointement avec une autre pièce d'identité pour prouver l'identité de l'électeur. Les noms doivent correspondre sur la pièce d'identité et sur la carte d'information de l'électeur. Le niveau d'intégrité de ce processus est très élevé. Nous l'avons utilisé en 2011 et il n'y a eu aucun problème d'utilisation frauduleuse.
Mettons donc fin à cette vieille fiction, d'accord?
Selon Élections Canada, 68,3 % des électeurs admissibles ont voté en 2015, ce qui représente une hausse de 7 %, ou plus de 2,5 millions, par rapport à 2011. Ce n'est pas parce que la Loi sur l'intégrité des élections a éliminé les obstacles au vote, mais plutôt parce que les Canadiens se sont dressés contre les obstacles créés par les conservateurs. Nous avons écouté les Canadiens et nous avons apporté — et continuerons d'apporter — de véritables changements pour la classe moyenne et pour tous les Canadiens.
Pour les Néo-Écossais, obtenir une pièce d'identité émise par le gouvernement n'est pas toujours abordable. Le coût d'un permis de conduire est de près de 90 $. Le coût d'un passeport est supérieur à 100 $. Le rétablissement du recours aux répondants et de la carte d'information de l'électeur aidera non seulement les Néo-Écossais à aller voter, mais aussi tous les Canadiens qui n'ont pas les moyens de se procurer de pièces d'identité pour voter.
Le projet de loi C-76 abrogera de nombreux éléments de la loi du gouvernement précédent et permettra à tous les Canadiens de participer à un processus démocratique. Nous croyons que la participation électorale renforce notre système démocratique, contrairement aux conservateurs, qui continuent de créer des obstacles et d'alimenter le cynisme à l'égard de nos processus démocratiques.
Mes électeurs d'Halifax m'ont fait part de leurs préoccupations quant à la difficulté de voter. Les longues files d'attente aux urnes, les événements imprévus de la vie, les responsabilités professionnelles ou personnelles, la confusion quant à l'endroit où voter et l'absence d'une pièce d'identité appropriée sont autant de raisons de rester à la maison le jour de l'élection. Les Canadiens de ma circonscription travaillent fort, et je soupçonne mes collègues de tous les coins de la Chambre de dire la même chose de leurs électeurs. Personne ne devrait être empêché de voter parce qu'il travaille fort pour subvenir aux besoins de sa famille, qu'il s'occupe d'un être cher, qu'il est absent de la maison pour le travail ou l'école, ou qu'il a d'autres responsabilités le jour du scrutin.
Nous pouvons rendre le vote plus pratique.
[Français]
Le projet de loi sur la modernisation des élections rendra le vote plus facile pour tous les Canadiens. Nous simplifions les procédures d'admission au bureau de vote ordinaire et au bureau de vote par anticipation, afin de réduire les temps d'attente et d'augmenter le nombre d'heures de vote par anticipation à 12 heures par jour.
[Traduction]
À l'heure actuelle, il existe des obstacles qui font qu'il est plus difficile pour certains Canadiens de participer au processus démocratique. Cela comprend les personnes handicapées, les membres des Forces armées canadiennes et les Canadiens vivant à l'étranger. Nous voulons qu'il soit plus facile pour tous les Canadiens de prendre part à notre démocratie.
Ce projet de loi augmentera le soutien et l'aide aux Canadiens handicapés en élargissant les mesures d'adaptation pour inclure tous les Canadiens handicapés, et pas seulement ceux qui ont un handicap physique, ce qui comprend l'élargissement du recours au vote à domicile.
Parlons des membres des Forces armées canadiennes, qui font d'énormes sacrifices pour protéger et défendre notre démocratie. Notre gouvernement facilitera la participation des soldats, des marins et du personnel aérien à notre démocratie. Pour ce faire, nous leur donnerons la possibilité de voter aux bureaux de scrutin ordinaires là où ils résident au Canada, de voter à l'étranger, de voter par anticipation ou de voter dans les bureaux de scrutin militaires spéciaux, comme ils le font actuellement. C'est une question importante pour les électeurs de ma circonscription, Halifax, dont beaucoup servent dans la Marine royale du Canada. J'espère que mes collègues qui représentent des circonscriptions ou vivent des membres des Forces armées canadiennes appuieront le projet de loi.
J'imagine qu'il n'y a pas un seul député à la Chambre qui ne représente pas certains électeurs vivant à l'étranger. Qu'ils soient là pour travailler, pour aller à l'école ou pour soutenir leur famille, les Canadiens vivant à l'étranger devraient avoir la possibilité de continuer à participer à notre démocratie et d'avoir leur mot à dire sur des questions qui leur tiennent à cœur. À l'heure actuelle, les Canadiens non résidents ne peuvent voter que dans les cinq ans suivant leur départ du Canada et doivent démontrer leur intention de revenir au Canada.
[Français]
Grâce au projet de loi C-76, notre gouvernement rétablira le droit de vote de plus de 1 million de Canadiens vivant à l'étranger.
[Traduction]
Par le passé, Élections Canada s'est engagé dans une gamme d'activités éducatives auprès des Canadiens dans le cadre de son mandat principal d'administration des élections. Incroyablement, en 2014, les conservateurs de Harper ont limité le mandat éducationnel du directeur général des élections, lui enlevant la capacité d'offrir des programmes d'éducation aux nouveaux Canadiens et aux groupes historiquement privés de leurs droits.
[Français]
Notre gouvernement croit que le directeur général des élections devrait être en mesure de communiquer avec tous les Canadiens sur la façon d'accéder à leurs droits démocratiques. Notre gouvernement croit que la participation du plus grand nombre possible de Canadiens est essentielle pour avoir une démocratie forte.
[Traduction]
C'est pourquoi le projet de loi C-76 rétablira le mandat du directeur général des élections d'entreprendre de vastes campagnes de sensibilisation auprès du public au sujet des élections. Il ne s'agit pas de partisanerie. Il s'agit de s'assurer que tous les Canadiens savent où, quand et comment voter. Nous voulons que les Canadiens soient prêts pour le jour des élections.
Grâce à ce projet de loi, nous donnerons aux Canadiens le pouvoir de voter et, de façon plus générale, de participer à notre démocratie. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui s'est engagé à renforcer les institutions démocratiques du Canada. Nous voulons rétablir la confiance des Canadiens dans notre démocratie et, si le projet de loi C-76 est adopté, c'est exactement ce qu'il permettra.
Monsieur le Président, je suis persuadé qu'après toutes les augmentations d'impôt et les manoeuvres douteuses qui ont été imposées à notre démocratie, oui, les Canadiens seront prêts pour les prochaines élections.
Une des premières choses qu'on m'a dites lors de la formation politique que j'ai reçue en tant que conservateur, c'est que, de façon générale, les conservateurs réussissent mieux lors d'élections où le taux de participation est plus élevé. J'ai testé ces chiffres. Au cours des 25 dernières années, lors des élections que les conservateurs ont remportées, le taux de participation a été, en moyenne, de 67 %. Lorsque les libéraux ont remporté les élections, ce taux était de 65 %. L'écart est le même, qu'il s'agisse des 40 ou des 60 dernières années. En d'autres termes, les conservateurs sont plus susceptibles de remporter des élections lorsque plus de gens vont voter. Nous voulons voir plus de gens participer au vote, non seulement parce que c'est bon pour notre démocratie, mais aussi parce que c'est bon pour nous politiquement.
Si nous avons un système intègre, comme c'est le cas présentement, avec des exigences légitimes en matière d'identification, comme une carte de bibliothèque, un certificat de statut et de nombreuses autres options, qui permet aux gens de voter et garantit que le vote est équitable, pourquoi le député a-t-il l'intention de mettre en place un système où l'on peut utiliser une pièce d'identité qui ne permet pas du tout de s'identifier, mais qui n'est qu'une simple carte d'information?
Monsieur le Président, lorsqu'on parle du besoin d'accroître la participation à la démocratie, on ne parle pas seulement des électeurs conservateurs, mais de tous les Canadiens. Ce sont eux qui doivent voter aux élections. Je suis convaincu que le député aimerait réduire le nombre d'électeurs non conservateurs.
Pour revenir à la question du député, nous rétablissons la carte d'information de l'électeur. Conformément aux directives du directeur général des élections, celle-ci doit être présentée avec une autre pièce d'identité. C'est seulement lorsque le nom sur ces deux documents est identique que l'électeur peut voter. Cette option, qui affiche un haut niveau d'intégrité, a été employée en 2011 et aucun incident de fraude n'a été signalé. Nous sommes convaincus que, à l'avenir, cette option incitera de plus en plus de Canadiens à participer à notre fantastique démocratie, qui nous tient beaucoup à coeur, et à exercer leur droit de vote.
Après la période des questions, il restera 3 minutes et 20 secondes à la période de questions et d'observations suivant le discours du secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Journée nationale des produits du phoque
Monsieur le Président, aujourd'hui, je porte du phoque pour souligner la Journée nationale des produits du phoque. Les communautés inuites et côtières de l'ensemble du Nunavut, du Canada atlantique et du Québec ont dépendu du phoque et des produits du phoque pour leur subsistance et leur survie durant des millénaires, et c'est toujours vrai à ce jour.
La Journée du phoque vise à reconnaître et à valoriser les contributions historiques, sociales, culturelles et économiques que représentent les phoques pour nos collectivités. C'est un jour où nous pouvons reconnaître et combattre le discours qui vise à délégitimer la pratique de la chasse au phoque, car ce discours a des conséquences dévastatrices sur les communautés autochtones et côtières. Je crois qu'appuyer une chasse au phoque adaptée à la culture, durable et sans cruauté est un pas vers la réconciliation avec tous les Canadiens qui dépendent de cette ressource.
J'exhorte tout le monde à regarder le documentaire Inuk en colère, qui a remporté divers prix et qui porte sur la place cruciale de la chasse au phoque dans la sécurité alimentaire, la santé et le bien-être des Inuits.
Pour l'occasion, une activité est organisée aujourd'hui dans le salon du Président. J'invite tous mes collègues à se joindre à nous, et à se joindre à nous ce soir alors que nous rencontrerons des représentants de l'industrie du phoque du Canada afin de célébrer la Journée nationale des produits du phoque.
La sécurité des chauffeurs d'autobus
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai amené mon fils au zoo d'Edmonton. Nous y avons vu des phoques, des éléphants, des lions, des tigres et des caribous. Alors que nous marchions dans le zoo, j'ai expliqué à mon fils que, comme il s'agissait d'animaux sauvages, nous avions besoin de barrières pour éviter qu'ils nous mordent ou nous fassent du mal et pour empêcher les singes de nous lancer des objets.
À la lumière de cette discussion avec mon fils, je me rends compte que l'installation de cloisons à bord des autobus du réseau de transport urbain d'Edmonton pour protéger les chauffeurs d'autobus est un bien triste reflet de notre société. Pour autant que je sache, les animaux sauvages ne voyagent pas par autobus. Toutefois, on serait porté à croire que oui, après la lecture d'un article de la CBC qui révèle que, « dans la plupart des cas, des chauffeurs se sont fait frapper à coup de poing ou cracher dessus, mais bon nombre d'entre eux se sont fait mordre, frapper à coup de pied ou lancer quelque chose dessus ».
L'installation de cloisons en plexiglas n'est pas la solution à ce type de comportement. Nous devons plutôt cultiver un sentiment de grand respect pour la dignité humaine. Nous pouvons installer des cloisons à bord des autobus si c'est ce qui s'impose, mais tout irait beaucoup mieux si les personnes étaient tenues responsables de leurs actes, si les parents inculquaient le respect à leurs enfants et si les dirigeants encourageaient une culture qui accorde de la valeur à la dignité humaine.
La fête de Victoria
Monsieur le Président, cette fin de semaine, nous avons célébré ce que de nombreux Canadiens appellent communément la longue fin de semaine de mai ou le début non officiel de l'été. Toutefois, au Canada et dans tous les autres pays du Commonwealth, ce lundi marquait officiellement la fête de Victoria.
[Français]
L'anniversaire de la reine Victoria a toujours été un jour de célébration pour la nation que nous connaissons maintenant comme le Canada, même avant la date de la Confédération. Bien que ce jour spécial célébrait avant tout la reine Victoria, c'est maintenant devenu une tradition de célébrer le présent souverain du pays.
[Traduction]
Bien entendu, au cours de la longue fin de semaine qui vient de s'écouler, la famille royale ne s'est pas contentée de fêter un anniversaire. Les passionnés de la royauté d'un bout à l'autre du Canada se sont installés devant leur télévision au petit matin, cette fin de semaine, pour regarder Meghan Markle, une actrice couronnée de succès et ayant une affinité pour tout ce qui est canadien, sceller son union avec le prince Harry, fondateur des Jeux lnvictus et sixième dans l'ordre de succession au trône britannique. Je tiens à féliciter chaleureusement le duc et la duchesse de Sussex de leurs récentes noces. J'ai hâte de voir comment ils utiliseront leur plateforme pour exercer une influence positive sur la vie d'autrui.
Peu importe si mes concitoyens canadiens ont regardé ou non la cérémonie de mariage, j'espère qu'ils ont profité de la fête de Victoria et qu'ils ont passé une excellente longue fin de semaine productive, en toute sécurité.
Les inondations en Colombie-Britannique
Monsieur le Président, les inondations ont ravagé une grande partie de ma circonscription au cours des dernières semaines. Des milliers de personnes ont dû être évacuées et des centaines n'ont plus de maison. Des usines et des entreprises sont fermées. C'est la municipalité de Grand Forks qui a été le plus durement touchée. Neuf cents personnes ne peuvent toujours pas retourner chez elles, et certaines risquent de ne jamais pouvoir retrouver leur maison. Le secteur commercial du centre-ville est dévasté. Beaucoup d'autres endroits ont également été touchés: Twin Lakes, Willowbrook, Okanagan Falls, Oliver, Osoyoos, Westbridge, Rock Creek, Midway, Greenwood, Christina Lake et la vallée de la Slocan.
La population est animée d'un solide esprit communautaire, et des milliers de bénévoles ne ménagent aucun effort. Des entreprises ont fermé pour permettre à leurs employés de donner un coup de main. Elles continuent néanmoins de les payer. Je tiens à remercier tous ceux qui se sont dévoués sans compter les heures passées sous le soleil brûlant. Je remercie la Croix-Rouge et le personnel des organismes gouvernementaux, qui ont travaillé sans relâche. Je dis merci également aux membres des forces armées qui ont été déployés pour prêter main-forte ainsi qu'aux ministres provincial et fédéral, qui ont vite répondu aux demandes d'aide. Je les remercie au nom des gens de ma circonscription.
Une bourse d'études pour l'excellence en basketball
Monsieur le Président, chaque semaine, dans notre circonscription, plus de 100 jeunes viennent prendre part gratuitement à des matchs de basketball où les équipes sont formées sur place avec les joueurs présents. Aujourd'hui, je suis très fier de pouvoir féliciter Humraj Grewal, l'un des participants de notre programme de basketball, car il vient d'accepter une bourse d'études pour jouer dans l'équipe de basketball de l'école secondaire préuniversitaire Huntington, en Virginie-Occidentale. Le programme de basketball de cette école a la réputation d'être une pépinière de bons joueurs qui se retrouvent par la suite en première division, dans l'association sportive universitaire NCAA. Parmi les anciens de l'école secondaire Huntington figure le Canadien Andrew Wiggins, qui joue pour les Timberwolves du Minnesota.
Âgé seulement de 15 ans, Humraj fait déjà preuve d'un talent formidable en tant que petit ailier, au sein de l'équipe de basketball de son école secondaire, dans Brampton-Est. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que son potentiel sportif se manifestera encore davantage dans sa nouvelle école secondaire, aux États-Unis. Je voudrais souhaiter la meilleure des chances à Humraj dans sa future carrière de joueur de basketball, ainsi qu'à sa famille. Les gens de Brampton-Est et de partout au Canada sont de tout coeur avec Humraj.
Le Mois de sensibilisation à l'hémochromatose
Monsieur le Président, le mois de mai est le Mois de sensibilisation à l'hémochromatose partout au Canada. L'hémochromatose est un trouble qui se manifeste par une surcharge en fer et qui peut entraîner une foule de complications pour la santé et même la mort. On estime qu'un Canadien sur 300 a les prédispositions génétiques pour être atteint d'hémochromatose. Nombre de ces personnes l'ignorent.
L'hémochromatose est sous-diagnostiquée, en partie parce que la population est peu informée à ce sujet, mais aussi parce que ses symptômes, dont la fatigue, la dépression et les douleurs articulaires, peuvent être confondus avec ceux d'une foule de maladies mieux connues. Profitons de cette occasion pour faire de la sensibilisation au sujet de l'hémochromatose.
J'invite tous les députés à s'informer davantage sur le sujet en participant à la réception donnée par la Société canadienne de l’hémochromatose, ce soir, à 17 heures, à la salle 256-S de l'édifice du Centre.
[Français]
Maurice Quinn
Monsieur le Président, chaque quartier compte sur des piliers qui contribuent à son développement et à sa vie communautaire. Dans l'arrondissement de Verdun, Maurice Quinn faisait partie de ce groupe d'individus exceptionnels. M. Quinn était un fier pompier de Verdun, s'étant joint aux rangs du service en 1959 et en étant devenu le directeur en 1991 jusqu'à sa retraite, en 1994.
[Traduction]
Maurice Quinn est demeuré un citoyen très engagé tout au long de sa retraite en tant que membre actif du club optimiste Saint-Laurent de Verdun-LaSalle-Lachine, dont il est devenu le président jusqu'en 2006. M. Quinn, qui a contribué à des campagnes de financement pour des organismes sans but lucratif comme Centraide et la Fondation canadienne du rein, était un pilier de la communauté irlandaise de Verdun et a d'ailleurs été reconnu comme Grand Verdunois en 2006.
Respecté de tous ceux qui l'ont connu, cet homme aimé par tant de personnes manquera sûrement aux résidants de son quartier, Crawford Park, et aux gens de Verdun et de LaSalle en général. Qu'il repose en paix.
Le mariage royal
Monsieur le Président, samedi dernier, le 19 mai, a eu lieu, au château de Windsor, au Royaume-Uni, la magnifique cérémonie de mariage de Son Altesse Royale le prince Henry de Galles avec Mme Meghan Markle.
Plusieurs liens peuvent être établis entre le mariage royal et le Canada. Mentionnons que Mme Markle vivait à Toronto, où elle était actrice, que la relation du couple s'est développée ici même et que le prince Harry est souvent venu au Canada en tant que membre de la famille royale, notamment l'an dernier, à l'occasion des Jeux Invictus, qu'il a lancés et auxquels il a assisté.
En tout, 33 % des gens de ma circonscription se disent d'origine britannique. Les membres de mon équipe et moi-même avons eu le grand plaisir d'organiser un petit-déjeuner, samedi, afin de pouvoir suivre cet événement très spécial à la télévision en compagnie de nos concitoyens. Tous les participants ont pu prendre le thé et se régaler de crumpets, de marmelade et d'autres douceurs. Le mariage nous a tous réjouis et remplis d'optimisme.
J'invite les députés à se joindre aux gens de Mississauga—Lakeshore et à tous les Canadiens pour transmettre leurs meilleurs voeux au couple royal.
Le prix TaxFighter
Monsieur le Président, je tiens à féliciter aujourd'hui les lauréats du prix TaxFighter de 2018.
La semaine dernière, je me suis jointe aux membres de la Fédération canadienne des contribuables pour rendre hommage à Tom Flanagan, Barry Cooper, Ted Morton et Rainer Knopff, qui représentent ensemble l'École de Calgary. Cette école de pensée défend beaucoup la liberté des contribuables en militant pour la réduction de la taille des gouvernements.
Depuis plus de 35 ans, ces gens défendent les valeurs conservatrices en militant pour la réduction de l'appareil gouvernemental et la reddition de comptes des gouvernements canadiens. Les efforts qu'ils déploient ont transformé le contexte historique et politique de ma province, l'Alberta, et de l'ensemble du pays.
Moi qui ai fait mes études à l'École de Calgary, j'ai l'honneur de faire partie de son histoire, qui aura inspiré une génération de personnalités influentes dans différents domaines: recherche universitaire, droit, politique, journalisme, et j'en passe.
La soirée taïwanaise
Monsieur le Président, au nom des membres du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Taïwan, j'aimerais inviter tous les députés à participer à la soirée taïwanaise ce soir au Château Laurier. La célébration culturelle de ce soir sera une occasion de reconnaître et de souligner la diversité florissante et dynamique de Taïwan et de renforcer les relations entre le Canada et Taïwan.
Les Canadiens taïwanais ont contribué à la mosaïque canadienne avec fierté et admiration. Il est important de prendre du temps comme ce soir pour reconnaître leurs nombreuses contributions à notre grand pays. La communauté taïwanaise au Canada a réalisé d'énormes progrès, et je suis très fière de compter parmi mes amis bon nombre de ses membres.
J'espère avoir l'occasion de voir bon nombre de mes collègues au Château Laurier ce soir à l'occasion de cette merveilleuse célébration.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, je suis heureux d'accueillir aujourd'hui sur la Colline le Club des bons amis ainsi que le Club de l'âge d'or italien de Laval.
[Le député s'exprime en italien et fournit la traduction suivante:]
Bienvenue, chers concitoyens de Laval.
[Français]
Nos aînés sont notre patrimoine. Ils ont pavé pour nous un chemin rempli d'espoir, d'endurance et de persévérance. Ce chemin, nous devons le continuer, l'embellir et le chérir avec le même sens aigu des responsabilités, le même acharnement au travail, la même résilience et détermination et tout le respect pour la grandeur du Canada et ses valeurs d'ouverture, de tolérance et de diversité.
Aux aînés d'Alfred-Pellan et du Canada, merci pour vos contributions et vos sacrifices. Vous continuez d'être une source d'inspiration pour votre entourage.
[Le député s'exprime en italien et fournit la traduction suivante:]
Je vous remercie de tout mon coeur d'être venus me voir à Ottawa. Bon retour!
[Traduction]
Les Chiefs de Chilliwack
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter la meilleure équipe de hockey junior A au Canada et les champions de la Coupe RBC 2018: les Chiefs de Chilliwack.
Dimanche dernier, lors d'une enlevante partie de championnat qui a fait vibrer le Prospera Centre, les Chiefs ont inscrit trois buts en troisième période pour revenir de l'arrière et vaincre par la marque de 4 à 2 les Dukes de Wellington de la ligue de l'Ontario pour ainsi décrocher leur tout premier championnat national.
Pour Chilliwack, c'était une victoire tant sur la glace qu'à l'extérieur. Nous avons pu non seulement mettre en valeur notre merveilleuse communauté, notre excellente équipe de hockey et nos incroyables partisans, mais aussi montrer la forme que prennent un véritable partenariat et une véritable réconciliation.
Le Club de hockey des Chiefs de Chilliwack, Tourism Chilliwack, la Ville de Chilliwack et le groupe de gestion de la nation Ts'elxwéyeqw ont travaillé de concert pour organiser l'une des meilleures éditions de la Coupe RBC.
Je remercie tous les gens qui ont joué un rôle dans l'organisation de l'un des événements sportifs les plus mémorables de l'histoire de Chilliwack. Je félicite encore une fois les champions nationaux de hockey junior A, nos Chiefs de Chilliwack.
[Français]
La Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie
Monsieur le Président, le 17 mai, des gens de partout au Canada et du monde entier ont souligné la Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie. Le choix du 17 mai pour célébrer cette journée n'est pas anodin. C'est en effet à cette date, en 1990, que l'Organisation mondiale de la santé a retiré l'homosexualité de la liste des maladies mentales.
[Traduction]
L’an dernier, le premier ministre est intervenu à la Chambre pour présenter des excuses aux membres des communautés LGBTQ2 qui avaient été victimes de discrimination. Comme il avait dit ce jour-là: « La discrimination et l'oppression des Canadiens des communautés LGBTQ2 ne seront plus tolérées. »
[Français]
Nous avons fait d'énormes progrès, mais il y a encore beaucoup de travail à faire.
[Traduction]
Dans un peu plus d’une semaine, plus précisément le 1er juin, débutera le Mois de la fierté. J’ai hâte de célébrer la foire trans, la Dyke March et le défilé de la fierté gaie. Les gens devraient vérifier les dates où ces événements se dérouleront dans leur communauté.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, alors que l’échéance approche pour Kinder Morgan, je tiens à informer la Chambre de ce que mes concitoyens disent à propos de ce projet de pipeline, qui traverserait la circonscription et qui les toucherait directement.
Les gens sont furieux de voir que le gouvernement fédéral envisage d’utiliser l’argent des contribuables pour indemniser une compagnie texane au lieu d’investir dans les services dont les Canadiens ont besoin, tels que le logement abordable, l’aide aux aînés, les soins de santé et un programme national d’assurance-médicaments.
Mes concitoyens n’acceptent pas les risques que Kinder Morgan fait peser sur la communauté et sur la province. Ils préféreraient voir une transition équitable vers une économie à faibles émissions de carbone, avec des investissements dans des emplois bien rémunérés et dans la formation dans le secteur des énergies renouvelables. Ils veulent que le gouvernement fasse des investissements audacieux dans l’avenir. Ils veulent une économie qui favorise la santé, l’emploi et un mode de vie durable.
Je crois que leurs aspirations sont tout à fait logiques et que le gouvernement devrait en tenir compte.
Cliff Downey
Monsieur le Président, je veux rendre hommage aujourd'hui à Cliff Downey, qui a lui aussi occupé un siège à la Chambre. Cliff s'est éteint récemment à Edmonton.
Fier Albertain, Cliff a représenté la circonscription de Battle RIver de 1968 à 1972 sous la bannière du Parti progressiste-conservateur. Bien qu'il ait siégé au sein de deux comités permanents ici à Ottawa, il est demeuré d'abord et avant tout agriculteur.
Durant sa carrière, Cliff a fait partie de l'Office des droits de surface de l'Alberta et de l'organisme Farmers' Advocate de l'Alberta. L'agriculture était sa plus grande passion. Il retournait souvent chez lui, à Castor, pour visiter la ferme familiale. Il était toujours souriant et c'était un homme de parole.
Cliff a servi de mentor à beaucoup de gens, dont moi et d'autres politiciens du sud d'Edmonton. Je tiens à souligner son dévouement envers l'Alberta. J'offre mes sincères condoléances à son épouse, Frances, à ses huit enfants, ses 16 petits-enfants et ses 10 arrière-petits-enfants. Il nous manquera beaucoup.
La diversité culturelle
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner l'importance de la Journée mondiale de la diversité culturelle.
Cette journée vise non seulement à reconnaître nos différences, mais aussi à célébrer l'extraordinaire diversité de l'expérience humaine. Au Canada, et en particulier dans Brampton-Nord, on trouve une myriade de langues, d'histoires, de perspectives et de cultures. Ce sont des forces qu'il faut cultiver.
Trois quarts des grands conflits mondiaux ont une dimension culturelle. Pour la paix, la stabilité et le développement, il est urgent et nécessaire de jeter des ponts entre les cultures. Le premier ministre a récemment rappelé l'importance de se respecter et de se comprendre pour atteindre ces objectifs, en faisant valoir qu'il ne suffit pas de simplement se tolérer.
Je suis extrêmement fière des efforts que le gouvernement déploie pour promouvoir les principes de diversité, d'inclusion, de respect et de dialogue. Je remercie les gens de ma circonscription de m'accorder le privilège de faire entendre leurs multiples voix à la Chambre.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons appris que le premier ministre a ordonné à Élections Canada de mettre en oeuvre ses modifications électorales avant même qu'on débatte du projet de loi à la Chambre des communes, qu'on prononce un seul mot dans le cadre d'un débat, ou qu'on procède au moindre vote. Si ce n'est pas une tentative de trafiquer les règles en sa faveur, j'ignore ce que c'est. Pourquoi le premier ministre ne tient-il pas compte du Parlement? Pourquoi essaie-t-il d'imposer les modifications électorales qu'il privilégie?
Monsieur le Président, la loi sur la modernisation des élections représente un grand pas en avant dans l'engagement pris par le gouvernement d'améliorer et de renforcer nos institutions démocratiques. Nous annulons les modifications apportées par les conservateurs de Stephen Harper, qui ont compliqué l'exercice du droit de vote pour les Canadiens. Ce projet de loi fera en sorte que plus de Canadiens s'intéressent aux élections. De plus, il aidera à protéger l'intégrité de notre système électoral, et fournira aux Canadiens plus de renseignements sur la façon dont les partis politiques se servent de leurs renseignements personnels. Nous nous sommes engagés à annuler les modifications injustes apportées à la Loi électorale du Canada par les conservateurs de Stephen Harper, et c'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, personne ne croit le premier ministre quand il soutient qu'il a pris des mesures pour limiter l'activité gouvernementale dans la période préélectorale. Les annonces de dépenses ne seront pas limitées. Les déplacements des ministres ne seront pas limités. Le premier ministre limite plutôt la capacité des partis de l'opposition de dialoguer avec les Canadiens, tout en refusant d'imposer les mêmes restrictions aux ministériels. Si le premier ministre veut corriger le problème, il ne peut prendre qu'une seule décision. S'engagera-t-il aujourd'hui à interdire entièrement les annonces de dépenses, les publicités et les déplacements ministériels durant toute la période préélectorale?
Monsieur le Président, nous sommes heureux de consulter un vaste éventail d'experts et de ne pas procéder de la même manière que les conservateurs, qui ont voulu apporter au système électoral canadien des modifications les avantageant. Nous attendons également avec impatience les discussions qui auront lieu au comité. Nous encourageons les députés de l'opposition à présenter des amendements et des propositions parce que, contrairement à eux lorsqu'ils étaient au pouvoir, nous sommes ouverts aux suggestions visant à améliorer la démocratie canadienne.
Monsieur le Président, l'organisme canadien Dogwood Initiative mène un combat contre le secteur canadien de l'énergie. Le premier ministre en est tout à fait conscient, bien sûr, et il lui a donné une subvention. Dogwood, qui mène des campagnes pour inciter les gens à aller voter aux élections fédérales, a reçu près de 3 millions de dollars de financement provenant des États-Unis au cours des huit dernières années. D'après l'ancien directeur général des élections, quand il s'agit du financement étranger d'organismes tels que Dogwood, « une fois que les fonds sont utilisés dans le cadre des activités de l'organisation au Canada, ils deviennent les fonds de l'organisation canadienne ». Le projet de loi à l'étude ne fait rien pour régler ce problème. Pourquoi le premier ministre laisse-t-il des intérêts étrangers continuer d'influencer les élections canadiennes?
Monsieur le Président, je le répète, nous invitons les députés d'en face à présenter des amendements motivés et des propositions réfléchies afin d'améliorer davantage les réformes que nous envisageons d'apporter à Élections Canada. Nous savons que les Canadiens tiennent à pouvoir compter sur un système électoral et des institutions démocratiques dignes de confiance, et c'est tout à fait dans ce sens que nous travaillons.
Je tiens toutefois à rappeler que ce sont les conservateurs de M. Harper qui ont traité des gens d'« écoterroristes » et ont tenté de restreindre leur capacité de voter et de se faire entendre sur la place publique. Pour notre part, nous croyons en la liberté d'expression. Nous tenons à accueillir une grande variété de points de vue, mais nous protégerons...
Des voix: Oh, oh!
L'économie
Monsieur le Président, si le premier ministre veut vraiment que les partis de l'opposition proposent des amendements, pourquoi a-t-il déjà demandé à Élections Canada de commencer l'application des changements qu'il défend?
[Français]
Cependant, le premier ministre sait que la taxe sur le carbone fait augmenter tous les prix. En outre, lorsque les entreprises doivent augmenter leurs prix, il est plus difficile pour elles d'être compétitives. Lorsque nos entreprises sont ainsi désavantagées, c'est toute l'économie qui en souffre. Le directeur parlementaire du budget prévoit même que la croissance du PIB sera ralentie.
Pourquoi le premier ministre continue-t-il de cacher le véritable coût de sa taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, ce que les conservateurs, qui continuent d'être les conservateurs de Stephen Harper, refusent de comprendre, c'est qu'actuellement, quatre de nos plus grandes provinces ont mis un prix sur la pollution, et que 80 % de l'économie canadienne est couverte par ces prix sur la pollution. La croissance économique record qu'on voit depuis quelques années se produit quand 80 % de notre économie est déjà soumise à un prix sur la pollution. Les conservateurs sèment la peur pour rien parce qu'ils ne comprennent rien.
[Traduction]
Monsieur le Président, en matière de personne qui n'y comprend rien, le premier ministre est en fait un bon exemple: il ne sait pas exactement dans quelle mesure sa taxe sur le carbone permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il en connaît toutefois le prix. Cela dit, il refuse délibérément de le révéler aux Canadiens. Ce que nous savons, c'est que le coût de tout grimpera, y compris celui de l'essence.
Au sujet de la hausse des prix de l'essence, le premier ministre a affirmé que c'est « exactement » ce qu'il veut. Bien sûr, les millionnaires comme le premier ministre ne sont pas importunés par les prix élevés de l'essence, mais c'est une autre histoire pour les familles de la classe moyenne. Pourquoi le premier ministre continue-t-il d'alourdir le fardeau fiscal des travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement précédent, nous nous sommes engagés à collaborer avec les provinces pour réaliser une vaste gamme d'initiatives, dont la démonstration que l'économie et l'environnement vont de pair. Voilà pourquoi nous travaillons avec les provinces qui présenteront l'automne prochain leurs propositions sur l'application de la tarification de la pollution par le carbone. Nous collaborerons avec elles et nous ferons tout pour que les régimes à l'échelle du pays soient aussi rigoureux et efficaces les uns que les autres.
Ce respect fondamental pour les compétences des provinces et pour le partenariat avec celles-ci était ce qui manquait aux conservateurs de Stephen Harper...
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, lors de la campagne de 2015, le premier ministre a dit, la main sur le coeur, qu'un gouvernement libéral allait abolir les subventions à l'industrie gazière et pétrolière. Aujourd'hui, deux ans et demi après l'accession de ce gouvernement au pouvoir, rien n'a été fait, zéro. Une transition énergétique exige qu'on s'éloigne des combustibles fossiles, pas qu'on les subventionne.
Le premier ministre va-t-il être enfin transparent et révéler à la Chambre son plan pour éliminer les subventions à l'industrie gazière et pétrolière, comme il l'avait promis en 2015?
Monsieur le Président, effectivement, nous avions promis aux Canadiens que nous allions bâtir une économie forte tout en protégeant l'environnement, que nous allions générer des emplois et nous assurer que les générations futures allaient pouvoir respirer de l'air pur, boire de l'eau fraîche et être dans un environnement protégé. C'est exactement ce que nous allons continuer de faire. Nous sommes en train de démontrer que, contrairement au NPD, nous comprenons que créer des bons emplois, créer une transition vers une économie à faible taux de carbone et protéger l'environnement, cela va ensemble. C'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, ce que je comprends, c'est que le gouvernement néo-démocrate de Rachel Notley respecte ses promesses électorales, le gouvernement néo-démocrate de John Horgan, en Colombie-Britannique, respecte ses promesses électorales. C'est ce gouvernement-ci qui a de la misère à respecter ses promesses électorales. Non seulement les libéraux refusent de respecter l'engagement qu'ils ont pris envers les Canadiens d'éliminer ces subventions, ils veulent maintenant indemniser Kinder Morgan pour les risques politiques auxquels fait face le projet Trans Mountain. On ne sait pas d'où vient cet argent et on ne sait surtout pas combien sera investi. Est-ce que ce sera 1 milliard de dollars, 2 milliards de dollars ou 10 milliards de dollars? On ne le sait pas et le ministre des Finances refuse de fixer un plafond.
Comment les libéraux peuvent-ils justifier d'indemniser Kinder Morgan à coups de milliards de dollars?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit bien souvent, nous n'allons pas négocier sur la place publique. Ce que nous avons dit, c'est que nous allons nous assurer que ce projet, qui est dans l'intérêt national, sera construit. C'est important pour notre économie, mais c'est aussi important parce que cela va créer une économie forte nous permettant aussi de protéger environnement. Cela va ensemble. Nous mettons en place une tarification nationale sur la pollution. Nous mettons en place des mesures pour protéger nos océans et nos littoraux. Nous sommes en train de faire ce que nous devons faire pour créer de la croissance économique et protéger l'environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, empruntons une machine à voyager dans le temps et revenons à une époque que les libéraux connaissent mal et qu'ils trouveraient étrange. Quelle est donc cette époque mystérieuse? C'est octobre 2015, alors que les libéraux venaient d'être élus pour plusieurs promesses tournées vers l'avenir en matière d'environnement.
Revenons à aujourd'hui. Le gouvernement semble avoir arrangé l'examen du projet de Kinder Morgan, n'a pas mis fin aux subventions aux combustibles fossiles et, plutôt, offre maintenant des milliards supplémentaires en soutien à une société pétrolière du Texas. Les Canadiens veulent savoir: quand les libéraux effectueront-ils un retour vers le futur?
Monsieur le Président, à la campagne électorale de 2015, nous avons fait ce que le NPD n'a pas fait. Nous avons promis d'investir dans les Canadiens. Nous avons promis d'investir dans la classe moyenne et ceux qui travaillent dur pour en faire partie. Pour sa part, le NPD a promis l'équilibre budgétaire, quel que soit le prix, au risque de devoir faire des compressions. Nous savions que les Canadiens avaient besoin d'investissements pour que l'économie puisse croître et que l'environnement soit protégé, et c'est exactement ce que nous avons fait.
En ce qui a trait au processus entourant le projet d'expansion du réseau Trans Mountain, c'est avec plaisir que je corrige la députée d'en face. En fait, nous avons renforcé le processus d'examen, augmenté le niveau de consultation des Autochtones et davantage tenu compte des données scientifiques et des citoyens. Voilà ce que nous avons promis aux Canadiens. C'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, c'est la raison pour laquelle tant de communautés autochtones sont devant les tribunaux et que tant de personnes protestent contre ce projet.
Le plan libéral en vue d'indemniser Kinder Morgan pour les pertes signifie que les Canadiens devront payer des milliards de dollars. Le gouvernement échange les profits privés contre les risques publics et, pis encore, les libéraux n'imposeront même pas de plafond au montant d'argent des contribuables qu'ils sont prêts à verser à cette société pétrolière texane. Il n'y a aucune limite, manifestement.
Comment est-ce possible que le gouvernement libéral puisse trouver des milliards pour les actionnaires de Kinder Morgan, mais qu'il n'arrive pas à trouver le financement ou la motivation nécessaires pour mettre fin aux avis d'ébullition dans les communautés autochtones au pays?
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer que nous sommes sur la bonne voie pour mettre fin aux avis d'ébullition dans les communautés autochtones à la grandeur du Canada.
Ma question pour la députée d'en face est la suivante: pourquoi n'écoute-t-elle pas les Autochtones? Pourquoi n'écoute-t-elle pas les collectivités autochtones qui se sont dites favorables à l'expansion du projet Trans Mountain? Pourquoi n'écoute-t-elle pas les communautés autochtones qui osent ne pas avoir la même opinion que les membres du NPD fédéral, car nous savons que le NPD d'autres instances peut avoir des perspectives différentes?
Nous leur demandons de respecter la vaste gamme d'opinions sur...
Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, il y a des choses qu'on sait et il y a des choses qu'on ne sait pas concernant la taxe libérale sur le carbone.
Ce que l'on sait, c'est que la taxe libérale sur le carbone va donner un coup de frein de 10 milliards de dollars à l'économie canadienne. C'est le directeur parlementaire du budget qui nous le dit. Ce que l'on ne sait pas, toutefois, c'est combien la taxe libérale sur le carbone va coûter aux contribuables. On ne connaît pas non plus l'impact que cela va avoir sur les émissions de gaz à effet de serre.
La question que je veux poser au premier ministre est fort simple.
Pourrait-il nous dire dans quelle mesure la taxe libérale sur le carbone va baisser les émissions de gaz à effet de serre?
Monsieur le Président, ce que nous savons, c'est que les changements climatiques sont réels. Ce que nous savons, c'est que de mettre un prix sur le carbone fonctionne. Si on regarde l'exemple de la Colombie-Britannique, celle-ci a pu réduire ses émissions de gaz à effet de serre et accroître son économie. Il y a maintenant 80 % des Canadiens qui ont un prix sur le carbone, et les économies de l'Ontario, du Québec, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta sont celles qui s'accroissent le plus vite au pays. Alors, cela fonctionne. Nous allons continuer de nous attaquer aux changements climatiques et d'accroître notre économie.
Monsieur le Président, ce que nous savons, c'est que le Parti libéral refuse de dire aux Canadiens combien va leur coûter la taxe libérale sur le carbone.
Qui plus est, on apprend aujourd'hui dans le Globe and Mail que ceux qui ne sont pas d'accord avec le gouvernement libéral se font chanter des bêtises, et pas à peu près.
Aujourd'hui, dans le Globe and Mail, Normand Lafrenière, président de l'Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelles du Canada, a eu une conversation avec un adjoint du ministre des Finances, qui lui a dit d'arrêter de jouer avec eux autres et qu'il ferait mieux de ne pas témoigner en comité et d'arrêter de parler aux sénateurs et aux députés.
En plus de cacher la vérité, est-ce que les libéraux veulent museler les Canadiens?
Monsieur le Président, je veux simplement dire à mon collègue de l'opposition que c'est inexact.
Jamais un groupe d'intérêt ou un citoyen n'a été avisé qu'il ne devrait pas parler à un parlementaire ou à un comité. C'est tout simplement faux. Nous sommes ouverts et nous nous impliquons auprès des citoyens canadiens, des groupes d'intérêt et des stakeholders au ministère des Finances pour entendre une variété d'intérêts et de points de vue.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui qu'il a été affirmé dans une note de service de Pêches et Océans Canada de 2016 que la taxe sur le carbone allait entraîner une détérioration du secteur des pêches. Ainsi, les familles de pêcheurs qui tentent de gagner leur vie grâce à un travail qui est déjà difficile auront à payer de plus en plus pour mettre de l'essence dans leur bateau, ce qui leur fera subir un désavantage concurrentiel par rapport aux familles de pêcheurs ailleurs dans le monde.
Combien la nouvelle taxe nationale libérale sur le carbone va-t-elle coûter à la famille canadienne moyenne de pêcheurs?
Monsieur le Président, nous avons été d'ardents défenseurs des pêcheurs de partout au pays.
Ce sont les provinces qui ont pris le pas en ce qui concerne la tarification de la pollution. En Colombie-Britannique, où une tarification de la pollution est déjà imposée, l'industrie des pêches a connu une croissance, les émissions de gaz à effet de serre ont été réduites et l'économie progresse. C'est exactement ce que nous voulons faire.
Toutefois, c'est aux provinces de décider de quelle façon elles veulent répondre aux inquiétudes qui existent, notamment en ce qui concerne le secteur des pêches.
Monsieur le Président, la question était: « Combien la taxe sur le carbone va-t-elle coûter à la famille canadienne moyenne de pêcheurs? » Aucune réponse n'a été donnée. L'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone se poursuit.
Le gouvernement a admis que le prix de l'essence grimpera d'au moins 11 ¢ le litre, qu'il en coûtera en moyenne 200 $ de plus aux Canadiens pour chauffer leur maison. Selon une note de Finances Canada, il y aura également un effet domino sur d'autres dépenses, comme la facture d'épicerie, dans l'ensemble de l'économie.
Le gouvernement va-t-il immédiatement mettre fin à son opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone et nous dire combien elle va coûter à la famille canadienne moyenne?
Monsieur le Président, je vais essayer de l'expliquer encore une fois.
Déjà, 80 % des Canadiens habitent dans une province où la pollution est tarifée. La tarification de la pollution est déjà en place en Ontario, au Québec, en Colombie-Britannique et en Alberta. Ce sont les provinces qui sont responsables des recettes. Elles peuvent les rembourser directement, comme certaines ont choisi de faire, notamment la Colombie-Britannique, au moyen de réductions d'impôt, ou elles peuvent offrir des remises, comme c'est le cas en Alberta. Elles peuvent aussi choisir d'investir dans les innovations propres. C'est à elles de décider.
Nous avons constaté que c'est dans ces provinces que la croissance économique est la plus forte au pays.
Monsieur le Président, la ministre cherche encore à blâmer les provinces pour cette taxe sur le carbone. Pourtant, tout se trouve dans le projet de loi d'exécution du budget du ministre des Finances qui est actuellement devant la Chambre des communes. On y propose d'instaurer une nouvelle taxe sur le carbone de 50 $ la tonne, qui fera augmenter le prix de l'essence, de l'épicerie, du chauffage et de l'électricité, bref, de pratiquement tous les produits de consommation que les Canadiens achètent.
Les prix sont déjà en hausse. Le taux d'inflation dépasse 2 %. Les Canadiens n'ont pas les moyens de payer davantage, alors pourquoi les libéraux ne se décident-ils pas à mettre fin à l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone pour nous dire enfin combien cette taxe coûtera à la famille canadienne moyenne?
Monsieur le Président, remettons les pendules à l'heure. J'aimerais féliciter les provinces qui ont pris les choses en main et qui ont tarifé la pollution, c'est-à-dire mis un prix sur quelque chose qu'on ne veut pas — la pollution — de manière à obtenir ce qu'on veut: moins d'émissions de gaz à effet de serre et de l'innovation propre.
Or, ce que se demandent réellement les Canadiens, c'est ceci: quel est le plan des conservateurs?
Monsieur le Président, en fait, notre plan a permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en réduisant les impôts.
L'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone se poursuit. Le gouvernement refuse de dire ce qu'il sait aux Canadiens. Les libéraux ont calculé le coût moyen de cette taxe pour les familles. Ils ont des documents qui font état de ces chiffres, mais lorsque je les ai obtenus, hélas, tous les chiffres avaient été caviardés.
Cela dit, si ce n'est pas qu'une simple ponction fiscale, pourquoi alors le gouvernement ne veut-il pas mettre fin à cette opération de camouflage sur la taxe carbone en disant enfin combien les familles devront payer de plus?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que la pollution a un coût. Elle a des conséquences en ce moment même. Les Canadiens paient des milliards de dollars en frais d'assurance, mais nous devons aussi saisir les énormes possibilités économiques qui s'offrent à nous. Comme les députés d'en face aiment parler d'emplois, ils devraient peut-être se joindre au mouvement, puisque les débouchés dans la croissance propre totalisent 23 billions de dollars.
M. Michael Cooper: C'est lamentable, absolument lamentable.
L'hon. Catherine McKenna: Partout au pays, j'ai constaté que des entreprises ont des solutions propres. C'est pour nous une excellente occasion de lutter contre les changements climatiques tout en faisant croître notre économie, et c'est exactement ce que nous allons faire.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, après avoir promis de faire des modifications à la Loi électorale du Canada, les libéraux ont attendu jusqu'à la dernière minute avant de les déposer.
Pire encore, quand ils étaient dans l'opposition, ils ont critiqué les conservateurs pour avoir limité le nombre de débats sur la réforme électorale à la Chambre des communes et, aujourd'hui, ils prévoient faire exactement la même chose.
Le député de Winnipeg-Nord disait en 2014: « Il faut reconnaître que la Loi électorale du Canada revêt une importance inégalée. (...) L'attribution de temps ne devrait pas s'appliquer à ce genre de projet de loi ».
Que s'est-il passé entre 2014 et aujourd'hui? Les libéraux ne croient-ils plus qu'on devrait débattre adéquatement de la Loi électorale du Canada?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du NPD de sa question. Je suis ravie d'être de retour à la Chambre des communes.
Je suis un peu confuse, parce qu'on n'a pas limité le temps de débat sur cette importante loi électorale. C'est important de se rappeler que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a consacré plus de 30 heures à l'étude de ce projet de loi. Je suis ravie d'être ici et d'entendre mes collègues des autres partis...
[Traduction]
Monsieur le Président, nos élections sont le fondement même de notre démocratie. Les lois qui les régissent depuis des générations n'ont jamais été imposées par un gouvernement sans appui et sans débat en bonne et due forme, jusqu'à ce que Stephen Harper arrive avec sa loi sur le manque d'intégrité des élections, faisant cavalier seul et assujettissant le Parlement à son intimidation. Les conservateurs ont ensuite été démolis et éjectés du pouvoir.
Les Canadiens et même les libéraux ont condamné les actions de l'ancien gouvernement. Or, maintenant qu'ils sont au pouvoir, les libéraux menacent de faire exactement la même chose. Dieu sait que les Canadiens ont appris à tolérer beaucoup de choses de la part des libéraux, mais ils n'accepteront jamais l'hypocrisie.
Pourquoi les libéraux refusent-ils de collaborer avec nous pour choisir plutôt de procéder par intimidation? Stephen Harper n'est certainement pas un modèle à suivre.
Monsieur le Président, je suis impatiente de collaborer avec mon collègue à l'égard de ce projet de loi. Je suis heureuse qu'il mentionne la loi sur le manque d'intégrité des élections, car le projet de loi C-76 fait énormément de choses pour annuler les modifications apportées qui limitent la démocratie et qui limitent le droit de vote des Canadiens. Nous sommes impatients de collaborer avec nos collègues du NPD pour encourager plus de gens à voter au Canada, pour inciter les jeunes à participer aux scrutins, pour encourager les femmes à se lancer en politique et pour protéger l'intégrité du régime électoral.
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre des Pêches fait maintenant l'objet d'une enquête officielle du commissaire à l'éthique au sujet de l'octroi d'un lucratif permis de pêche à la mactre de Stimpson à un groupe qui a des liens étroits à la fois avec les libéraux et la propre famille du ministre. Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose? Retirera-t-il le dossier au ministre et relancera-t-il le processus?
Monsieur le Président, de toute évidence, je suis heureux de travailler avec le commissaire et de répondre à toute question qu'il pourrait vouloir me poser.
Mon collègue a parlé de liens avec ma famille. Il est important qu'il comprenne que M. Thériault est l'un des 61 cousins de mon épouse. Il est un employé, depuis plus de 15 ans, de la plus grande Première Nation micmaque au Nouveau-Brunswick. Le chef Sock a lui-même déclaré publiquement que M. Thériault n'a participé d'aucune façon à la préparation de la soumission et qu'il n'en tirera aucun avantage, de près ou de loin.
Notre décision visait à accroître l'accès pour les communautés autochtones, et nous en sommes fiers.
Monsieur le Président, ils ont obtenu un contrat alors qu'ils n'ont même pas de bateau.
Le gouvernement libéral tient le commissaire à l'éthique occupé. Nous savons maintenant que le député libéral de Brampton-Est fait l'objet d'une enquête officielle parce qu'il a invité son employeur du secteur privé à accompagner le premier ministre lors de son voyage en Inde. Pourquoi le premier ministre continue-t-il d'autoriser ce genre de travail parallèle inacceptable parmi les membres du caucus libéral, alors que, en l'occurrence, il s'agit manifestement d'un autre type d'activité de financement donnant un accès privilégié?
Monsieur le Président, comme le sait le député, le député a abordé cette question. Il a consulté le bureau du commissaire et il continue de travailler en collaboration avec celui-ci. Nous sommes d'avis que les députés de tous les partis doivent coopérer avec le commissaire, et c'est exactement ce que fait le député.
[Français]
Monsieur le Président, après le ministre des Finances qui fut reconnu coupable de conflit d'intérêts et le premier ministre qui fut reconnu coupable quatre fois de conflit d'intérêts pour son voyage à l'île privée de l'Aga Khan, on apprend maintenant que c'est le tour du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière, qui favorise ses amis et sa famille dans l'allocation des licences de pêche.
Ma question au premier ministre est simple: qu'attend-il pour faire ce que tout bon gestionnaire ferait, soit enlever ce dossier des mains du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière et recommencer le processus?
Monsieur le Président, je suis évidemment heureux de travailler avec le commissaire et de répondre à toute question qu'il pourrait avoir.
Mon collègue a fait référence à un membre de la famille de mon épouse. Je pense qu'il est important de préciser que M. Thériault est l'un des 60 cousins germains de mon épouse. Il est un employé d'une des plus importantes Premières Nations micmaques du Nouveau-Brunswick, et ce, depuis 15 ans. Le chef Sock a déclaré publiquement qu'il n'avait pas participé à la préparation de la proposition des cinq nations et qu'il ne tirait aucun avantage personnel de ce processus.
Monsieur le Président, le problème, c'est que ce n'est pas un cas isolé. Je répète qu'il y a le ministre des Finances, le premier ministre et le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière. On a drôlement l'impression de jouer dans le film du scandale des commandites.
Maintenant, on rajoute le député de Brampton-Est fait l'objet d'une enquête pour conflit d'intérêts pour avoir invité un partenaire d'affaires à des événements officiels lors du désastreux voyage en Inde du premier ministre.
Qu'attend le premier ministre pour faire respecter à l'intérieur de son caucus les règles élémentaires d'éthique et de conflit d'intérêts que tous les Canadiens s'attendent qu'on respecte, ici à la Chambre?
Monsieur le Président, le député a commenté ce dossier, il a consulté le bureau du commissaire et il continuera de travailler avec lui et de suivre ses conseils.
Nous croyons que tous les députés de l'autre côté de la Chambre devraient travailler avec le commissaire avec respect. De ce côté-ci, nous continuerons de respecter le travail des agents du Parlement.
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, pendant la fin de semaine, l'Arabie saoudite a arrêté sept défenseurs des droits des femmes, dont certains étaient présents à Ottawa à l'occasion du Sommet One Young World en 2016. Pendant que le Canada continue d'expédier des armes à l'Arabie saoudite et que le gouvernement se réjouit de ses bonnes relations avec l'Arabie saoudite, qui défend les droits de la personne dans ce pays du golfe Persique? Y a-t-il dans les rangs libéraux une personne prête à défendre le droit des femmes saoudiennes de vivre sans craindre leur gouvernement?
Monsieur le Président, j'affirme à la Chambre et à ma collègue qu'il y a effectivement une telle personne dans nos rangs. Je suis prête à défendre la cause des femmes saoudiennes et je pense qu'il en est de même de tous les membres du gouvernement.
Nous sommes extrêmement déçus des arrestations de représentants de la société civile et de militants pour les droits des femmes. Ces arrestations contredisent l'engagement pris par le gouvernement saoudien de créer une société plus tolérante et plus ouverte.
Plus tôt ce mois-ci, au Bangladesh, j'ai directement fait état au ministre saoudien des Affaires étrangères des préoccupations du Canada à l'égard des droits de la personne. Nous défendrons toujours les droits des femmes et des jeunes filles.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la semaine dernière, après que l'armée israélienne eut tué plus de 60 Palestiniens et blessé des milliers d'autres, y compris un médecin canadien, le premier ministre a enfin demandé une enquête indépendante sur ce qui s'est passé à Gaza.
[Traduction]
Ensuite, vendredi, son ambassadeur à Genève s'est opposé à une résolution de l'ONU autorisant la tenue d'une enquête indépendante.
Qu'en est-il au juste? Le premier ministre appuie-t-il, oui ou non, la tenue d'une enquête indépendante sur les actes de violence à Gaza?
[Français]
Monsieur le Président, nous avons été très clairs: le Canada est un ami indéfectible d'Israël et un ami du peuple palestinien. Nous avons aussi été très clairs sur le fait que l'usage de la force excessive n'est pas acceptable. C'est pourquoi nous appuyons un processus d'enquête neutre pour faire la lumière sur les événements de Gaza. Le Canada est prêt à travailler avec ses partenaires internationaux.
[Traduction]
Toutefois, conformément à la politique du gouvernement libéral qui consiste à s'opposer à toute résolution visant à cibler injustement Israël, nous avons décidé de ne pas appuyer une résolution manifestement tendancieuse au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
La justice
Monsieur le Président, le droit de la famille touche plus de Canadiens que tout autre domaine du droit.
Grâce aux données tirées du recensement de 2015, nous savons que jusqu'à deux millions d'enfants canadiens vivent dans des familles dont les parents sont séparés ou divorcés. Pourtant, les lois sur la famille au Canada n'ont pas subi de modifications en profondeur depuis plus de 20 ans.
La ministre de la Justice peut-elle expliquer comment le projet de loi C-78 permettra de renforcer et de moderniser le système de justice familiale au Canada?
Monsieur le Président, ce matin, j'ai eu le plaisir de présenter le projet de loi C-78 et l'énoncé concernant la Charte qui l'accompagne.
Nous savons que la séparation et le divorce ont des répercussions sur la vie de millions de Canadiens et qu'ils peuvent s'avérer difficiles pour les familles, en particulier pour les enfants. C'est pourquoi le projet de loi C-78 protège avant tout les intérêts des enfants en réduisant les conflits, en prévoyant des mesures pour lutter contre la violence familiale et en encourageant les parents et les anciens conjoints à respecter leurs obligations de soutien familial.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, il ne reste plus que neuf jours avant l'échéance pour le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain.
Kinder Morgan n'a jamais demandé de fonds publics ni de filet de sécurité fédéral. L'entreprise voulait simplement qu'on mette fin aux retards et aux obstacles.
Cette crise découle du manque de leadership du premier ministre. Selon l'ancien ambassadeur du Canada aux États-Unis, le Canada est la « risée » du monde en raison de cette situation. La confiance des investisseurs est fortement ébranlée.
Le premier ministre va-t-il enfin admettre que son échec met en péril les investissements futurs du secteur privé dans les grandes infrastructures énergétiques au Canada?
Monsieur le Président, nous répétons, aussi souvent que la députée intervient à la Chambre, que le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain va créer des milliers d'emplois, qu'il va créer des marchés d'exportation pour nos ressources.
Personne n'aime que 99 % de nos exportations de pétrole et de gaz soient destinées à un seul pays — les États-Unis — ni que nous perdions à peu près 15 milliards de dollars par année en revenus. Les gouvernements pourraient employer une grande partie de ces fonds pour financer des écoles, des hôpitaux et d'autres services publics.
Nous pensons aussi que le pipeline devrait être construit.
Dans ce cas, monsieur le Président, le gouvernement doit s'assurer que le projet ira de l'avant.
C'est le gagne-pain de centaines de milliers de Canadiens que le ministre des Finances met en jeu dans le dossier du projet Trans Mountain. Maintenant, le ministre des Finances prévoit mettre en jeu l'argent et les fonds de pension des contribuables, mais il dit que cela ne coûtera rien aux contribuables, tandis que le ministre de l'Infrastructure affirme que les Canadiens ne sauront pas combien cela coûtera avant qu'une entente soit conclue. Pendant ce temps, Kinder Morgan dit qu'il n'y a toujours pas d'entente. Les libéraux ont promis une loi, mais le temps presse. Cette farce nuit à la réputation et à la stabilité économique du Canada.
Pourquoi les libéraux continuent-ils de décourager les investissements et la création d'emplois au Canada?
Monsieur le Président, la députée est là qui parle de farce, mais la véritable farce, c'est que les conservateurs, en 10 années d'inaction, n'ont pas réussi à construire un seul kilomètre d'oléoduc pour acheminer le pétrole vers les côtes et vers les marchés d'exportation, et qu'ils nous ont légué un piètre bilan environnemental et le pire bilan économique depuis la Grande Dépression. C'est toute une farce.
Le transport du grain
Monsieur le Président, les agriculteurs canadiens veulent savoir pourquoi les libéraux les ont obligés à subir des retards débilitants dans le transport du grain. Depuis plus d'un an, les conservateurs suggèrent des options pour assurer le transport du grain. Cependant, la seule mesure prise par les libéraux a consisté à retarder leur propre projet de loi.
Le ministre de l'Agriculture a maintenant admis que le projet de loi C-49 ne règlera pas tous les problèmes des agriculteurs, qu'il ne conférera pas à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'agir de sa propre initiative et qu'il n'étendra pas vraiment les limites d'interconnexion.
Pourquoi le ministre de l'Agriculture ne lutte-t-il pas pour les dispositions du projet de loi C-49 que les agriculteurs demandent afin de ne pas avoir à subir cette crise de nouveau?
Monsieur le Président, je n'arrive vraiment pas à croire ce que je viens d'entendre des conservateurs de Stephen Harper qui, pendant 10 ans, n'ont absolument rien fait pour moderniser la loi sur le transport ferroviaire de marchandises afin de permettre le transport plus efficace du grain. D'ailleurs, ils ont sauté sur toutes les occasions pour voter contre le projet de loi C-49 et ont causé un retard additionnel de 11 jours parce qu'ils ne voulaient pas que le projet de loi soit adopté le 11 mai.
Les conservateurs se disent les amis des agriculteurs. C'est de la pure hypocrisie.
Monsieur le Président, les agriculteurs savent qui sont leurs véritables amis.
Les expéditeurs captifs dans les Maritimes se sentent floués par le gouvernement libéral. Le ministre des Transports prétend que les nouveaux recours qu'il propose en matière d'interconnexion de longue distance sont indispensables pour les expéditeurs captifs au Canada, mais il ne les étend pas au Nouveau-Brunswick et à la Nouvelle-Écosse. Pourtant, aucun député libéral de ces provinces n'a dit un mot à ce sujet.
Pourquoi le premier ministre traite-il si injustement les expéditeurs captifs des Maritimes?
Monsieur le Président, le projet de loi C-49 est très bien équilibré. Si les députés examinaient le projet de loi et le comprenaient en détail, ils constateraient que 90 % des mesures qui y sont prévues visent à avantager les expéditeurs. C'est très clair.
Les conservateurs à la Harper n'ont évidemment pas pris le temps de lire le projet de loi en détail. S'ils l'avaient fait, ils sauraient que les expéditeurs canadiens, notamment les expéditeurs de grains, comprennent pleinement la valeur du projet de loi, qui apportera des changements qui auraient dû être apportés il y a des décennies.
[Français]
La jeunesse
Monsieur le Président, plusieurs groupes de jeunes, en particulier la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, demandent la fin des intérêts sur les dettes d'études.
Pendant qu'il refuse de s'attaquer aux paradis fiscaux et qu'il signe des chèques en blanc à Kinder Morgan, le gouvernement s'est fait 662 millions de dollars en intérêts sur le dos des étudiants en 2016-2017. Pourquoi est-ce qu'on aide les multinationales au lieu d'aider les jeunes? C'est un peu absurde.
En 2011, le gouvernement a annulé les taux d'intérêt pour les étudiants à temps partiel.
Alors, est-ce que le ministre de la Jeunesse va aujourd'hui les annuler pour tous les étudiants?
[Traduction]
Monsieur le Président, la prospérité du Canada dépend de la capacité des Canadiens de faire les études qu'il leur faut pour réussir. Contrairement aux partis de l'opposition qui ont axé leur campagne électorale sur les compressions, le gouvernement libéral investit dans les Canadiens. C'est pourquoi nous avons bonifié de 50 % le montant des bourses canadiennes pour étudiants. C'est aussi pourquoi nous avons fait en sorte qu'aucun diplômé n'ait à rembourser son prêt d'études canadien avant de gagner au moins 25 000 $ par année. Nous avons élargi l'admissibilité aux bourses et aux prêts d'études du Canada afin d'inclure les étudiants à temps partiel et les étudiants ayant des enfants à charge. Nous avons lancé le plan Action Compétences, qui permet à des étudiants plus âgés d'avoir accès à des bourses d'études et à des prêts étudiants du Canada et d'obtenir l'aide dont ils ont besoin pour intégrer le marché du travail.
Nous rendons les études postsecondaires plus abordables pour tous les Canadiens.
L'éthique
Monsieur le Président, le mandat des élus n'est pas si compliqué. Nous sommes ici pour faire passer les intérêts du public en premier, mais les libéraux utilisent le Parlement comme un bar à mactre exclusif pour leurs amis. Penchons-nous sur l'enquête dont fait l'objet le ministre des Pêches et des Océans, qui avait accroché son hameçon dans un accord plus nauséabond qu'un libéral à marée basse. Au fil des ans, j'ai vu beaucoup de politiciens tenter de noyer le poisson.
J'invite le ministre à arrêter de se débattre comme une sorte de poisson en veston et à dire la vérité au sujet de cet accord nauséabond sur le quota de pêche à la mactre de Stimpson.
Monsieur le Président, je croyais que Brian Tobin ou John Crosbie était de retour à la Chambre des communes. Je tiens à féliciter le député de cette suite de mots. De toute évidence, nous sommes heureux de coopérer avec le commissaire à l’éthique et de répondre à la moindre de ses questions.
Le gouvernement croit qu'accroître la participation des Autochtones dans la pêche hauturière constitue une occasion en or de favoriser la réconciliation. Nous avons créé un processus pour consulter l'industrie et les communautés autochtones. Nous sommes passés à la prochaine étape avec une proposition qui, selon nous, offre les meilleurs débouchés économiques pour les communautés autochtones.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, plusieurs agents des services frontaliers ont été transférés de l'aéroport de Toronto pour aller gérer la crise des demandeurs d'asile à Saint-Bernard-de-Lacolle. Le gouvernement conservateur avait pourtant augmenté de 26 % le nombre d'agents de première ligne. Si le premier ministre voulait vraiment régler cette crise, il aurait à tout le moins retiré son gazouillis de 2017 où il invitait le monde entier à venir s'installer au Canada.
Que va dire le premier ministre aux Canadiens qui verront des temps d'attente accrus avant de descendre de leur avion à Toronto, parce que des agents ont dû être déplacés pour régler cette crise qu'il a lui-même créée?
[Traduction]
Monsieur le Président, les rapports sur lesquels cette question est fondée sont erronés. Les ressources de l'ASFC à l'aéroport international Pearson ont connu une hausse de 6 % au cours des deux dernières années, et les embauches saisonnières pour l'été ont déjà augmenté de 26 % de plus. Notre objectif en matière de normes de service est de faire en sorte que les passagers aient passé la douane en 20 minutes, et nous sommes déterminés à respecter cette norme 95 % du temps.
Monsieur le Président, le premier ministre détourne plus de 800 agents frontaliers pour assurer en priorité le traitement des personnes qui traversent la frontière illégalement. Des responsables disent que ceux qui rentrent légalement au Canada après des vacances en famille ou des voyages d'affaires peuvent s'attendre à de longs délais aux postes frontaliers.
En conséquence, bien que les conservateurs aient haussé de 26 % le nombre d'agents des services frontaliers de première ligne, les libéraux se servent de ces ressources pour accueillir ceux qui entrent au Canada illégalement.
À quel moment le premier ministre remédiera-t-il à cette lacune dans l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Monsieur le Président, les dirigeants de l'ASFC, de la GRC, du SCRS et de nos autres organismes de sécurité ont fait un travail extraordinaire l'an dernier pour gérer leurs ressources internes afin de composer avec une situation inhabituelle. Ils ont aussi pris les mesures nécessaires cette année pour gérer davantage la situation.
Je suis ravi que le ministre des Finances ait offert à l'ASFC 72 millions de dollars pour rehausser nos ressources au cours de l'année qui vient — offre que nous avons évidemment acceptée.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le terroriste Abu Huzaifa a admis aux autorités, à la CBC et au New York Times qu’il avait quitté le Canada pour se joindre au groupe terroriste État islamique, ce qu’ont confirmé les responsables de ce groupe en Syrie.
J’aimerais rappeler au premier ministre qu’en vertu du Code criminel, il est illégal de quitter le Canada pour se joindre à une organisation terroriste. Il est illégal de recevoir une formation de terroriste. Il est illégal de faire appliquer la loi de ce groupe et d’exécuter des gens au nom de ce groupe.
Abu Huzaifa est un délinquant de la pire espèce, qui a commis des crimes de guerre. Quand le premier ministre va-t-il enfin prendre des mesures, accorder la priorité à la sécurité publique et faire arrêter ce terroriste?
Monsieur le Président, les services de police et de sécurité du Canada appliquent quotidiennement les normes professionnelles les plus élevées pour assurer la sécurité des Canadiens. C’est vrai en l’occurrence et dans tous les autres cas.
Pour ce qui est des terroristes qui reviennent au Canada, notre priorité consiste à mener des enquêtes, à procéder à des arrestations, à porter des accusations et à entamer des poursuites. Les opérations se poursuivent. Évidemment, nous ne communiquons pas nos plans pour éviter que les suspects ne prennent connaissance de nos tactiques.
Je ferais remarquer que sous le gouvernement Harper, quelque 60 terroristes sont revenus au Canada et qu’aucun d’entre eux n’a été accusé.
La défense nationale
Monsieur le Président, la semaine dernière, la Colombie-Britannique a demandé au gouvernement du Canada d'appuyer ses efforts de secours dans certaines régions actuellement en proie à de graves inondations printanières. Par conséquent, des membres des Forces canadiennes ont été dépêchés à plusieurs endroits dans la province, notamment dans la vallée de l'Okanagan, à Grand Forks et dans la vallée du bas Fraser.
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il expliquer à la Chambre ce que les membres des Forces canadiennes font pour contribuer aux efforts d'atténuation des inondations?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Kelowna—Lake Country pour le soutien qu'il fournit à ses concitoyens en cette période difficile. La sécurité des Canadiens est la priorité absolue du gouvernement, et c'est pourquoi il est disposé à offrir toute l'aide nécessaire en temps de crise.
Hier, j'étais dans la vallée de l'Okanagan, en compagnie de mon collègue, pour visiter la zone touchée. J'ai également rencontré plusieurs des 600 membres exceptionnels des Forces armées canadiennes dépêchés sur les lieux et j'ai pu les remercier d'avoir pris part aux efforts d'évacuation et d'avoir aidé à remplir des sacs de sable.
Nous sommes déterminés à aider les citoyens et nous demeurerons sur place tant que nos efforts seront nécessaires.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, il faut croire que six employés du bureau du premier ministre avaient vraiment besoin d'être réveillés lors d'une convention à London, en Ontario, pour dépenser une somme qui frise les 600 $ pour leur café. On conviendra que ce n'est rien de nouveau de voir le Parti libéral dépenser sans compter à même la poche des contribuables, mais les Canadiens ont droit à des explications.
Comment le gouvernement a-t-il pu dépenser 600 $ pour le café de six personnes?
[Traduction]
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, normalement, je ne m'immiscerais pas dans les rapports entre les diffuseurs et les nombreuses maisons de production au Québec, mais comme c'est la ministre du Patrimoine qui a concocté, dans le plus grand secret, l'entente avec Netflix, j'aimerais lui demander si elle est satisfaite de l'approche de son petit partenaire chouchou. Lorsqu'on doit convaincre des patrons anglophones américains de la pertinence d'histoires francophones pour le Québec en anglais, on se croirait de retour dans les années 1950.
Est-ce que c'est ce genre de colonialisme qui était caviardé dans l'entente Netflix qu'on nous cache depuis des mois?
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend l'importance d'appuyer nos artistes et nos artisans. Nous savons aussi que la façon dont les Canadiens accèdent aux contenus a changé au cours des années. C'est pourquoi nous avons fait les plus importants investissements de notre histoire en culture, qui totalisent 3,2 milliards de dollars.
C'est aussi pourquoi nous allons moderniser nos lois, notamment la Loi sur la radiodiffusion, afin de mieux appuyer nos artistes dans l'ère numérique. L'investissement de Netflix en est un de transition. Cette entente de cinq ans garantit des investissements pour nos créateurs, alors que nous allons moderniser nos lois et nos programmes.
Le développement social
Monsieur le Président, la semaine dernière, Montréal a été l'hôte du Forum et de la réunion ministérielle sur les politiques sociales de l'OCDE. Ce forum a réuni des ministres des 35 pays de l'OCDE, ainsi que plus de 350 représentants canadiens et internationaux du monde des affaires, des syndicats, des universités et de la société civile.
Le ministre du Développement social pourrait-il dire à la Chambre comment ce forum a fait la promotion des politiques qui donnent à tous des chances réelles et équitables de réussir?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter et remercier le député de Pierrefonds—Dollard pour son travail acharné en faveur de ses concitoyens.
Au terme de la rencontre historique de la semaine dernière, le secrétaire général de l'OCDE avait ceci à dire au sujet du Canada: « Le leadership dont le premier ministre et le gouvernement du Canada ont fait preuve en matière de politiques sociales qui profitent à tous est une source d'inspiration pour les autres membres de l'OCDE. »
Le Canada est fier de faire partie des membres de l'OCDE et le Canada est heureux de montrer aux autres pays membres de l'OCDE comment une croissance économique forte et durable peut profiter à tous et à toutes.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les récentes confrontations violentes à la frontière entre Israël et Gaza ont malheureusement causé la mort tragique de nombreuses personnes. Un fait est indéniable. Les émeutes ayant mené à ces morts ont été orchestrées par le groupe terroriste Hamas. Malheureusement, dans une déclaration la semaine dernière, le premier ministre a ignoré la participation du Hamas et a plutôt attribué les événements uniquement à Israël, le pays le plus démocratique et le plus pluraliste de la région.
Le premier ministre s'excusera-t-il de sa déclaration maladroite et se joindra-t-il à moi pour condamner le rôle qu'a joué le Hamas? Si oui, pourquoi a-t-il attendu aussi longtemps?
Monsieur le Président, le Canada — et j'en suis sûre tous les Canadiens — déplore les violences survenues à Gaza qui ont causé des morts tragiques et fait de nombreux blessés. L'usage d'une force excessive et de munitions réelles est inexcusable.
Il est impératif d'établir ce qui s'est passé à Gaza, surtout compte tenu du fait qu'on a tiré sur un médecin canadien, Tarek Loubani. Voilà pourquoi le Canada demande une enquête indépendante en vue de déterminer la façon dont les agissements de toutes les parties concernées ont contribué à ces événements, notamment l'incitation à la violence par le Hamas, qui a été rapportée.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, l'Assemblée nationale unanime a réclamé une déclaration de revenus unique pour épargner temps et argent aux contribuables québécois, mais le gouvernement a refusé parce qu'il y aurait trop de pertes d'emplois. Cela confirme ce que nous savons tous: il y a du monde qui travaille en double.
Cela coûte 500 millions de dollars par année aux contribuables, sans compter les 150 millions de dollars que les Québécois paient chaque année pour faire produire une deuxième déclaration de revenus inutile. Assez de gaspillage!
Est-ce que le gouvernement va permettre au Québec de percevoir l'entièreté des impôts?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada a comme priorité d'offrir les meilleurs services possible aux Canadiens. Elle compte plus de 4 700 employés au Québec et elle est un joueur économique important dans plusieurs villes, dont Jonquière et Shawinigan. Présentement, elle perçoit des impôts dans toutes les provinces, dans tous les territoires et auprès de nombreux gouvernements autochtones.
Le gouvernement prend un certain nombre de mesures pour que la déclaration des revenus soit plus facile pour tous les Canadiens. Il est toujours ouvert à l'idée de collaborer avec le gouvernement du Québec pour que les services soient offerts aux Québécois.
[Français]
Monsieur le Président, on le sait, les libéraux ne sont pas regardants sur la dépense: 500 millions de dollars pour payer un service en double, c'est du gaspillage d'argent, mais c'est aussi du gaspillage de personnel.
La ministre ou sa secrétaire parlementaire pourraient prêter des employés au service de la paie; il semble que celui-ci ait besoin d'aide en ce qui concerne Phénix. Elles pourraient les faire enquêter sur les entreprises qui font des manigances pour cacher leur argent dans les paradis fiscaux. Elles pourraient leur demander d'inscrire au Supplément de revenu garanti tous les aînés les plus démunis.
Pourquoi la ministre ou sa secrétaire parlementaire s'entêtent-elles à jeter notre argent par les fenêtres contre la volonté unanime de Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, l'Agence du revenu du Canada a comme priorité d'offrir les meilleurs services possible aux Canadiens. Elle compte plus de 4 700 employés au Québec et elle est un joueur économique extrêmement important dans plusieurs villes, dont Jonquière et Shawinigan. Elle perçoit des impôts dans toutes les provinces, dans tous les territoires et auprès de nombreux gouvernements autochtones. Le gouvernement prend un certain nombre de mesures pour que la déclaration des revenus soit plus facile pour tous les Canadiens. Il est toujours ouvert à l'idée de collaborer avec le gouvernement du Québec pour améliorer les services offerts aux Québécois.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement a annoncé qu'il va indemniser le promoteur du projet d'expansion du réseau Trans Mountain. Kinder Morgan avait signé des contrats pour réaliser l'essentiel du projet au moyen de canalisations d'acier fabriquées à Regina, qui sont plus propres et plus sûres que celles qui sont faites d'acier étranger. Pour soutenir les emplois canadiens, est-ce que le gouvernement entend rendre l'indemnité conditionnelle à ce que tout investisseur potentiel dans Trans Mountain respecte l'engagement existant d'utiliser de l'acier fait au Canada?
Monsieur le Président, comme le sait le député, les contrats ont déjà été octroyés. C'est très important pour l'industrie canadienne, mais c'est d'autant plus important, je pourrais le dire, pour sa province, la Saskatchewan, et pour la ville de Regina. Nous sommes très heureux que les retombées de ce projet sur le développement économique touchent tout le pays, notamment Regina et Saskatchewan.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 666)
POUR
Députés
AlbasAlbrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lefebvre
Leslie
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Motz
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trost
Trudeau
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Zimmer
Total: -- 278
CONTRE
Députés
BoudriasFortin
Pauzé
Plamondon
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 6
PAIRÉS
AucunINITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la modernisation des transports
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 mai, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 11 mai, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion portant adoption des amendements du Sénat au projet de loi C-49.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 667)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Yip
Young
Total: -- 163
CONTRE
Députés
AlbasAlbrecht
Allison
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Zimmer
Total: -- 123
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
L'honorable député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères se lève avec un appel au Règlement.
Monsieur le Président, je souhaiterais obtenir le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante: que cette Chambre demande au gouvernement du Canada de négocier avec le gouvernement du Québec afin de lui permettre d'instaurer une déclaration de revenu unique administrée par le gouvernement du Québec.
[Traduction]
Loi sur la modernisation des élections
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Je désire informer la Chambre que, en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 16 minutes.
Il reste 3 minutes 20 secondes pour les questions et les observations à la suite du discours du secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques.
Nous passons maintenant aux questions et aux observations. Le député de Banff—Airdrie a la parole.
Monsieur le Président, la question que j'aimerais poser au député a trait à cette nouvelle période préélectorale que l'on est en train d'établir. Pendant cette période, le gouvernement entend imposer des restrictions sur ce que les partis politiques peuvent dépenser, mais j'ai remarqué que ce que le gouvernement n'a pas fait, c'est de s'imposer les mêmes restrictions en ce qui concerne la publicité gouvernementale, les voyages ministériels et les annonces. Il prétend l'avoir fait, mais ces restrictions commencent le 23 juillet, presque un mois après les restrictions imposées aux autres partis politiques. Les libéraux se donnent de toute évidence un certain avantage, et je me demande si le député serait prêt à éliminer cette échappatoire qui avantage son parti.
Monsieur le Président, les changements que nous envisageons pour la période préélectorale, qui va du 30 juin jusqu'à la délivrance du bref, jusqu'au déclenchement des élections en tant que tel, sont destinés à s'appliquer aux partis politiques. Il s'agit de modifications à la Loi électorale du Canada qui n'ont aucune incidence sur le gouvernement. Voilà ce dont il en retourne.
Monsieur le Président, j'ai déjà mentionné que lorsque j'examine le projet de loi, il me semble tout compte fait s'appuyer sur la force de la Loi électorale du Canada, qui est réputée dans le monde entier. Même que de nombreux pays du monde entier — comme vous le savez certainement, monsieur le Président — considèrent Élections Canada comme un organisme indépendant.
En ce qui concerne l'intégration de bon nombre des recommandations contenues dans ce projet de loi, mon collègue ne convient-il pas qu'elles renforceront la démocratie au Canada?
Monsieur le Président, la réponse est un « oui » très simple. Un certain nombre de mesures de ce projet de loi très important sont axées sur la Loi électorale du Canada afin de rendre le financement des élections plus transparent, d'accroître l'accès des Canadiens admissibles aux urnes et, en général, de permettre à Élections Canada de renseigner les Canadiens sur le lieu, le moment et la façon de voter. C'est un énorme pas en avant, un pas que nous n'aurions peut-être pas eu à faire si ce n'était de la Loi sur l'intégrité des élections du gouvernement précédent. Je vois dans le projet de loi C-76 que non seulement nous rattrapons le terrain perdu, mais que nous allons encore plus loin, pour notre plus grand bien.
Monsieur le Président, c’est un grand plaisir pour moi d’intervenir aujourd’hui dans le débat concernant le projet de loi C-76. Je sais que nous avons beaucoup parlé, à la Chambre des communes, des libéraux et de leurs plans concernant le débat sur ce projet de loi ou les idées qui le sous-tendent.
Comme les députés le savent, le projet de loi C-33 a langui à l'étape de la première lecture pendant 18 mois. Le gouvernement a finalement déposé le projet de loi C-76, le 30 avril. C’est précisément au cours de ce mois que le directeur général des élections avait informé le gouvernement et tous les députés qu’il souhaitait que les changements relatifs à Élections Canada soient mis en place en avril 2018, afin qu’Élections Canada ait la possibilité de les mettre en œuvre à temps pour les élections de 2019. Voilà où nous en sommes aujourd’hui: bien après la mi-mai, nous débattons du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Je ne veux en aucun cas laisser entendre que la Chambre ne devrait pas examiner cette mesure législative. Ma principale critique porte plutôt sur le fait que le gouvernement a laissé moisir ce dossier pendant très longtemps et qu'il a réellement attendu la onzième heure pour apporter une réforme majeure au régime électoral canadien. Les libéraux ont prétendu que la question avait été abordée par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre et que les concepts en cause avaient été débattus. J’en conviens, sauf que l’examen d’enjeux et de politiques au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre est très différent de l’étude d’un projet de loi, particulièrement lorsqu'il a une telle ampleur. Le fait de déposer ce projet de loi en catastrophe à la Chambre des communes le 30 avril, d’en débattre pour la première fois le 10 mai, puis le 11 mai et encore aujourd’hui, et de s’attendre soudainement à ce que la Chambre des communes fasse diligence, alors que le gouvernement était conscient depuis le début des contraintes en cause, représente une injustice grave à l’endroit de la population du Canada et des députés fédéraux, qui sont ici pour représenter cette population.
Il y a un autre aspect au sujet duquel le NPD est assez critique, à savoir le fait que le projet de loi passe à côté de certaines choses qui sont autant d'occasions manquées. Par exemple, nous savons tous que le premier ministre actuel, tant pendant la campagne électorale de 2015 qu'à la Chambre, a promis à de nombreuses reprises que les élections de 2015 seraient les dernières à utiliser le scrutin uninominal majoritaire à un tour. Il s’agit là d’une des occasions manquées.
Il y a eu un comité spécial sur la réforme électorale. J’ai eu l’honneur de siéger à ce comité lorsqu’il s’est rendu dans les provinces de l’Atlantique. Je me rappelle avoir entendu le point de vue des Canadiens de cette région, tant des experts du domaine que des citoyens en général, qui ont pris le temps de comparaître devant le comité à Halifax, à St. John’s, à Fredericton et à Charlottetown, concernant la forme que devrait prendre la réforme électorale. Je suis d’avis que le rapport de ce comité spécial, qui a été créé sur la recommandation de mon collègue de Skeena—Bulkley Valley, était assez exhaustif et qu'il rendait compte de la majorité des points de vue des Canadiens.
Le consensus est venu du fait que tous les partis de l’opposition ont essayé d’aplanir leurs divergences. Je sais que mes collègues conservateurs ont eu quelques problèmes avec nos idées sur la réforme électorale, mais nous du NPD, ainsi que le Parti vert et le Bloc québécois avons décidé que, pour en arriver à un compromis qui permettrait de présenter un rapport ayant l’appui de la majorité des membres de notre comité, nous serions d’accord pour tenir un référendum qui donnerait aux Canadiens la possibilité de décider s’ils voulaient renoncer au système uninominal majoritaire à un tour en faveur d’un nouveau système qui serait peut-être plus proche de la représentation proportionnelle. On sait bien ici au Parlement que le parti ministériel l’emporte bien souvent avec 39 % des voix. Il est plutôt paradoxal que 60 ou 61 % des Canadiens élisent en fait les députés des partis de l’opposition; pourtant, nos voix sont toujours perdantes quand vient le temps de voter dans cette enceinte.
À propos d’occasions manquées, mon collègue de Vancouver Kingsway a donné l'exemple suivant. Il y a eu une occasion de revenir en arrière et de prolonger le silence médiatique pour que les citoyens de la Colombie-Britannique qui n’avaient pas encore voté ne soient pas indûment influencés par un diffuseur annonçant les résultats avant la fermeture des bureaux de vote. Nous parlons d’équité à la Chambre. Où est l’équité pour la Colombie-Britannique lorsque les gens font la file vers 18 h 30 ou s’apprêtent à sortir voter et que CBC annonce que l’élection est déjà réglée et que les libéraux seront majoritaires? C’est injuste pour les gens de la Colombie-Britannique.
Je reconnais que nous ne pouvons rien faire à propos des médias sociaux. Nous ne pouvons rien faire pour empêcher les abonnés de Twitter, de Facebook ou d’Instagram d’annoncer les résultats, mais nous pouvons au moins faire un effort pour empêcher nos grands diffuseurs de lâcher la nouvelle. Voilà une occasion qui a été manquée.
Je pense aussi que, d’une certaine manière, nous aurions pu donner une chance à la subvention par vote obtenu. Au NPD, nous en avons toujours parlé. L’argument qu’on entend est que notre système politique ne devrait pas être financé à même les fonds publics. Pourtant, lorsque les gens font des dons, en particulier des dons généreux, ils ont droit à des crédits d’impôt, si bien que nous nous trouvons à récompenser ces donateurs à même les fonds publics. Les partis politiques ont droit au remboursement d’un certain pourcentage de leurs dépenses électorales admissibles. Les dollars des contribuables sont déjà utilisés, mais on récompense les gens qui ont les moyens de faire des dons.
Avant d’aller plus loin, je tiens à aviser la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec le député de Skeena—Bulkley Valley.
Pour continuer dans cette veine, beaucoup de gens dans ma circonscription ont du mal à joindre les deux bouts. Ce sont habituellement des familles qui vivent au jour le jour, d’un chèque de paie à l’autre, et qui n’ont pas les moyens d’investir 100 $ dans un parti politique, encore bien moins 1 500 $.
Dans ce système, les partis politiques doivent courir après l'argent pour rester concurrentiels. J'aimerais voir un système dans lequel les voix sont davantage considérées comme égales et les partis politiques sont, en fait, récompensés d'avoir fait des efforts pour amener les gens à voter plutôt que pour trouver le plus généreux donateur pour financer leurs dépenses électorales.
Il y a quelques bonnes choses. Je vais terminer mon intervention en parlant de la limite qui serait imposée à la durée des campagnes électorales selon ce projet de loi. Je comprends très bien que le gouvernement ait adopté mon idée car, en 2016, j'ai présenté le projet de loi C-279 qui proposait de limiter la durée des campagnes électorales à 46 jours. L'idée m'est venue lors des élections de 2015, alors que nous avons tous dû mener une campagne marathon de 78 jours. Beaucoup d'électeurs dans ma circonscription m'ont demandé pourquoi nous avions besoin d'une campagne électorale de 78 jours, disant qu'ils pouvaient parfaitement se décider en 36 ou 40 jours. Manifestement, le but était de prolonger la campagne électorale au point où l'argent deviendrait un facteur déterminant.
On n'a qu'à se tourner vers nos voisins du Sud pour constater à quel point l'influence de l'argent en politique est insidieuse et à quel point elle peut nous emmener sur un terrain glissant. Je suis ravi que le gouvernement ait inséré mon projet de loi d'initiative parlementaire dans le projet de loi C-76 pour qu'il en fasse partie. J'en suis très heureux.
Je me réjouis également du fait que nous allons établir un Registre des futurs électeurs âgés de 14 à 17 ans et que nous allons permettre le remboursement des dépenses relatives à la garde d'enfants. J'aimerais bien que davantage de parents seuls aient la chance de se porter candidats. Si nous voulons vraiment que la Chambre soit représentative, nous devons commencer à aller chercher les membres de la société qui n'ont pas souvent cette occasion. Le projet de loi du député de Burnaby-Sud nous aurait donné l'occasion de récompenser les partis politiques favorisant l'équité.
Je constate que mon temps de parole est presque écoulé. Je termine en soulignant simplement que le NPD appuiera en principe ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Bien sûr, nous savons qu'il y aura beaucoup de travail à faire au comité.
Monsieur le Président, je comprends ce que dit mon collègue. Je suis d’accord avec lui; nous aurions dû apporter d’autres réformes aux règles de financement des partis politiques fédéraux et rétablir la subvention par vote reçu. Il serait aussi bon de faire de la journée des élections un jour férié si nous désirons vraiment encourager la participation des électeurs; nous ferions ainsi quelques progrès. Que pense mon collègue d’ajouter cela au projet de loi?
Monsieur le Président, c’est une excellente idée. J’ai l’impression que ce projet de loi exigerait que nous votions le dimanche. Ce serait un immense progrès. De nombreux Canadiens sont très occupés, et en leur imposant de voter un lundi, nous ajoutons à leur fardeau. La loi donne aux gens le droit de voter, mais ceux qui doivent jongler avec les multiples activités scolaires, les horaires de travail et toutes les tâches à accomplir à la maison ont souvent bien de la difficulté à se rendre au bureau de scrutin avant 19 heures. Je trouve cette suggestion de voter le dimanche excellente; ce jour-là, les gens auront davantage le temps d’aller au bureau de scrutin.
Ses collègues libéraux pourraient peut-être en discuter et appuyer cette idée devant le comité. Comme leur vote sera prépondérant, je serais ravi qu’il défende cette idée devant ses collègues en caucus.
Monsieur le Président, j’ai beaucoup de respect pour mon collègue libéral. Il a des idées judicieuses et novatrices, mais je me permettrai de ne pas soutenir cette idée ci et j’encourage mon collègue néo-démocrate à s’y opposer lui aussi.
Ce matin même, le nouveau directeur des élections, Stéphane Perreault — je suis sûr qu’il gagnera l’appui de la Chambre —, a témoigné devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il a souligné que dans plusieurs pays, et le Canada suit lui aussi cette tendance, de plus en plus d’électeurs votent par anticipation; certains votent même par la poste. Il a ajouté, et je suis d’accord avec lui, que le meilleur moyen de hausser le taux de participation sera de faciliter le vote par anticipation. Il a suggéré par exemple que nous permettions à Élections Canada d’envoyer aux électeurs des trousses par courriel et de leur permettre de voter par la poste. Je me demande s’il ne s’agit pas là de la meilleure façon d’améliorer le taux de participation des électeurs canadiens.
Monsieur le Président, tous les députés devraient suivre le travail qu'accomplit le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. J'ai eu l'occasion d'y siéger quelques fois à titre de remplaçant, et je sais que les dossiers qu'il traite sont d'une grande importance pour la Chambre, et parfois même pour l'ensemble des Canadiens.
Bon nombre de députés de tous les partis conviendront, je crois, qu'il serait bon d'encourager les gens à voter par anticipation, puisqu'ils éviteraient ainsi d'avoir à trouver du temps libre pendant la journée officielle du scrutin. Je vois d'un bon oeil les idées de ce genre, par exemple celles qui proposent de tenir le scrutin un dimanche, une journée où les gens sont souvent en congé et ont peu d'obligations, et de faciliter le vote par anticipation. Je suis certain que le comité examinera ces options et tentera de les inclure dans la version finale du projet de loi, afin de remettre à la Chambre une version amendée comportant d'excellents éléments.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je suis d'accord sur bon nombre des affirmations qu'il a faites, notamment en ce qui concerne l'importance de réduire la longueur de la campagne électorale. On pourrait parler du financement ainsi que de la façon dont on pourrait faire croître le nombre de femmes qui participent à notre vie politique.
Face à un prix de consolation et au recul majeur des libéraux sur leur engagement de revoir de fond en comble le régime électoral, voici la question que j'ai vraiment envie de poser à mon collègue: quelle est la portion de ce projet de loi qu'il croit que le prochain directeur des élections du Canada pourrait mettre en oeuvre pour l'élection de 2019?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question du député est pertinente et soulève l'une de nos principales préoccupations. Alors que le gouvernement sait depuis longtemps qu'il y a des problèmes à régler, il a laissé le projet de loi C-33 dormir pendant 18 mois après la première lecture. Comme on le sait, Élections Canada a souvent répété à la Chambre et au gouvernement qu'il faudrait respecter une certaine échéance pour que les changements soient faits à temps pour les élections de 2019. La date limite à respecter était avril 2018, donc le mois dernier. Je ne sais pas ce que le directeur général des élections sera en mesure de faire, mais espérons qu'il aura le temps d'apporter quelques-uns des changements proposés, à tout le moins.
Monsieur le Président, je remercie le député de Cowichan—Malahat—Langford d'avoir prononcé un discours de 10 minutes très éloquent et réfléchi, et ce, sans préavis, étant donné la confusion qui régnait à la Chambre quant à l'ordre des intervenants. C'est clair qu'il n'est plus un novice, à voir la façon dont il s'est exprimé sur le projet de loi C-76, un projet de loi complexe de 350 pages, qui traite de toute une série de questions entourant les élections au Canada.
Le gouvernement libéral nous a mis dans la situation actuelle après nous avoir fait vivre toutes sortes de difficultés et qui ont amené les Canadiens à se demander qui au juste mène la barque dans l'important dossier du processus électoral au Canada.
Tout d'abord, soulignons qu'au cours de la dernière campagne électorale, il y a deux ans et demi, les libéraux ont promis d'annuler certains des changements que le gouvernement conservateur précédent avait imposés au Parlement avec sa Loi sur l'intégrité des élections. Beaucoup de Canadiens ont appris à connaître celle-ci comme la loi sur le manque d'intégrité des élections, car elle mettait en place des mesures perçues dans les milieux politiques comme visant à empêcher les électeurs de voter. En effet, elle modifiait les normes entourant le droit de vote, notamment les exigences en matière de preuve d'identité, et se trouvait à cibler effectivement certains groupes de Canadiens, c'est-à-dire les gens à faible revenu, les Autochtones et les jeunes. De plus, elle interdisait au directeur général des élections de renseigner les Canadiens sur l'importance de voter et suscitait d'autres problèmes qui ont été mis en lumière lors du scrutin de 2015.
Par exemple, le gouvernement précédent avait réalisé qu'il avait un peu plus d'argent que les autres partis. Une petite échappatoire dans la Loi sur les élections permettait des campagnes électorales exagérément longues. Ainsi, les partis ont essentiellement eu la possibilité de dépenser le double des sommes habituelles pour ces élections.
Personne ne m'a jamais donné de raison valable pour la tenue de campagnes électorales de 78 jours, comme si les Canadiens n'avaient pas autrement l'occasion d'entendre l'opinion des différents candidats de leur circonscription et celle des chefs des partis, de regarder les débats et de prendre une décision. Même dans une circonscription comme la mienne, qui fait 330 000 kilomètres carrés, nous n'avons jamais vraiment eu de la difficulté à aller sur le terrain pour rencontrer les gens pendant les campagnes de 35 ou 40 jours.
C'est pourtant ce que le gouvernement a fait, le gouvernement précédent, parce qu'il pouvait ainsi dépenser plus. Comme les coffres des conservateurs étaient les mieux garnis, ce sont eux qui ont dépensé le plus. Leur tactique n'a finalement pas fonctionné, mais cette stratégie ne sera plus possible grâce au projet de loi C-76.
Ce qui nous a amenés jusqu'à aujourd'hui est très préoccupant. Dès son élection, le gouvernement libéral a promis de corriger ce qui avait été fait au sujet des répondants, de l'éducation et de plein d'autres questions par le gouvernement précédent, et il a déposé un projet de loi pour ce faire. Le gouvernement a affirmé: « Voici notre projet de loi. Il va tout défaire ce que Stephen Harper avait fait. » Puis, il n'a rien fait dans ce dossier pendant 28 mois.
Nous avons écrit au gouvernement. Nous avons dénoncé la situation au gouvernement et à la ministre des Institutions démocratiques, autant la présente que sa prédécesseure. Nous leur avons demandé où était passé le projet de loi. Le temps filait. Nous avons entendu les exigences des représentants d'Élections Canada, l'organisme qui gère les élections au pays: toute loi ou tous changements importants devaient être adoptés d'ici avril cette année pour qu'il soit possible de procéder à la mise en oeuvre à temps. Il ne fallait pas simplement que le projet de loi soit présenté. Il devait être adopté à la Chambre des communes et au Sénat en plus de recevoir la sanction royale. Tout retard risquait de compromettre la mise en place des changements avant les prochaines élections.
C'était logique. Élections Canada a besoin de temps pour former ses employés et pour informer les Canadiens, surtout si de grands changements sont à venir. Eh bien, le projet de loi C-76 est massif. Il compte 350 pages. Les libéraux eux-mêmes le qualifient de « changement générationnel ». Si le projet de loi représente un changement générationnel du processus électoral canadien, on pourrait croire qu'il y aurait une certaine urgence à le présenter à temps pour permettre sa mise en oeuvre par le directeur général des élections et tous ceux qui contribuent à leur déroulement. Toutefois, la date d'échéance est passée.
Le lendemain de la présentation du projet de loi omnibus, ce changement générationnel, les libéraux n'avaient toujours pas embauché un directeur général des élections, soit dit en passant. Le poste est resté vacant pendant 18 mois. Ils ont apparemment terminé les entrevues en octobre dernier. Ce matin, j'ai rencontré la personne nommée pour la première fois, et nous lui avons demandé de nous parler du processus. Il a bel et bien passé une entrevue en octobre, et il a reçu un appel en février. C'était une conversation agréable. La première fois qu'il a entendu parler d'une nomination, c'était en même temps que nous, les parlementaires, qui avons appris l'identité d'un nouveau directeur général des élections dans les pages du Toronto Star.
Le gouvernement libéral voulait révéler la personne nommée, alors il l'a fait, et deux semaines plus tard, cette personne n'était plus là. Ensuite, une nouvelle lettre du premier ministre a annoncé une nouvelle nomination. Nous avons demandé, avec raison, ce qu'il est advenu de la personne désignée précédemment. Avait-elle fait un faux pas? N'était-elle pas qualifiée? L'homme en question semblait qualifié. Nous n'avons obtenu aucune explication de la part du premier ministre ou de la ministre.
Beaucoup de gens décrivent notre démocratie et nos élections comme un écosystème: toutes les règles sont en place et une personne les présente et les applique. On veut que cela ressemble à une bonne partie de hockey. À la fin d'une bonne partie de hockey, on ne pense pas vraiment aux arbitres, n'est-ce pas? Ils ne comptent pas trop dans l'issue de la partie. Ils donnent des pénalités de manière juste pour les deux équipes et gèrent le jeu. C'est le rôle que l'on souhaite voir le directeur général des élections tenir. Nous voulons qu'il ait un ensemble de règles claires et équitables que tout le monde doit respecter et qu'il signale les fausses manoeuvres, mais nous ne voulons pas qu'il tienne le rôle principal. Nous ne voulons pas que les règles prennent toute la place; nous voulons que les candidats, ceux qui sollicitent le vote et l'espoir des Canadiens, soient les acteurs principaux. Cela devient très difficile si l'on apporte des modifications majeures aux règles à la dernière minute. Si nous embauchons l'arbitre à la dernière minute, nous rendons le travail de diriger une élection au Canada, un travail déjà difficile en soi, encore plus difficile.
Après que le gouvernement libéral eut clairement renié la promesse qu'il avait répétée 1 800 fois aux Canadiens et qui voulait que les élections de 2015 soient les dernières à se tenir selon le mode de scrutin uninominal à un tour, il a perdu la faveur et la confiance de beaucoup de Canadiens en ce qui a trait au système électoral. On se serait donc attendu à ce que le gouvernement ressente le besoin pressant de regagner une partie de la confiance perdue en proposant des règles judicieuses et en se montrant désireux de collaborer avec les autres partis. Il existe une longue tradition au Canada selon laquelle, quel que soit le parti qui forme le gouvernement, tout changement aux règles du système démocratique est effectué non seulement après avoir essayé d'obtenir un consensus parmi les principaux acteurs politiques, mais après avoir bel et bien obtenu un consensus. Ainsi, les Canadiens peuvent se dire que les dés ne sont pas pipés et que les règles ne favorisent pas un parti plutôt qu'un autre. Pour arriver à un consensus, il faut consulter de bonne foi les partis politiques et chercher à obtenir l'accord de chacun.
Malheureusement, cette tradition, qui n'est pas exigée par la loi, mais dont nous devrions tenir compte, a été rompue par le gouvernement conservateur précédent. Il voulait apporter des changements que les autres partis et les Canadiens en général n'aimaient pas ou n'approuvaient pas, et plutôt que de négocier et de travailler avec nous à la lumière du jour, le gouvernement Harper a forcé la fin du débat par l'entremise du Parlement. Il a mis fin au débat à maintes reprises, et les libéraux ont crié aussi fort que n'importe qui d'autre à quel point c'était injuste. Nous avons un grand nombre de citations de libéraux de l'époque à la Chambre.
En fait, les libéraux ont présenté une motion de l'opposition condamnant le gouvernement conservateur pour avoir agi de la sorte, et ils ont voté en faveur de cette motion en disant: « Comment osent-ils mettre fin au débat au Parlement du Canada au sujet de nos lois électorales? » Qu'avons-nous vu la semaine dernière? Les libéraux ont présenté une motion visant à mettre fin au débat sur les modifications apportées à nos lois électorales, comme s'ils n'avaient pas lu leurs propres discours, comme s'ils n'avaient pas participé aux élections qui les ont amenés ici, dans laquelle ils ont dit qu'ils seraient différents et qu'ils ne joueraient pas les horribles et méchants tours que Stephen Harper nous a joués, et nous les avons crus. Nous les croyions parce que les problèmes étaient tellement flagrants et qu'ils avaient le mandat d'être meilleurs, d'être différents du gouvernement précédent.
Avant la fin de mon temps de parole, je dois dire qu'il y a, bien sûr, un certain nombre de choses que les néo-démocrates aiment dans ce projet de loi: le rétablissement des répondants; la création de la liste des futurs électeurs; l'aide aux personnes handicapées; l'aide aux anciens combattants pour qu'ils puissent voter librement et équitablement; l'intégration de l'éducation dans le mandat du directeur général des élections, et non seulement à l'égard de comment, où et quand voter, mais aussi du pourquoi aller voter, surtout en encourageant les jeunes. Les libéraux rendent les choses si difficiles parfois. Il leur arrive de tout faire pour que ce soit difficile d'être d'accord avec eux. Parfois, ils font ce qu'il faut, mais ils le font si tard, si mal, et ils ne parlent à personne. Ils ont ce curieux sentiment que tout leur est dû et ils doivent, à mon avis, revoir leurs façons de faire. Je ne sais pas s'il est possible pour eux de le faire, parce qu'ils sont encroûtés dans leurs habitudes, pour certains d'entre eux, depuis des générations.
Ils doivent comprendre que pour assurer la santé de notre démocratie, pour assurer la santé de cet écosystème, pour le faire grandir et le nourrir, nous devons être à l'écoute de toutes les parties. Nous devons respecter toutes les parties, que nous soyons d'accord ou non. Nous devons élaborer des lois électorales auxquelles les Canadiens peuvent faire confiance en raison de leur impartialité et de leur intégrité à l'égard de tous les acteurs concernés, afin que, lorsque les Canadiens voteront, ils sachent que les règles sont intègres, que l'arbitre est juste et qu'ils peuvent choisir librement et équitablement leur représentant.
Monsieur le Président, le NPD a très admirablement voté contre les changements apportés à la Loi sur l'intégrité des élections du gouvernement précédent. Nous renverserons ces changements, et le NPD appuiera cette mesure. En fait, lorsque le député de Skeena—Bulkley Valley a parlé de l'annulation des modifications apportées à la Loi sur l'intégrité des élections dans The Hill Times, il a dit que « ce sont toutes des choses importantes ».
Lors de l'étude par le comité du rapport du directeur général des élections sur les dernières élections fédérales, le NPD a voté en faveur de bon nombre de ses recommandations. Le projet de loi C-76 mettra en oeuvre environ 85 % des recommandations du directeur général des élections, ce qui représente environ 80 % du projet de loi C-76.
Aujourd'hui, au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, le directeur général des élections a dit que son ministère était prêt à mettre en oeuvre ce projet de loi si nous pouvions l'adopter avant l'ajournement d'été. Le député et son parti, conformément à leurs actions passées, sont-ils prêts à s'engager à nous aider à faire en sorte qu'Élections Canada puisse commencer à mettre en oeuvre ces changements importants dès cet été?
Monsieur le Président, mon collègue d’Halifax doit faire attention aux témoignages qu'il a entendus ce matin. Je l'ai peut-être mal compris, bien que je ne pense pas que ce soit le cas, mais le directeur général des élections n'a pas fixé cet été comme délai maximal pour la mise en oeuvre. On lui a posé des questions très précises sur des choses comme les répondants et certains des changements apportés dans le projet de loi, et on lui a demandé si son ministère se mettait au travail. Il a répondu par l'affirmative, car Élections Canada a vu la présentation d'une partie du projet de loi C-76 il y a 18 mois et a étrangement cru, tout comme nous, que le gouvernement allait présenter le projet de loi incessamment.
Par conséquent, j'aurais aimé que mon collègue partage son nouveau sentiment d'urgence avec le reste du gouvernement, car pendant 18 mois, le NPD a frappé à la porte des libéraux en demandant: « Où est le projet de loi? » Pourtant, pendant 18 mois, nous n'avons rien entendu de la part du gouvernement libéral ou du Cabinet du premier ministre, ce qui est étrange parce que dans ce dossier, ils poussaient une porte ouverte en disant : « Nous faisons ce qu'il y a à faire ». Puis, à la dernière minute, en fait après la dernière minute, après la date limite d'Élections Canada, les libéraux présentent un projet de loi omnibus et nous disent qu'il est temps de paniquer.
Cependant, il y a beaucoup de choses dans le projet de loi que nous ne comprenons pas. Il y a des choses dans le projet de loi que le ministre qui l'a présenté n'a pas comprises. Lorsqu'on lui a posé des questions sur des éléments précis du projet de loi, il a répondu que non, ces derniers n'étaient pas là, mais qu'ils pouvaient être ajoutés au moyen d'un amendement. Puis, trois jours plus tard, il a dû se rétracter et dire que ces choses étaient dans la loi, mais qu'il ne savait pas qu'elles l'étaient. Par conséquent, s'il y a confusion de la part du ministre qui a présenté le projet de loi, mon ami peut comprendre pourquoi nous voulons l'examiner attentivement, parce que ce sont des lois qui nous gouverneront pendant peut-être une génération. Il est malheureux que la panique des libéraux sème un sentiment d'urgence au Parlement.
Notre travail consiste à bien faire les choses. Notre travail consiste à nous assurer que les changements pourront être mis en oeuvre à temps, mais nous ne devons pas nous tromper, parce que c'est important. C'est très important pour nous, en tant que néo-démocrates.
Monsieur le Président, mon ami a parlé des différents enjeux liés à ce projet de loi omnibus. Toutefois, il y a un sujet qu’il n’a pas mentionné et sur lequel j’aimerais connaître son point de vue, à savoir le financement étranger des élections canadiennes.
Nous avons parlé de l'organisme Dogwood Initiative. Il se peut que le NPD ne soit pas aussi préoccupé que nous le sommes, mais mon collègue devrait peut-être avoir en tête les frères Koch chaque fois que je mentionne Dogwood Initiative.
Lorsque Dogwood Initiative reçoit de l’argent d’autres entités à l’extérieur du Canada, il peut l’utiliser pour influencer le résultat des élections canadiennes. C'est possible, à condition que l’argent soit transféré officiellement en dehors de la période électorale. Cela ressemble beaucoup à une tentative d’entités étrangères d’influencer le résultat des élections au Canada. Lorsque nous avons des groupes étrangers qui interviennent activement ici et dont les intérêts au Canada ne correspondent pas à ceux des Canadiens, qu’il s’agisse de nuire au développement économique ou d’agir dans les intérêts d’un régime autoritaire qui souhaite influer sur les résultats électoraux au Canada, afin de faire élire un gouvernement davantage acquis à sa cause, il y a de toute évidence de quoi être préoccupé.
Le député est-il d’accord avec nous pour dire que le projet de loi doit comprendre des mesures de protection efficaces contre ce genre d’influence étrangère sur les élections canadiennes, et plus particulièrement contre le transfert d’argent à l’extérieur des périodes électorales en vue de son utilisation pendant les campagnes électorales?
Monsieur le Président, je réfléchissais à des scénarios. Disons qu’une compagnie pétrolière étrangère du Texas venait nous dire « Nous demandons que le gouvernement fédéral fasse ceci », puis donnait à ce gouvernement un ultimatum, une échéance, et disait que si la date du 31 mai était dépassée, il y aurait des conséquences. On aurait affaire là à un niveau d’ingérence étrangère pour le moins étrange. Je suis curieux de savoir quels intérêts on défend. S’agit-il de ceux du Texas ou de ceux du Canada? À mon sens, lorsque des compagnies étrangères viennent nous dire « Vous devez livrer votre bitume brut à la Chine ou sinon... », je me demande de quels intérêts nous parlons.
Pour répondre à la question du député, oui, les frères Koch font des dons considérables à l’Institut Fraser et à d’autres entités du genre. Tout ce que l’Institut Fraser a à faire, c’est de transférer son financement de base, d’encaisser les fonds étrangers des frères Koch, qui ne sont pas les amis du Canada, puis simplement de se servir de cet argent pour la campagne électorale. Il s’agit d’une échappatoire qui nous préoccupe, une échappatoire au sujet de laquelle nous avons posé des questions au gouvernement. Toutefois, jusqu’à maintenant, le gouvernement n’a pas indiqué comment il prévoit réparer cette faille.
C’est de ce genre de choses que nous voulons parler aux Canadiens. Nous voulons que ce projet de loi soit débattu avec les Canadiens qui se préoccupent des questions que le député a mentionnées. Nous voulons nous assurer que la voix des Canadiens est entendue et que ces questions sortent de la bulle dans laquelle elles évoluent à Ottawa et de la chambre d’écho que les libéraux souhaitent potentiellement créer.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais partager mon temps de parole avec le député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, si c'est possible.
[Le député s'exprime en cri.]
[Traduction]
La loi sur le manque d'intégrité des élections était un projet de loi adopté par les conservateurs de Stephen Harper. Cette mesure législative a été présentée le 4 février 2014 par le ministre de la propagande démocratique. Le Globe and Mail a dit que c'était la pire mesure législative de 2014 et il a ajouté que c'était un moment peu reluisant pour le gouvernement de Stephen Harper: « C'était une attaque partisane contre les règles électorales au Canada qui faisait abstraction des faits [et qui] se moquait des experts » et du bon sens.
Les conservateurs veulent nous retirer notre droit de vote. Ils veulent restreindre le droit de vote à certains groupes de la société canadienne. Le droit de vote n'est pas la même chose qu'un permis pour conduire un véhicule ou obtenir des armes à feu, ce qui est un privilège. C'est un droit de la personne fondamental qui est protégé — ou qui devrait l'être — partout dans le monde et c'est aussi une valeur canadienne fondamentale.
Dans Winnipeg-Centre, il y a 1 400 sans-abri. Selon les anciennes règles, ces personnes ne comptaient pas. Toutefois, ces personnes sont importantes parce que ce sont aussi des citoyens canadiens. Ces sans-abri sont souvent pauvres et défavorisés, et ils devraient avoir autant le droit de voter que tout autre Canadien. J'ai eu l'occasion de rencontrer de nombreux sans-abri lors des dernières élections fédérales, en 2015. En fait, j'ai fait campagne dans bon nombre de refuges pour sans-abri. Même si je ne pouvais pas offrir de payer les frais pour les cartes d'identité de bon nombre de mes concitoyens, je les ai encouragés à aller voter. J'ai été surpris et heureux d'apprendre que certains avaient pris l'initiative de recueillir des fonds pour avoir les moyens de se procurer une carte d'identité délivrée par le Manitoba au coût de 20 $. Pour les sans-abri, il s'agit d'un investissement considérable dans la démocratie et leur propre mieux-être.
Un dimanche après-midi, alors que je me promenais avec mes enfants, un homme m’a accosté dans la rue pour me demander ce que nous faisions sur le plan des politiques. Il m’a rappelé qu’il avait voté aux dernières élections fédérales et qu’il voulait savoir ce que nous faisions. Les Canadiens d’un bout à l’autre du pays étaient découragés par l’attaque des conservateurs de Stephen Harper contre la démocratie. De là sont nées des mouvements comme Idle No More et Indigenous Rock the Vote, un peu partout au Canada. Des organismes et des groupes de citoyens se sont réunis pour promouvoir l’idée qu’il fallait voter pour reprendre leurs droits à des gens qui ne voulaient pas qu’ils les exercent.
En tant que gouvernement, nous sommes déterminés à perpétuer cet héritage. La démocratie canadienne repose sur absolument tous les citoyens et sur ce qu’ils ont à dire au sujet du pays qu’ils cherchent à créer. Les mesures contenues dans le projet de loi C-76 sont des étapes audacieuses et cruciales sur la voie de l’habilitation des Canadiens et du renforcement du processus électoral, qui se nourrissent des recommandations du directeur général des élections après la 42e élection générale.
Le scrutin doit être adapté aux gens. Il doit accommoder les gens dans leur vie, parfois très occupée. Le projet de loi C-76 aiderait les Canadiens à voter au moment et de la manière qui leur conviennent le mieux. Les mesures qu'il contient réduiraient les temps d’attente dans les bureaux de vote. Dans Winnipeg-Centre, je me rappelle qu'il y avait parfois des files d’attente qui se prolongeaient jusqu’à l’extérieur du bureau de vote parce qu’un très grand nombre de gens n’avaient jamais voté auparavant. Ils étaient préoccupés par les attaques des conservateurs de Stephen Harper, non seulement dans le dossier des élections, mais aussi contre l’environnement, le système de justice pénale et de nombreuses valeurs canadiennes fondamentales, faisant fi de qui nous sommes en tant que Canadiens.
Le projet de loi C-76 permettrait également de porter la durée des journées de vote par anticipation à 12 heures afin que les Canadiens puissent facilement voter avant le jour des élections. Il rendra le vote plus commode en permettant aux gens d’utiliser leur carte d’information de l’électeur, comme c’était la norme auparavant. Lors des élections de 2011, Élections Canada avait mené un projet pilote où la carte d’information de l’électeur était utilisée comme pièce d’identité. Élections Canada, l’organisme indépendant qui gère les élections fédérales, avait recommandé que les Canadiens puissent utiliser leur carte d’information de l’électeur. Les conclusions ont été extrêmement intéressantes. Chez les étudiants, les cartes ont été utilisées par 62 % des électeurs. Dans les résidences pour personnes âgées, le taux d’utilisation a été de 73 %. Dans les réserves des Premières Nations, les cartes ont été utilisées par 36 % des électeurs. De toute évidence, il s'agit d'une mesure importante pour aider les Canadiens à participer au processus démocratique.
Selon une étude de Statistique Canada réalisée en 2016, 172 000 Canadiens n’ont pas pu voter parce qu’ils n’avaient pas les pièces d’identité requises. Je suis fier que le gouvernement tente de régler ce problème, de faire en sorte que le vote de personne ne soit volé par une loi électorale injuste. Les changements que nous mettons en place marqueront également le retour du répondant, de sorte qu’un électeur pourra aussi permettre à un autre Canadien de voter.
Comme ce fut le cas pour de nombreuses initiatives menées par le gouvernement actuel, cela ne représente pas un changement radical par rapport à la norme, mais plutôt le retour à une pratique et à un idéal canadien normaux. En annulant les dispositions injustes de la loi sur le manque d'intégrité des élections du gouvernement précédent, un plus grand nombre de Canadiens pourront participer à notre démocratie.
Participer en votant est plus difficile pour certains que pour d’autres, et ce n’est pas juste. Les militaires, qui risquent leur vie pour protéger les droits de tous les Canadiens, méritent qu'on protège leur droit de vote. Je me souviens à quel point il était parfois difficile de voter aux élections fédérales lorsque je faisais partie des Forces armées canadiennes. Le projet de loi C-76 propose des changements qui assoupliraient le mode de scrutin pour les membres des Forces armées canadiennes tout en garantissant un processus sûr, qu’ils votent au pays ou à l’étranger.
De plus, le projet de loi C-76 étendrait le droit de vote à environ un million de Canadiens qui vivent à l’étranger, en veillant à ce qu’eux aussi aient leur mot à dire dans notre démocratie, car ils sont aussi des Canadiens.
Nous éliminons également les obstacles auxquels se heurtent les Canadiens handicapés en augmentant l’aide aux bureaux de scrutin et en permettant le vote à domicile. Le projet de loi C-76 accorderait des incitatifs aux partis et aux candidats pour qu’ils rendent leurs activités accessibles et inclusives pour les personnes handicapées. Je suis persuadé que tous mes collègues à la Chambre accueilleraient favorablement de nouvelles ressources pour des mesures positives et sensées, comme des dépliants en braille et des rampes d’accès aux bureaux de campagne. Ce sont de petits changements qui auraient un impact énorme pour nos concitoyens.
Je suis fier que le gouvernement, tout en prenant des mesures pour habiliter les électeurs aujourd’hui, pense également à la prochaine génération. Il ne fait aucun doute que les jeunes du Canada sont engagés. Ils façonnent notre avenir et ils ne devraient pas laisser les conservateurs leur enlever leur droit de vote.
La création d’un Registre des futurs électeurs prévue dans le projet de loi C-76 permettrait aux Canadiens âgés de 14 à 17 ans de s’inscrire auprès d’Élections Canada, afin que leur nom soit ajouté automatiquement à la liste électorale à l’âge de 18 ans. Cela aurait un impact énorme sur nos jeunes. Des dispositions du projet de loi C-76 permettraient de communiquer avec environ 1,5 million de jeunes dans le cadre d’initiatives d’éducation civique menées dans les écoles secondaires. Nous devons redonner du pouvoir aux faits et à la raison, et le directeur général des élections en sait plus sur le système électoral que n’importe lequel d’entre nous, humbles députés.
À l’heure actuelle, nous nous classons au 23e rang parmi les pays de l’OCDE pour ce qui est de la participation électorale, et encourager une habitude de vote chez la prochaine génération de jeunes Canadiens et de Canadiens autochtones est un pas en avant noble et significatif.
Tout comme le projet de loi C-76 voit dans nos jeunes l’avenir de notre démocratie, il aborde également les réalités changeantes de notre monde et ce à quoi il ressemblera demain. Les cybermenaces constituent un danger réel et grave pour l’intégrité du processus démocratique partout dans le monde, et le Canada doit être prêt à relever ces défis avec force et détermination pour assurer la sécurité et la transparence de nos élections.
Le projet de loi prévoit également des mesures à l’égard des robots politiques, ces logiciels conçus pour façonner les opinions politiques des gens en ligne. En interdisant de telles pratiques malveillantes pendant les élections, nous garantirons aux Canadiens un processus ouvert et fondé sur la vérité.
Bien qu'il souhaite s'assurer que les élections soient justes, le gouvernement est aussi déterminé à protéger la vie privée de tous les Canadiens. Les partis politiques seraient maintenant tenus d'avoir une politique pour protéger les renseignements personnels qu'ils recueillent, ce qui les obligerait à indiquer les renseignements qu'ils recueillent et à quelles fins. De plus, la politique prévoirait une personne-ressource avec qui les électeurs pourraient communiquer s'ils ont des inquiétudes quant à la protection de leurs renseignements personnels.
La démocratie est composée de gens. C'est la voix de nos voisins, de nos collègues et de nos amis. J'espère qu'un plus grand nombre de Canadiens iront voter le jour du scrutin, comme cela a été le cas dans Winnipeg-Centre, pour virer les politiciens qui ont de vieilles façons de penser et qui les ignorent depuis trop longtemps et pour voter pour un véritable changement et des candidats qui défendront leurs droits jour après jour.
La démocratie est au coeur des collectivités et de notre pays. Je sais que le projet de loi C-76 renforcerait la démocratie canadienne non seulement aujourd'hui, mais pour des années à venir.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important que les partis et les politiciens tiennent les promesses qu'ils ont faites à l'électorat. Lors des élections de 2015, les libéraux ont promis, entre autres, de mettre fin à l'utilisation des motions d'attribution de temps et de clôture pour les projets de loi. Au cours du débat sur la Loi sur l'intégrité des élections, de nombreux députés d'en face ont parlé du fait que le gouvernement ne devrait pas recourir à des motions d'attribution de temps ou de clôture pour la loi électorale. Je me demande si les libéraux vont respecter leurs engagements à cet égard.
Si son gouvernement recourt à des motions d'attribution de temps et de clôture et essaie ainsi de faire adopter le projet de loi à toute vapeur sans s'assurer que la voix de tous les partis soit entendue, le député votera-t-il contre l'utilisation de ces mesures dans le cadre du projet de loi?
Monsieur le Président, le gouvernement a fait la preuve, encore et encore, qu’il nous reste beaucoup à faire dans ce pays en raison de l’héritage que nous a laissé le précédent gouvernement.
Il nous faut édicter beaucoup de lois. Nous avons un programme législatif très étoffé, qu’il s’agisse de la révision du Code criminel ou des investissements dans l’environnement et les infrastructures. En raison de ce programme législatif très occupé et des petits jeux qu’on joue à la Chambre, l’attribution de temps devient malheureusement parfois une nécessité. Bien que ce ne soit pas la voie privilégiée pour avancer, c’est parfois nécessaire si nous voulons nous assurer de remplir les promesses que nous avons faites aux Canadiens.
Monsieur le Président, je désire répliquer à cela. Mon ami ne faisait pas partie de la précédente législature, mais lorsque les conservateurs invoquaient presque le même argument que lui à propos des changements apportés à la loi électorale, son chef et son parti, en particulier le député de Winnipeg-Nord, soutenaient explicitement l’argument qu’en ce qui a trait aux changements à la loi électorale, la tradition parlementaire, la tradition démocratique du Canada, veut que cela ne se fasse jamais de manière unilatérale, que ce n’est jamais adopté de force par le Parlement.
Les libéraux ont en fait déposé une motion de l’opposition condamnant le gouvernement de Stephen Harper pour l’avoir fait. Bien sûr, le député de Winnipeg-Nord et bon nombre des membres siégeant maintenant au Cabinet, y compris le premier ministre du Canada, ont voté en faveur de cette motion condamnant Stephen Harper pour avoir imposé ces changements au Parlement.
Le député comprend-il que cette crise a été provoquée par les libéraux? Ils sont restés inactifs pendant 18 mois au sujet de bon nombre de ces changements. Ils savaient que la date d’échéance approchait. Élections Canada les avait avisés voilà un an et demi que le Parlement, l'ensemble du Parlement, soit la Chambre des communes et le Sénat, devait adopter ces changements avant le 1er mai. Les libéraux savaient que cette échéance approchait. Ils n’ont rien fait.
Le député de Winnipeg-Nord peut déformer la réalité autant qu’il le voudra, les gens portent attention à ces choses et nous avons des citations selon lequelles le gouvernement ne devrait pas avoir recours à l’attribution de temps en ce qui a trait à nos lois électorales. C’est ce que les libéraux ont dit quand ils étaient dans l’opposition. Ils siègent maintenant au gouvernement et se disent forcés d'agir ainsi. « Par qui? » demandons-nous.
Ce sont les libéraux qui ont présenté ce projet de loi voilà un an et demi, et ce sont les libéraux qui n’ont rien fait, malgré le fait que les néo-démocrates et d’autres demandaient: « Où est le projet de loi? Où est la loi? La date d’échéance approche ». Les libéraux sont demeurés silencieux, et voilà qu'ils nous sortent cela maintenant.
Le député comprend-il que les règles électorales sont ce qu’il y a de plus sacré à la Chambre, et que c'est la recherche d’un consensus, et non l’action unilatérale, qui devrait être la norme?
Monsieur le Président, je n'étais pas à la Chambre avant les dernières élections.
D'après ce que je comprends, tous les partis de l'opposition ont eu recours à des tactiques procédurales à la Chambre des communes, en particulier le troisième parti lorsqu'il formait l'opposition officielle.
Malheureusement, si tous les députés voulaient débattre de tous les projets de loi, nous serions ici en permanence. Je n'ai aucune objection à siéger jusqu'à minuit, voire à faire fonctionner la Chambre des communes 24 heures sur 24, mais l'opposition se présentera-t-elle et le fera-t-elle vraiment? Personnellement, je serai ici si je dois prendre la parole. De toute évidence, je suis ici pour parler au gouvernement au nom des citoyens de Winnipeg-Centre et pour transmettre leur point de vue à la Chambre des communes.
J'encourage non seulement l'opposition, mais tous les députés à prolonger la séance jusqu'à deux heures ou trois heures s'ils veulent prendre la parole au sujet du projet de loi. Siégeons jusqu'à ce que nous ayons entendu tout le monde.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de l'autre côté de la Chambre qui a eu la générosité de partager son temps de parole avec moi.
J'ai le grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui au nom du Bloc Québécois concernant le projet de loi C-76. Beaucoup de sujets sont discutés à la Chambre, mais lorsqu'on parle de démocratie, de changements à la façon dont on fonctionne et à la façon dont les députés de la Chambre sont élus, je pense que c'est un débat profondément important et crucial pour tout le monde ici. En outre, il est encore plus important qu'on prenne le temps nécessaire pour en débattre et que tout le monde ait l'occasion d'en parler aussi longtemps qu'il sera nécessaire d'en parler, parce qu'on touche à notre démocratie.
De notre côté, nous avons étudié le texte en profondeur, mais comme le temps de parole qui nous est imparti aujourd'hui est court, je devrai limiter mon intervention à quelques thèmes majeurs.
Avant de me lancer dans une analyse plus en profondeur, je vais mentionner les éléments positifs de ce projet de loi, car nous avons quand même réussi à en trouver quelques-uns. Tout d'abord, le projet de loi C-76 vient détricoter plusieurs aberrations introduites par les conservateurs dans le cadre du projet de loi C-23, par exemple, le fait d'enlever au directeur général des élections le pouvoir d'informer les électeurs sur le processus électoral et de faire la promotion du vote.
Je pense que le principe de base pour à peu près tout le monde est qu'on devrait être en faveur d'une plus grande participation électorale. Dans tout cela, le rôle du directeur général des élections est justement de faire en sorte que le plus de gens possible puissent voter. Empêcher les gens de voter, c'est nuire à la légitimité et à la force de notre démocratie. En ce sens, le projet de loi est un bon début.
De plus, le projet de loi redonne au directeur général des élections et au commissaire aux élections fédérales un certain pouvoir qui leur avait aussi été retiré avec le projet de loi C-23.
Le projet de loi C-76 contient des mesures positives pour encourager la participation électorale des membres des forces armées, des jeunes et des personnes ayant une déficience. Nous saluons aussi les efforts du gouvernement en ce sens. Finalement, nous considérons que la limitation de la durée de la campagne électorale à 50 jours est particulièrement intéressante, parce que c'est ce que le Bloc québécois avait demandé lors de la dernière élection fédérale en 2015. En effet, le gouvernement conservateur avait utilisé une faille dans le projet de loi concernant les élections à date fixe pour prolonger énormément la durée de la campagne électorale afin de contourner l'esprit de la loi mise en place. On n'avait pas vu une campagne électorale aussi longue depuis des centaines d'années. Cela ne tenait pas debout. Il fallait quelque chose qui avait de l'allure. Il fallait encadrer cela. Pour cette raison, nous sommes contents de voir la limite de 50 jours, car c'est quand même raisonnable comme limitation. Bravo pour ces éléments et bravo surtout d'avoir retenu la position et la vision du Bloc québécois à ce sujet.
Parlons maintenant des plus gros problèmes qui viennent avec le projet de loi C-76. Le problème n'est pas particulièrement dans ce qui s'y trouve, mais surtout dans ce qui ne s'y trouve pas, même si le projet de loi contient des éléments qui ne sont pas particulièrement intéressants.
Je vais aborder quatre sujets sur lesquels nous avons des aspects négatifs à signaler. Si j'en ai le temps, je vais en parler lors des interventions que nous ferons plus tard. Le premier élément qui nous dérange, c'est l'intervention des tiers dans le processus électoral. Présentement, le gouvernement propose un plus grand encadrement de l'intervention des tiers dans le processus électoral. À notre avis, c'est une bonne chose d'encadrer davantage l'intervention des tiers, sauf qu'à travers cet encadrement, on voit une augmentation des plafonds de dépenses pour les tiers qui veulent intervenir dans ce processus, même s'il y a un encadrement supplémentaire lors de la période préélectorale. Il y a aussi davantage d'encadrement sur les entrées et les sorties de fonds de ces tiers.
Nous trouvons que le gouvernement se casse la tête pour rien. En fait, nous ne sommes pas certains que ce soit une bonne chose que des tiers interviennent dans le processus électoral en engageant des dépenses pour influencer les élections. Nous pensons plutôt que c'est une mauvaise chose. En fait, ce sont les partis politiques qui dépensent pour se faire élire qui devraient être en mesure d'intervenir dans le processus électoral. Il ne devrait pas y avoir de tiers qui dépensent de l'argent pour faire élire d'autres partis ou un parti en particulier, parce qu'il est déjà censé y avoir un encadrement des dépenses des partis politiques et de la façon dont ils ramassent de l'argent. Par conséquent, l'intervention de tiers est dangereuse, car elle peut permettre l'utilisation de fonds par la porte d'en arrière pour favoriser un parti au détriment des autres partis.
Les partis intéressés pourraient s'inspirer de ce qui se passe aux États-Unis et des super PAC. Nous ne pensons pas que ce soit une bonne chose pour une démocratie. On devrait faire des règles beaucoup plus simples qui interdisent tout simplement l'intervention des tiers en ce qui concerne les dépenses électorales. Nous espérons que le gouvernement et les autres partis feront preuve d'ouverture à ce sujet.
L'identification des électeurs est un autre élément qui nous tient particulièrement à coeur. Nous avons eu l'occasion d'en discuter lors de la dernière campagne électorale, en 2015. Le projet de loi C-76 était une belle occasion de faire avancer ces débats, mais malheureusement, il n'obligera pas les gens à voter à visage découvert, une revendication historique du Bloc québécois. Certains partis nous ont appuyés à ce sujet. Des candidats d'autres partis ont même dérogé à leur ligne de parti.
En 2007, Michel Guimond avait déposé le projet de loi C-465, qui spécifiait que les électeurs devaient s'identifier à visage découvert pour pouvoir voter. Lors du débat en comité sur le projet de loi C-23, le député André Bellavance, qui est maintenant maire de Victoriaville, avait aussi déposé des amendements qui visaient justement à imposer le vote à visage découvert. Malheureusement, à cette époque, le NPD, le Parti conservateur et le Parti libéral ont été unanimes pour battre la volonté du Bloc québécois, qui voulait faire en sorte que les gens doivent voter à visage découvert. Ainsi, lors de l'élection de 2015, les gens se sont présentés aux bureaux de vote habillés n'importe comment. Certains étaient déguisés en clown, en personnage de Star Wars ou de Star Trek ou en monstres, tandis que d'autres portaient des habits de hockey. C'était complètement déplorable.
Le processus électoral devrait être sérieux, sécuritaire et laïque, puisque notre État doit être laïque. Il nous semble donc tout à fait logique que nous nous dirigions vers le vote à visage découvert. Nous sommes très heureux de voir que les conservateurs semblent avoir eu un éveil par rapport à cela. Nous espérons qu'ils continueront avec cohérence dans cette direction.
Une autre question qui nous tient à coeur — j'espère qu'on pourra toutes les énumérer — est le financement des partis politiques. On doit s'y attaquer, car ce n'est pas tout le monde qui peut payer 1 500 $ pour accéder à un cocktail. Quand les conservateurs ont aboli le financement public des partis politiques, mis en place par Jean Chrétien en réaction au scandale des commandites, ils ont promis de ne pas y revenir. Cependant, une fois arrivés au gouvernement, ils ont semblé changer d'idée. Ils se sont peut-être rendu compte qu'il y avait des gens qui avaient beaucoup de dons à faire. Pourquoi auraient-ils donc permis aux autres partis de faire une lutte équitable? Ce serait important de permettre une lutte équitable. Les partis devraient être financés en fonction des votes et non seulement en fonction de la profondeur des poches de leurs partisans.
Un autre élément qui nous tient à coeur concerne la publicité gouvernementale. Le gouvernement avait promis de s'y attaquer, mais il n'y a rien dans ce projet de loi à ce sujet. On sait très bien comment cela se passe. On a vu beaucoup de publicités à moitié partisanes ou à caractère douteux au cours des dernières années. Le gouvernement avait le devoir d'agir sur cette question.
Ensuite, il n'y a rien non plus pour encadrer le débat des chefs. Il nous semble évident qu'on devrait permettre à tous les partis représentés à la Chambre de s'exprimer dans le cadre du débat des chefs. Il n'y a rien non plus pour réformer le mode de scrutin. On a vu le gouvernement abandonner sa promesse à ce sujet.
Finalement, on essaie de permettre à des étrangers de garder le droit de vote. Il nous semble évident que ceux qui devraient pouvoir voter sont les gens qui habitent ici, dans une circonscription, dans le pays, et non les gens d'autres pays. Nous comprenons les cas des gens des forces armées ou des gens qui sont absents temporairement, mais les personnes qui sont absentes pendant des années ne représentent pas les intérêts des gens d'ici. Ces gens d'ailleurs devraient simplement voter dans leur nouveau pays, s'ils décident de le faire.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, même si je ne partage pas toutes ses opinions. Effectivement, ce projet de loi n'aborde pas la question de la publicité gouvernementale, mais le président du Conseil du Trésor l'a abordée.
Ensuite, mon collègue a parlé du financement des partis politiques. Une des choses que l'on aborde dans le projet de loi C-50 est la transparence des collectes de fonds, auxquelles s'adonnent tous les partis politiques de la Chambre. Est-ce que les députés du parti de mon collègue vont adhérer à cette proposition? Est-ce qu'ils vont déclarer publiquement qui participe à leurs collectes de fonds?
Par ailleurs, mon collègue semble inquiet de la limite, que ce soit 1 500 $ ou 100 $. J'aimerais savoir s'il a un montant à proposer ou s'il veut tout simplement rétablir l'ancien système où les partis politiques étaient financés en fonction des votes reçus, ce qui favoriserait le Bloc québécois.
Monsieur le Président, je ne pense pas qu'un retour au financement public des partis politiques favoriserait particulièrement le Bloc québécois, mais plutôt la démocratie. Il faut faire la nuance entre la profondeur des poches des donateurs d'un parti politique et les gens qui ont intérêt à contribuer à un parti politique pour des raisons qui sont parfois contraires à leurs convictions personnelles. À cet égard, cela permettrait d'assainir les moeurs politiques.
Au Québec, la mise en place du financement public des partis politiques a beaucoup changé les choses. Le don maximal y est plafonné à 100 $, mais nous croyons que cela pourrait être un autre montant, que ce soit 200 $, 300 $ ou 400 $. L'essentiel est de plafonner ce don pour éviter que des gens aient une influence indue parce qu'ils s'organisent pour faire des dons ensemble afin d'obtenir des retours d'ascenseur, ce qui nous semble problématique.
Au Québec, on a un bon exemple d'une solution qui permettrait de régler cette situation, et cela ne coûterait pas plus cher aux contribuables. En fin de compte, nous aurions une démocratie plus saine où nous ne passons pas notre temps à courir après l'argent. Évidemment, quand des donateurs disent qu'ils ne nous donneront plus d'argent si on ne fait pas telle ou telle chose, on a tendance à les écouter.
[Traduction]
Monsieur le Président, je reviens sur les propos du député concernant les influences de l'extérieur et une démocratie plus saine. J'aimerais comprendre son opinion au sujet de l'influence des tiers et du fait que, littéralement, des millions de dollars peuvent être versés dans les coffres d'un parti, en l'occurrence, du Parti libéral, avant cette période électorale. Croit-il que ce soit juste pour notre démocratie et que cela aide les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
Depuis le début de ce mandat, on a vu de drôles de scandales. Cela ne sentait pas très bon du côté du gouvernement en ce qui concerne la façon dont il a obtenu son financement. Par exemple, une banque chinoise a été approuvée, puis dans les 48 heures qui ont suivi, des milliers de dollars sont entrés dans les coffres du gouvernement. On sait aussi qu'une grande proportion des lobbyistes des géants du Web qui sont sur la Colline du Parlement financent le Parti libéral au pouvoir.
Dans notre démocratie, il est important que le parti au pouvoir se mette à l'abri des influences de l'argent, parce qu'on sait très bien qu'on ne veut pas déplaire à un groupe qui nous donne beaucoup d'argent. Plus on permet des dons élevés, plus on permet à ces groupes d'avoir un impact. C'est tout simplement sain pour notre démocratie que de limiter les dons individuels et d'entreprises aux partis politiques, et plus particulièrement au parti qui est au pouvoir, puisque cela peut parfois être fait par la porte arrière.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, Les services publics et l'approvisionnement; l'honorable député de Drummond, Le transport ferroviaire; l'honorable députée de Lakeland, Les ressources naturelles.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada. Compte tenu du caractère complètement bancal de cette mesure législative, il y a amplement matière à critique, mais, comme mon temps de parole est limité, je vais m'en tenir aux questions du financement étranger, de l'influence étrangère et de l'ingérence étrangère dans nos élections.
Pour que nos élections conservent leur caractère sacré et leur intégrité, et notre démocratie, son intégrité, l'issue des élections doit être entièrement déterminée par les Canadiens, sans aucune ingérence de la part d'éléments étrangers. C'est une chose que les Canadiens tiennent pour acquise. D'ailleurs, jamais de forces ou d'entités extérieures n'ont tenté de s'ingérer dans nos élections et d'influencer les électeurs canadiens, c'est-à-dire jamais jusqu'à il y a peu de temps. Il y a eu un changement radical durant la période précédant les élections de 2015.
Pendant la campagne électorale de 2015, diverses entités étrangères, surtout des organismes américains radicaux s'opposant à l'exploitation des sables bitumineux, avaient expressément pour but de voir à ce que les ressources énergétiques canadiennes restent dans le sol, tout comme Gerald Butts, le secrétaire principal du premier ministre, qui lui aussi préférerait que nos ressources énergétiques demeurent dans le sol. Ces organismes ont acheminé des sommes importantes à des tiers enregistrés, qui, eux, ont utilisé ces fonds étrangers pour promouvoir le Parti libéral du Canada et tenter de défaire le gouvernement conservateur de l'époque. On parle ici de millions de dollars en provenance des États-Unis qui ont été versés à des tiers enregistrés.
Ainsi, la fondation Tides a versé 1,5 million de dollars. De ce montant, environ 700 000 $ ont été transférés à une entité canadienne fictive située en Colombie-Britannique qui, elle, a versé des fonds à Leadnow, qui, comme nous le savons, a travaillé en étroite collaboration avec le Parti libéral aux dernières élections. Un autre montant d'environ 700 000 $ a été transféré directement à huit tiers enregistrés.
La fondation Tides est loin d'être le seul exemple. De nombreuses sources américaines ont acheminé des fonds à un certain nombre de groupes tiers actifs pendant la campagne électorale de 2015.
À la lumière de ce type d'influence et d'ingérence, de nombreux Canadiens pourraient se demander comment il est possible que des millions de dollars américains aient été investis dans des tiers enregistrés et comment ces derniers ont pu utiliser cet argent en toute impunité pour toutes sortes de fins politiques durant la campagne électorale de 2015. C'est en grande partie à cause des échappatoires qui se trouvent dans la Loi électorale du Canada.
La plus grande échappatoire dans cette loi est peut-être le fait qu'elle ne réglemente aucunement les fonds étrangers acheminés à des tiers enregistrés six mois et un jour avant la délivrance d'un bref. Ces fonds peuvent être transférés à un tiers, qui est ensuite libre de les utiliser à des fins politiques pour influencer directement les électeurs canadiens.
Par exemple, si une entité étrangère transfère 1 million de dollars à un tiers canadien enregistré six mois et un jour avant la délivrance d'un bref, on considérerait que cet argent s'est mélangé aux fonds du tiers. Le tiers serait libre d'utiliser cet argent, étant donné qu'il serait considéré comme de l'argent canadien, en dépit du fait qu'il provient manifestement d'une source étrangère.
Pourtant, que fait le projet de loi C-76 pour éliminer cette énorme échappatoire? La réponse est la suivante: absolument rien. Il ne prévoit absolument rien pour éliminer cette échappatoire. La porte reste grande ouverte. Les intérêts étrangers et les étrangers ont toute la latitude nécessaire pour influencer le résultat des prochaines élections.
Cependant, dans la mesure où quelque chose a changé, le gouvernement a envenimé la situation parce que, au titre de la Loi électorale du Canada actuelle, la période réglementée est six mois avant la délivrance d'un bref. Selon le projet de loi, la période précédant la période préélectorale qui ne sera absolument pas réglementée s'étendra jusqu'au 30 juin. Autrement dit, les intérêts étrangers pourront faire des dons à des tiers beaucoup plus près des élections.
De plus, le gouvernement a doublé le montant que les tiers peuvent dépenser au cours d'une campagne électorale et il leur a permis de dépenser 1 million de dollars au cours de la période préélectorale. C'est de l'argent étranger, et le gouvernement permet qu'on le transfère tout simplement ici. C'est pour le moins incroyable.
Même si nous pouvons blâmer les intérêts étrangers et les tiers qui ont exploité des échappatoires dans la Loi électorale du Canada, il y a un autre coupable: c'est le Parti libéral du Canada, qui a collaboré activement avec des tiers qui acceptaient cet argent de l'étranger. Je crois que le Parti libéral avait toute l'information disponible à ce sujet, qu'il savait ce qui se tramait et qu'il a fermé les yeux sur cette question. Maintenant, sous prétexte de faire quelque chose pour lutter contre l'influence et l'ingérence étrangères dans les élections, les libéraux affirment que c'est parfait. Pourvu que le don en argent soit reçu avant le 30 juin, les tiers sont libres de recevoir tout l'argent provenant de l'étranger qui leur chante.
Même si c'est déjà assez grave que d'importantes sommes soient provenues des États-Unis lors des dernières élections, qui peut dire si, pour les élections de 2019, l'argent proviendra de l'Arabie Saoudite, de la Chine ou de la Russie? Les Canadiens devraient en être inquiets et outrés. À vrai dire, les Canadiens méritent mieux de la part du gouvernement. Les Canadiens méritent des élections qui sont libres de toute influence et de toute ingérence étrangères. Or, au lieu de s'attaquer au problème, le projet de loi C-76 maintient une échappatoire qui le sanctionne et l'aseptise. Au nom de l'intégrité des élections et de la démocratie au Canada, le projet de loi C-76 doit être rejeté d'emblée.
Monsieur le Président, lorsque j'ai entendu le député d'en face dire « absolument rien » à quelques reprises, cela m'a rappelé ce que le précédent gouvernement conservateur avait fait pour renforcer la démocratie au Canada: absolument rien.
Le député a parlé de la possibilité qu'ont les tiers et de l'argent généré par les tiers. J'ai entendu cela assez souvent parce que j'ai passé une grande partie de la journée à écouter les débats à la Chambre. Qu'est-ce que le député propose? Que ferait-il? Quel projet de loi proposerait-il pour empêcher cela de survenir?
Monsieur le Président, on pourrait très simplement amender le projet de loi pour interdire le financement étranger et pour réglementer l’injection de ce type de fonds, sauf que le gouvernement ne se soucie guère d’agir ainsi.
Nous avons appris aujourd’hui qu’en fait, le premier ministre a ordonné à Élections Canada d’aller de l’avant avec le projet de loi C-76 dans sa forme actuelle. Le gouvernement ne souhaite donc pas apporter des amendements. Il ne souhaite pas corriger ce qui cloche avec ce projet de loi. Il est prêt à le faire adopter à toute vapeur avec son mépris habituel envers la Chambre. Sous prétexte de faire semblant de faire quelque chose au sujet de l'ingérence et de l’influence étrangères, le gouvernement lui donne le feu vert, probablement parce qu’il s’est rendu compte qu’il a été profitable pour le Parti libéral lors des dernières élections et qu’il espère s’en tirer une fois de plus.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue pourrait commenter la disposition du projet de loi qui permettrait à nouveau au directeur général des élections et à Élections Canada d’informer et de sensibiliser les Canadiens au sujet du système électoral, ce qui a été supprimé dans la prétendue Loi sur l’intégrité des élections, que les conservateurs ont mise en place en 2014. Beaucoup de Canadiens y ont vu une tentative flagrante de tenir les Canadiens dans l’ignorance. Pourquoi ne voudrions-nous pas éduquer les Canadiens à propos du système électoral qui est au cœur de notre démocratie?
Monsieur le Président, le député a fait allusion à de l’injustice, et nous avons entendu des députés libéraux parler d’injustice. Ce qui est injuste, c’est de voir des millions et des millions de dollars d’argent étranger acheminés vers des tiers enregistrés, qui utilisent cet argent pour tenter d'influer sur le vote des Canadiens. C’est une brèche qu’il faut absolument colmater, et nous ne reculerons pas. Nous allons maintenir la pression pour défendre l’intégrité des élections au Canada et pour défendre l’intégrité de la démocratie canadienne.
Monsieur le Président, comme toujours à la Chambre, mon collègue s’exprime avec passion et un riche bagage de connaissances. L’une des questions qui est de plus en plus préoccupante, et je sais qu’il y a consacré beaucoup de temps, est celle de l’influence étrangère. Le cynique en moi constate que le Parti conservateur du Canada est capable de recueillir, comme nous l’avons vu au dernier trimestre, deux fois plus de fonds que le Parti libéral et que les libéraux ne règlent pas ce problème d’influence étrangère sous forme de fonds qui arrivent au pays et qui arrachent la démocratie des mains des Canadiens. Le député croit-il que c’est en raison de leur incompétence et de leur incapacité de recueillir des fonds?
Monsieur le Président, le député de Barrie—Innisfil a tout à fait raison. Ce à quoi on assiste aussi, c’est l’établissement de règles du jeu inéquitables. Il s’agit de biaiser le système autant que possible au bénéfice du Parti libéral. Les libéraux veulent donc maintenir une lacune du système et même ajouter à celle-ci pour permettre le financement étranger pour donner l'impression qu'ils font quelque chose. Ils veulent ensuite imposer des restrictions aux partis politiques quant aux sommes qu’ils peuvent dépenser en période pré électorale, alors que les ministres, eux, pourront continuer de se déplacer à leur guise et que le gouvernement pourra poursuivre ses campagnes publicitaires. Tout cela est à l’avantage du Parti libéral.
J’imagine que les libéraux se disent « aux grands maux les grands remèdes ». À en juger par les 3 millions de dollars de financement qu'ils ont récoltés au cours du dernier trimestre par rapport à nos 6 millions, les maux du Parti libéral doivent être particulièrement grands.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, aussi appelé « projet de loi visant à changer les règles en faveur des libéraux parce qu’ils ont du mal à recueillir des fonds, et apportant d'autres modifications corrélatives ». Ce n’est cependant que le titre provisoire.
Je suis heureux que la ministre des Institutions démocratiques soit revenue à la Chambre. Le président du Conseil du Trésor a plutôt mal tenu le fort en son absence. Le président du Conseil du Trésor a montré encore une fois qu’il n’est pas à la hauteur de la tâche, qu’il s’agisse de surveiller le projet de loi C-58, qui modifie la Loi sur l’accès à l’information, de ne pas tenir compte des rapports signalant que Phénix n’était pas prêt, ou encore de tenter de faire passer pour de la transparence la caisse noire de 7 milliards de dollars qu'il a dissimulée dans le budget des dépenses.
Le directeur général des élections par intérim a été parfaitement clair lorsqu’il a dit au gouvernement et au Parlement voilà un an que les changements législatifs devaient être complétés pour le 28 avril pour qu'on soit prêt pour les élections de l’automne 2019; il n’était pas question de commencer les débats ou de déposer le projet de loi avant le 28 avril, mais d'avoir terminé tout le processus à la Chambre des communes et au Sénat avant cette date. Pourtant, voilà où nous en sommes. Plutôt que d’avoir mis le projet de loi à l'étude et de l’avoir fait adopter par le Sénat, les libéraux amorcent tout juste le processus.
Revenons un peu en arrière. À la suite des élections de 2015, Élections Canada a fourni une liste de recommandations de changements. Le comité de la procédure a étudié ces recommandations afin de soumettre un rapport à la Chambre. Puis, sans avertissement, le gouvernement est arrivé avec le projet de loi C-33, loi modifiant la Loi électorale du Canada. Plutôt que d’attendre le rapport du comité, les libéraux ont déposé un projet de loi incomplet.
Les libéraux ont déposé à la hâte un projet de loi vicié en ne tenant pas compte des recommandations du comité de la procédure, puis se sont dépêchés de ne faire absolument rien pendant toute une année. Si nous ajoutons à cela leur incapacité de nommer un directeur général des élections permanent, leur cynique projet de loi C-50 visant à faire oublier le scandale de l’accès privilégié en retour de dons, et leur désir de créer une commission des débats, nous obtenons une ineptie typique des libéraux. Bravo, mission accomplie.
Comment en sommes-nous arrivés là? Il y a eu les consultations bidon sur la réforme électorale il y a un an et demi. Ce sont ces consultations qui visaient à passer du mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour à un système qui, bien sûr, favoriserait les libéraux. Voici ce qu'on pouvait lire — et qu'on peut toujours lire d'ailleurs — sur leur site Web: « Nous sommes déterminés à faire en sorte que l’élection de 2015 soit la dernière élection fédérale organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour. »
Henry James, considéré par plusieurs comme l’un des plus grands romanciers de langue anglaise, disait qu’il est plus facile de lire entre les lignes que de suivre le texte. Si nous lisons entre les lignes de la phrase suivante: « Nous sommes déterminés à faire en sorte que l’élection de 2015 soit la dernière élection fédérale organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour », nous voyons que cette affirmation est vraie uniquement si les libéraux obtiennent le système qu’ils souhaitent, un système garantissant leur réélection. Si on lit encore plus loin entre les lignes, on peut aussi voir « Si nous n’obtenons pas le système qui favorise uniquement les libéraux, nous abandonnerons ce plan ».
Il est intéressant de constater, en consultant le suivi des lettres de mandat des libéraux, que l’engagement concernant la réforme électorale n’est plus envisagé. Il n’est pas question d’une promesse non tenue, ni abandonnée, ni non plus laissée de côté. Lorsque l’on poursuit la lecture du suivi des lettres de mandat, à la rubrique « Équilibrer le budget », qui concerne l’engagement d’équilibrer le budget d’ici 2019, on voit « En cours – avec des difficultés ». Des dizaines de milliards de dollars sont venus s’ajouter à la dette. Il se peut que le budget soit équilibré d’ici 2045, mais il est impossible de le savoir parce que le ministre des Finances ne répond pas aux questions.
Les libéraux ont ajouté 43 milliards de dollars à la dette, à partir du moment où le budget devait être équilibré, soit en 2019, selon la lettre de mandat, jusqu’à la fin de la période, soit 2022-2023, 75 milliards de dollars s’ajoutant à la dette au cours de la période entre les élections et 2022-2023. C’est ce qu’ils appellent « En cours -- avec des difficultés ».
Au comité des opérations, nous avons posé des questions à ce sujet aux représentants du Bureau du Conseil privé. C’est le Bureau du Conseil privé qui est à l’origine du site Web de suivi des lettres de mandat. Nous leur avons demandé pourquoi ils ont publié cette information. Il s’agit de toute évidence d’un mensonge et de désinformation. On nous a répondu que c’est le ministère des Finances qui avait demandé cela. Je suis mal à l’aise pour les représentants du Conseil privé qui doivent se présenter devant un comité et défendre des données aussi fallacieuses.
Revenons au projet de loi C-76 et à certaines de ses mesures visant à modifier les règles au profit des libéraux parce qu’ils ne peuvent pas mener d’activités de financement rentables, et d’autres modifications corrélatives. Le projet de loi permet au directeur général des élections d’autoriser l’utilisation de la carte d’information de l’électeur comme pièce d’identité. Il ne s’agit pas d’une carte d’identification de l'électeur, comme certains essaient de le faire croire, mais bien d’une carte d’information de l’électeur. Les gens peuvent se rendre au bureau de scrutin avec ce document, qui leur a été envoyé par la poste, et voter.
Voici quelques faits intéressants concernant les dernières élections. Des personnes qui n’avaient pas la citoyenneté canadienne ont reçu la carte par la poste, même si elles n’avaient pas le droit de voter. Des cartes ont été envoyées avec le mauvais nom. Des gens ont été dirigés vers le mauvais bureau de scrutin, parfois situé à une centaine de kilomètres. Les 26,5 milliards de cartes qui ont été envoyées ont affiché un taux d’erreur de 1,5 %, ce qui signifie que 400 000 personnes ont reçu une carte comportant le mauvais nom, la mauvaise adresse, etc.
Au moment des élections précédentes, en 2011, quelque 750 000 Canadiens ont déménagé durant la période électorale de 36 jours.
Selon Élections Canada, la liste des électeurs dont les cartes sont tirées ne représente qu’un instantané dans le temps. Allons-nous fonder l’intégrité complète de nos élections sur un instantané? Élections Canada dit ne même pas pouvoir vérifier la liste des électeurs pour s’assurer que ceux qui ont reçu une carte sont vraiment des citoyens canadiens.
Pour résumer, des centaines de milliers de cartes inexactes sont envoyées et plus de 750 000 personnes déménagent pendant une période électorale normale. Plus d'un million de personnes pourraient avoir la mauvaise carte ou la carte de quelqu'un d'autre. Élections Canada dit qu'il n'y a aucune façon de vérifier si les cartes sont envoyées à des citoyens canadiens. L'intégrité de la démocratie s'appuie sur ce qu'Élections Canada qualifie d'« instantané ».
Ce projet de loi permettrait aux Canadiens qui habitent à l'étranger de voter, peu importe depuis combien de temps ils vivent à l'extérieur du pays et peu importe s'ils ont l'intention d'y revenir. Actuellement, la durée est de cinq ans. Cette durée est contestée devant la Cour suprême. Celle-ci n'a pas encore rendu sa décision sur cette question, mais le gouvernement libéral veut apporter des modifications qui permettraient à quiconque de voter, peu importe depuis quand ils ont quitté le pays.
Trois millions de Canadiens habitent à l'étranger. Ce sont de merveilleuses personnes qui popularisent le hockey partout dans le monde. Cependant, devons-nous permettre à des personnes qui n'ont aucune intention de revenir au Canada de décider des politiques canadiennes? La Cour d'appel de l'Ontario, qui a statué sur la loi de cinq ans, a dit que cette décision était justifiée du point de vue de la démocratie car elle respecte le contrat social entre les électeurs et les législateurs.
Je sais que le gouvernement libéral aime parler d'approbation sociale dans tous les contextes, dont celui des pipelines, mais j'aimerais vraiment qu'il respecte le contrat social qui a été décidé par les tribunaux de l'Ontario.
À l'heure actuelle, rien n'oblige les expatriés à voter dans la dernière circonscription où ils ont habité, ni à être déjà allé dans l'une des circonscriptions. Mon frère, Bob, a quitté le Canada il y a environ 18 ans et vit maintenant au New Jersey. Il n'a jamais mis les pieds dans ma circonscription, Edmonton-Ouest. Devrait-il avoir le droit d'y voter, alors qu'il n'y est jamais venu et qu'il ne vit plus au Canada depuis environ 18 ans? Je me demande combien de circonscriptions ont été gagnées par un écart de moins de 1 000 voix lors des dernières élections.
Grâce à des actions concertées et à la participation de gens indifférents aux résultats des élections, des régimes étrangers hostiles au Canada pourraient facilement influencer le vote dans certaines circonscriptions. Est-il logique que des gens qui n'ont pas de racines ni de famille au Canada, ne paient pas d'impôt ici et ne sont pas venus au Canada depuis 10, 15, 20 ou 30 ans puissent décider de notre politique étrangère ou déterminer quelles collectivités recevront un financement pour les infrastructures? Les gens qui n'ont aucunement l'intention de revenir au Canada devraient-ils décider qui siégera à la Chambre des communes?
J’ai mentionné mon frère. Je l’aime beaucoup et je me sens encore mal de lui avoir cassé des dents en jouant au hockey il y a bien des années, mais je ne pense pas qu’il devrait être admissible à voter au Canada. Il est parti il y a de nombreuses années.
Je veux parler de la question de la pièce d’identité. Nous avons entendu beaucoup de faussetés et de lamentations au cours de ce débat à propos de manoeuvres visant à empêcher les électeurs de voter en vertu de la Loi sur l’intégrité des élections. Penchons-nous sur la vérité et les faits. Grâce à la Loi sur l’intégrité des élections, le taux de participation aux élections a augmenté de 11,5 % en 2015. Il a bondi.
Voici quelques-unes des pièces d’identité que les gens pourraient utiliser: certificat de citoyenneté, carte de citoyenneté, certificat de statut d’Indien, carte de membre d’une bande, carte de Métis, carte de sécurité de la vieillesse, carte d’hôpital, carte de l’Institut national canadien pour les aveugles, carte de crédit, carte de débit et carte d’employé. Il y a plus de 60 pièces d’identité valides qui peuvent être utilisées. Les gens peuvent même obtenir une note d’une soupe populaire ou d’un refuge pour sans-abri à utiliser comme pièce d’identité.
Le projet de loi permettrait aux dépenses de tiers de grimper en flèche, à la Tides Foundation des États-Unis et à l’influence russe à l’intérieur de la Tides Foundation d’influencer le résultat de nos élections chez nous. C’est inacceptable. Nous avons vu le problème des données de Facebook utilisées à mauvais escient et le piratage russe. Le projet de loi permettrait à l’argent de ces groupes d’influencer notre vote.
Nous avons vu le gouvernement essayer de changer les règles lorsqu’il vacille. Les libéraux ont modifié les règles de financement et ils ont essayé de changer les règles de la Chambre quand ils ont trouvé que l’opposition était trop efficace. Ils ont essayé de changer la façon dont les Canadiens votaient pour truquer les prochaines élections. Maintenant, le gouvernement est en train de bâcler ce projet de loi.
Le projet de loi C-76 est un gâchis omnibus et il devrait être rejeté.
Monsieur le Président, j’ai écouté le débat toute la journée. J’ai entendu beaucoup de choses qui provenaient de l’autre côté de la Chambre. Nous avons entendu parler des dernières élections et de l’énorme taux de participation. En ce qui concerne l’opposition, peut-être que la population canadienne était extrêmement déçue du gouvernement précédent et qu’elle a décidé de voter en masse. Néanmoins, il se peut que nous ne soyons pas d’accord sur ce point.
L’opposition a fait de la diversion toute la journée à propos d’une chose ou d’une autre et des raisons pour lesquelles le projet de loi est si mauvais. La raison qui m'a le plus frappé, c'est celle sur l’augmentation de la fraude électorale en raison du retour de la carte d’électeur. Cela ne s’est jamais produit. Il n’y a jamais eu de fraude électorale généralisée, et les experts n’ont eu de cesse de nous le répéter.
J’ai posé la question à de nombreux autres députés aujourd’hui. Personne ne m’a répondu directement et personne ne l’a confirmé. Le député pourrait-il me parler d’un cas de fraude électorale généralisée dont il est au courant, qui aurait influencé le résultat d'une élection en raison de l’utilisation des cartes d’électeur?
Monsieur le Président, cette question est plutôt ridicule. La logique du gouvernement libéral est que, étant donné qu'il n'y a pas beaucoup de cas de fraude, il n'est pas nécessaire d'avoir de lois en vue d'empêcher la fraude. Il n'y a pas beaucoup d'entrées par effraction dans les voitures du stationnement ici, mais cela ne veut pas dire que nous devrions nous débarrasser de toutes les lois interdisant les entrées par effraction dans les voitures. Le nombre limité de cas de fraude ne veut pas dire qu'il ne faut rien faire à ce sujet.
Le fait que le gouvernement dise qu'il est inutile d'avoir des lois pour empêcher la fraude en raison du faible nombre de fraudes est une insinuation ridicule et une erreur.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. J'avoue ne pas avoir très souvent partagé les idées de mes collègues conservateurs, mais j'ai maintes fois dit à la Chambre reconnaître la clarté de leurs positions, ce qui rend le débat nettement plus aisé. Par les temps qui courent, avec les conservateurs et ce qu'on pourrait appeler les conservateurs nouveaux, j'avoue avoir peine à m'y retrouver, alors ma question est très simple.
Lorsqu'il s'agit de modifier une loi aussi fondamentale que la Loi électorale du Canada, est-ce que les conservateurs d'aujourd'hui, appelons-les comme cela, sont toujours de l'avis des conservateurs de M. Harper, c'est à dire qu'on peut transformer une loi aussi fondamentale sur simple majorité ministérielle comme s'apprêtent à le faire les libéraux et comme ils l'avaient fait dans la précédente législature?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes ici pour discuter du projet de loi C-76, pas de quelque chose qui a eu lieu dans le passé.
Les problèmes concernant le projet de loi sont très clairs. Les libéraux permettront carrément à d'autres pays de s'ingérer davantage dans nos élections, ce qui n'aidera personne ni à la Chambre ni au pays. Le projet de loi ouvrira la porte à beaucoup de problèmes qui sont absolument mauvais. Pire encore, sur une question aussi importante, le gouvernement met fin au débat. C'est mal et nous continuerons à nous y opposer.
Monsieur le Président, grâce aux recherches approfondies de Vivian Krause, nous savons que des sociétés américaines font des dons à des organisations aux États-Unis, qui financent à leur tour des organisations au Canada, qui elles fournissent des ressources au Parti libéral durant une élection générale — en particulier la dernière. Si certaines de ces sociétés oeuvrent dans le secteur des ressources — les sociétés pétrolières par exemple — et que les sociétés américaines profitent grandement de la politique libérale qui est de refuser la construction de pipelines, est-ce possible que ce refus du gouvernement soit un genre de retour de l'ascenseur? S'agit-il d'une façon de remercier les sociétés américaines faisant des dons aux organisations qui en retour versent des fonds à une campagne favorable aux libéraux?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. L'un des plus gros problèmes que pose ce projet de loi, c'est qu'il ne fait rien pour limiter les dons provenant de l'étranger. Les fonctionnaires du Trésor américain ont déclaré que des fonds en provenance de Russie ont été acheminés jusqu'à la Tides Foundation aux États-Unis, qui a donné plus de 40 millions de dollars à Tides Canada pour la Dogwood Initiative, qui a fait obstacle aux projets énergétiques et aux pipelines en Alberta.
Le gouvernement russe envoie de l'argent aux États-Unis et cet argent est ensuite acheminé au Canada pour nuire aux Canadiens. Il n’y a absolument rien de prévu dans le projet de loi pour remédier à ce problème. C'est tout simplement honteux, et les libéraux devraient en tenir compte dans le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole cet après-midi au sujet du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada. Puisque les élections sont au cœur de notre démocratie, il s'agit clairement d'un projet de loi important à débattre en ce lieu.
Le projet de loi est une suite tardive donnée à la promesse électorale des libéraux de renverser certains des aspects scandaleusement antidémocratiques de la soi disant Loi sur l’intégrité des élections de 2014 du gouvernement conservateur. Je dis « tardive » parce que le directeur général des élections par intérim avait donné au gouvernement jusqu’à la fin d’avril pour présenter une loi sur la réforme électorale afin que d’éventuels changements puissent être apportés à temps pour être mis en œuvre avant les élections d'octobre 2019. Ce délai valait pour l'adoption de la loi, et non pour sa présentation, de sorte que nous sommes clairement en retard sur l'horaire.
Parlant de retard, il a fallu deux ans au gouvernement pour nommer un directeur général des élections. Pour un poste aussi important, l’on aurait pu croire que le gouvernement en ferait une priorité plus élevée.
Ce projet de loi fait partie d'une série de très gros projets de loi déposés par le gouvernement actuel. Avec ses 230 pages, nul doute qu’il s'agit d'un projet de loi omnibus. Il incorpore le projet de loi C-33, qui a été présenté il y a de cela 18 mois et auquel le gouvernement n'a jamais donné suite. Même la ministre qui l'a présenté ne semble pas savoir ce qu'il renferme. Il est ironique de constater que les libéraux, après s’être plaints de la Loi sur l’intégrité des élections du gouvernement conservateur précédent et de la propension de ce dernier à présenter des projets de loi omnibus, font aujourd’hui exactement la même chose.
J'aimerais maintenant aborder certaines des dispositions du projet de loi C-76.
Ce projet de loi limite la période électorale à 50 jours, éliminant ainsi la possibilité d'une autre campagne électorale marathon de plus de 70 jours, comme celle à laquelle nous avons été soumis en 2015. C'est une excellente nouvelle, et j'aimerais remercier le député de Cowichan—Malahat—Langford d'avoir suggéré cette limite au gouvernement dans son projet de loi d'initiative parlementaire.
Le Canada est loin derrière d’autres pays pour l’équité hommes-femmes, et il est plus que temps d’intervenir concrètement pour améliorer la situation. Le projet de loi permet aux candidats de déclarer leurs frais de garde d’enfants, mais il ne reprend pas les promesses de permettre la participation à nos élections d’un plus grand nombre de candidats de groupes cherchant l’équité. Le projet de loi d’initiative parlementaire du député de Burnaby-Sud, le projet de loi C-237, aurait fortement encouragé les partis à accroître la proportion de candidates aux prochaines élections. Malheureusement, le gouvernement l’a rejeté et n’en a pas repris les dispositions dans le sien.
À l’instar de nombreux députés, j’en suis sûr, j’ai visité de nombreuses écoles pour parler du gouvernement et du processus électoral, et j’ai toujours été impressionné par le vif intérêt de nombreux jeunes pour le civisme. Les questions que je reçois lors de mes visites dans les écoles sont souvent beaucoup plus éclairées que celles qui me sont posées dans les assemblées publiques. Je suis donc heureux de voir que deux parties de ce projet de loi encouragent les jeunes à s’informer et à participer au processus électoral. En premier lieu, le projet de loi C 76 permettrait l’inscription des futurs électeurs âgés de 14 à 17 ans. Ainsi qu’il a été démontré dans d’autres secteurs de compétence, cette simple mesure se traduit par une augmentation de la proportion des jeunes qui votent après 18 ans. Ce serait là une bonne chose, puisque les jeunes ne votent généralement pas dans la même proportion que les adultes plus âgés. En second lieu, le projet de loi lève l’interdiction des programmes d’éducation publics menés par le directeur général des élections par l’entremise d’Élections Canada. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi cette interdiction a été incluse dans la loi dite sur l’intégrité des élections. Quand même, je salue l’occasion pour Élections Canada d’informer les Canadiens et de leur expliquer notre processus électoral.
Le projet de loi C-76 rétablit également le processus de recours à un répondant pour permettre aux électeurs sans pièce d’identité valide de voter quand même, ainsi que la possibilité d’utiliser la carte d’identification de l’électeur aux mêmes fins. La loi sur l’intégrité des élections a rejeté ces mesures afin de résoudre un problème inexistant de fraude électorale — il y en a de moins en moins, voire aucun — en créant un problème beaucoup plus grave qui a privé les Canadiens, et surtout les Canadiens défavorisés, de leur droit de vote. Nous devrions encourager tous les Canadiens à voter, et ce serait enfin un pas dans la bonne direction.
Le projet de loi renferme également des dispositions visant à permettre à un plus grand nombre de Canadiens expatriés de voter, et en doublera effectivement le nombre. Je pense que c’est un ajout vraiment bienvenu.
Bien qu’il établisse certaines règles concernant les activités des tiers pendant les élections, le projet de loi permet aux tiers de dépenser jusqu’à 1 million de dollars pendant la période préélectorale, ce qui n'est pas vraiment une restriction, étant donné que les partis n’ont droit qu’à 1,5 million de dollars. De même, il n’y a pas de limite au montant que les particuliers peuvent donner à des tiers participant à des campagnes électorales. Si nous voulons exclure les grosses sommes de nos campagnes électorales, ce n’est pas ainsi qu’il faut s’y prendre.
Je souhaite parler un peu maintenant d'un élément manquant important du projet de loi, l'éléphant qui est dans la pièce ou, en l'occurrence, qui ne l'est pas. Je parle bien sûr d'une réforme électorale en bonne et due forme. Les libéraux, le NPD et le Parti vert ont tous axé leur campagne sur la promesse que les élections de 2015 seraient les dernières à être menées selon le système uninominal majoritaire à un tour. Plus de 60 % des électeurs canadiens appuyaient cette idée. Pour bien des Canadiens, il s'agissait de la promesse phare de la campagne électorale. Les Canadiens en avaient assez qu'un parti ayant récolté moins de 40 % des appuis populaires se retrouve majoritaire à la Chambre et jouisse ainsi de 100 % du pouvoir. Le gouvernement Harper en était un exemple et le gouvernement libéral actuel en est un autre. Ainsi, l'idée de créer un nouveau système était très populaire.
Malheureusement, une fois que les libéraux ont été au pouvoir, ils ont oublié leur promesse. Ils ont créé un comité qui a sillonné le pays et qui a travaillé très dur pour entendre le plus grand nombre possible de Canadiens. Il a entendu des témoignages de spécialistes en matière d'élections du monde entier sur les pratiques exemplaires d'autres pays. Il a présenté un rapport demandant au gouvernement d'adopter un système de représentation proportionnelle après avoir consulté les Canadiens par voie de référendum. La ministre des Institutions démocratiques a demandé à tous les députés de retourner dans leur circonscription respective et d'y tenir des assemblées publiques pour entendre ce que leurs concitoyens avaient à dire à ce sujet. Les néo-démocrates ont pris cette demande au sérieux; nous nous sommes mis à l'oeuvre. Non seulement nous avons tenu des assemblées publiques, mais nous y avons également distribué des questionnaires afin de tenir le compte des préférences des participants. J'ai envoyé des questionnaires similaires dans tous les foyers de ma circonscription.
Nous avons constaté que plus de 80 % des répondants à l’échelle nationale préféraient un système de représentation proportionnelle. Malheureusement, cela n’a pas plu au premier ministre. Les recommandations du comité ne lui ont pas plu, et il a annoncé qu’il ne tiendrait pas sa promesse de réforme électorale. La ministre des Institutions démocratiques a été jusqu’à insulter le comité en affirmant qu’il n’avait pas accompli l'excellent travail qu’on avait attendu de lui. Les libéraux affirment vouloir renforcer la participation des Canadiens au processus électoral grâce au projet de loi C-76, mais l’incroyable cynisme dont ils ont fait preuve en ne proposant pas une réforme en bonne et due forme a déjà un effet négatif sur ce que les Canadiens pensent de leurs élus, au point qu'ils se demandent si cela vaudra la peine de voter aux prochaines élections.
À la fin d’une conversation téléphonique que j’ai eue avec une électrice sur un autre sujet, celle-ci m’a dit qu’elle était reconnaissante de recevoir un appel personnel de son député. Elle m’a expliqué que son époux et elle avaient fait participer leurs enfants à la campagne électorale de 2015. Ils avaient écouté les débats en famille et ils avaient lu les programmes électoraux, et les deux parents avaient demandé à leurs enfants pour qui il fallait voter. Elle n’a pas dit sur qui leur choix s’était porté, mais elle a précisé que la réforme électorale était l’enjeu que les enfants trouvaient le plus important. Ils voulaient que chaque vote compte et ils ont été anéantis lorsque le premier ministre est revenu sur la promesse électorale solennelle qu’il avait faite. Elle craint même que ses enfants décident de ne jamais voter lorsqu’ils en auront l’âge, ce qui va totalement à l’encontre de ce qu’elle et son époux avaient espéré en les associant à la discussion.
Je terminerai en disant que j’appuie nombre des réformes que contient le projet de loi C-76, mais je trouve qu’il est loin du compte à bien des égards, qu'il s'agisse de son ampleur, de la durée insuffisante des débats qui lui sont consacrés ou, surtout, de l’absence complète d'une réforme en bonne et due forme. Mettons fin à l’influence de l’argent dans les élections et revenons à l’objectif de se débarrasser du système uninominal majoritaire à un tour afin que chaque vote compte.
Monsieur le Président, je reconnais que les néo-démocrates entretiennent des inquiétudes et des réserves par rapport au projet de loi. Toutefois, ils ont essentiellement indiqué qu'ils l'appuieront, ce que je vois comme une bonne nouvelle.
Nous constatons que le projet de loi renforcerait le régime démocratique du Canada. Un grand nombre de ses éléments découlent d'une série de recommandations formulées par Élections Canada qui ont fait l'objet d'un débat approfondi aux comités. En fait, pour une grande partie des discussions de ce matin et de cet après-midi, nous aurions pu simplement consulter le hansard pour y lire les débats que nous avons eus sur l'équité et l'intégrité il y a quatre ans, lorsque Stephen Harper a présenté la Loi sur l'intégrité des élections. Au bout du compte, ce sujet a fait l'objet de longs débats, de nombreuses discussions et de maintes questions. En fait, au moins 90 % du projet de loi a été couvert.
Dans quelle mesure mon collègue et ami d'en face pense-t-il que nous devrions faire tout ce que nous pouvons, collectivement, pour adopter ce projet de loi afin de bâtir un régime démocratique plus fort et plus sain?
Monsieur le Président, le NPD appuie de nombreuses dispositions du projet de loi. Il reste que celui-ci est volumineux et, comme je l'ai mentionné, nous n'avons pas eu le temps de l'étudier. Même la ministre qui le parraine ne semble pas en maîtriser tout à fait le contenu. Certaines des informations fournies lors de la présentation du projet de loi se contredisent. J'estime donc qu'il faut prendre le temps d'étudier le projet de loi avec attention.
Il en va de notre démocratie. Si les libéraux tenaient tant à voir le projet de loi adopté avant la tenue des prochaines élections, ils auraient dû s'y prendre beaucoup plus tôt. Ils auraient pu agir il y a 18 mois. Ils ont présenté un autre projet de loi très semblable au projet de loi C-76, mais ils n'ont rien fait pour qu'il avance. Aussi, lorsqu'ils affirment qu'il y a une crise, qu'ils réclament que tous mettent l'épaule à la roue et qu'ils demandent au NPD d'appuyer le projet de loi aveuglément, nous nous demandons pourquoi, car ils ont eu 18 mois pour passer à l'action.
Il faut bien faire les choses. Il serait souhaitable que certaines dispositions soient mises en oeuvre à temps pour les prochaines élections, mais cela ne signifie pas qu'il faille appuyer inconsidérément le projet de loi, car nous n'avons pas eu le temps de l'étudier. Nous devons traiter ce dossier avec le plus grand sérieux.
Monsieur le Président, la question de l'identification des électeurs fait l'objet de vastes discussions. Je consulte à l'instant le site Web d'Élections Canada, qui dresse une très longue liste des pièces d'identité que l'on peut utiliser pour prouver son adresse. Je ne vais pas en faire la lecture complète au député, mais mentionnons qu'il peut s'agir d'une lettre de confirmation de résidence, d'une attestation de séjour, d'un formulaire d'admission ou d'un relevé de prestations délivré par une résidence pour étudiants, une résidence pour personnes âgées, un établissement de soins de longue durée, un refuge ou une soupe populaire. Il peut aussi s'agir d'une carte de bibliothèque, d'une carte d'hôpital, d'une carte de donneur de sang ou d'une carte de crédit.
Il est difficile d'imaginer qu'une personne soit incapable d'obtenir l'une ou l'autre de ces pièces d'identité. C'est peut-être le cas de certaines personnes, mais un sans-abri peut demander à une soupe populaire ou à un refuge de lui remettre une lettre qui confirme son identité. Il existe tellement d'options.
Le député conviendra-t-il que, si des personnes pensent ne pas avoir les pièces d'identité requises, c'est peut-être parce qu'on ne les a pas renseignées sur les nombreuses façons dont elles peuvent prouver leur identité?
Monsieur le Président, il y a bien des façons pour un électeur de prouver son identité, j'en conviens. Toutefois, beaucoup de Canadiens ne les connaissent pas. Ils ne consultent pas le site Web. Ils reçoivent leur carte d’électeur par la poste et se rendent à l’endroit indiqué sur cette carte pour voter. S’ils sont refusés parce qu’ils n’ont pas les pièces d’identité nécessaires, ils retournent chez eux découragés et beaucoup ne se donnent pas la peine de revenir. Je crois que c’est la principale raison pour laquelle les gens veulent utiliser cette carte. C’est parce qu’ils ne connaissent pas d'autre solution. Ils croient que cette carte leur donne le droit de voter et ce projet de loi leur redonnerait ce droit.
Comme bien des gens l’ont déclaré ici aujourd’hui, qu'on nous donne des exemples de cas où quelqu’un s’est présenté avec cette carte et a voté de manière frauduleuse, a voté deux fois ou n’était pas admissible à voter. Lorsqu’un électeur se présente, on compare sa carte à une liste. Nous savons tous comment les scrutateurs travaillent, et il existe des protections pour contrer la fraude.
Ce que nous devons faire, c’est faire en sorte qu'il soit aussi facile que possible de voter et que le système soit aussi équitable que possible pour tous les Canadiens, afin que nous puissions tous être fiers de notre démocratie.
Monsieur le Président, il s’agit d’une mesure législative importante car les libéraux tentent de modifier des aspects fondamentaux de notre démocratie au moyen d’un projet de loi omnibus qui soulève de graves questions sur l’intégrité des prochaines élections. Le raisonnement du gouvernement est difficile à suivre, et je voudrais mettre les choses au point en répondant à certaines des critiques très partisanes que nous avons entendues sur les motivations prétendues entourant l'ancienne loi des conservateurs.
Disons clairement que le Parti conservateur, l’opposition officielle, désire que plus de Canadiens votent. Il y a deux raisons à cela: une question de principe et une raison pratique. La question de principe est que nous croyons que notre démocratie est plus forte lorsque plus de gens votent et participent, ce qui est important pour le bien de notre société et l’efficacité de nos délibérations ici, à la Chambre.
Toutefois, il y a aussi une raison pratique. C'est une chose qu'on m'a dite dans l'un des premiers séminaires de formation politique que j'ai suivis lorsque je suis venu ici comme employé du Parti conservateur à Ottawa. Statistiquement, si nous remontons dans l'histoire du Canada, nous constatons que les partis conservateurs obtiennent de meilleurs résultats quand le taux de participation électorale est élevé. Je suis certain que mes collègues d'en face auront le souffle coupé en entendant cela, mais ils peuvent consulter les chiffres pour les 60, 40 et 25 dernières années, qui montrent très clairement que les partis conservateurs ont plus de chances de remporter des élections auxquelles plus de gens participent. Les chiffres pour les 60 dernières années indiquent que, lors des élections remportées par les conservateurs, la participation moyenne était de 71 % alors que c'était de 70 % pour les libéraux. Au cours des 40 dernières années, lors des élections remportées par les conservateurs, la participation moyenne a été de 68,5 %, mais de seulement 66 % lorsque ce sont les libéraux qui les ont remportées. Si nous regardons pour les 25 dernières années, il y a aussi deux points de différence, soit 67 % contre 65 %.
Malheureusement, la participation aux élections est en baisse et il tend à y avoir une légère hausse chaque fois qu'il y a un changement de gouvernement. Nous pouvons nous attendre à ce qu'il y ait aussi une hausse de la participation lors des élections de 2019. Il y a eu une exception à cela lors d'élections récentes et c'était en 1993, lorsque les libéraux ont accédé au pouvoir. Là encore, les gens ont voté pour eux, mais sans grand enthousiasme, parce qu'il y a eu une chute de la participation en 1993 même s'il y a eu un changement de gouvernement.
En règle générale, ce sont les tendances observées. Nous voyons une légère hausse lorsqu'il y a un changement de gouvernement et une tendance générale à la baisse, mais les conservateurs sont plus susceptibles de remporter les élections lorsqu'il y a une forte participation.
Nous entendons des propos extrêmement partisans de la part des députés d'en face. Les libéraux nous disent que les conservateurs ne veulent pas que les gens votent. En fait, les conservateurs veulent que plus de gens votent, pour des raisons de principe qui reflètent notre vision du monde et en raison de notre attachement à la démocratie, mais aussi pour des raisons qui découlent d'une analyse claire des réalités stratégiques.
Pour ce qui est des règles électorales, les gens seront plus portés à exercer leur droit de vote s'ils connaissent bien l'information dont ils ont besoin, comme l'horaire et l'endroit des bureaux de scrutin et la façon de voter. Les modifications que nous avons apportées à la loi électorale visaient à ce qu'Élections Canada cherche d'abord à renseigner les gens sur la façon de voter, sur l'horaire et l'endroit des bureaux de scrutin et sur les exigences à respecter.
C'est quand même curieux: lors du débat sur les pièces d'identité, le député néo-démocrate qui vient de prendre la parole disait que ce qui pose problème, c'est que les gens ne savent pas nécessairement que les pièces d'identité acceptées sont nombreuses. C'est pour cette raison que nous avons autorisé l'utilisation de différentes pièces d'identité et, surtout, que nous avons bien informé les gens des règles électorales. Il y a d'ailleurs eu une hausse considérable du nombre de gens qui ont exercé leur droit de vote aux dernières élections.
Les libéraux disent que ce n'est pas grâce à ces changements, mais malgré eux que les gens ont exercé leur droit de vote. Dans la mesure où les règles visaient précisément à ce que les gens soient bien informés et puissent voter, et dans la mesure où elles semblent avoir été efficaces, c'est un peu fort de leur part. Le gouvernement lance des affirmations qui, manifestement, ne cadrent pas du tout avec l'ensemble des tendances électorales, ce qui semble prouver qu'il ne se soucie pas beaucoup des faits.
Voici justement un fait qui en dit long: en 2008, dans le dossier de campagne d'un nouveau député libéral, le député de Papineau, qui est maintenant le premier ministre, parmi les produits et les services offerts par le parti, on trouve notamment la possibilité de modifier la quantité de feuillets ciblant les électeurs susceptibles de voter pour le NPD ou le Parti conservateur et visant à les décourager de voter.
Le premier ministre a utilisé diverses quantités de feuillets visant à décourager les néo-démocrates ou les conservateurs de voter. Peut-être qu'il souhaite expliquer ce que cela signifie. Il est clair que je n'ai jamais participé à une campagne dans laquelle nous avons distribué des feuillets visant à réduire le nombre de personnes qui participent au scrutin. C'est une chose à laquelle les libéraux devront faire face lorsqu'ils traiteront de la question.
Les états financiers relatifs à la campagne du premier ministre montrent bien que les libéraux veulent que moins de gens votent, alors que c'est le contraire pour les conservateurs. Nous pouvons comprendre puisqu'il est plus probable que les libéraux remportent les élections s'il y a moins d'électeurs alors que les conservateurs sont favorisés par un nombre d'électeurs à la hausse. Dans cette optique, nous comprenons pourquoi le premier ministre a investi dans des feuillets visant à décourager certains électeurs par le passé. C'est le contexte dans lequel le gouvernement libéral prévoit maintenant approuver unilatéralement les modifications au processus électoral.
Le projet de loi contient un certain nombre d'éléments différents dont mes collègues ont parlé. Il y a notamment le changement aux règles d'identification. À l'heure actuelle, nous avons des règles d'identification incroyablement généreuses, chose que les Canadiens doivent savoir parce qu'ils seront induits en erreur s'ils se fient à ce que le gouvernement leur dit.
Selon les règles actuelles, les gens doivent présenter soit une pièce d'identité avec photo qui indique l'adresse de l'électeur, comme un permis de conduire — ce que bien des gens possèdent, mais ce n'est certainement pas le cas de tout le monde —, soit deux pièces d'identité. Il y a une longue liste de possibilités. L'une de ces pièces d'identité doit fournir une adresse. Il peut s'agir notamment d'une carte de crédit ou d'un certificat de naissance, d'un état des prestations d'un régime de retraite, d'une facture d'un service public ou d'une lettre de confirmation de séjour ou de résidence fournie par l'autorité responsable d'une résidence pour étudiants, d'une résidence pour personnes âgées, d'un établissement de soins de longue durée, d'un refuge ou d'une soupe populaire. Il peut s'agir d'une carte de bibliothèque, d'une carte d'employé, d'une carte d'identité d'étudiant, d'une carte de libéré conditionnel, d'une carte de Métis, d'une carte de santé d'Anciens Combattants ou d'une carte de la Sécurité de la vieillesse. La liste est très longue. Je pourrais passer les 10 minutes dont je dispose à énumérer toutes les pièces d'identité qui peuvent être présentées. Tout le monde a déjà suffisamment de pièces d'identité pour voter ou peut facilement s'en procurer.
Les ministériels ont expliqué que certains Canadiens disent ne pas avoir été en mesure de voter aux dernières élections parce qu'ils n'avaient pas les pièces d'identité requises. Si c'est le cas, je crois que c'est parce que les gens n'ont pas été suffisamment informés ou parce qu'ils reçoivent de fausses informations — peut-être de la part du Parti libéral — au sujet des pièces d'identité requises. C'est peut-être parce que des députés libéraux leur disent que les exigences concernant les pièces d'identité sont plus strictes qu'elles ne le sont en réalité.
N'importe qui devrait être en mesure de voter s'il a en sa possession certaines des pièces d'identité énoncées. Si certains n'ont qu'une seule de ces pièces d'identité, il existe un processus par lequel une personne peut attester l'identité d'une autre si cette dernière ne possède pas de preuve de résidence. Il s'agit d'un processus restreint, mais il est actuellement permis.
Les libéraux disent que le nouveau projet de loi permettra aux gens d'apporter une carte d'information de l'électeur. Il a bien été prouvé que beaucoup d'erreurs ont été commises avec cette méthode. Par exemple, des bulletins de vote ont été envoyés aux mauvaises adresses ou à des personnes qui ne sont pas citoyennes canadiennes. Il y a eu de nombreux problèmes de ce genre. Je n'aurai pas le temps de tous les énumérer, mais il y en a eu beaucoup.
Parlons du manque de mesures de protection utiles contre l'ingérence étrangère dans les élections, qui paradoxalement, est quelque chose dont le gouvernement a parlé.
La ministre des Affaires étrangères, par exemple, a évoqué l'ingérence possible du gouvernement russe dans le cadre d'une élection. Nous savons en fait que le gouvernement russe a déjà diffusé des reportages pour miner la crédibilité de la ministre des Affaires étrangères en se fondant sur des allégations au sujet de membres de sa famille. Le gouvernement devrait donc être au courant du problème. Malgré cela, il a mis en place un système qui permet à des entités étrangères de transférer à des organisations canadiennes des fonds pouvant être utilisés pendant les campagnes électorales, et, pourvu que les transferts financiers aient lieu en dehors d'une période électorale, il n'y a absolument aucune règle pour les restreindre. Le gouvernement russe, des groupes américains anti-industrie, une organisation chinoise ou toute entité étrangère peuvent transférer des fonds au Canada afin d'influer sur le résultat des élections, pourvu que les transferts financiers aient lieu en dehors d'une période électorale.
Il n'y a aucune restriction en ce qui concerne les publicités gouvernementales pendant la période préélectorale, mais il y a des restrictions en ce qui concerne les dépenses effectuées par les partis de l'opposition. Si les libéraux veulent restreindre la publicité pendant cette période, les mêmes règles devraient s'appliquer tant aux partis de l'opposition qu'au gouvernement.
Nous avons pu constater que les libéraux ne souhaitent pas voir un plus grand nombre de personnes voter. En fait, ils préfèrent que moins de personnes votent. Ils changent donc les règles d'une façon qui menace fondamentalement l'intégrité de notre processus électoral.
C'est un très mauvais projet de loi, et je m'y oppose vivement.
Monsieur le Président, je veux remercier mon ami le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de son intervention réfléchie dans le présent débat. Il a clairement montré que les libéraux sont en train de faire en sorte que le processus électoral prête le flanc à la fraude électorale. À cause d'eux, il sera plus facile pour des intérêts étrangers de venir influencer le processus électoral au Canada. Pourquoi devrions-nous laisser des oligarques russes, le Kremlin ou le Parti communiste chinois acheter des votes et tenter de miner notre démocratie?
Notre démocratie doit servir d'abord et avant tout les Canadiens. Il faut que tous les Canadiens aient le droit de vote et puissent l'exercer, mais encore faut-il qu'ils soient en mesure de prouver leur identité et leur lieu de résidence afin d'éviter la fraude électorale. Je crois également qu'il faut empêcher des entités étrangères, qu'il s'agisse de gouvernements, d'organisations qui s'opposent au développement ou de groupes qui s'opposent à la démocratie canadienne, de venir miner le système canadien, qui est de loin le meilleur au monde parmi les démocraties.
Mon collègue peut-il en dire plus au sujet des amendements que nous pourrions apporter au projet de loi déposé par les libéraux? Plus important encore, pourrait-il indiquer pourquoi, selon lui, les libéraux veulent faire avancer ce projet de loi sans que nous puissions en débattre adéquatement pour le faire adopter à toute vitesse par la Chambre et nous priver de la possibilité d'un examen en profondeur qui nous permettrait de trouver toutes ses lacunes et de les corriger?
Monsieur le Président, mon collègue l'a très bien dit et il a pu poser une question parce que je suppose qu'aucun député ministériel n'était prêt à répondre à mon argument en posant des questions à leur tour. Il a très bien expliqué la question de l'ingérence étrangère dans nos élections et il a voulu savoir pourquoi les libéraux ne passent pas des paroles aux actes. Je crois que c'est parce qu'ils se rendent compte que leur mentalité idéologique — par exemple, leur opposition au développement du secteur énergétique — est appuyée par bon nombre de ces intervenants étrangers, alors que notre parti a été très franc à propos des questions liées aux droits de la personne, que ce soit en Russie, dans les territoires ukrainiens sous occupation russe ou en Chine. Nous nous sommes exprimés haut et fort au sujet de ces enjeux. En comparaison, le gouvernement s'est montré beaucoup moins bavard dans le dossier des droits de la personne. Les libéraux estiment que l'intervention étrangère dans les élections canadiennes pourrait leur profiter et nous faire du tort.
Les conservateurs sont prêts à faire valoir leur point de vue auprès des Canadiens parce qu'ils savent que leurs politiques, notamment en matière de défense des droits de la personne ou du développement énergétique, correspondent à ce que veulent les Canadiens et sont dans l'intérêt national du Canada.
Peu importe les moyens par lesquels les libéraux essaient de modifier les règles à leur avantage, nous lutterons contre l'ingérence étrangère. Nous défendrons notre point de vue auprès des Canadiens, et nous sommes persuadés qu'ils réagiront en conséquence.
Monsieur le Président, lorsque Stephen Harper était premier ministre, les conservateurs ont eu l'occasion de mettre fin à l'ingérence étrangère ou de s'attaquer à cette menace dont ils ne cessent de parler. Ils ont choisi de ne rien faire à cet égard. Ils ont plutôt décidé d'éliminer la carte d'identité de l'électeur. Ils ne voulaient pas que les Canadiens puissent utiliser une carte distribuée par Élections Canada. C'est ce qu'ils ont décidé de faire.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je crois que le député de Winnipeg-Nord a la parole. Avec tous ces cris, j'ai du mal à entendre ce qu'il dit, et son discours m'intéresse.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, pensons-y. En 2011, nous avions la carte d'identité de l'électeur. Cela fonctionnait très bien. Élections Canada n'avait aucun problème avec cette carte, contrairement à Stephen Harper qui, lui, a préféré l'éliminer. Aux dernières élections, plus de 150 000 Canadiens n'ont pas pu...
Non, c'est vrai. Le député n'a qu'à vérifier auprès du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Monsieur le Président, ils ne connaissent même pas les faits et ils s'opposent au projet de loi.
Ce qu'il faut retenir, c'est que 150 000 Canadiens n'avaient pas la pièce d'identité dont ils avaient besoin. Cette carte fait en sorte qu'un plus grand nombre de gens participent à la démocratie. Pourquoi le Parti conservateur ne se met-il pas au diapason des Canadiens? Ce projet de loi permettrait de renforcer la démocratie au Canada. Les conservateurs devraient l'appuyer. Le député d'en face pourrait-il expliquer clairement pourquoi au juste ils s'opposent à ce projet de loi?
Je suis certain que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a une réponse à donner et je voudrais l'entendre. J'ai vraiment eu peine à entendre ce que disait le député de Winnipeg-Nord. Je m'attends à ce que personne ne gêne le débat.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole et je le prie de donner sa réponse en 45 secondes ou moins.
Monsieur le Président, mon ami d'en face a nettement tendance à s'égarer dans les questions qu'il pose. J'ai parlé du problème précis de l'identification et de la longue liste de pièces d'identité qui pourraient être utilisées, par exemple, une lettre d'une soupe populaire ou une carte d'étudiant. Le député ne devrait pas fournir de l'information erronée aux Canadiens concernant la loi actuelle. Tous les Canadiens possèdent l'une des pièces d'identité admissibles ou sont capables d'en obtenir une très facilement.
La carte d'Information de l'électeur est destinée à informer les gens. Nous disposons d'abondantes données montrant que ces cartes sont souvent envoyées par erreur. Elles parviennent à des gens qui ne sont pas citoyens. Elles sont envoyées à l'ancienne adresse d'un électeur. Étant conscients des problèmes associés à la carte d'information de l'électeur, nous avons établi un système permettant à quiconque de prouver son identité, mais il faut bel et bien que la personne prouve son identité. Elle doit produire la lettre, le flacon avec une ordonnance, la pièce attestant le statut de Métis ou la carte de citoyenneté, pourvu que ce soit une pièce admissible. Beaucoup de moyens de prouver son identité sont acceptés, mais dans tous les cas, il faut que la personne fournisse une véritable preuve d'identité pour pouvoir voter.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-76, une mesure législative qui, entre autres choses, viendrait changer la façon dont les partis politiques, les candidats aux élections et les tiers peuvent dépenser des fonds avant et pendant les élections.
Les plafonds de dépenses pour les candidats et les partis dans le cadre des élections ne sont pas une nouveauté. Ils existent depuis des décennies. Les plafonds imposés sur les contributions sont un peu plus récents. Bien des Canadiens se souviennent de l'époque où les activités de financement politique n'étaient pas limitées. Il fut un temps où les partis politiques pouvaient organiser un souper à Toronto et les banques, les cabinets d'avocats et les lobbyistes pouvaient acheter des tables à 10 000 $ qu'ils payaient avec l'argent de l'entreprise et en déduisaient peut-être même le coût comme une dépense d'entreprise, ce dont il s'agissait en réalité, plutôt que comme une contribution politique.
Avec le temps, les gouvernements qui se sont succédé ont modifié les règles pour faire en sorte que le financement politique provienne moins du milieu de la haute finance et davantage des particuliers, plus susceptibles d'être motivés par des convictions personnelles, comme il se doit, que par leur propre intérêt.
C'est le gouvernement Chrétien qui avait fixé les premières limites aux contributions. Avec la Loi fédérale sur la responsabilité de 2006, le premier ministre Stephen Harper a réduit la limite à 1 500 $ par personne et il a interdit les contributions des sociétés, des syndicats et des organismes de bienfaisance. Plus tard, il a aussi éliminé la subvention par vote; il a ainsi reconnu que, si nous remettons de l'argent aux partis politiques pour chaque vote reçu, cela manipule le système et favorise le même gagnant.
Le premier ministre Harper a également dit à son cabinet qu'il ne tolérerait pas que ses ministres aient des activités de financement avec des groupes d'intervenants qui entretiennent des liens avec leur propre ministère. Autrement dit, il ne tolérerait pas des activités de financement donnant un accès privilégié.
La raison pour laquelle je fais un bref retour sur les activités de financement des partis politiques, c'est que l'aspect le plus important du projet de loi C-76 est la façon dont ses dispositions touchent les dépenses électorales et préélectorales.
Le contexte dans lequel ce projet de loi est déposé ne peut pas être dissocié du contexte lié aux dépenses et aux activités de financement dans lequel se trouve le parti actuellement au pouvoir. Ne nous y trompons pas: les libéraux ont de la difficulté à recueillir des fonds depuis la fin des contributions des entreprises et de la subvention par vote, mais ils ont grandement profité des dépenses par des tiers. Certains tiers sont pour ainsi dire des entités agissant pour le compte des libéraux, tandis que d'autres sont des entités étrangères dont le programme va à l'encontre de l'intérêt supérieur du Canada.
Une fois élus, la première chose que ces libéraux ont fait a été de commencer à organiser des activités de collecte de fonds secrets monnayant l’accès aux élus, et nous ne parlons pas d’un cas isolé. Nous parlons d’un système de collecte de fonds fondé sur ce genre d’activités responsable d'une partie importante du financement du Parti libéral.
Une fois que les médias et les partis d’opposition eurent décrié cette pratique pendant quelques mois, la leader du gouvernement à la Chambre a déclaré au moins 200 fois à la Chambre que les lois du Canada sur le financement des partis politiques étaient parmi les plus strictes au monde. Je suis d’accord avec elle. Nous en avons déjà parlé. Je suis d’accord avec elle pour dire que les lois du Canada en matière de collecte de fonds sont strictes. Le problème, c'est que les libéraux ont tenté de contourner les règles, d’ignorer l’esprit et, dans certains cas, la lettre de la loi électorale et des pratiques de collecte de fonds en vigueur.
Nous voici aujourd’hui débattant du projet de loi C-76 en sachant que le Canada, comme elle l’a déclaré, a déjà des règles très strictes en matière de collecte de fonds qui font qu'il est déjà très difficile de recueillir des fonds autrement qu’en accumulant les petits dons de Canadiens motivés par leur appui aux idées ou aux candidats d’un parti.
Que peut faire un parti formant le gouvernement quand il ne peut pas réunir des fonds par la seule force de ses idées et qu’il traîne comme un boulet une feuille de route douteuse? S'il a de la difficulté à recueillir des fonds, il peut faire deux choses: soit limiter les dépenses des partis politiques, soit faciliter l’existence d’intermédiaires qui ne sont pas assujettis aux mêmes règles que les partis politiques et qui peuvent faire le travail à sa place.
Ce projet de loi permet de faire les deux. Côté dépenses, le projet de loi imposera une restriction sur les dépenses préélectorales, ce qui aidera les libéraux puisqu'ils ont de la difficulté à réunir des fonds. Du même coup, le projet de loi imposera aux tiers enregistrés un plafond similaire, mais doublerait presque les sommes que ces tiers peuvent dépenser pendant la campagne électorale, tout en ne faisant rien, absolument rien, pour contrer le problème plus large du financement étranger des tiers enregistrés qui fausse la donne démocratique.
Il s’agit de l’élément le plus important du projet de loi. Au mieux, les changements aux règles sur les dépenses proposés par le projet de loi C-76 sont une tentative cynique de remédier à l’incapacité des libéraux de réunir des fonds par eux-mêmes. Au pire, ce projet de loi constitue un refus délibéré de contrer les tentatives par des intérêts étrangers d’influencer le résultat des élections au Canada. Le projet de loi contient des mesures bien timides pour s'attaquer au problème en instaurant une période préélectorale au cours de l’été qui précède les élections prévues à l’automne et en interdisant les contributions étrangères aux tiers enregistrés au cours de cette période, ce qui, d’ailleurs, serait presque l’équivalent pour les tiers de la limite imposée aux partis politiques. Le gouvernement prétendra sans doute qu’il a ainsi réglé le problème, mais rien ne pourrait être plus éloigné de la vérité. Ce projet doublera presque la somme que les tiers pourront dépenser pendant la campagne électorale elle-même et ne fera absolument rien pour contrer le problème beaucoup plus grave de la manière dont des intérêts étrangers sapent la démocratie canadienne.
À quel point la question de l'influence de tiers financés par l'étranger dans nos élections est-elle grave? Comment sait-on que des intérêts étrangers exercent une influence dans les élections canadiennes? La réponse est simple. On le sait parce que des tiers inscrits qui reçoivent des millions de dollars de l'étranger se sont vantés ouvertement d'avoir réussi à influer sur les résultats des dernières élections. La fondation Tides, qui est le bailleur de fonds étranger d'au moins huit tiers au pays ayant participé à la dernière campagne électorale, a dit ouvertement qu'elle avait comme objectif d'entraîner la fermeture de l'industrie des ressources du Canada. Elle a également dit être responsable du succès considérable que connaît actuellement la campagne hostile au secteur de l'énergie sous le gouvernement actuel.
Prenons l'exemple de Leadnow. Il s'agit d'un organisme financé par la fondation Tides, qui est carrément anti-canadienne. Il se vante du rôle qu'il a joué dans la défaite du gouvernement précédent. Dans un rapport qu'il a lui-même publié après les élections de 2015, il est écrit: « Nous avons choisi des circonscriptions ciblées avec des équipes de terrain gérées par des organisateurs rémunérés de Leadnow ». Ce rapport postélectoral sur la défaite de Stephen Harper explique comment l'organisme a ciblé des circonscriptions précises de manière systématique grâce à des sondages professionnels détaillés, approfondis et coûteux afin de concentrer ses efforts sur ces circonscriptions déterminantes. Il a également dit qu'il avait contribué à la défaite des candidats conservateurs dans 26 des 29 circonscriptions ciblées et il se vantait d'un taux de réussite de 96 % pour les candidats qu'il avait appuyés.
Il n'y a pas de mystère. Il a reçu de l'argent de l'étranger et il se vante de s'en être servi pour payer des organisateurs afin de défaire le gouvernement précédent. Ce n'est pas une théorie du complot. Ce n'est pas de la spéculation. Les tiers financés par l'étranger se vantent de leur efficacité pour ce qui est d'influer sur les résultats d'élections.
Si le gouvernement libéral convient qu'une telle ingérence constitue un problème ou si la possibilité que des fonds étrangers puissent compromettre l'intégrité des élections au Canada le gêne, il aurait dû profiter de l'occasion qui s'offrait à lui pour apporter des réformes significatives à la façon dont les tiers communiquent avec le public pendant et entre les élections. Le gouvernement aurait par exemple pu faire en sorte que les tiers inscrits soient soumis à une vérification entre les élections. Il aurait pu interdire toute contribution étrangère en rendant tout tiers qui participe à une campagne électorale coupable d'une infraction s'il reçoit des fonds entre les élections plutôt qu'uniquement pendant la période préélectorale.
Le gouvernement pourrait empêcher les tiers de s'associer pour se soustraire à la loi. Il pourrait réduire, plutôt qu'augmenter, les plafonds de dépenses qui s'appliquent aux tiers pendant la période électorale.
Les libéraux ont toutefois choisi de ne prendre aucune de ces mesures. Ils ont montré à maintes reprises qu'ils préfèrent que les dés soient pipés lorsqu'il s'agit des élections. Ce sont les mêmes libéraux qui ont gaspillé des quantités énormes d'énergie sur un programme de réforme électorale absurde, programme qui leur a en fait permis d'attirer divers groupes militants comme Leadnow, Représentation équitable au Canada, certains syndicats ainsi que le Conseil des Canadiens. Ils ont misé sur cet enjeu pour obtenir l'appui des tiers, puis ils n'ont absolument rien fait pour donner suite à leur promesse. Ce sont les mêmes libéraux qui ont eu recours, jusqu'à ce qu'ils se fassent prendre, à des activités de financement secrètes. Ce sont les libéraux qui ont tenté de priver l'opposition de ses outils au moyen de modifications au Règlement. Ce sont encore les libéraux qui ont tenté de s'accorder une caisse occulte de 7 milliards de dollars au moyen de leur soi-disant réforme des budgets des dépenses. Ce sont encore les libéraux qui, au moyen de ce projet de loi, tentent maintenant de compenser leur incapacité à amasser des fonds.
Madame la Présidente, je pense que les dernières interventions nous montrent à quel point ce projet de loi est important. En résumé, nous venons d'entendre ceci: « Mon portefeuille est plus épais que le tien. Par conséquent, si tu veux quelque chose, je vais tout faire pour t'empêcher de l'avoir. » Pourtant, nous devrions nous employer à exclure l'argent de la politique.
Personnellement, j'ai tendance à souscrire à certains des commentaires formulés par des députés du NPD aujourd'hui au sujet de la subvention par vote et de la nécessité d'exclure l'argent de la politique, sinon on continuera d'entendre ceci: « Comme mon portefeuille est beaucoup plus épais que le tien, je vais pouvoir te faire subir telle ou telle chose pendant la campagne électorale. » Une telle attitude n'est pas dans l'intérêt des Canadiens.
Madame la Présidente, la subvention par vote est une façon de soutenir un parti au pouvoir. Plus il obtient de votes, plus il reçoit d'argent et, donc, plus il est en mesure de l'emporter sur l'opposition. C'est pourquoi je rejette la subvention par vote et c'est une des raisons pour lesquelles le gouvernement précédent l'a abolie.
Pour ce qui est de l'argent en politique, la situation est différente quand il s'agit de petits montants. Nous savons que les règles en matière de financement sont rigoureuses. Nous savons que les limites de dépenses sont relativement basses. C'est par ces moyens que l'on peut, toutes proportions gardées, exclure l'argent de la politique. Le projet de loi aura pour effet d'aggraver le problème lié à l'influence de l'argent en politique en ouvrant la porte à des tiers, ce qui compensera le fait que les Canadiens ordinaires motivés par des idées ne donnent pas d'argent au Parti libéral.
Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement le discours du député sur le projet de loi des libéraux visant à trafiquer la Loi électorale du Canada et je l'ai entendu parler de la façon dont des entités, des entreprises ou des gouvernements étrangers essaient d'influer sur le résultat des élections au Canada en versant de l'argent à un certain parti ou en faveur d'un certain parti. J'aimerais savoir quels avantages les entreprises et les pays étrangers tirent à donner de l'argent à un certain parti par de tels moyens détournés et quelles répercussions cela pourrait avoir sur le travailleur canadien moyen.
Madame la Présidente, dans ma circonscription, j'ai vu de mes propres yeux les dommages causés au secteur des ressources, comme en font foi les chômeurs du secteur de l'énergie. Nous devons examiner cette question. Il y a des groupes comme la fondation Tides qui veulent que les ressources énergétiques restent dans le sol. Il s'agit d'un mouvement écologiste qui souhaite faire fermer des industries d'ici et mettre les travailleurs canadiens au chômage. Les sociétés énergétiques étrangères bénéficient aussi du fait que notre pétrole ne se rend pas sur le marché et reste dans le sol. C'est possiblement semblable à une alliance contre nature entre des environnementalistes et une industrie qui veulent tous faire fermer l'industrie pétrolière canadienne. En finançant de tiers étrangers pour aider à élire un gouvernement comme celui-ci, ils ont obtenu exactement ce qu'ils espéraient.
Madame la Présidente, je tiens à demander à mon collègue comment il peut défendre la prétendue Loi sur l’intégrité des élections, qui s'est efforcée de priver de leur droit de vote les personnes handicapées, les jeunes et les Canadiens qui vivent à l'étranger? Je tiens aussi à lui demander ce qu'il pense de la vive réaction qu'ont eue les Canadiens d'un océan à l'autre.
Madame la Présidente, j'espère que la députée a écouté mon discours et qu'elle comprend à quel point l'aspect financier de ce projet de loi me préoccupe, mais je dois aussi rejeter la prémisse de sa question, car le projet de loi du gouvernement précédent n'a rien fait de ce qu'elle a mentionné.
[Français]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La neutralité du Net
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mars, de la motion M-168, sur la neutralité du Net.
L'honorable député de Laurentides—Labelle a sept minutes de temps de parole, puisqu'il avait déjà commencé son discours.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi de pouvoir reprendre là où je me suis arrêté au sujet de la question importante de la neutralité du Net.
Nous nous sommes tous déjà heurtés à un message indiquant qu'un contenu n'est pas offert dans notre pays parce que les distributeurs et les créateurs de contenu utilisent diverses technologies pour déterminer où se trouve un utilisateur afin de limiter son accès en vue de le forcer à utiliser un fournisseur ou un site différent pour accéder à ce contenu ou encore pour l'empêcher d'accéder à un contenu, tout simplement. En effet, beaucoup de contenu canadien est essentiellement inaccessible au Canada alors qu'il est offert dans presque tout le reste du monde. Par exemple, je mets tout le monde au défi de visionner l'émission canadienne Mayday sur Internet sans posséder de compte Bell. Légalement, c'est impossible. Je me demande donc pour quels motifs l'intégration verticale du marché des médias est légale. La neutralité du Net est déjà menacée de toutes parts, alors il faudra un effort concerté pour la protéger.
Renoncer à la neutralité du Net accorde un contrôle aux entreprises sur l'accès Internet des gens ainsi que sur le contenu Internet auquel ils ont accès. Une fois qu'elles détiendront ce contrôle, les entreprises commenceront à façonner l'opinion des consommateurs, à peaufiner leur stratégie de commercialisation et à vendre l'accès aux consommateurs à un prix beaucoup plus bas.
Étant donné le scandale Cambridge Analytica impliquant Facebook, qui est passée maître dans l'art de contrôler les activités, les sentiments et les opinions des consommateurs sur Internet, force est de constater que ce n'est pas qu'une vague théorie. Il est important de se rappeler que lorsqu'une personne ne paie pas pour un produit, c'est qu'elle est elle-même le produit. On ne recueille pas ces données pour le plaisir. Les données des utilisateurs ne sont pas stockées dans un nuage. Il n'y a pas de nuage; seulement les ordinateurs d'autres personnes qui veulent avoir accès à vos données pour une raison.
Sans une neutralité du Net obligatoire, rien n'empêche une entreprise de payer le fournisseur de services Internet d'une personne pour accroître son accès à ses propres services ou de réduire l'accès aux services de ses concurrents. Pour revenir à ce que j'ai dit la dernière fois au sujet des connexions Internet survendues, je n'ai pas beaucoup de sympathie pour les fournisseurs de services Internet dans cette situation et, par conséquent, l'argument selon lequel on doit renoncer à la neutralité du Net en raison de problèmes de capacité est fallacieux. À mon avis, ces fournisseurs de services Internet devraient être tenus de garantir une vitesse soutenue minimale, et non maximale, au premier fournisseur en dehors de leur réseau aux heures de pointe typiques.
Xplornet, par exemple, offre un service par satellite de 25 mégabits, mais cette entreprise ne dira pas que pour la plupart de ses clients, cette vitesse est garantie seulement à 3 heures du matin, par une nuit claire, sans aucune aurore boréale, et possiblement lorsque c'est la pleine lune. J'exagère à peine. Ce n'est pas parce que les satellites et les stations terrestres ne peuvent assurer une connexion à cette vitesse la plupart du temps, mais plutôt parce que les connexions sont survendues, ce qui donne lieu à de nombreuses plaintes dans ma circonscription de la part des internautes des régions rurales qui se retrouvent coincés entre l'arbre d'Xplornet et l'écorce de l'accès commuté.
Ce n'est pas tant le service qui me dérange, étant donné qu'il est essentiel d'avoir des entreprises comme Xplornet pour fournir des services dans des régions éloignées qui ne disposent d'aucune autre option, et nous en avons besoin. Toutefois, cette entreprise doit être honnête quant à ce que les clients obtiennent pour leur argent, c'est-à-dire ce qui est annoncé par rapport à ce qu'ils obtiennent vraiment. Il faut y remédier. L'entreprise justifie cela très minutieusement, et depuis que je suis en politique, soit à titre d'attaché ou de député, c'est la première fois que je vois une entreprise faire du lobbying seulement en présence de ses avocats. Je pense que cela en dit long.
Bell, un géant des télécommunications très prospère qui a affiché 3 milliards de dollars de profits en 2016 et qui a établi la plus grande partie de ses infrastructures avec l'argent des contribuables, ainsi que Rogers, qui a affiché un bnfice net de 1,8 milliard de dollars l'an dernier, font payer à chaque consommateur jusqu'à 8 $ de plus par mois pour sa connexion à Internet, mais ces entreprises ne sont pas prêtes à faire des investissements substantiels dans les collectivités rurales et éloignées du pays à moins de recevoir des cadeaux des divers ordres de gouvernement. Ces entreprises et les autres grands fournisseurs de services Internet ne songent même pas à investir dans un projet à moins de pouvoir rentabiliser leur investissement en moins de trois ans. Je ne connais aucune autre entreprise légale qui affiche un taux de rentabilité des investissements aussi élevé.
[Français]
Ce qui nous amène à un autre enjeu important sur la question de la neutralité d'Internet, qui m'a été soulevée récemment par un défenseur professionnel des droits numériques.
La neutralité d'Internet peut, et devrait peut-être, aller encore plus loin, soit jusqu'à la neutralité de l'investissement. Ce n'est pas juste l'accès aux services Internet qui est important, il faut un accès égal, ou au moins équivalent, pour les utilisateurs d'Internet.
Choisir d'investir dans un réseau gigabit dans une ville et abandonner les régions à cinq mégabits n'est pas neutre. On limite des utilisateurs particuliers au lieu de limiter des services, mais le résultat est le même.
Si on dit aux résidants des régions que nous n'avons pas d'accès pour eux, ce n'est pas Netflix qui est limité, c'est Internet au complet. C'est l'accès aux services. C'est l'accès à l'économie. C'est la participation à la société moderne. Ainsi, nous ne pouvons pas dire que nous avons vraiment la neutralité d'Internet avant d'avoir aussi la neutralité de l'accès à Internet, ce qui représentera sûrement encore des milliards de dollars en investissement pour tous les paliers du secteur privé.
Imaginons pour un moment que l'accès à l'électricité soit vu à travers la même lentille qu'on utilise actuellement pour l'accès à Internet. Les régions ne seraient toujours pas branchées au complet et des collectivités éloignées ne seraient tout simplement pas branchées, si elles n'avaient pas accès à une rivière pour installer un barrage, par exemple.
En tant que société et pays, nous avons la responsabilité d'assurer un accès neutre, d'investir de manière neutre et de donner à tout Canadien la chance de se brancher. On aura besoin de la participation des organismes gouvernementaux pour assurer cette égalité, comme on a fait dans ma circonscription de Laurentides—Labelle avec la Coopérative de télécommunication d'Antoine-Labelle.
[Traduction]
Les députés qui aimeraient savoir à quoi ressemblerait la disparition de la neutralité du Net n'ont qu'à essayer d'utiliser un iPhone ou un iPad, si on suppose qu'Apple n'a pas encore ralenti l'appareil pour encourager les gens à en acheter un autre. Les députés qui ont déjà tenté l'expérience savent qu'il est très difficile d'utiliser ces appareils dans certaines circonstances, qu'il s'agisse de brancher un iPhone dans un ordinateur portable qui n'est pas conçu par Apple, de copier des images sur une clé USB ou de regarder du contenu acheté sur iTunes au moyen d'un appareil qui fonctionne avec Android ou Windows ou d'un autre appareil qui n'est pas conçu par Apple.
Si on veut utiliser une application qui n'est pas approuvée par Apple, c'est peine perdue. Par définition, cette approche n'est pas neutre. En s'accordant le pouvoir de censure, l'entreprise Apple s'est vue obligée de l'exercer. Comme l'a dit le père du mouvement du logiciel libre, Richard Stallman, c'est soit l'utilisateur qui contrôle le programme, soit l'inverse.
Comme bien des sociétés américaines, Apple cherche non seulement à vendre un produit, mais aussi à contrôler son utilisation après l'achat, tout comme on le fait au moyen de l'encodage régional des DVD et des lecteurs de DVD, ce qui, à mon sens, ne devrait même pas être légal. En résumé, aucun produit n'appartient vraiment à l'acheteur; celui-ci doit plutôt payer pour jouir du privilège discutable de faire partie du réseau d'Apple.
Le fabricant de tracteurs et d'équipement de ferme John Deere s'est joint au mouvement, lui aussi. Selon cette société, les agriculteurs qui réparent eux-mêmes leur équipement de ferme en enfreindraient les droits d'auteur. Toute cette question des droits d'auteur, à laquelle s'ajoutent les effets de la Digital Millennium Copyright Act et de son pendant canadien, la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, en ce qui concerne les mesures de protection technologique, constitue le symptôme extrêmement inquiétant d'une offensive générale du milieu des affaires américain contre le droit des consommateurs d'utiliser les objets qu'ils ont achetés et payés.
Si les députés pensent que cela n'a rien à voir avec la neutralité du Net, qu'ils se détrompent: le principe de base est le même. Que j'achète un tracteur, un iPhone ou une connexion Internet, je m'attends à pouvoir l'utiliser où bon me semble, quand bon me semble et de la manière qui me plaît, même s'il s'agit d'un usage pour lequel l'objet en question n'a pas été conçu.
Selon moi, démonter un objet que j'ai acheté ou exploiter un serveur gopher à partir de ma connexion Internet maison — si l'envie me prend de remonter aussi loin en arrière — participent d'un seul et même droit. Le blocage de ports ou de services par les fournisseurs de services Internet revient selon moi à violer la neutralité du Net, tout comme refuser de vendre une adresse IP statique à un client ou l'empêcher de faire ce qu'il veut avec sa connexion.
Mettre fin à la neutralité du Net au lieu de la renforcer tuerait Internet tel qu'on le connaît. Nous devons donc dire haut et fort que nous appuyons le principe de la neutralité du Net en adoptant cette motion.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole ce soir au sujet de la motion M-168. J'aimerais remercier le député d'Oakville de l'avoir présentée. J'aimerais également remercier le député de Beauce, qui est notre porte-parole en matière d'innovation, de sciences et de développement économique, d'appuyer la motion.
La motion M-168 concerne la neutralité du Net. Cela vise l'égalité des chances et l'égalité d'accès à l'information et à Internet.
La neutralité du Net est la notion selon laquelle les fournisseurs de services Internet doivent traiter de manière égale tout le contenu qui circule sur leur réseau, et ce, indépendamment de la source ou de l'application et de la direction dans laquelle le contenu circule.
Tout ce qui se trouve sur Internet doit être accessible aux consommateurs, et cela doit l'être à un même coût et à une même vitesse. Ces consommateurs incluent des jeunes et des personnes handicapées. Voilà pourquoi un accès égal à l'information est très important.
Dans ma circonscription et le Sud-Ouest de l'Ontario, les gouvernements fédéral et provincial et divers quartiers dans la région ont investi de 200 à 300 millions de dollars pour veiller à ce que les citoyens aient accès à Internet haute vitesse. Ces investissements suivent ce qui se fait dans bon nombre de centres urbains où nous voyons de l'infrastructure à plus petite échelle qui offre des possibilités pré-Internet sans fil et d'autres possibilités en vue d'avoir un accès libre ou égal à Internet.
En réalité, une bonne partie de l'infrastructure qui est proposée et installée ou mise en place au Canada est, en quelque sorte, financée par le gouvernement. Voilà pourquoi les citoyens du Canada sont ceux qui, dans les faits, investissent au départ dans cette infrastructure. C'est nous qui faisons en sorte que l'Internet puisse servir à tant de personnes à la grandeur du pays.
En tant que porte-parole de la jeunesse, des sports et des personnes handicapées, je comprends les répercussions positives de la neutralité du Net pour les jeunes Canadiens et les jeunes Canadiens handicapés. La motion aiderait les deux groupes à surmonter les obstacles auxquels ils sont souvent confrontés en améliorant leur accès et en rendant celui-ci plus égal.
La motion vise à inciter la Chambre des communes à reconnaître l'importance de la neutralité du Net comme raison principale du succès continu d'Internet. La neutralité du Net pourrait continuer à profiter considérablement aux Canadiens en leur permettant d'accéder au contenu de leur choix sans que les fournisseurs de services Internet leur imposent des restrictions inutiles.
Je vais entrer dans les détails de la motion.
Il est important pour la Chambre de reconnaître qu'Internet a continué de progresser grâce aux principes mis en place par la neutralité du Net, soit la transparence, la liberté et l'innovation. La motion vise à reconnaître les règles solides en matière de neutralité du Net que le Canada a déjà mises en place. Elles s'appuient sur la Loi sur les télécommunications et sont appliquées par le CRTC.
Avec Internet ouvert, il y a libre circulation de l'information pour les Canadiens. La libre circulation de l'information est essentielle pour de nombreux aspects de la vie des Canadiens, des aspects qui deviennent de plus en plus nombreux au fil du temps. Parmi eux, mentionnons la liberté d'expression, la diversité, l'éducation, l'entrepreneuriat, l'innovation et la démocratie. Ce sont les compétences que les jeunes peuvent inclure dans leur cheminement personnel, professionnel et scolaire. L'accès accru à des cours en ligne est vital pour le développement des jeunes et essentiel à notre capacité à soutenir la concurrence dans le monde. C'est aussi bon pour la prospérité économique et sociale future de tous les Canadiens.
Nous n'avons pas de raison de limiter la liberté des Canadiens lorsqu'il s'agit de l'accès à Internet. Ce serait insensé. La Chambre doit exprimer son appui ferme à l'égard de la neutralité du Net et le maintien d’un Internet ouvert et d'un accès égal à Internet.
La Chambre doit continuer de soutenir le maintien d'un Internet exempt de discrimination injuste et d'ingérence pour que les gens puissent avoir accès au contenu de leur choix au tarif qu'ils choisissent.
Il y a un appui non seulement bipartite, mais multipartite pour la motion. En quelque sorte, nous avons l'obligation de l'adopter. Les députés de tous les partis ont appuyé et continuent à appuyer la neutralité du Net. La motion a été préparée et présentée par un député libéral. Des députés néo-démocrates appuient la motion M-168. Des députés conservateurs appuient la motion. La neutralité du Net est une des raisons qui expliquent le succès continu d'Internet, et tous les partis l'appuient. Il nous incombe de faire en sorte que la prochaine génération de Canadiens ait un accès égal à l'information et aux possibilités qui sont offertes en ligne.
Nous avons l'occasion d'améliorer la vie des Canadiens, surtout celle des jeunes et des personnes handicapées, en faisant en sorte qu'ils aient le même accès aux renseignements dont ils ont besoin pour les différents aspects de leur vie, et nous devons travailler tous ensemble à cet objectif.
Dans ce but, il est essentiel de continuer à appuyer la motion M-168 aujourd'hui et à l'avenir à chaque occasion qui se présentera. Tous les Canadiens devraient avoir accès au contenu qu'ils désirent, conformément à la loi. Je pense que c'est une question sur laquelle tous les députés peuvent s'entendre.
Notre appui collectif permettra à la neutralité du Net de prendre plus d'ampleur à l'avenir. Il est essentiel que la neutralité du Net soit l'un des principes fondamentaux de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion. Il faut explorer des façons d'inscrire ce principe dans la loi et de protéger la neutralité d'accès dont bénéficient les Canadiens. Pour ce faire, les principes qui sous-tendent la neutralité du Net doivent être inclus dans de nouvelles mesures législatives, tout comme le principe de liberté.
Nous ne devons pas rater l'occasion qui s'offre à nous, car notre appui collectif resterait alors sans effet, et que les générations futures risqueraient, je le crains, d'être en péril. Il s'agit d'une mesure simple qui aiderait les jeunes et serait sûrement utile aux personnes handicapées.
Il y a quelques semaines, nous avons débattu d'une motion qui proposait de voir à ce que les personnes handicapées aient un meilleur accès aux services grâce à un site Web unique. Cette motion, proposée par le Nouveau Parti démocratique, suggérait la création d'un site Web unique grâce auquel les gens pourraient déterminer quels services leur sont offerts. La neutralité du Net va dans le même sens; il s'agit de voir à ce que la consultation de ce site ne leur coûte pas plus cher simplement parce que le fournisseur de services Internet a décidé de ne pas l'inclure dans l'accès à haute vitesse ou à tarif réduit.
Nous n'avons aucune raison de limiter la liberté des Canadiens d'avoir accès à l'information. Tout au long de leurs études, les jeunes doivent pouvoir accéder aux renseignements provenant des quatre coins du monde pour qu'ils soient concurrentiels aux niveaux élémentaire, secondaire et postsecondaire. Il devient de plus en plus essentiel de maintenir la neutralité du Net. C'est pourquoi nous exhortons le gouvernement à poursuivre le travail dans ce dossier important. À l'instar de beaucoup d'autres personnes, je suivrai de près les prochaines étapes du gouvernement.
Je tiens à remercier tous les députés d'avoir écouté mon intervention. C'est un sujet important qui influencera la vie de nombreux Canadiens. Les jeunes auront un plus grand accès à l'éducation. Les personnes handicapées auront une meilleure qualité de vie et pourront accéder plus facilement aux programmes gouvernementaux. Nous pouvons apporter un changement positif pour les gens de nos circonscriptions et de partout au pays. La neutralité du Net est une façon d'offrir aux Canadiens une plus grande liberté et de leur donner plus de renseignements afin qu'ils puissent prendre de meilleures décisions.
Grâce à un meilleur accès à Internet, les Canadiens ont plus d'occasions de s'instruire, d'innover et de s'exprimer librement, selon le moyen de leur choix. Je remercie tout le monde de m'avoir écouté parler aujourd'hui de l'importance de la neutralité du Net. Je suis impatient de travailler avec les députés pour améliorer la vie des citoyens canadiens et maintenir l'égalité d'accès à l'information.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur la motion M-168 sur la neutralité du Net et d'appuyer le député d'Oakville qui la parraine.
Qu'est-ce que c'est cette motion? Elle fait référence à la neutralité du Net qui s'applique au Canada. D'ailleurs, on a fait un long historique concernant un appui à la neutralité du Net. En fait, le député néo-démocrate de Timmins—Baie James a présenté un premier projet de loi au Parlement en mai 2008, soit le projet de loi C-552. En mai 2009, il y a eu le projet de loi C-398 qui avait pour but de protéger les Canadiens en demandant la neutralité du Net. Cela ne date donc pas d'hier. On en parle depuis longtemps.
Le député de Windsor-Ouest a fait un excellent travail sur le dossier de la neutralité du Net. Il a participé à l'élaboration de la réglementation liée à la Loi sur les télécommunications qui protège les Canadiens depuis 2009.
Le 22 novembre 2017, ce député a dit par rapport à la neutralité du Net:
Le NPD réaffirme son soutien à la neutralité du Net pour ses retombées économiques et sociales au profit de toute la communauté en ligne. Nous demandons au gouvernement du Canada de mettre en avant cette politique au pays et d'entamer des discussions sur la façon de protéger les Canadiens contre les répercussions des décisions prises à l'étranger, qui compromettent ce droit.
À quoi fait-il référence? À ce qui est arrivé aux États-Unis. Comme on le sait, Donald Trump a malheureusement menacé la neutralité du Net. On s'inquiète donc que cette première brèche puisse s'étendre à d'autres pays et que le Canada soit contaminé par ce problème.
Que voulons-nous du côté du NPD? Nous voulons que le gouvernement réaffirme son engagement envers les consommateurs canadiens dans le cadre de règlements rigoureux protégeant les droits à la neutralité du Net.
Comme on le mentionnait, tout ce qu'on a présentement, c'est un méli-mélo de règles dans la Loi sur les télécommunications. Il n'y a rien de très clair, rien de précis, rien de rigoureux, en plus des décisions du CRTC. Il est temps de modifier la Loi tel que promis dans le budget de 2017, et d'y ajouter un article sur la neutralité du Net. Dans le cadre de ces modifications, nous aimerions que le CRTC ait plus de dents. Au lieu d'attendre que les consommateurs lui présentent des plaintes et avant de lancer une enquête, nous aimerions qu'il puisse appliquer tout de suite le règlement, afin de s'assurer que la neutralité du Net est bel et bien respectée.
Qu'est-ce que c'est la neutralité du Net? C'est ce qu'on appelle l'Internet ouvert. L'idée étant que tout son contenu, peu importe sa forme et sa source, soit traité de la même manière par le fournisseur de service Internet. C'est extrêmement important, parce que la neutralité du Net a comme objectif de garantir la liberté d'expression, de stimuler l'innovation et de promouvoir la concurrence.
Imaginons s'il y avait des sites Internet d'information pour lesquels il faudrait payer des droits d'accès distincts et qui ne seraient pas fournis d'emblée par nos fournisseurs de service Internet. Cela entraînerait des répercussions très importantes sur l'accès à l'information libre et ouvert. C'est donc extrêmement important.
Il y a présentement des règles pour prévenir la discrimination et le blocage de contenu, mais comme je le mentionnais, le CRTC ne l'applique pas de facto. Il doit d'abord y avoir une plainte d'un consommateur, d'un citoyen, avant que le CRTC puisse agir. C'est ce que nous trouvons un peu désolant et inquiétant.
À cet égard, ce qui est important de retenir aussi, c'est tout l'accès Internet en région. Je représente la circonscription de Drummond où il y a encore des endroits qui n'ont pas accès à Internet haute vitesse ou qui ont de la difficulté à avoir Internet.
D'ailleurs, il y a des projets très importants à réaliser pour donner accès à Internet. La MRC de Drummond a un projet, et j'espère que le gouvernement fédéral y participera, car il vise à étendre l'accès Internet à toute la région de la MRC de Drummond. Il ne faut pas oublier que l'accès Internet ne devrait pas être limité aux gens fortunés, mais être accessible à tous les gens, parce que c'est un service maintenant très important et presque essentiel pour les citoyens. Il faut donc absolument avoir ce service, ainsi qu'un accès abordable à un service à large bande fiable, un Internet haute vitesse. Chez moi dans Drummond,par exemple, il y a 18 municipalités qui sont davantage en région rurale. C'est extrêmement important de pouvoir bien desservir ces municipalités et qu'elles aient cet accès grâce à la neutralité du Net.
En parlant de Drummond, je me permets de dire que samedi passé, j'étais à la deuxième Revue annuelle conjointe des unités de cadets de Drummondville. Cette parade a rassemblé plus de 100 cadets. On a souligné l'existence de plus de 100 ans des cadets de la Marine.
À cet égard, deux cadets de la Marine ont vécu des choses qui méritent d'être soulignées. La première, c'est Valeria Aristizabal qui a été sélectionnée avec trois autres cadets de la Marine du Québec, afin de vivre durant cinq jours comme matelot sur le HMCS Calgary, une frégate des Forces armées canadiennes attachée à la base d'Esquimalt, en Colombie-Britannique. Félicitations à Valeria pour cette belle expérience.
Je voudrais aussi parler de Mike Gagnon des cadets de la Marine de Drummondville qui s'est qualifié pour représenter la délégation québécoise lors du Championnat national de tir des cadets qui s'est tenu en Colombie-Britannique du 6 au 11 mai. Félicitations à Mike Gagnon pour avoir réalisé cela. Je félicite aussi tous ceux qui s'impliquent comme Peter Catwright, Raymond Ouellet et Jean-Marc Chartier et bien d'autres. Merci beaucoup de m'avoir permis de parler de ces personnes.
Pourquoi l'accès à la neutralité du Net est-il important? Comme je le mentionnais, cet accès est extrêmement important pour nos régions, par exemple, pour s'assurer que tout le monde aura accès à prix raisonnable à toute l'information voulue. Nous voulons que le gouvernement réaffirme son engagement envers les consommateurs Canadiens dans le cadre de règlements rigoureux protégeant leur droit à la neutralité du Net. Malheureusement, pour le moment, nous n'avons que le CRTC qui n'agit que si un citoyen porte plainte. Le CRTC n'est pas proactif. Il doit attendre d'avoir des plaintes et cela a des conséquences sur la neutralité du Net à l'heure actuelle. Dans le cadre de ces modifications, nous aimerions que le CRTC applique les règlements tout de suite. Pouvoir faire cela serait un atout considérable.
Mentionnons de nouveau que plusieurs Canadiens sont inquiets présentement, car à l'automne 2017, la Federal Communications Commission, sous la direction du président Donald Trump, a modifié les règles pour supprimer la neutralité du Net aux États-Unis. Les Canadiens sont très inquiets, parce qu'ils se demandent quelle sera la prochaine étape. Est-ce que cette façon de faire pourrait s'étendre au Canada? Est-ce que les fournisseurs de service Internet pourraient commencer à faire des pressions pour ouvrir des brèches dans la neutralité du Net? Ce n'est pas quelque chose que nous souhaitons. En fait, nous sommes totalement contre l'ouverture de la neutralité du Net, parce que cela permet à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes d'avoir accès à du contenu régional, ce qui est important pour nos régions, mais aussi à tous les contenus d'information auxquels les Canadiens veulent avoir accès.
[Traduction]
Madame la Présidente, au nom des gens de Guelph, je prends la parole pour appuyer la motion M-168, que propose le député d'Oakville. D'ailleurs, je le remercie de soulever aujourd'hui l'importante question de la neutralité du Net à la Chambre. Cela fait plaisir de voir que les autres députés sont généralement d'accord avec nous. En tant que président du caucus sur l'innovation et la technologie, je peux dire que, à bien des égards, cette question a une incidence sur les débats publics et sur les avantages connus ou méconnus qu'offre Internet à l'ensemble des Canadiens. Les mesures proposées sont très importantes pour nous et pour les prochaines générations de Canadiens.
La neutralité du Net est considérée par certains comme la question capitale de notre époque, tout comme l'ont été la liberté de la presse et la liberté d'expression avant elle. La neutralité du Net oblige les fournisseurs de services Internet à donner accès à tout le contenu et à toutes les applications offertes, indépendamment de leur source, sans privilégier ou, au contraire, désavantager certains produits ou certains sites. Cette affirmation simple, qui ne semble pas prêter à la controverse, est au coeur même des débats publics modernes et de l'économie numérique.
La neutralité est l'un des éléments clés d'Internet, qui est le plus important système d'échange de renseignements de l'histoire de l'humanité. On ne peut pas faire abstraction du pouvoir de cette plateforme de façonner les économies et le discours public. En l'absence d'un Internet ouvert et neutre, on nuirait aux intérêts à la fois des entrepreneurs et des citoyens canadiens. Les entrepreneurs recherchent constamment des façons de faire connaître leurs biens et services. Si l'accès à Internet est limité ou contrôlé, les propriétaires de petites entreprises qui souhaitent utiliser Internet pour faire croître leurs opérations perdront l'un des outils les plus efficaces en la matière. Les Canadiens qui souhaitent avoir accès aux services offerts par les entrepreneurs ou aux renseignements fournis par les collèges et les universités ne pourront pas le faire si de grandes entreprises décrochent des possibilités de commercialisation aux dépens de petites entreprises.
À bien des égards, la neutralité du Net représente ce que le capitalisme et l'économie ont le mieux à offrir. La liberté individuelle, l'accès ouvert aux marchés, une saine concurrence et la diversité des biens et des services sont des valeurs que défend la neutralité du Net. La protection des marchés émergents au titre du commerce électronique est l'une des raisons cruciales pour lesquelles il faut appuyer la neutralité du Net. Une autre raison, c'est qu'il faut préserver la démocratie et l'intégrité du discours public, qui dépendent de la possibilité pour tout un chacun d'avoir accès à des renseignements exacts.
L'information est la force vitale de la démocratie. Nous vivons à une époque où sont construites de nouvelles plateformes de partage d'informations. Ces plateformes sont susceptibles d'exercer une influence énorme sur notre système politique. Il est crucial de maintenir des communications libres et ouvertes tandis que nous explorons de nouvelles façons d'offrir un gouvernement ouvert. En tant que législateurs et représentants des Canadiens, il nous incombe de protéger les voies par lesquelles circulent les informations. La neutralité du Net est nécessaire pour empêcher qu'une entreprise privée exerce un contrôle indu sur la libre circulation des renseignements. Elle nous protège contre les intérêts privés qui pourraient vouloir choisir les informations disponibles et ainsi en menacer l'impartialité. La neutralité du Net permet l'accès à des diffuseurs privés et publics, sans favoriser une affiliation politique ou une entreprise au détriment d'une autre.
Nous avons constaté les dommages que peuvent causer des actions concertées et étudiées visant à induire le public en erreur. Tandis que nous travaillons à rendre le gouvernement plus ouvert et à améliorer le processus démocratique grâce au projet de loi C-76, nous ne devons pas nuire à nos propres intérêts en limitant la circulation des informations sur Internet. En un peu plus de 20 ans, Internet est devenu le forum de choix pour discuter de n'importe quel sujet. Il doit demeurer une plateforme ouverte au débat public, assujettie à la Charte des droits et libertés et aux lois contre les comportements haineux.
Il est étrange que nous nous retrouvions à défendre une idée qui ne devrait soulever aucune controverse. Cependant, aux quatre coins du monde, des initiatives récentes qui remettent en question et fragilisent la neutralité du Net sont grandement préoccupantes, d'autant plus que les points de vue tendent à se polariser. Il est donc utile de pouvoir en discuter au nom des Canadiens.
Heureusement, au Canada, nous disposons d'un solide cadre réglementaire et législatif qui protège la neutralité du Net. Il prend la forme de la Loi sur les télécommunications et du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC.
L'article 27 de la Loi sur les télécommunications interdit aux fournisseurs de services Internet d'établir une discrimination injuste ou d'accorder une préférence indue dans le cadre de leurs services. En plus, l'article 36 interdit aux mêmes fournisseurs de régir le contenu ou d'influencer le sens des télécommunications qu'ils acheminent pour le public. Ces articles doivent être maintenus pour empêcher le ralentissement artificiel sur les sites Web, le blocage ou d'autres façons de contrôler le trafic Internet.
Cette mesure législative est soutenue par une décision que le CRTC a rendue pas plus tard que l'an passé. L'organisme y décrit plusieurs lignes directrices et exigences. Il a conclu que la facturation de différents prix selon les types de contenu, comme la musique, les nouvelles, les vidéos et autres, est interdite. Les exigences de divulgation complète des pratiques de gestion du trafic Internet ont également renforcé la protection du consommateur. Cette décision consolide l'engagement du Canada envers la neutralité du Net en déclarant que les fournisseurs de services Internet doivent traiter de façon égale le trafic des données. Elle réaffirme l'appui du Canada envers la croissance économique et l'entrepreneuriat, en plus de favoriser la liberté de parole et la diversité des opinions qui sont si chères aux Canadiens.
Sous sa forme actuelle, Internet n'est que l'ombre de ce qu'il sera à l'avenir. Cependant, il est déjà un outil indispensable pour la croissance du commerce, ainsi que pour la diffusion des connaissances et de la culture. De par sa nature, Internet est démocratique. Grâce à lui, les musiciens peuvent devenir renommés et célèbres, les entrepreneurs peuvent offrir leurs biens et services au pays et à l'étranger, et les secteurs culturel et touristique du pays sont avantagés parce qu'il permet aux gens du monde entier de voir ce que les Canadiens ont à offrir.
Nous y perdrons tous si le Canada et d'autres pays changent leur position et décident de privatiser l'accès à Internet, comme le veut la nouvelle tendance. Les maisons de disques pourraient se servir de leur pouvoir d'achat pour s'assurer que les consommateurs peuvent seulement écouter quelques artistes choisis. Les entrepreneurs pourraient avoir du mal à soutenir la concurrence des grandes entreprises qui ont les moyens de se vendre. En outre, les coûts associés à la promotion de la culture canadienne à l'extérieur du Canada, et peut-être même au pays, pourraient augmenter considérablement.
Dans une ère numérique moderne, le libre échange d'idées et l'accès libre aux marchés sont ce qui est en jeu. Le Canada doit prendre l'initiative et faire preuve de leadership sur la scène internationale. Un accès libre et ouvert à Internet est la pierre angulaire sur laquelle reposeront la démocratie et l'économie numérique future.
Je tiens encore une fois à remercier mon collègue d'Oakville, qui a fait un excellent travail en présentant la motion et en nous faisant en discuter ce soir à la Chambre. J'encourage tous les députés à appuyer cette motion importante.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir décrire la position du gouvernement au sujet de cette importante question. Je remercie le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte d'avoir présenté cette motion. Je crois que le député de Guelph sera d'accord avec moi pour dire que nous nous ennuyons de lui au comité de l'industrie.
C'est vrai que le principe d'ouverture dans Internet a servi de tremplin à la croissance économique, à l'innovation et aux progrès sociaux au Canada et partout dans le monde. Internet est aujourd'hui essentiel à l'économie numérique et à la société. De nombreux secteurs en dépendent, notamment les soins de santé, l'éducation et le divertissement. De façon plus générale, Internet est essentiel à la liberté d'expression, à la diversité et aux institutions démocratiques canadiennes. Une démocratie vivante et en santé n'est possible que lorsque ses membres peuvent communiquer et accéder à l'information librement.
Internet est l'un des plus fabuleux outils de notre époque. C'est une plateforme qui permet aux gens, aux consommateurs et aux entreprises d'échanger des idées, des produits et des services. Ce réseau a transformé le quotidien des gens et l'économie d'une façon inimaginable.
[Français]
Notre gouvernement appuie un Internet ouvert où les Canadiens ont le pouvoir de communiquer librement et où ils ont accès au contenu licite de leur choix. L'Internet a connu beaucoup de succès parce qu'il n'est contrôlé par aucune entité du gouvernement ni du secteur privé. L'Internet permet d'innover sans demander de permission. Cela signifie qu'aucun fournisseur de services Internet ne peut agir comme gardien ni pratiquer une discrimination fondée sur le type d'utilisateur ou le contenu auquel celui-ci veut accéder. Les fournisseurs de services Internet ne peuvent pas bloquer ni censurer du contenu de façon arbitraire, non plus.
La position de notre gouvernement à cet égard est restée la même au fil du temps. Le Canada excelle depuis longtemps en tant que chef de file de la promotion de la neutralité du Net. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, a été l'un des premiers organismes de réglementation des télécommunications à mettre en oeuvre un cadre réglementaire de la neutralité du Net. Ce cadre est fondé sur les principes qui sous-tendent l'Internet: liberté, ouverture, transparence et innovation. Le CRTC s'emploie à étudier activement les questions au fur et à mesure qu'elles surgissent, à la lumière du marché et des technologies en évolution. Par exemple, en avril 2017, le CRTC s'est opposé à la pratique d'exempter certaines applications, et pas d'autres, des frais liés aux données — une pratique connue sous le nom de « l'application de prix différenciés ».
Cela signifie que les fournisseurs de services Internet ne peuvent pas favoriser une application au détriment d'une autre. De façon similaire, en 2015, le CRTC a confirmé que les fournisseurs de services de télécommunications ne pourraient pas donner un avantage injuste à leurs propres services de vidéos mobiles dans le marché en favorisant le trafic de données sur leurs réseaux. Les principes de la neutralité du Net sont enchâssés dans la législation du Canada. En vertu de la loi, une entreprise doit être neutre et ne pas exercer de discrimination ni de contrôle relativement aux contenus communiqués ou consultés par les Canadiens.
Cette tradition de longue date du transport sur une base commune, selon laquelle les biens et les services doivent être livrés sans discrimination, est importante, particulièrement dans des secteurs comme les télécommunications où certains joueurs peuvent contrôler le flux d'information.
[Traduction]
Je peux dire que l'approche du Canada en matière de neutralité du Net est bien vue, tant au pays qu'à l'étranger. Les experts en télécommunications disent que le Canada s'est doté de solides règles de neutralité du Net et sont heureux de voir que des dispositions juridiques canadiennes interdisent les traitements discriminatoires.
La question de la neutralité du Net est très importante parce que c'est le principe de la liberté de s'exprimer et de communiquer qui est en jeu. Nous devons nous assurer qu'Internet continue d'être une force progressiste et bénéfique. Ce doit être un espace ouvert, sans barrières. En outre, il est tout aussi important de veiller à ce que les règles du marché soient équitables et à ce qu'il y ait une saine concurrence entre les fournisseurs de services Internet concernant les prix, la qualité et les services plutôt que de la discrimination contre certains types de contenu, d'applications ou d'utilisateurs.
Je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui pour dire que le gouvernement appuie cette motion. Le gouvernement croit fermement que les principes de neutralité du Net que sont l’ouverture, la transparence, la liberté et l’innovation sont essentiels à la poursuite du développement d'Internet. Comme je l'ai indiqué, le Canada s'est doté de solides règles protégeant la neutralité du Net. Le CRTC s'occupe de faire respecter ces règles, qui reposent sur les grands principes sous-tendant la Loi sur les télécommunications. Il a pu intervenir rapidement et fermement lorsque des problèmes sont survenus. Internet doit rester ouvert et l'information doit y circuler librement si l'on veut assurer la prospérité économique et sociale du Canada, et nous ne pouvons rien tenir pour acquis dans ce domaine. Nous devons favoriser la pérennité du caractère ouvert d'Internet, dont les traitements discriminatoires et l'ingérence doivent être exclus.
Ces principes ont joué un rôle absolument fondamental dans l'évolution d'Internet tel que nous le connaissons aujourd'hui, et nous devrons continuer de les défendre à l'avenir. Voilà pourquoi je suis heureux de pouvoir affirmer que la neutralité du Net sera l'un des principes qui guideront l'examen à venir de la législation canadienne sur les communications.
[Français]
Le système de communication du Canada est primordial pour l'avenir de notre pays. De nouvelles technologies et de nouveaux modèles opérationnels entraînent des bouleversements et, en même temps, créent de nouveaux débouchés. Nous avons constaté la croissance des technologies sans fil, l'émergence des réseaux de capteurs et des voitures autonomes, et de l'Internet des objets. Certains experts ont estimé qu'il y aura plus de 30 milliards de dispositifs connectés en ligne d'ici 2020.
Notre examen aura pour but de nous assurer que nos cadres législatifs sont en mesure de répondre à la technologie moderne et aux besoins, ainsi qu'aux changements futurs. Dans le cadre de l'examen, nous tiendrons compte de la neutralité du Net comme principe essentiel à notre cadre juridique et nous examinerons comment il peut être renforcé. Nous voulons être certains d'avoir un cadre législatif de classe mondiale afin de nous assurer que le Canada prospère dans l'ère numérique.
Les ministres de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et du Patrimoine canadien ont travaillé en collaboration sur ce dossier, et notre gouvernement se réjouit à l'idée d'annoncer sous peu des détails supplémentaires sur le processus d'examen.
[Traduction]
Je tiens à donner à la Chambre et à l'ensemble des Canadiens l'assurance que le gouvernement actuel continuera de défendre l'idée qu'Internet doit être ouvert et doit constituer une force progressiste et bénéfique. Nous sommes conscients de l'importance énorme qu'a le caractère ouvert d'Internet en tant que catalyseur essentiel de la croissance économique, de l'innovation, de la diversité et de l'intégration sociale.
Ces idées vont bien au-delà de la simple capacité de se connecter à Internet. L'accès et les règles doivent être équitables pour l'ensemble des consommateurs et des entreprises canadiens si l'on veut qu'ils puissent réaliser leur plein potentiel. Je pense que les Canadiens peuvent se mettre d'accord là-dessus.
Le motionnaire et député d’Oakville a droit à une période de réponse de cinq minutes.
Madame la Présidente, c’est pour moi un honneur d’intervenir aujourd’hui pour parler de la motion M-168 que je propose et qui vise à renforcer et à protéger un Internet ouvert au Canada, en faisant en sorte que la neutralité du Net soit un principe directeur des prochains examens des lois sur les télécommunications et sur la radiodiffusion.
Je tiens à remercier le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, le secrétaire parlementaire et le gouvernement pour l’intérêt et l’appui qu’ils manifestent à l’égard de cette motion et je remercie à nouveau Andrew Quinn des recherches qu’il a menées dans ce dossier.
Nous devons inscrire dans la loi les principes de neutralité dans la prestation et la distribution de tous les services de télécommunications. Comme cela a été dit tout au long du débat par des députés de tous les partis, la neutralité du Net est un sujet important pour les Canadiens, et il est essentiel pour que le gouvernement du Canada affirme son engagement envers le maintien d’un Internet équitable et ouvert pour les Canadiens.
Je remercie tous les députés qui sont intervenus pour parler de la motion.
Fondamentalement, la neutralité du Net suppose que tous les contenus et toutes les applications soient traités de façon égale et que les utilisateurs puissent faire un choix sans interférence des fournisseurs de services Internet.
Le Canada est devenu un chef de file mondial pour ce qui est d'appuyer les politiques qui protègent cette neutralité. Cependant, à elles seules, les politiques ne garantiront pas la neutralité du Net. Le fait d'exiger que la neutralité du Net soit un principe directeur dans l'examen et la mise à jour des lois concernées dénote un engagement clair à prioriser les consommateurs et les fournisseurs de contenu. C'est un signal très important à envoyer à l'industrie.
Alors que nos voisins du sud tentent de sauver leur propre réglementation en matière de neutralité du Net, je pense qu'il est temps pour les Canadiens d'aborder directement la question et d'agir pour protéger la réglementation du Canada. Cette motion demande au gouvernement, à l'industrie et aux Canadiens de tenir un débat sérieux au sujet de l'inclusion de la neutralité du Net en tant qu'élément essentiel de l'examen de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion.
L'Internet à deux vitesses, c'est-à-dire une situation où un fournisseur de services Internet discrimine activement un certain contenu ou certains services en ralentissant le débit des données de manière à avantager ses propres activités commerciales privées, est justement ce qui pourrait arriver en l'absence d'une réglementation solide en matière de neutralité du Net.
Comme l'a clairement exprimé Michael Geist, professeur de droit à l'Université d'Ottawa et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique, l'internaute moyen n'est pas tant préoccupé par les politiques régissant la manière dont les services Internet lui sont fournis. Il veut seulement avoir l'assurance de jouir d'un accès uniforme à l'ensemble des applications et des services qu'il a choisis, à la vitesse pour laquelle il paie, sans que son accès aux services et au contenu soit limité.
Je suis d'accord avec le professeur Geist. Auparavant, il est probable que bien des Canadiens ne connaissaient pas le terme « neutralité du Net », et la majorité d'entre eux ne s'intéressaient probablement pas aux politiques régissant les fournisseurs de services Internet, mais je pense que ce n'est plus le cas aujourd'hui. De nos jours, les Canadiens savent exactement ce qu'ils veulent et ce qu'ils ne veulent pas en ce qui concerne l'accès Internet. Ils veulent pouvoir continuer d'utiliser les services de leur choix sans ingérence.
Bien que le Canada soit un chef de file au chapitre des politiques relatives à la neutralité du Net, il ne doit pas se reposer sur ses lauriers. Le moment est venu d'ancrer cette notion dans la loi. Par ailleurs, les questions liées à la concurrence dans le domaine des télécommunications et à la protection des renseignements personnels ne peuvent être réglées sans une base solide au chapitre de la neutralité du Net.
Je le répète: les Canadiens veulent choisir eux-mêmes les applications et les services qu'ils souhaitent utiliser et ils s'attendent à y avoir accès sans ingérence de la part de leur fournisseur de services Internet.
N'oublions pas que, lorsque nous défendons la neutralité du Net, nous défendons beaucoup plus que l'accès aux services en ligne des Canadiens. Nous défendons notre démocratie. Nous protégeons des principes aussi fondamentaux que la liberté d'expression et la liberté de la presse. Le maintien d'un Internet ouvert et de la libre circulation de l’information est essentiel pour la diversité, l’éducation, l’entrepreneuriat, l’innovation ainsi que la prospérité économique et sociale continue des Canadiens.
Les députés doivent appuyer fermement le maintien d’un Internet ouvert, exempt de discrimination injuste et d’ingérence. C'est là l'enjeu central de notre génération.
Il faut agir maintenant pour protéger les droits des Canadiens, pour protéger un des piliers de notre démocratie. J'espère que tous les députés se joindront à moi pour appuyer la neutralité du Net et la motion M-168.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 23 mai, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, je n'arrive pas à croire que je me lève encore à la Chambre pour parler du fiasco du système de paie Phénix. Je n'arrive surtout pas à croire que le gouvernement n'en fait pas une priorité et ne comprend pas l'importance d'agir. La situation n'est absolument pas réglée et continue d'empirer.
Récemment, le gouvernement fédéral a fait état de plus de 600 000 dossiers qui demeurent encore aujourd'hui en attente au Centre des services de paye de Miramichi. De ce nombre, seulement 5 000 cas ont été réglés; 5 000 sur 600 000. C'est inacceptable. Pourtant, depuis deux ans et demi maintenant, le premier ministre et son gouvernement ne cessent de nous expliquer qu'ils font tout ce qui est en leur pouvoir pour s'assurer que chaque fonctionnaire fédéral dans ce pays reçoit le salaire qui lui est dû. Qu'on me permette d'en douter. Bien sûr, on va me répondre que dans le budget de 2018, des sommes sont prévues pour moderniser Phénix et pour, dans un avenir lointain, remplacer ce système de paie. Cela fait deux ans et demi que le NPD le dit, que l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada et l'Alliance de la fonction publique du Canada le disent aussi.
On a dit, à propos de l'annonce concernant Phénix faite en février dernier, que le gouvernement l'a faite par souci d'image. Ce n'est pas moi qui le dis. Je cite l'économiste Jean-Pierre Aubry pour qui, en fait, le gouvernement tente, par cette annonce, de soigner son image: « C'est une stratégie de communication. » Or, les gens qui sont touchés par Phénix n'ont pas besoin d'une campagne d'image 2.0. Ce dont ils ont besoin, c'est leur paie.
Ces « dossiers », comme on les appelle, ce sont des gens, des vraies gens comme nous tous. Pour mieux faire saisir l'ampleur de la situation à la Chambre, je cite au passage des témoignages qui ont été recueillis par l'Alliance de la fonction publique du Canada, mais aussi à mon bureau de circonscription. Toufic, de Québec, a dit: « J'ai passé trois mois sans recevoir de paie. C'est très lourd à porter mentalement. » Vanessa, de Nanaimo, a dit: « Je n'ai pas eu de salaire pendant trois mois. Si nous n'avions pas eu un autre salaire chez nous, j'aurais perdu ma maison. » Meera, d'Ottawa, a dit: « Mon patron m'a prêté personnellement de l'argent pour que je puisse payer ma passe pour le transport en commun pour que je puisse me rendre au travail parce qu'on ne me verse pas ma paie. » Daniel, de Shawinigan, a dit: « Un de mes collègues père de quatre enfants a failli perdre sa maison parce qu'il ne recevait pas de paie. »
Alexandre, de Saint-Hyacinthe, a dit: « Mon échelon salarial n'a pas été ajusté depuis septembre 2014. Je serais supposé être à l'échelon 7 depuis le 27 septembre 2016 mais je suis encore payé à l'échelon 5. Je n'ai aucunement été ajusté ni eu ma rétroaction à cet effet. C'est très frustrant monétairement, car j'ai le drain français de ma maison à faire réparer et je devrai financer davantage que prévu en réhypothéquant ma maison. Pourquoi le gouvernement ne traite pas Phénix comme une priorité? » Chantal, de Gatineau, ce qui doit intéresser mon collègue, doit un montant de 18 000 $ et peine à payer les factures. M. Massé, un menuisier pour la Défense nationale depuis 16 ans, de Saint-Jean-sur-Richelieu, a dit: « À cause de Phénix, je me retrouve dans l'incapacité de venir en aide à mon fils de 21 ans atteint d'un cancer très rare. » Depuis des semaines maintenant, comme des milliers de fonctionnaires l'ont fait avant lui, il appelle à l'aide le gouvernement libéral pour que ce dernier se penche sur le dossier de Phénix et le règle une fois pour toutes.
Comment le secrétaire parlementaire peut-il rester indifférent à la situation de Daniel, de Chantal, de M. Massé, de Toufic, de Vanessa, de Meera et d'Alexandre? Je lui demande: comment rester indifférent à toutes ces personnes? Je suis outrée que l'on ne paie pas depuis des mois nos fonctionnaires fédéraux qui rendent des services exceptionnels à la population.
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de me lever à la Chambre pour décrire les gestes que ce gouvernement a posés pour stabiliser le système de paie Phénix.
Bien entendu, je multiplie les rencontres avec les représentants syndicaux de la fonction publique, nos partenaires, et ce, à tous les niveaux. Manifestement, en tant que député de Gatineau, je représente bon nombre de fonctionnaires, y compris des gens qui ont vécu des problèmes très graves à cause du système de paie Phénix.
Je crois être à la hauteur de la situation, non seulement en ce qui a trait aux gestes que nous posons, mais aussi en ce qui a trait à ma compréhension de la question. Malheureusement, nous avons hérité de ce problème. M. Harper et son gouvernement ont parié gros. Ils ont parié qu'ils pouvaient économiser de l'argent en faisant une restructuration pangouvernementale du système de paie et en optant pour une nouvelle technologie.
Ce que je suis content de pouvoir dire à mes collègues, c'est que nous faisons des progrès. Nous sommes très prudents, nous ne crions pas victoire, surtout, et nous ne relâcherons pas nos efforts jusqu'à ce que chaque fonctionnaire reçoive chaque dollar et chaque cent auxquels il a droit.
Cela dit, il y a quand même des nouvelles très encourageantes. Nous avons ouvert le nouveau centre de paie à Miramichi, il y a deux semaines, et nous y avons accueilli beaucoup plus de fonctionnaires que prévu. En fait, nous sommes presque de retour au même niveau d'effectifs qu'avait le gouvernement du Canada avant que M. Harper procède à la mise à pied d'agents de rémunération expérimentés. Nous avons donc un nouveau centre de paie.
Par ailleurs, vendredi dernier, à Gatineau, j'ai ouvert un centre d'appels qui, pour la première fois, pourra recevoir des appels de fonctionnaires et mettre à jour leur dossier de paie, ce qui représente un grand progrès pour le service à la clientèle, c'est-à-dire nos employés. J'ai même écouté certains appels.
Je suis aussi très content d'informer mes collègues de la mise en place d'équipes mixtes déjà formées et expérimentées dans les affaires d'un ministère. Quatre ministères ont participé et on a vu d'énormes progrès par rapport à la liste d'attente. Ce mois-ci, 12 autres ministères s'ajouteront à ceux-ci. Nous espérons obtenir les mêmes résultats que nous avons observés chez les quatre ministères qui ont participé au projet pilote. Neuf paies plus tard, nous avons vu une diminution, bien que trop petite, de la liste d'attente.
Bref, nous surmontons les obstacles. C'est tout un problème que M. Harper et ses collègues nous ont laissé, mais nous serons à la hauteur. Nous ferons les investissements nécessaires dans la technologie et les ressources humaines. Nous allons régler et stabiliser le système de paie Phénix.
Madame la Présidente, j'ai appris que d'avoir le sens des responsabilités, ce n'est pas chercher des coupables, mais plutôt faire ce qu'il y a à faire.
Comme Alexandre, de Saint-Hyacinthe, je me demande pourquoi on se retrouve encore dans une situation où les fonctionnaires ne sentent pas que le gouvernement traite la question de Phénix comme une priorité. Alexandre, Daniel, Chantal, M. Massé, Toufic, Vanessa, Meera et les 600 000 fonctionnaires touchés se demandent vraiment quand le gouvernement va agir une fois pour toutes pour régler ce fiasco. Le secrétaire parlementaire a beau être content, les fonctionnaires ne se sentent pas rassurés par les supposés progrès. Il n'y a pas assez d'avancées très claires dans ce dossier pour rassurer l'ensemble des fonctionnaires qui ne reçoivent pas leur paie.
Il est fondamental d'être payé pour le travail effectué. Je ne sens pas l'indignation dans les réponses que j'entends. Je ne sens pas l'impatience de régler cette situation. Je ne sens pas l'indignation que je ressens lorsque je lis les témoignages des gens. J'ai hâte d'entendre autre chose qu'une petite avancée en neuf semaines. Il faut continuer d'être indigné pour faire les changements souhaités.
Madame la Présidente, je tiens à rassurer ma collègue. Je n'ai pas besoin de lire ces propos dans un discours. Les fonctionnaires sont mes voisins. Ce sont les gens de ma communauté. Je les rencontre tous les jours. Je leur parle.
Je n'ai jamais crié à la victoire. Je viens de faire état des progrès que nous faisons grâce aux mêmes investissements que ma collègue semble réclamer. Nous avons répondu intégralement aux demandes de nos partenaires des syndicats de la fonction publique. Nous avons injecté des centaines de millions de dollars, nous avons embauché des milliers d'employés, nous avons mis le paquet. Si elle ne sent pas un enthousiasme et une détermination de la part du gouvernement, il faudra peut-être qu'on l'écrive pour qu'elle le lise. Toutefois, je peux dire, sans notes, et ce, depuis le début de ce débat, que nous sommes grandement déterminés et que nous allons faire en sorte que chaque fonctionnaire au Canada reçoive chaque sou auquel il a droit.
Madame la Présidente, cela me fait toujours plaisir de venir discuter à la Chambre des communes, même pour un débat d'ajournement, surtout lorsqu'on parle d'un projet extrêmement important et stimulant qui va permettre des avancées importantes sur le plan socioéconomique dans Drummond et dans tout le corridor Québec-Montréal ou même le corridor Québec-Windsor.
À cet égard, le 2 février dernier, je me suis levé à la Chambre des communes pour parler du projet du train à grande fréquence. Plusieurs acteurs du milieu et plusieurs députés comme mes collègues de Saint-Hyacinthe—Bagot et de Trois-Rivières travaillent très fort à cet égard. Il y a vraiment un consensus pour avoir un train à grande fréquence. Celui-ci aurait deux volets. Il y aurait le volet « rive nord » qui comprendrait Québec, Trois-Rivières et Montréal, et le volet « rive sud » qui comprendrait Lévis, Drummondville, Saint-Hyacinthe et éventuellement Montréal.
Pour le Grand Drummond, ce projet est extrêmement important. Il permettrait le développement socioéconomique, comme je le mentionnais. Tous les acteurs locaux et régionaux travaillent très fort pour que ce projet voie le jour. Malheureusement, nous attendons encore et nous sommes un peu tannés des études de faisabilité. Il est temps qu'on commence à travailler un peu sur le terrain.
Dans le budget fédéral, nous nous attendions à plus que ce qu'il y a présentement. Il y a juste 8 millions de dollars sur trois ans pour faire des études de faisabilité sur le train à grande fréquence. On retarde les premières pelletées de terre. Cela est désolant. Pourtant, il y a toutes les études pertinentes pour commencer le projet. Nous sommes déçus. Le gouvernement doit assurer un financement annuel stable et prévisible pour remplir son mandat. Nous avons besoin d'avoir rapidement un beau projet comme le train à grande fréquence.
Présentement, la seule bonne nouvelle que nous avons, c'est qu'on va remplacer la flotte de voitures désuète et la flotte de locomotives. C'est un projet de 1,5 milliard de dollars. Par contre, nous sommes inquiets à cet égard. Le député de Trois-Rivières, notre porte-parole en matière de transport, a fait un excellent travail dans ce dossier. Il a envoyé une lettre au ministre fédéral pour demander qu'il y ait une clause de contenu local dans l'appel d'offres international et pour s'assurer que l'argent des contribuables canadiens sert aussi à soutenir la création d'emplois au pays. Nous nous attendons bientôt à recevoir des nouvelles de la part du gouvernement. Je ne comprends pas comment il se fait que nous n'ayons pas eu de réponse à cet égard.
Comme je le mentionnais, dans Drummond, il y a un consensus sur ce beau projet qui aurait des effets bénéfiques pour la rétention de nos jeunes et qui pourrait aussi aller chercher de la main-d'oeuvre. Il y a une pénurie de main-d'oeuvre dans Drummond. Le projet permettrait donc une mobilité de la main-d'oeuvre.
Je félicite les acteurs du milieu comme le maire de Drummondville, le président sortant de la Chambre de commerce et d'industrie de Drummond, Nicolas Martel, la nouvelle présidente, Linda Desrochers, la directrice générale sortante, Nathalie Benoît, et le nouveau directeur général de la Chambre, Yves Chabot, qui travaillent tous ensemble, avec mon aide, à l'avancement de ce beau projet. C'est extrêmement important. Comme je le mentionnais, nous en avons besoin entre autres pour la rétention de nos jeunes et pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre.
Ma question est donc la suivante: quand saurons-nous s'il y aura du contenu canadien dans l'appel d'offres?
Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue de sa question.
Je suis très heureuse d'avoir la possibilité de souligner l'importance qu'accorde notre gouvernement au maintien et au développement d'un réseau de transport sécuritaire, efficace et fiable pour les voyageurs. Répondre aux besoins des voyageurs est au coeur du plan stratégique pour l'avenir des transports au Canada, et notre gouvernement travaille fort pour faire en sorte que tous aient de meilleurs choix et de meilleurs services lorsqu'ils voyagent.
Nous sommes conscients de l'importance du train pour répondre aux besoins des Canadiens et des Canadiennes en matière de transport. C'est pourquoi nous avons accordé un financement pour appuyer une évaluation approfondie de la proposition de VIA, portant sur un service ferroviaire à grande fréquence le long du corridor reliant les villes de Windsor et de Québec.
Tel que proposé, le service utiliserait des voies réservées et offrirait de nombreux avantages, notamment sur le plan économique et sur le plan environnemental. Sur le plan économique, il y aurait une liaison plus efficace entre les travailleurs, les clients et les entreprises, ainsi qu'une diminution du trafic routier, ce qui favoriserait le développement de nos régions.
D'un point de vue environnemental, le rail offrirait une meilleure option avec moins d'émissions comparativement aux déplacements routiers. Ce projet offrirait également un service plus commode et plus fiable en augmentant la fréquence des trains et en améliorant leur ponctualité. Par ailleurs, l'amélioration du service dans le corridor Québec-Windsor pourrait réduire le besoin continu de subventions gouvernementales et favoriser une meilleure utilisation des deniers publics.
Il est clair que cette proposition pourrait transformer la vie de nombreux Canadiens et de nombreuses Canadiennes, surtout ceux qui vivent le long du corridor Québec-Windsor. D'un autre côté, cette proposition est de nature hautement technique, et elle doit faire l'objet d'analyses rigoureuses, afin d'évaluer si ce projet est bel et bien la meilleure approche ou s'il existe une meilleure option pour faciliter les déplacements dans ce corridor. Après tout, ce projet de plusieurs milliards de dollars aura des répercussions pour des millions de citoyens.
Je suis convaincue que l'honorable député conviendra avec moi que les Canadiennes et les Canadiens s'attendent à ce que nous fassions preuve de diligence pour nous assurer que cette option est celle qui convient le mieux aux Canadiens.
Notre gouvernement développe la meilleure approche, afin de livrer un système de transport ferroviaire efficace et fiable pour les passagers du Canada. Notre gouvernement est en bonne voie de terminer cette évaluation, et nous avons hâte de présenter les résultats de ces travaux aux Canadiens au cours des prochains mois.
Madame la Présidente, je suis déçu de constater que mon honorable collègue n'a pas répondu à ma question. Elle était bien simple: est-ce qu'il y aura du contenu canadien, oui ou non? Est-ce qu'il y aura une clause de contenu canadien dans l'appel d'offres international pour le remplacement des wagons, des voitures et des locomotives? C'est extrêmement important de savoir cela. Il s'agit de l'argent des Canadiens et des Canadiennes. On doit pouvoir au moins s'assurer d'avoir de la création d'emplois, ici, au Canada. Je n'ai pas eu de réponse par rapport à cela.
Ma collègue mentionne que nous irons de l'avant d'une manière rapide, dans quelques mois. On a accordé 8 millions de dollars pour les trois prochaines années pour faire des études. Cela n'ira pas vite. On est encore en train de faire des études de faisabilité, mais on sait très où on s'en va. VIA Rail nous a indiqué où aller. C'est leur projet et ils ont déjà analysé toutes les possibilités. Allons de l'avant avec un train grande fréquence, c'est ce qui fait l'unanimité autour de la table.
Madame la Présidente, les Canadiens et les Canadiennes s'attendent à avoir un système de voyage sécuritaire, efficace et fiable pour tous les voyageurs. Notre gouvernement reconnaît l'importance des services de transport ferroviaire interurbain pour les communautés desservies. C'est d'ailleurs pourquoi nous évaluons actuellement le projet de train à grande fréquence de VIA Rail de manière approfondie afin de nous assurer que cet investissement est celui qui profitera le plus aux Canadiens et aux Canadiennes.
Il est évident que la proposition de VIA Rail comporte de nombreux avantages possibles sur les plans économique, social et environnemental. Toutefois, les Canadiens s'attendent à ce que nous appliquions la diligence raisonnable requise pour nous assurer de prendre les bonnes décisions.
[Traduction]
Je rappelle aux députés qu'ils doivent éteindre leur téléphone à la Chambre.
La députée de Lakeland n'est pas présente pour aborder la question qui devait être soulevée au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'elle avait donné. En conséquence, cet avis est réputé avoir été retiré.
[Français]
Conformément à l'article 81(4) du Règlement, la motion portant que la Chambre s'ajourne est maintenant réputée retirée et la Chambre se formera maintenant en comité plénier afin d'étudier tous les crédits sous la rubrique Ministère des Finances du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2019.
[Traduction]
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Ministère des Finances — Le Budget principal des dépenses de 2018-2019
(Étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Ministère des Finances dans le Budget principal des dépenses, sous la présidence de Mme Carol Hughes.)
Le débat de ce soir est un débat général sur les crédits figurant sous la rubrique Ministère des Finances. La première série d'interventions débute avec l'opposition officielle, suivie du gouvernement et du Nouveau Parti démocratique. Ensuite, nous poursuivrons conformément à la rotation proportionnelle habituelle.
[Français]
Des périodes de 15 minutes à la fois seront attribuées à chaque député. Ces temps de parole pourront être utilisés pour le débat ou pour poser des questions. Si les députés souhaitent utiliser ce temps pour faire un discours, ils ne doivent pas dépasser 10 minutes, afin de laisser au moins 5 minutes pour des questions au ministre.
Lorsque la parole sera accordée à un député, il ou elle devra indiquer à la présidence la manière dont la période de 15 minutes sera utilisée, autrement dit, quelle portion sera utilisée pour le discours et quelle portion sera utilisée pour les questions et réponses. Les députés doivent aussi se rappeler que le consentement unanime sera requis afin de partager les périodes de 15 minutes avec d'autres députés. Lorsque la période est utilisée pour des questions et observations, la durée de la réponse du ministre doit correspondre à peu près au temps pris pour poser la question, puisque ce temps sera soustrait au temps accordé au parti.
[Traduction]
J'aimerais également indiquer qu'en comité plénier, les députés doivent également adresser leurs observations à la présidence. Je demande la coopération de chacun pour respecter toutes les normes établies en matière de décorum, de langage parlementaire et de comportement.
Nous commençons maintenant la séance de ce soir.
La Chambre, formée en comité plénier conformément à l'article 81(4) du Règlement, entreprend l'étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Ministère des Finances dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019.
Le député de Carleton a la parole.
Madame la présidente, je vais utiliser tout mon temps de parole pour poser des questions et je vais commencer par la partie II, le Budget principal des dépenses, où il est question du Bureau du surintendant des institutions financières, un bureau qui réglemente près de 1 200 régimes de retraite à l'échelle du pays.
Le ministre des Finances a présenté un projet de loi sur les pensions alors qu'il détenait des parts d'une valeur d'environ 20 millions de dollars dans une société de gestion de caisses de retraite. Le ministre fait maintenant l'objet d'une enquête du commissaire à l'éthique pour ce présumé conflit d'intérêts. Le ministre des Finances s'est-il entretenu avec le commissaire à l'éthique et a-t-il été interrogé à la suite de cette enquête?
Madame la présidente, si le commissaire à l'éthique juge que le ministre des Finances est coupable de conflit d'intérêts, celui-ci démissionnera-t-il du Cabinet?
Madame la présidente, nous prenons très au sérieux l'examen effectué par les mandataires du Parlement. J'ai travaillé de concert avec le commissaire pour vérifier qu'il n'y a aucun conflit d'intérêts et je n'ai aucun doute que je suis en mesure de continuer d'exercer mes fonctions.
Madame la présidente, selon de nombreuses personnes, le fait qu'un ministre possède une société de gestion de caisses de retraite alors qu'il présente simultanément une mesure législative liée aux pensions n'est pas approprié, mais nous laisserons au commissaire à l'éthique le soin d'en juger.
Les estimations serviront aux fonctionnaires du ministère des Finances pour la gestion d'une future taxe sur le carbone. Le gouvernement a déclaré que la taxe sur le carbone ne constitue pas un moyen d'augmenter les recettes, mais plutôt d'augmenter les prix. Nous pouvons donc présumer que le gouvernement estime que le prix actuel de l'essence, sans la taxe sur le carbone, est trop bas. Si le ministre des Finances estime que le prix de l'essence est trop bas, il doit donc connaître ce prix.
Monsieur le ministre, combien coûte un litre d'essence ordinaire à Ottawa aujourd'hui?
Madame la présidente, le prix de l'essence fluctue, alors les faits qu'avance le ministre peuvent être exacts ou pas. J'ai vérifié récemment, et le prix était de 1,31 $, ce qui n'est pas une différence négligeable.
Cela dit, quel serait le prix aujourd'hui si la véritable taxe sur le carbone du ministre était appliquée?
Madame la présidente, comme le sait peut-être le député d'en face, 85 % des Canadiens vivent dans une province ou un territoire où il y a déjà une taxe sur le carbone. L'Ontario est, bien entendu, l'une de ces provinces.
Madame la présidente, si le coût de la taxe sur le carbone était de 50 $ par tonne, comme le prévoit la présente loi d'exécution du budget du gouvernement, quel serait le prix de l'essence à Ottawa aujourd'hui?
Madame la présidente, comme je l'ai dit, 85 % des Canadiens vivent dans une province ou un territoire qui applique déjà un régime de tarification du carbone. Ce que je peux dire, c'est que l'Ontario est l'une de ces provinces. On sait que la tarification du carbone est une façon appropriée de lutter contre les répercussions à long terme des changements climatiques. On sait aussi que, dans les endroits qui ont adopté un régime de tarification du carbone, comme la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Québec, l'économie se porte très bien.
Madame la présidente, combien la taxe sur le carbone proposée actuellement dans le budget du ministre coûtera-t-elle à la famille canadienne moyenne une fois qu'elle entrera pleinement en vigueur?
Madame la présidente, nous avons proposé dans le budget un filet de sécurité pour la tarification du carbone dans les régions du pays qui ont choisi de ne pas mettre en place leur propre régime à cet égard. Le gouvernement fédéral peut dire qu'il s'attend à retourner les recettes aux provinces, alors ce sont elles-mêmes qui détermineront le montant d'une éventuelle réduction d'impôt pour leurs habitants.
Madame la présidente, est-ce que cela signifie que la famille canadienne moyenne recevra autant en autres allégements fiscaux qu'elle devra payer en nouvelles taxes sur le carbone, oui ou non?
Madame la présidente, comme je l'ai dit, il est important de savoir qu'environ 85 % des Canadiens vivent dans une province ou un territoire qui applique déjà un régime de tarification du carbone. Je peux vous dire que les provinces et les territoires qui choisissent de recourir au filet de sécurité fédéral devront prendre leurs propres décisions quant à ce qu'elles feront de ces recettes. Nous ne pouvons pas encore dire l'incidence exacte sur un ménage donné, mais les provinces qui ont déjà un régime de tarification du carbone en place ont produit des estimations de ces répercussions. Par exemple, en Alberta, une famille de quatre ayant un revenu allant jusqu'à 95 000 $ recevrait un remboursement de 540 $, ce qui est supérieur au coût direct de la redevance sur le carbone en 2018.
Madame la présidente, la taxe sur le carbone que le gouvernement souhaite imposer à toutes les provinces qui n'en ont pas déjà une est de 50 $ par tonne. Une fois qu'elle sera pleinement mise en oeuvre, quel en sera le coût direct pour la famille canadienne moyenne?
Madame la présidente, on ne peut qu'espérer que le député de Carleton comprenne ce que nous voulons dire quand nous disons que nous prévoyons adopter une approche de tarification du carbone, mais que nous comptons le faire d'une façon qui n'aura aucune incidence sur les recettes. En renvoyant les recettes aux provinces, on donne à celles-ci le pouvoir de réduire les impôts de leurs habitants. Le niveau des réductions d'impôt, c'est-à-dire le potentiel qui existe, sera déterminé par les provinces lorsqu'elles élaboreront leur approche.
Madame la présidente, il y a donc un coût réel, mais seulement un remboursement potentiel pour les contribuables. Séparons cela en deux catégories distinctes. Quel est le coût initial réel que paiera la famille canadienne moyenne en taxe sur le carbone lorsque la proposition du ministre sera pleinement mise en oeuvre?
Encore une fois, madame la présidente, le député a posé la question différemment. Je suis obligé de répondre en lui fournissant les faits. Le fait est que 85 % des Canadiens vivent dans une province qui applique déjà un régime de tarification du carbone. Pour ce qui est des autres Canadiens, si la province ou le territoire qu'ils habitent décide de recourir au filet de sécurité fédéral, alors la province ou le territoire en question enverra les recettes au gouvernement fédéral, qui s'est engagé à les reverser aux provinces. Si le gouvernement provincial décide de reverser ces recettes aux résidants de la province, il pourra réduire le fardeau fiscal.
Pour savoir à quel point on pourrait réduire le fardeau fiscal, le député d'en face devrait consulter les gouvernements provinciaux ou territoriaux qui ont l'intention de recourir au filet de sécurité fédéral. C'est une approche simple, et c'est ce que nous répéterons sans cesse.
Madame la présidente, les Canadiens répéteront la question sans cesse. C'est le gouvernement actuel qui met en place cette taxe. Elle se trouve dans le projet de loi du ministre. En nous disant de nous informer du coût auprès des politiciens provinciaux, le ministre n'assume pas ses responsabilités à l'égard de la taxe qu'il impose. Il demande à cette Chambre de l'autoriser à imposer une taxe. Combien coûtera cette taxe à la famille canadienne moyenne?
Encore une fois, madame la présidente, comme je l'ai déjà mentionné, nous sommes conscients que 85 % des Canadiens vivent dans une province qui applique déjà un régime de tarification du carbone et nous avons observé une grande réussite économique dans ces régions. En Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec, où l'on trouve une grande proportion de la population canadienne, un système de tarification du carbone est en place. Les données économiques fondamentales dans ces provinces sont fortes en ce moment.
Lorsque nous regardons de plus près ce qui se passe en Alberta, par exemple, nous voyons que la remise qu'obtient une famille moyenne de quatre gagnant 95 000 $ peut dépasser le coût qu'elle paie dans certains cas. Par conséquent, notre approche consistant à retourner ces recettes pourrait se traduire par des réductions fiscales pour les habitants des provinces qui utilisent le filet de sécurité.
Madame la présidente, il n'y a pas un seul endroit au pays qui a une taxe sur le carbone qui s'est traduite par plus d'allégements fiscaux que de nouvelles taxes perçues. Dans chacun, le gouvernement se retrouve avec plus d'argent et les contribuables, avec moins.
Le ministre peut comprendre pourquoi les contribuables sont méfiants quand il dit qu'il percevra simplement cet argent sous forme de taxes plus élevées sur l'essence et le chauffage résidentiel puis qu'il confiera la gestion de cet argent à une poignée de politiciens provinciaux. La Fédération canadienne des contribuables dit que la nouvelle taxe du ministre coûtera 2 500 $ par famille. Trevor Tombe, professeur à l'Université de Calgary, dit que ce sera 1 100 $. Lequel de ces deux chiffres est le plus proche des estimations du ministère des Finances?
Madame la présidente, je suis heureux d’affirmer qu’à notre avis, l’approche que nous avons suivie à propos de la tarification du carbone, l’approche qui s’applique actuellement à 85 % de la population canadienne, est celle qui convient pour faire face aux conséquences à long terme des changements climatiques, qui sont réels. Nous estimons qu’il est d’une importance vitale de ne pas transmettre ces coûts aux générations futures.
Nous sommes stupéfaits de constater que les députés d’en face décident de s’attaquer à ce principe. Nous aimerions savoir s’ils ont une approche pour faire face aux changements climatiques ou bien s’ils n’ont pour seul but que d’attaquer les provinces dans lesquelles une taxe sur le carbone existe déjà et où vivent 85 % des Canadiens et les autres provinces qui décident des meilleurs moyens à prendre pour relever ces défis à long terme.
Madame la présidente, la seule instance dont il est question ici est l’instance fédérale. Il s’agit d’un projet de loi qui porte exécution du budget fédéral et qui impose une taxe fédérale aux provinces qui n’ont pas de taxe à ce titre. À ma connaissance, aucun ministre des Finances n’a jamais imposé de taxe de la sorte sans dire aux Canadiens les coûts qui en découleront.
Je repose la question. Le ministre des Finances va-t-il dire aux Canadiens combien la mise en oeuvre intégrale de la taxe sur le carbone coûtera à la famille canadienne moyenne?
Madame la présidente, je cherche la meilleure façon de faire comprendre au député de Carleton que l'approche que nous adoptons vise en fait à retourner les revenus aux provinces qui n'ont pas déjà une approche en matière de tarification du carbone. S'il souhaite avoir un exemple précis, nous sommes ravis de lui en donner un.
Voici un exemple précis concernant l'Alberta. Une famille de quatre personnes qui a un revenu de 95 000 $ ou moins aurait droit à un rabais de 540 $. Cela dépasse le coût direct de la redevance sur le carbone en 2018, qui est évalué, selon les prévisions provinciales, à 500 $ pour cette famille de quatre personnes. Cela représenterait un avantage net. Je suis ravi de faire le calcul: 540 $ moins 500 $...
Madame la présidente, le ministre des Finances commente actuellement les politiques des diverses provinces. C'est parfait. En Ontario, si nous prenons les politiques du gouvernement Wynne, étant donné qu'il propose de remettre au gouvernement de l'Ontario les revenus générés par sa taxe fédérale si la province n'en a pas déjà une, quel serait le coût net de cette nouvelle taxe sur le carbone pour une famille ontarienne?
Madame la présidente, en termes simples, l'Ontario s'est déjà doté d'un régime de tarification du carbone. L'approche que nous proposons, c'est-à-dire le filet de sécurité fédéral, ne s'appliquerait pas en Ontario, puisque le carbone y est déjà tarifé. Cela ne s'appliquerait qu'aux provinces et territoires qui n'ont pas fixé un prix pour le carbone, ce qui représente une petite minorité de Canadiens.
Madame la présidente, le ministre est en mesure de faire une observation sur l'Alberta, mais pas sur l'Ontario. C'est parce que la taxe sur le carbone, qui sera imposée par le fédéral et que le gouvernement Wynne a déjà mise en oeuvre dans sa province, finance des rabais pour les millionnaires qui ont les moyens de s'acheter une Tesla et des crédits de carbone en Californie et ailleurs à l'étranger. C'est ce que feraient les provinces comme l'Ontario, sous le gouvernement actuel, avec cette taxe fédérale sur le carbone.
Voici ma dernière question au ministre, qui connaît la répartition des coûts de la taxe sur le carbone. Quel serait, en pourcentage, le coût de la taxe sur le carbone pour une famille vivant sous le seuil de la pauvreté? Pour une telle famille, les coûts de la taxe sur le carbone représenteraient-ils un pourcentage plus élevé du revenu, comparativement à un millionnaire comme le ministre des Finances, par exemple?
Madame la présidente, comme je l'ai dit, la réalité est que dans le cas de 85 % des Canadiens, ceux-ci habitent déjà dans une province ou un territoire où il y a déjà une approche relative à la tarification du carbone. Nous créons un filet de sécurité pour rendre les recettes à ces provinces et territoires pour qu'ils puissent décider ce qu'ils en feront. Cela leur revient complètement de décider s'ils vont rendre l'argent en réduisant les impôts. La distribution des réductions d'impôts relèvera des provinces et territoires.
Madame la présidente, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement se concentre sur ce qui est le plus important pour les Canadiens: la croissance économique, la création d'emplois, le renforcement de la classe moyenne et le soutien de ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Cela, à son tour, donne la confiance aux Canadiens et assure leur succès. Le dernier budget du gouvernement est la preuve la plus éloquente de cet engagement.
[Français]
Il s'agit d'un budget qui est bon pour les affaires et bon pour les emplois de la classe moyenne. Il assurera une croissance économique durable, nous fera progresser vers une plus grande égalité et appuiera davantage les Canadiennes et les Canadiens de façon à ce qu'ils aient la confiance nécessaire pour réussir aujourd'hui et demain. Lorsque les personnes ont confiance en leur avenir et en l'avenir de leurs enfants, les investissements qu'elles réalisent pour elle-même et leur communauté aident à favoriser la croissance économique.
[Traduction]
Avec le budget de 2018, nous laissons de l'argent dans les poches des personnes qui en ont le plus besoin grâce aux initiatives comme la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, qui entrera en vigueur l'année prochaine.
Nous prenons des mesures proactives concrètes pour encourager l'égalité entre les sexes et aider plus de filles et de femmes à réussir pour qu'elles puissent profiter de la croissance économique et y contribuer. Nous libérons le potentiel de l'ingéniosité canadienne en faisant le plus grand investissement jamais dans la recherche fondamentale, de l'histoire canadienne. Nous faisons avancer la réconciliation avec les Premières Nations, au bénéfice des familles et des communautés autochtones, et de tout le Canada. Nous sauvegardons le patrimoine naturel qui revêt une si grande importance pour nous comme Canadiens. Nous protégeons les Canadiens et leurs entreprises, ainsi que l'économie canadienne, des cybermenaces. Nous facilitons les relations d'affaires entre les entreprises et le gouvernement.
[Français]
Le budget de 2018 concerne l'investissement de notre ressource la plus importante, nos gens, pour que les travailleurs canadiens puissent obtenir les compétences dont ils ont besoin pour obtenir des emplois dans la nouvelle économie, pour que les familles de la classe moyenne reçoivent plus d'aide pour assumer les coûts élevés associés au fait d'élever leurs enfants et pour que les personnes qui travaillent fort pour en faire partie aient plus de possibilités de réussir.
[Traduction]
Nous nous attachons à ces défis à long terme. Parallèlement, nous savons qu'il reste fort à faire. Nous entendons les préoccupations des personnes du milieu des affaires concernant la compétitivité du Canada à court terme, surtout pendant une période d'incertitude entourant l'Accord de libre-échange nord-américain, le commerce international et la réforme fiscale récente aux États-Unis.
Notre gouvernement écoute attentivement ces voix. Je les écoute. Il s'agit d'une discussion importante. En effet, je me réjouis à la perspective de la tenir avec nombre de dirigeants du monde des affaires au Canada dans les semaines et les mois qui viennent. Cependant, comme je l'ai aussi clairement énoncé, nous ne pouvons pas perdre les faits de vue.
[Français]
Les faits démontrent clairement que le Canada et les Canadiens sont concurrentiels et que notre plan fonctionne. Cela transparaît dans la décision d'Amazon d'agrandir son centre technologique de Vancouver, ce qui créera 3 000 bons emplois bien rémunérés dans cette ville.
[Traduction]
Nous le voyons quand les entreprises, de General Motors au ABB Group en passant par Microsoft, choisissent le Canada sachant que les Canadiens ont ce qu'il faut pour être concurrentiels et réussir. En fait, de tous les pays du G7, c'est le Canada qui avait le stock le plus élevé d'investissement étranger direct comme pourcentage du produit intérieur brut en 2016. Nous le constatons avec la relance des investissements des entreprises, qui ont augmenté à environ 8 % au cours des quatre derniers trimestres, taux de croissance le plus rapide en cinq ans. Nous le voyons dans la hausse de la création d'entreprises. La dernière enquête sur les perspectives des entreprises de la Banque du Canada montre que les intentions des entreprises d'investir dans la machinerie et l'équipement demeurent très positives, ce qui indique une croissance supplémentaire des investissements.
[Français]
Nous le voyons dans nos communautés, où des Canadiens qui travaillent fort ont créé plus de 600 000 emplois depuis que notre gouvernement est arrivé à Ottawa. Depuis les deux dernières années, notre économie connaît la croissance la plus rapide du G7. Aujourd'hui, nous avons un taux de chômage qui est à son niveau le plus bas depuis 1976.
[Traduction]
Ce succès s'explique en partie parce que nous avons investi directement dans les mesures destinées à rendre les entreprises plus concurrentielles. Je pense par exemple à la récente baisse du taux d'imposition des petites entreprises, qui descendra de nouveau en janvier 2019 pour se fixer à 9 %.
Cela dit, il ne suffit pas de baisser le taux d'imposition des sociétés pour attirer les investisseurs et favoriser la croissance économique: il faut aussi penser aux gens. En investissant dans les Canadiens et dans les mesures qui leur permettent de se prendre en main, nous nous donnons les moyens de devenir un des pays les plus intéressants pour les investissements d'affaires. Notre prospérité à venir dépend de notre capacité à faire de ces investissements une réalité.
[Français]
Nous devons donner aux Canadiens les compétences dont les entreprises ont besoin pour réussir. Nous devons continuer de bâtir des infrastructures plus modernes et plus résilientes de façon à ce que les personnes puissent aller plus facilement où elles le veulent et grâce auxquelles les produits peuvent se rendre aux marchés plus rapidement et de façon plus sécuritaire. Nous devons investir dans l'innovation et la science, qui rendent les entreprises et les travailleurs canadiens plus productifs et plus concurrentiels à l'échelle mondiale.
[Traduction]
Pour que les retombées de la croissance profitent à de plus en plus de gens, ici et ailleurs dans le monde, nous devons continuer de conclure des ententes commerciales d'envergure afin que les entreprises d'ici puissent plus aisément percer les marchés étrangers. Nous devons continuer de trouver des moyens innovateurs et réalisables d'attirer les investissements, comme la Banque canadienne de l'infrastructure du côté gouvernemental et le fonds canadien pour l'expansion des entreprises du côté privé. Grâce à ces mesures, nous créons les conditions idéales pour aider les entreprises canadiennes à soutenir la concurrence internationale, attirer les investissements, contribuer à la croissance économique et créer des emplois pour les familles et les localités du pays.
Comme si ce n'était pas déjà assez, le budget de 2018 nous permet aussi de continuer à honorer une promesse à laquelle nous tenons dur comme fer, à savoir faire de la société canadienne une société juste et inclusive qui jouit d'une économie robuste et croissante à laquelle tous les Canadiens peuvent participer et dont ils peuvent tous bénéficier.
À nos yeux, la compétitivité économique et la création d'une économie juste et inclusive constituent deux objectifs complémentaires qui se dynamisent et se renforcent l'un l'autre.
[Français]
Ce n'est pas seulement la bonne chose à faire que de donner aux personnes la chance de réussir, c'est la chose intelligente à faire pour l'économie. Le budget de 2018 nous mène encore plus loin que jamais sur la voie d'un Canada plus solide, plus équitable et plus concurrentiel.
[Traduction]
Je répondrai avec plaisir à vos questions.
[Français]
Madame la présidente, dans son discours, le ministre mentionne avec éloquence que le budget de 2018 continue sur la lancée du budget de 2016 et du budget de 2017 pour investir dans la population, investir dans notre monde, afin de nous assurer de préserver une société prospère, juste et équitable, tout en mettant des conditions pour assurer le succès et la prospérité à long terme de l'économie canadienne. C'est une approche équilibrée, alors qu'on voit d'autres pays partout dans le monde prendre une approche complètement différente, une approche quitte ou double avec des réductions des impôts des sociétés, parfois au détriment des investissements nécessaires dans la population.
[Traduction]
Bien entendu, certaines personnes au Canada et ailleurs dans le monde semblent vouloir adopter une stratégie similaire: des réductions draconiennes de l'impôt des sociétés conjuguées à des mesures d'austérité et à des compressions dans les services publics.
Comment le ministre entend-il s'y prendre pour établir un équilibre entre les réductions d'impôt et la nécessité d'investir dans les domaines qui comptent le plus pour les Canadiens, notamment la santé, l'éducation et les services sociaux, ainsi que les mesures qui peuvent, comme l'a dit le ministre, créer un avantage concurrentiel, comme les investissements dans les infrastructures, l'innovation ou les sciences?
Madame la présidente, voilà le genre de choix difficiles que les gouvernements doivent faire tous les jours. La façon dont nous y réagissons illustre clairement les valeurs de notre pays et la vision que nous partageons quant à l'avenir que nous voulons réserver à nos enfants et à nos petits-enfants.
Heureusement, nous ne sommes pas seuls pour faire ces choix. Nous nous fions aux Canadiens. Nous les rencontrons et nous discutons de ces enjeux ici au Parlement et, évidemment, dans les collectivités de tout le pays.
Pour ce qui est de créer les conditions propices à la compétitivité et au succès à long terme du Canada, j'ai déjà indiqué que cela nécessitera une bonne dose d'écoute, ce à quoi le gouvernement est pleinement engagé. Pour ce faire, nous devons tous envisager la compétitivité de façon globale et faire une évaluation honnête de tous les facteurs qui y contribuent.
Bien sûr, il y a d'autres facteurs, mis à part la fiscalité, qui appuient la compétitivité. Nous n'avons qu'à examiner certains des pays les plus prospères du monde, ceux qui ont les niveaux de vie les plus élevés, pour voir qu'ils investissent également de manière considérable dans leur population.
Oui, nous devons examiner nos règles fiscales. C'est ce que nous faisons. Nous écoutons les Canadiens et les entreprises canadiennes pour comprendre l'incidence des modifications complexes qui ont été apportées aux États-Unis. La compétitivité, je le répète, repose sur bien plus que les impôts.
Lorsqu'on tient compte de tous les autres facteurs, comme notre ouverture au commerce international, l'abondance de nos richesses naturelles, les faibles coûts de notre énergie, nos villes agréables à vivre et nos infrastructures communautaires, on en conclut que le Canada a tout pour réussir. Nous devons faire fond sur cela et nous devons...
Y a-t-il des questions ou des commentaires?
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
[Français]
Madame la présidente, quand on parle du budget de 2018, une chose qui a définitivement marqué les électeurs de ma circonscription, c'est de voir le Canada se réengager en sciences. Pendant une décennie, faut-il le rappeler, les conservateurs ont non seulement muselé les scientifiques, mais ils se sont désengagés d'investissements nécessaires en innovation et en sciences pour assurer la prospérité à long terme du Canada.
Je sais que ces investissements historiques dans l'innovation et les sciences pour s'assurer que le Canada demeure très compétitif sont des éléments forts du budget de 2018. J'aimerais que le ministre parle de l'importance de ces investissements pour promouvoir la prospérité au Canada.
Madame la présidente, c'est une très bonne et très importante question. Pour avoir une économie qui fonctionne et qui est en croissance, nous savons qu'il est nécessaire de faire des investissements à long terme dans notre infrastructure.
L'infrastructure dans le domaine des sciences et de la recherche est très importante pour l'avenir. Nous savons combien il est important de nous assurer d'être dans une bonne situation dans l'avenir. Dans notre budget de 2018, nous avons fait des investissements dans les Canadiens et les Canadiennes afin qu'il y ait plus de recherche dans notre économie dans l'avenir.
Nous avons décidé de faire des investissements de 1,7 milliard de dollars sur cinq ans dans les conseils subventionnaires, afin de nous assurer qu'il y a assez de recherche. De plus, nous avons fait des investissements dans les installations nécessaires pour la science et la recherche.
Madame la présidente, j'apprécie la réponse du ministre. J'aimerais bien l'inviter un jour dans ma circonscription, Louis-Hébert, où j'ai la chance d'avoir l'Université Laval, qui est dans la grande région de Québec. C'est un accueil très chaleureux qui m'y est réservé depuis les saignées en science qu'on a connues pendant une décennie sous la gouverne de M. Harper et de son équipe de l'autre côté.
Le ministre peut-il nous parler davantage du rôle que jouent l'innovation et la science dans l'économie canadienne et dans la prospérité à long terme, surtout, pour tous les Canadiens?
Madame la présidente, c'est une bonne question. Nous savons qu'il faut tenir compte de la science pour qu'il y ait de l'innovation dans notre économie et pour que les compagnies puissent faire des investissements.
Dans notre budget, nous avons fait des investissements dans la recherche partout au pays. Nous avons aussi pensé à une approche en matière de propriété intellectuelle qui aiderait les compagnies à trouver des façons de commercialiser leurs idées pour favoriser plus d'innovation et plus de possibilités. C'est donc très important. La recherche et l'innovation vont nous permettre d'avoir un niveau de croissance économique plus important à l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le président, le 16 mai dernier, le ministre des Finances a dit dans les médias que si Kinder Morgan se retirait du projet, le gouvernement rembourserait toute perte financière attribuable à l'opposition politique de la Colombie-Britannique qu'essuierait tout autre investisseur disposé à reprendre le projet, du moment que ce remboursement est « censé, juste et profitable aux Canadiens ».
Dans quelle fourchette se situe l'aide financière ou le renflouement qu'envisage le ministre?
Monsieur le président, je tiens à dire que nous nous sommes engagés à faire avancer un projet qui est dans notre intérêt national. Nous voyons que le projet d'expansion du réseau Trans Mountain, qui créera 15 000 emplois à la grandeur du pays, soit environ 9 000 en Colombie-Britannique et 6 000 en Alberta et ailleurs au Canada, est d'une importance capitale, non seulement pour ces emplois directs, aussi importants soient-ils, mais aussi pour les retombées qu'ils engendreront pour l'économie en nous permettant d'exporter nos ressources vers les marchés internationaux et d'en tirer un prix raisonnable.
Nous avons dit que nous veillerions à ce que le projet puisse aller de l'avant. Je suis en pourparlers avec le promoteur du projet pour le faire d'une façon qui soit raisonnable sur le plan commercial et qui permette à un projet privé d'aller de l'avant, et de le faire selon une approche qui réponde au critère...
Monsieur le président, fait à remarquer, le ministre des Finances a vraiment répondu à l'une de mes questions.
Le ministre a dit publiquement qu'il envisageait de donner un chèque aux investisseurs, en quelque sorte. Quelle est la somme la plus basse que le ministère des Finances envisage actuellement de leur donner?
Monsieur le président, je le répète, nous avons actuellement des discussions privées avec le promoteur du projet. Je ne donnerai pas de détails en public.
Je peux toutefois affirmer que, comme nous l'avons déjà dit clairement, nous cherchons des solutions aux retards et aux incertitudes causés par le premier ministre Horgan, car ces obstacles empêchent le promoteur privé de faire avancer ce projet. Nous croyons qu'il est possible de procéder d'une manière appropriée sur le plan commercial. Quelle que soit l'approche que nous adoptons, elle sera raisonnable sur le plan commercial et menée de façon à profiter aux Canadiens et à créer des avantages économiques, c'est-à-dire qu'elle créera de l'emploi et qu'elle stimulera l'économie de façon plus générale.
Monsieur le président, lorsqu'on dit publiquement être prêt à rembourser toute perte financière, on a nécessairement une idée des coûts en jeu. Comme le ministre n'a pas répondu à mes deux premières questions, j'aimerais qu'il me dise, si possible, quelles sont les sommes la moins élevée et la plus élevée que le ministère des Finances envisage de verser dans le cadre de ce remboursement.
Monsieur le président, il va sans dire que le député d'en face déforme mes commentaires aux médias. Ce que j'ai dit, c'est que nous nous occuperons des retards et de l'incertitude causés par le premier ministre Horgan d'une manière qui est adéquate sur le plan commercial.
Nous croyons que ce projet est valable sur le plan commercial. Nous sommes d'avis que ce que nous avons proposé peut être accompli de cette manière et profiter directement aux Canadiens dans le cadre du projet et de façon plus générale à l'ensemble de l'économie et aux Canadiens qui occuperont les 15 000 emplois qui découleront de ce projet.
Monsieur le président, j'ai cité ce qu'il a dit dans le Globe and Mail; je ne crois donc pas être celui qui déforme sa position.
Le ministre ne souhaite pas répondre à cette question. Il est en fait prêt à parler du chèque en blanc et du remboursement sans établir un plafond ou un maximum. Voici ce que j'aimerais savoir. Est-ce qu'il envisage que le gouvernement canadien prenne une participation dans le projet Trans Mountain?
Comme je viens de le dire, monsieur le président, je suis en discussion avec le promoteur du projet. Ces discussions se font évidemment en privé, et il est hors de question que je négocie en public.
Comme je l'ai déjà dit, il s'agit selon nous d'un projet intéressant commercialement parlant, suffisamment en tout cas pour qu'il aille de l'avant, et c'est précisément ce que nous voulons.
Monsieur le président, je n'ai rien déformé du tout, c'est lui qui a dit « tant que les sommes remboursées sont justes, équitables et dans l'intérêt des Canadiens ».
Le ministre pourrait-il nous dire, aux Canadiens et à moi, dans quelles circonstances le fait de remettre un chèque à un géant du secteur pétrolier serait considéré comme juste, équitable et dans l'intérêt des Canadiens?
Comme je viens de le dire, monsieur le président, nous estimons important d'atténuer les retards et les incertitudes créés par le premier ministre Horgan relativement à un projet qui a reçu l'aval des autorités provinciales et fédérales, qui a fait l'objet d'une évaluation environnementale rigoureuse et qui est accompagné d'un plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars qui n'a son pareil nulle part dans le monde.
Nous avons décidé d'agir et d'atténuer les risques de retards et d'incertitudes créés par le premier ministre Horgan afin qu'un projet commercialement viable puisse aller de l'avant et engendrer les retombées auxquelles nous nous attendons, que ce soit pour les 15 000 Canadiens qui auront ainsi du travail ou, il va sans dire, pour l'économie en général, puisque nous aurons alors les moyens d'acheminer nos ressources jusqu'aux marchés étrangers et, à partir de là, de les vendre aux prix qui se pratiquent sur la scène internationale.
Monsieur le président, je tiens à signaler que le premier ministre Horgan respecte une promesse électorale. Je ne peux en dire autant du gouvernement fédéral, qui avait promis de cesser de subventionner l'industrie pétrolière et gazière.
[Français]
Le 27 mai dernier, Québec a annoncé qu'il appliquerait la taxe de vente québécoise sur les biens incorporels et les fournisseurs de services numériques étrangers, comme les abonnements à Netflix.
Quand en sera-t-il de même au Canada?
Monsieur le président, nous savons que c'est très important d'avoir un système d'imposition qui fonctionne. Nous savons que c'est nécessaire de travailler avec nos homologues dans le monde pour avoir un système qui fonctionne à l'échelle mondiale. Nous sommes en train de collaborer avec eux dans un effort multilatéral pour déterminer comment nous pouvons avoir une approche internationale pour les grandes compagnies numériques. C'est très important. Nous voulons avoir une approche commune d'ici à 2020 et de cette manière nous allons trouver une façon qui va fonctionner pour le long terme.
Monsieur le président, je suis vraiment désolé, mais j'ai posé une question sur la taxe de vente. Il me répond par une réponse qui porte sur l'impôt sur le revenu. J'aimerais demander au ministre des Finances s'il connaît la différence entre une taxe de vente et l'impôt sur le revenu.
Monsieur le président, c'est vraiment un système qui fonctionne comme un ensemble. Nous devons trouver une approche pour les compagnies numériques internationales qui va fonctionner à long terme. Nous devons considérer chaque mesure avec l'ensemble. Actuellement, il y a des mesures qui sont différentes dans chaque pays. Il est nécessaire de trouver une façon de collaborer, parce que les systèmes d'imposition sont internationaux. Il est bien sûr nécessaire de considérer le système dans son ensemble pour déterminer comment cela va fonctionner dans l'avenir.
Monsieur le président, on parle de taxe de vente, on ne parle pas d'impôt sur le revenu. J'aimerais poser une question très simple au ministre. Il parle du G7, et j'aimerais savoir combien de pays du G7 n'appliquent pas la taxe de vente pour les services numériques étrangers, comme Netflix et Facebook.
Combien de pays, sur les sept membres du G7, n'appliquent pas la taxe de vente?
Monsieur le président, peut-être que le député sait que présentement, les systèmes de taxe sur les produits et services sur sont différents dans chaque pays. Nous devons trouver une façon de collaborer avec eux pour nous assurer que notre approche sera bonne pour l'avenir. C'est ce que nous sommes en train de faire avec l'OCDE et nous allons trouver une solution. Cela sera important pour notre économie et pour l'avenir.
Monsieur le président, ce n'est pas une réponse à ma question; ma question était pourtant très simple. Il y a sept pays dans le G7. De ces sept pays, j'aimerais savoir, selon le ministre des Finances, combien n'appliquent aucune taxe de vente sur les services numériques à l'étranger.
Monsieur le président, c'est vrai qu'il y a sept pays dans le G7. Il a raison. Il est certain qu'il n'y a pas que le Canada qui n'a pas une approche exacte en ce moment. C'est pour cette raison que nous devons trouver une façon de faire ensemble. Le député peut trouver la réponse, s'il le veut, avec l'information qui est disponible au public.
Monsieur le président, je vais lui fournir la réponse parce que sur les sept pays du G7, il n'y en a qu'un seul qui n'applique aucune taxe de vente sur les services numériques étrangers, et c'est le Canada. Est-ce qu'il sait quelle est la taxe de vente appliquée dans les pays de l'Union européenne pour les services numériques étrangers, comme pour Netflix ou Facebook?
Monsieur le président, il est clair qu'il est nécessaire d'avoir les faits pour considérer comment nous pouvons travailler ensemble. Il y a un exemple, ici. Parce que le député a une position qui est incorrecte: maintenant, il y en a deux. C'est la vérité en ce moment en ce qui concerne le G7. Nous devons travailler ensemble pour trouver une approche qui fonctionne pour tous les pays du monde. Avec les compagnies internationales, il y a la possibilité qu'elles changent leur façon de faire s'il n'y a pas d'approche concertée pour chaque pays. Nous sommes en train d'essayer de trouver une telle approche.
Monsieur le président, est-ce que le ministre pourrait nous dire quel est le taux de la taxe de vente que CraveTV et illico, qui sont des services numériques canadiens, ont à collecter de leurs consommateurs, que Netflix n'a pas à collecter, en Ontario?
Monsieur le président, en ce moment, je n'achète pas les services de CraveTV ou d'autres, alors je n'ai pas l'information demandée.
Monsieur le président, c'est simple. La taxe de vente en Ontario combinée avec celle du fédéral, donc harmonisée, donne 13 %. C'est ce qui est facturé aux consommateurs de CraveTV et d'illico qui offrent les mêmes services que Netflix. Netflix a un avantage concurrentiel de 13 % dès le départ sur CraveTV et illico, des produits canadiens. Pourquoi donner cet avantage à des compagnies étrangères?
Monsieur le président, je vais répéter la réponse. Nous devons avoir une approche commune pour les compagnies numériques internationales, c'est très important. L'OCDE a fait un rapport pour le G20 et le G7, et nous sommes en train d'examiner le rapport. Il y a encore des choses à faire, et nous allons considérer notre approche en commun pendant les prochains mois et l'année et demie qui vient.
Il reste environ deux minutes.
L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
Monsieur le président, puisque le ministre me parle d'une concertation internationale, pourquoi les pays de l'Union européenne, comme la France, l'Allemagne, l'Italie, ou d'autres pays, comme le Japon ou les États-Unis, n'ont pas attendu d'avoir une concertation internationale pour imposer une taxe de vente sur les services numériques étrangers?
Monsieur le président, notre approche est de travailler avec les autres pays pour trouver une solution commune. C'est vrai qu'il y a des situations différentes dans chaque pays. C'est pour cela que nous devons trouver une façon de travailler ensemble. Ainsi, nous allons avoir une approche pour les grandes compagnies qui va fonctionner à long terme. C'est notre devoir en ce moment.
Monsieur le président, Facebook et Google n'ont pas à collecter la taxe de vente sur la publicité achetée sur leurs plateformes, contrairement aux médias canadiens, qui eux, doivent imposer la taxe de vente pour la publicité qui est achetée chez eux.
Encore une fois, pourquoi un traitement préférentiel pour les compagnies étrangères par rapport à nos industries canadiennes?
Monsieur le président, à notre avis, c'est important de considérer notre régime fiscal au complet. C'est très important. C'est notre approche et c'est considéré comme l'approche de l'OCDE. De cette façon, nous allons trouver une façon de nous assurer que nous sommes dans une bonne position pour l'avenir.
Il reste assez de temps pour une question.
L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
Monsieur le président, cet attentisme de la part du gouvernement coûte cher.
Le ministre a-t-il la moindre idée de combien le fait qu'on n'impose pas une taxe ou qu'on ne demande pas à Google ou à Facebook d'imposer une taxe de vente sur la vente de publicité coûte au Trésor public? Combien d'argent n'est pas collecté qui pourrait être collecté s'ils étaient traités sur un pied d'égalité avec nos médias canadiens?
[Traduction]
Monsieur le président, les entreprises demandent des remboursements de la TPS sur les publicités. Le député d'en face comprend peut-être donc mal le régime fiscal canadien.
[Français]
Monsieur le président, j'ai le plaisir de prendre la parole devant le Comité, alors je propose de présenter une allocution d'environ 10 minutes, avant de passer à une période de questions, disons une ou maximum deux questions que je poserai.
Dans mon allocution, je mettrai en valeur l'une des principales priorités de notre gouvernement, soit de renforcer et de diversifier le commerce. Ainsi, un plus grand nombre de personnes récolteront les fruits du commerce, lesquels contribueront à renforcer la classe moyenne et à assurer la croissance de l'économie à long terme.
Le succès économique du Canada repose non seulement sur le travail acharné des Canadiens, mais aussi sur de solides relations commerciales dans une économie de plus en plus mondialisée.
Le Canada est, et a toujours été, un pays commerçant. Les Canadiens reconnaissent que, lorsqu'il se fait correctement, le commerce peut être un moteur de changement positif. Il peut stimuler la croissance économique, créer de bons emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et créer des possibilités de croissance et d'expansion pour les entreprises canadiennes.
Le gouvernement du Canada est résolu à adopter un programme commercial progressif qui crée un plus grand nombre de possibilités pour tous, y compris les femmes et les Autochtones, afin de participer entièrement à l'économie mondiale et de nous en faire profiter.
Pour garantir que le commerce offre des avantages aux Canadiens et que tous ressentiront ces avantages, le gouvernement approfondit activement ses relations commerciales par la conclusion d'accords de libre-échange modernes et progressistes en Amérique du Nord, en Europe, ainsi que dans de nouveaux marchés à croissance rapide en Asie.
Grâce à l'Accord économique et commercial global, communément appelé le AECG, entre le Canada et l'Union européenne et à l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, c'est-à-dire le PTPGP, conclu récemment, l'accès préférentiel aux marchés extérieurs pour les biens et les services canadiens a plus que doublé depuis un an et demi, passant de 31 à 63 % du produit intérieur brut mondial.
De plus, le gouvernement apporte de nouvelles améliorations transformatrices aux programmes d'exportation du Canada pour aider les entreprises canadiennes à trouver des clients partout dans le monde.
En outre, et il s'agit peut-être du point le plus important, le gouvernement travaille d'arrache-pied pour s'assurer que le commerce est mené de façon responsable. Il doit reposer sur des règles. Personne ne profite d'un nivellement par le bas.
J'examinerai maintenant de plus près les principaux marchés d'exportation du Canada, afin de voir comment le gouvernement renforce et diversifie son commerce avec des partenaires clés.
Commençons par le marché situé le plus près de nous, soit le marché nord-américain. Depuis son entrée en vigueur en 1994, l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, a contribué de façon importante à la croissance et à la création d'emplois au Canada, aux États-Unis et au Mexique, améliorant la vie des travailleurs et des familles dans les trois pays partenaires.
La valeur des échanges commerciaux entre les trois pays a triplé au cours de cette période pour se chiffrer de nos jours à environ 1 billion de dollars américains, c'est-à-dire 1 000 milliards de dollars par année.
Dans le cadre de l'ALENA, l'Amérique du Nord est devenue le bloc économique le plus important et le plus exhaustif dans le monde. Il représente 28 % du PIB mondial, mais ne comprend que 7 % de sa population.
Grâce à nos chaînes d'approvisionnement interreliées, les Canadiens, les Américains et les Mexicains ne se vendent pas seulement des produits entre eux, ils construisent aussi des biens ensemble et les vendent aux autres régions du monde.
Bien que les gains économiques dans le cadre de l'Accord aient été positifs pour les trois pays, l'ALENA doit être revu.
Il doit être mis au diapason du XXIe siècle afin que les avantages du commerce soient partagés plus largement et entre plus de personnes. C'est pourquoi nous travaillons d'arrache-pied pour renégocier un ALENA à jour et amélioré qui soit favorable à toutes les parties, un ALENA qui offrira des perspectives plus intéressantes pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, et ce, au Canada, aux États-Unis et au Mexique.
Notre gouvernement maintiendra et défendra toujours les intérêts et les valeurs des Canadiens, et nous sommes résolus à conclure une bonne entente.
De même, avec l'accroissement de la mondialisation, le gouvernement sait qu'il faut regarder au-delà de l'Amérique du Nord afin d'établir des relations commerciales plus étroites avec des marchés importants et émergents de par le monde.
En Europe, cette recherche a conduit à la mise en place de l'AECG, l'Accord économique et commercial global, entre le Canada et l'Union européenne. En date de septembre 2017, toutes les parties d'importance économique de l'Accord étaient entrées en vigueur, ce qui a approfondi nos liens avec le deuxième marché économique unique du monde et offert aux entreprises canadiennes un accès sans précédent à un marché de plus de 500 millions de personnes, dont le PIB s'élève à 22 billions de dollars.
Du fait qu'il comprend des engagements en matière des droits du travail, de protection de l'environnement, de développement durable et de diversité culturelle, l'AECG représente un modèle d'accord commercial moderne et progressiste.
Allons un peu plus loin sur les plans géographique et commercial. Notre gouvernement explore activement des occasions commerciales pour le Canada dans la région à croissance rapide qu'est l'Asie-Pacifique. La réalisation phare à ce chapitre est l'Accord de PTPGP, le Partenariat transpacifique global et progressiste, qui, conjointement avec l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée entré en vigueur en 2015, permettra au Canada de consolider la place qu'il occupe dans cette partie du monde.
Le PTPGP constitue le plus important accord commercial régional de l'histoire. Il établira un réseau de marchés ouverts dans la dynamique région de l'Asie-Pacifique, qui compte 495 millions de personnes et un PIB combiné de 13,5 billions de dollars. Cet accord englobe des marchés importants de l'Asie, comme le Japon, et des marchés émergents, tels que la Malaisie et le Vietnam, et il offre un potentiel de croissance important au fil du temps.
Le gouvernement s'est employé non seulement à ouvrir de nouveaux marchés, mais également à s'assurer que le partenariat transpacifique protège les identités et la diversité culturelle et fait la promotion de la responsabilité sociale des entreprises, de l'égalité des sexes et des droits des Autochtones. Il comprend aussi les dispositions les plus rigoureuses concernant le travail et l'environnement qui soient inscrites dans un accord commercial.
Malheureusement, je dois conclure. À mesure que nous nous efforçons de renforcer et de diversifier le commerce, le Canada s'appuie sur une situation de force. Le Canada est propice aux affaires et au commerce international progressiste, inclusif et fondé sur des règles.
On compte plusieurs bonnes raisons d'investir et de faire affaire avec le Canada. Je n'ai pas le temps d'énumérer tous ces avantages, mais je vais en citer au moins deux: le Canada offre aux entreprises et aux investisseurs une véritable ouverture au commerce international; et l'investissement étranger direct est le bienvenu au Canada, sans compter que nous offrons aux entreprises mondiales l'aide dont elles ont besoin pour naviguer dans notre milieu commercial.
En conclusion, le Canada se trouve dans une situation unique au monde. Le temps est maintenant venu pour nous d'être plus ambitieux et de saisir toutes les occasions. Le temps est venu de renforcer et de diversifier le commerce et de le mettre au service des personnes. Cela contribuera à bâtir une classe moyenne solide et une économie à long terme.
Monsieur le président, j'aimerais poser une question à mon collègue.
En préambule, je me permettrai de revenir un peu sur mon texte. Le Canada et les États-Unis ont de nombreux points en commun en ce qui concerne leur histoire, leur langue et leur identité. Ces points communs ont fait naître une merveilleuse amitié qui a résisté au temps. Les deux pays veulent offrir une meilleure vie à la classe moyenne des deux côtés de la frontière. La façon la plus sûre de maintenir la vigueur et la prospérité de la classe moyenne consiste à renforcer encore davantage les liens économiques et sociaux déjà étroits entre le Canada et les États-Unis.
J'aimerais maintenant énumérer brièvement quelques faits. D'abord, le Canada est le client le plus important et le plus fiable des États-Unis. Nous achetons plus des États-Unis que la Chine, le Japon, et le Royaume-Uni ensemble. Ensuite, le Canada est le premier marché d'exportation pour 35 États et il figure parmi les trois premiers dans 13 autres États. Cela a une incidence immense. En fait, l'emploi de 9 millions d'Américains dépend du commerce avec le Canada. De même, 2,5 millions de bons emplois canadiens sont attribuables au commerce avec les États-Unis.
Mon collègue peut-il expliquer au comité en quoi la modernisation de l'ALENA contribuera à renforcer la relation entre le Canada et ses voisins immédiats?
Monsieur le président, je veux tout d'abord remercier mon collègue de Bourassa de son discours passionné et passionnant, ainsi que de sa question.
Les économies du Canada et des États-Unis, comme on le sait, sont très interreliées. Nos chaînes d'approvisionnement sont liées à un point tel qu'un produit vendu par une entreprise canadienne ou américaine peut avoir traversé la frontière à cinq ou six reprises. Pensons à la transmission d'un véhicule Ford, par exemple.
D'abord, des morceaux de ferraille canadiens sont expédiés à Metaldyne, à Saint-Cloud, au Minnesota, où ils sont forgés par les travailleurs américains. Ces matériaux sont ensuite retournés à Linamar, un fabricant canadien de pièces automobiles situé à Guelph, qui a une usine qui compte environ 560 employés, pour être usinés et assemblés. Ensuite, ces pièces traversent la frontière une troisième fois pour se rendre à une usine de Ford située à Sterling Heights, au Michigan, où elles deviennent des éléments d'une transmission entièrement assemblée. Puis, la transmission achevée est expédiée à une usine de montage de Ford qui se trouve à Oakville, en Ontario, où elle est installée dans le véhicule. Enfin, quand elle traverse la frontière pour la cinquième fois, elle est expédiée chez un concessionnaire aux États-Unis.
On voit le périple que font certains produits afin d'entrer sur les marchés canadiens et américains. C'est en raison de cette interconnexion que nous profitons d'une des relations les plus importantes et mutuellement avantageuses au monde. Il est très important pour notre gouvernement de renforcer cette relation. Il est important pour tous les Nord-Américains que nous parvenions à conclure une entente concernant l'ALENA qui est avantageuse pour toutes les parties afin de continuer à faire croître le commerce entre nos deux pays.
Monsieur le président, je voudrais poser une question complémentaire à mon collègue.
Nous sommes en train de parler de ces accords, que ce soit l'ALENA ou d'autres, mais on sait que dans d'autres budgets, le gouvernement a mis en avant un certain nombre de mesures pour aider la classe moyenne et les personnes qui veulent en faire partie. C'est la même chose dont nous parlons ici par rapport à ces accords. Je sais que mon collègue peut nous parler des mesures qui aident les familles, que ce soit l'Allocation canadienne pour enfants ou les emplois d'été, mais ces accords permettent aussi de créer encore plus de croissance.
Mon collègue peut-il nous parler de toute cette croissance économique que ces événements génèrent au Canada?
Monsieur le président, il va de soi que le commerce avec les États-Unis et le Mexique est très important pour la prospérité du Canada.
Mon collègue de Bourassa fait référence à la vision qui caractérise notre gouvernement, c'est-à-dire que la prospérité est importante et doit être inclusive. Lorsque tous les Canadiens ont l'occasion de s'accomplir à leur plein potentiel, grâce à l'Allocation canadienne pour enfants qui réduit la pauvreté infantile de 40 % par rapport au niveau de 2013, par exemple, nous nous assurons non seulement que les conditions sont là pour atteindre la prospérité à l'échelle du pays, mais également que cette prospérité descende vers le bas pour être inclusive. Ainsi, nous nous assurons d'avoir une économie forte et prospère pour tout le monde.
[Traduction]
Monsieur le président, ma question s'adresse au ministre des Finances. Le bureau du ministre aurait appelé l'Association canadienne des compagnies d'assurances mutuelles et dit à ce groupe, qu'il réglemente, de ne pas comparaître devant le comité des finances pour parler du budget. Le ministre des Finances pense-t-il qu'il est approprié que son bureau dise à des témoins de ne pas s'exprimer sur son budget?
Monsieur le président, je tiens à préciser clairement que le bureau du ministre n'a dit à aucun intervenant de ne pas faire connaître son point de vue aux parlementaires ou de ne pas comparaître devant un comité. Nous n'avons jamais dit de telles choses aux intervenants. Au contraire, nous sommes toujours prêts à nous entretenir directement avec eux au ministère. En effet, c'est la prérogative du député de Carleton d'inviter qui bon lui semble au comité. Il a invité Jason Kenney, que nous avons été heureux d'accueillir au comité des finances. Le ministère et le bureau du ministre ne dissuaderaient pas les intervenants de consulter les parlementaires, et cela n'a pas été fait.
Monsieur le président, en parlant du projet d’expansion du réseau Trans Mountain, le ministre a annoncé que le gouvernement est prêt à « indemniser le projet contre toute perte financière qui pourrait découler des tentatives du premier ministre John Horgan de retarder ou d'entraver le projet ». Si le premier ministre Horgan entraîne des pertes pour le projet, qui assumera le coût de ces pertes?
[Français]
Monsieur le président, je pense que le ministre a été clair dans ses déclarations: nous ne négocierons pas sur la place publique une potentielle indemnisation pour l'expansion de Trans Mountain. Les principes qui nous gouvernent eu égard aux discussions qui ont lieu, c'est de pallier les risques créés par une situation exceptionnelle avec le premier ministre de la Colombie-Britannique et ses actions de manière à avoir un projet commercialement viable, utile pour l'économie canadienne d'un océan à l'autre et qui mènerait à la création de 15 000 emplois. Telle est la position.
[Traduction]
Monsieur le président, il est vraiment déplorable que le ministre soit parti se cacher. J'en suis à trois questions qui lui étaient adressées; il refuse de se lever pour y répondre. Le présent débat est censé servir à poser des questions au ministre au sujet des dépenses de son ministère, mais il semble qu'il ait filé en douce par la porte d'en arrière et qu'il refuse de répondre à nos questions.
J'en conviens, le secrétaire parlementaire est un homme qui s'exprime bien et qui connaît ses dossiers, mais si le ministre croyait vraiment en ce qu'il fait et s'il avait les compétences pour mettre son programme en oeuvre, il serait ici pour répondre aux questions. La question est donc...
À l'ordre. Je rappelle simplement aux députés que les règles concernant les références à la présence ou à l'absence des députés continuent de s'appliquer lorsque la Chambre se forme en comité plénier, comme c'est le cas aujourd'hui.
Le député de Carleton peut compléter sa question, puis le ministre ou le secrétaire parlementaire aura la parole.
Monsieur le président, si les retards causés par le premier ministre Horgan à la construction du pipeline Trans Mountain entraînent des pertes, qui devra éponger la facture?
Monsieur le président, je suis heureux de dire que nous pensons que le projet d'expansion du réseau Trans Mountain est dans l'intérêt du Canada. Nous sommes convaincus que ce projet présente un avantage économique pour le pays et qu'il est aussi commercialement viable. Nous avons affirmé que nous trouverons une façon de réaliser ce projet selon une approche commerciale qui mènera à la création des 15 000 emplois et qui nous permettra d'obtenir des prix internationaux pour les ressources d'ici.
Monsieur le président, si le premier ministre Horgan entraîne des pertes pour le projet de pipeline, qui devra éponger la facture?
Monsieur le président, ce que je peux dire, c'est que nous reconnaissons que le gouvernement précédent était absolument incapable de construire un pipeline qui acheminerait les ressources vers les marchés internationaux. Nous trouverons un moyen d'y arriver, d'une façon...
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le président, si le premier ministre Horgan bloque ou retarde le projet de pipeline, ce qui entraînera des coûts additionnels, qui devra les absorber?
Monsieur le président, comme nous l'avons dit, nous sommes convaincus que le projet peut être réalisé par l'entremise d'un acteur du secteur privé, du monde des affaires. Nous veillerons à trouver une approche qui crée les retombées que nous recherchons, qui génère les avantages voulus, tout en étant parfaitement acceptable sur le plan commercial.
Monsieur le président, le ministre des Finances affirme que si le premier ministre Horgan entraîne des pertes, il s'engage à verser une indemnisation. Dans ce cas, qui paierait?
Monsieur le président, l'indemnisation est chose courante dans les transactions commerciales entre acteurs commerciaux. Nous croyons que l'approche que nous devons adopter doit être commercialement viable et que nous devons trouver une façon de créer une indemnisation qui permettrait au projet d'avancer et ainsi aux Canadiens de profiter des avantages économiques que nous souhaitons leur offrir.
Monsieur le président, le ministre des Finances a-t-il discuté du pipeline Trans Mountain avec des fonctionnaires ou des employés de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada?
Monsieur le président, je ne vais pas parler des discussions avec le promoteur ou de toute autre discussion qui pourraient être en cours ou pas. Il s'agit de quelque chose de privé à l'heure actuelle.
Monsieur le président, le ministre des Finances a inséré une disposition à la fin de son budget omnibus de plus de 500 pages qui permettrait de libérer d'accusations les criminels à cravate accusés de corruption, de fraude, de délit d'initié et d'autres infractions sur simple signature de ce qu'on appelle un « accord sur la suspension des poursuites ». C'est une mesure qui modifie le Code criminel.
Pourquoi le ministre des Finances croit-il qu'il est acceptable de modifier le Code criminel par l'entremise d'un projet de loi d'exécution du budget?
Monsieur le président, nous avons présenté un budget qui prévoit, bien entendu, des mesures pour nous assurer que l'économie canadienne se porte bien. C'est là le rôle de ce budget. En ce qui concerne les accords sur la suspension des poursuites, nous croyons que cela nous permettra d'adopter une approche qui fonctionne bien dans d'autres économies et qui favorisera la réussite continue et efficace des entreprises, une fois qu'elles auront payé leur dû à la société.
Monsieur le président, combien les contribuables paieront-ils en intérêts cette année sur la dette fédérale?
Monsieur le président, comme les députés le savent, nous présentons un plan chaque année pour mieux gérer les finances du pays, et cela comprend notre fonction de trésorerie. Nous émettons de nouveaux titres de créance afin de trouver la meilleure approche pour amortir notre dette, assurer une protection et payer le montant approprié de...
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le président, la réponse, c'est 26 milliards de dollars, du moins selon le budget du gouvernement. Son horizon de planification s'arrête à 2022-2023. Il ne va pas plus loin que cela. En 2022-2023, combien le gouvernement dépensera-t-il au titre des intérêts sur la dette?
Monsieur le président, je crois que le député me demande de citer un chiffre qui était inclus dans le budget. Je serai heureux de le faire. Ce chiffre est, en fait, une prévision. Je crois qu'il s'agit de 33,1 milliards de dollars, et le député pourra le trouver lui-même, pendant son temps libre, à la page 370 du budget, intitulé Égalité + croissance. Je serais d'ailleurs heureux de lui dédicacer un de ces exemplaires.
Monsieur le président, je me demande s'il serait aussi prêt à me dédicacer une copie du rapport du directeur parlementaire du budget, qui dit que le montant sera plutôt de 39 milliards de dollars, une hausse massive des coûts du service de la dette. En fait, c'est plus que ce que nous consacrons actuellement aux soins de santé.
Le ministre des Finances se préoccupe-t-il du fait que son plan fera en sorte que le Canada dépense plus d'argent à rembourser les intérêts de la dette nationale que le gouvernement fédéral n'en consacre actuellement aux transferts en matière de soins de santé?
Monsieur le président, nous croyons qu'il est important pour nous de trouver une façon financièrement responsable de gérer le budget canadien. Nous avons fait des investissements qui ont beaucoup renforcé notre situation économique. Nous l'avons fait de façon financièrement responsable. Nous continuerons de le faire. Nous en viendrons à diminuer notre ratio dette-PIB. Malgré les 150 milliards de dettes accumulés par le gouvernement de Stephen Harper, nous croyons pouvoir continuer à les réduire de façon responsable.
Monsieur le président, le ministre se préoccupe si peu du niveau de la dette qui s'accumule qu'il ne savait même pas combien d'intérêts nous payons cette année et a dû demander à ses fonctionnaires. Il ne savait pas combien nous dépenserons à la fin de son horizon de planification et, maintenant, il ne semble même pas se préoccuper du fait que nous allons consacrer un montant plus important cette année-là que ce que nous consacrons actuellement aux soins de santé.
Pour les Canadiens, des intérêts élevés sur la dette se traduisent par une hausse d'impôt. Le ministre des Finances a déjà haussé l'impôt de la classe moyenne, dont 80 % des membres paient plus d'impôt sur le revenu qu'ils le faisaient lorsqu'il est entré en fonction. Combien d'impôt supplémentaire devra-t-il imposer pour financer l'intérêt sur la dette nationale dans le cadre de son plan?
Monsieur le président, ces données sont totalement inexactes. En fait, neuf millions de Canadiens paient moins d'impôt aujourd'hui que lorsque nous sommes arrivés au pouvoir. Neuf familles canadiennes sur 10 ont nettement plus d'argent qu'avant. En moyenne, les familles ont 2 300 $ de plus grâce à l'Allocation canadienne pour enfants.
Je comprends le député d'en face de ne pas vouloir annoncer que nous avons réduit le fardeau fiscal, mais c'est bel et bien le cas. Nous continuerons de gérer l'économique de manière à générer la même croissance robuste et la même création d'emplois que nous avons pu observer, ce qui nous permet de gérer les finances publiques de manière responsable, en réduisant la taille de la dette par rapport au PIB dans notre horizon de planification.
Monsieur le président, la Brookings Institution estime qu'un déficit équivalant à 1 % du PIB fait augmenter les taux d'intérêt d'environ 0,6 %. Cela peut sembler être une petite hausse, mais elle représente en fait un coût important pour une personne qui, par exemple, a une hypothèque de 300 000 $ et qui doit alors payer plus de 1 000 $ d'intérêts de plus par année.
Avec son appétit vorace pour les emprunts, le ministre des Finances est en concurrence avec les particuliers qui, au Canada, veulent aussi emprunter de l'argent. Ses déficits exercent une pression à la hausse sur les taux d'intérêt. Le ministre ne s'inquiète-t-il pas de l'effet de ses folles dépenses sur les taux d'intérêt, donc sur les coûts que doivent assumer les Canadiens lorsqu'ils essaient d'être propriétaires d'une maison?
Monsieur le président, je sais que cela ne risque pas de plaire au député d'en face, mais c'est grâce aux investissements que nous avons faits que le taux de chômage est à son plus bas depuis 1976. Les Canadiens sont contents que la croissance soit aussi bonne — la plus rapide du G7 pour être exact. Le pays et les Canadiens sont en excellente posture au moment où on se parle. Or, cet exploit, nous l'avons réussi tout en continuant de réduire le ratio dette-PIB. Le fait que nous soyons en aussi bonne position économique est avantageux pour les Canadiens, et nous allons tout faire pour gérer les risques de manière prudente afin qu'il en demeure ainsi.
Monsieur le président, les taux hypothécaires fixes sont liés au taux des obligations du gouvernement. Le ministère des Finances sait-il dans quelle mesure les déficits actuels du gouvernement font augmenter les frais d'intérêts hypothécaires que doivent payer les Canadiens qui veulent avoir un chez-soi bien à eux?
Monsieur le président, je peux garantir aux Canadiens que nous continuerons d'avoir leurs intérêts à coeur, ce qui comprend le fait d'avoir un emploi. Tout commence là. Or, pour voir aux intérêts des Canadiens, il faut que l'économie croisse. C'est une condition sine qua non. Cela dit, nous ne négligerons pas pour autant les risques qui planent sur l'économie du pays. C'est d'ailleurs ce que nous faisons depuis le premier jour où nous sommes arrivés au pouvoir. Le logement revêt une importance capitale pour les Canadiens, et c'est pourquoi nous avons pris soin de bien atténuer les risques de déséquilibres dans ce secteur. Grâce à notre approche soigneusement réfléchie, le principal actif des Canadiens est protégé.
Monsieur le président, nous allons continuer de réduire le ratio de la dette par rapport au PIB. Certains pays ont une vision différente des choses, mais nous croyons qu'il s'agit d'une approche prudente pour le Canada.
Monsieur le président, prenons une pause de ces questions dignes d'un procureur pour parler un peu des choses qui sont importantes pour les Canadiens, comme les pensions, les soins de santé, les infrastructures, ainsi que la formation professionnelle, sujet sur lequel je souhaite m'attarder tout particulièrement ce soir. La formation professionnelle est extrêmement importante.
[Français]
La semaine dernière, j'ai visité Compétences Outaouais. La commission scolaire des Draveurs, qui représente une bonne partie des étudiants et du système scolaire de ma circonscription, gère Compétences Outaouais de main de maître. J'ai visité toutes les classes, que ce soit les classes de coiffure, de soudure, de technologie de l'information ou d'entretien d'édifices. Quelle que soit la profession ou quel que soit le métier, Compétences Outaouais est là. J'ai parlé aux étudiants et aux enseignants qui m'ont dit qu'ils n'avaient jamais vu un marché du travail aussi serré où la demande pour leurs étudiants et leurs diplômés était si forte.
[Traduction]
La situation est excellente au Canada. Franchement, après avoir passé beaucoup de temps à observer les activités du gouvernement et la scène politique ou à y prendre part, je n'aurais jamais pensé que nous aurions à faire face à des pénuries de main-d'oeuvre périodiques et épisodiques. C'est un problème qui touche l'ensemble du Québec. On l'observe partout au pays. Il s'agit d'un énorme défi pour le pays sur le plan démographique. Certains pourraient qualifier cette situation de défi de l'âge. Je ne pense pas que, pour le député de Carleton, il s'agit du défi de notre époque; il est trop occupé à gaspiller le temps précieux du ministre des Finances en lui demandant de citer la page 47 du document budgétaire. Quoi qu'il en soit, ce soir, j'aimerais passer un peu de temps à parler de l'avenir.
[Français]
C'est avec plaisir que j'interviens pour parler de la façon dont le gouvernement investit, afin de s'assurer que les Canadiennes et les Canadiens possèdent les compétences dont ils ont besoin pour réussir dans l'économie de demain.
Le monde évolue plus rapidement que jamais. Notre économie évolue rapidement elle aussi. De nouvelles possibilités et de nouvelles technologies sont des moteurs de croissance qui transforment notre monde du travail.
La semaine dernière, j'ai passé du temps à Montréal avec un universitaire bien connu dans le monde universitaire à Montréal. Il m'a dit que toutes les professions allaient être touchées au cours des 5 à 10 prochaines années, que ce soit par le biais de l'intelligence artificielle ou tout simplement du fait que le travail et la nature du travail changent.
Nous nous devons d'être à l'avant-garde. Au Canada, nous devons trouver notre façon d'ajouter de la valeur, de faire preuve d'ingéniosité continuellement et de toujours savoir ce qui s'en vient. Toutefois, il faut d'abord préparer nos jeunes. Tant à Gatineau que dans l'ensemble du Canada, il faut les habituer au marché du travail. Il faut leur faire goûter à l'aventure du travail et aux possibilités que le travail et une carrière peuvent offrir.
Nous avons heureusement un gouvernement qui reconnaît cette situation et qui est déterminé à montrer la voie et à saisir les occasions dans l'intérêt de tous les Canadiens. Pour tirer le maximum de ces nouvelles possibilités, nous devons tous unir nos efforts pour nous assurer que les Canadiens possèdent les compétences dont ils ont besoin pour réussir dans une économie en évolution.
Ce n'est pas ce qu'on entendra de l'autre côté de la Chambre. Ils s'acharnent sur la petitesse. Ils ne songent pas à l'avenir. Ils ne songent pas à nos jeunes. Ils ne songent pas aux défis que représente le monde changeant et aux défis que posent les carrières de demain pour l'ensemble des Canadiens.
C'est un choix économique sensé que de s'assurer que les jeunes Canadiens peuvent obtenir un bon emploi bien rémunéré et une carrière valorisante et enrichissante.
Une façon importante d'aider les jeunes Canadiens à entrer sur le marché du travail est de les aider à accéder à un emploi d'été. Je n'ai aucun doute que la plupart d'entre nous, ici, avons occupé un emploi d'été quand nous étions plus jeunes. Souvent, c'est grâce à l'expérience précieuse que nous avons acquise lors de ces premiers emplois que nous avons pu trouver un emploi à temps plein et y connaître du succès plus tard, dans la vie.
[Traduction]
Un emploi d'été peut aider un étudiant à payer ses études, à acquérir de l'expérience, à développer des habitudes de travail et à conserver un emploi après ses études.
[Français]
C'est pour cette raison qu'à partir du budget de 2016, le gouvernement a soutenu 35 000 emplois d'été supplémentaires. Je dis bien supplémentaires en vertu du programme Emploi d'été Canada de la Stratégie emploi jeunesse. Dans notre dernier budget, nous nous sommes engagés à consacrer 448,5 millions de dollars additionnels sur 5 ans dans l'ensemble du pays à compter de 2018-2019 dans la Stratégie emploi jeunesse. Ce financement permettra de continuer de doubler le nombre de stages professionnels financés dans le cadre du programme Emploi d'été Canada en 2019-2020 et d'affecter des ressources supplémentaires pour une stratégie emploi jeunesse modernisée dans les années suivantes.
C'est ce qu'on appelle un bon investissement. Cependant, il faut aller plus loin. Il faut donner à nos jeunes et à ceux qui analysent le marché du travail la possibilité de connaître et, en quelque sorte, de prédire l'avenir. Comme un universitaire m'a indiqué la semaine dernière, la nature même du travail change. Les besoins du marché du travail changent. Ça va très bien aujourd'hui. Nous avons même le problème — et c'en est un —, de pénurie de main d'oeuvre.
Il faut regarder vers l'avenir pour savoir où nous devons être. Nous vivons à une époque où les vrais renseignements tout comme les faux renseignements — on en a entendu ce soir —, peuvent se confondre. Lorsqu'on choisit un cheminement de carrière et qu'on cherche du travail, il est parfois difficile de séparer la vérité de la fiction. Il nous faut de meilleurs renseignements. Le fait de disposer de meilleurs renseignements donne lieu à de meilleurs résultats. Voilà pourquoi le gouvernement du Canada a investi dans une plateforme numérique en vue de fournir des renseignements exacts et à jour pour aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées en vue de leur carrière future. On parle de 27,5 millions de dollars sur 5 ans à compter de cette année, et de 5,5 millions de dollars par année par la suite, à même les ressources existantes d'Emploi et Développement social Canada afin de soutenir une plateforme de liens longitudinaux entre l'éducation et le marché du travail.
Cette plateforme sera hébergée, heureusement, à Statistique Canada, qui aussi fait du très bon travail sur le recensement et son questionnaire long que nous avons ramené grâce au ministre des Finances.
[Traduction]
Comme je l'ai indiqué, depuis 2016, la croissance de l'emploi est excellente au pays, se chiffrant à 600 000 emplois presque tous à plein temps. Le taux de chômage n'a jamais été plus bas en 40 ans. Les salaires, comme nous l'avons appris la semaine dernière, progressent plus rapidement qu'ils ne l'ont fait en plus de cinq ans. L'économie est sur la bonne voie, et nous ne pouvons pas l'ignorer pour toutes les raisons que j'ai mentionnées.
Nous devons continuer à collaborer avec nos partenaires provinciaux et à accroître notre coopération et notre partenariat avec eux au moment où nous transférons des fonds pour la formation de la main-d'oeuvre et les programmes orientés vers le marché du travail. C'est particulièrement vrai au Québec, mais c'est vrai pour tout le Canada. Nous avons besoin de solides partenariats là-bas. Nous avons besoin de solides partenariats avec des organismes professionnels et d'autres.
Nous devons continuer de nous concentrer sur l'acquisition de compétences tout en continuant de travailler sur l'infrastructure et de nous employer à augmenter les prestations de retraite des Canadiens, mais nous sommes décidément sur la bonne voie.
[Français]
Nous sommes décidément sur la bonne voie: notre plan fonctionne, le Canada va bien, notre économie est forte et j'en remercie le ministre des Finances et notre gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le président, je vais maintenant changer de sujet plutôt abruptement pour parler de l'autre contribution importante du ministre des Finances. Grâce à certains de ses prédécesseurs, comme M. Martin, à notre remarquable présence sur la scène internationale et à notre présence extrêmement importante dans des institutions mondiales comme le G20, auprès duquel je sais que M. Martin a été très actif, et aussi le FMI, la Banque mondiale et d'autres, le ministre des Finances continue de veiller à ce que la voix du Canada soit entendue. Il est un leader aux rencontres et aux forums internationaux, et je sais que tous les Canadiens ne sont pas peu fiers de voir le ministre des Finances participer avec assurance et avec l'appui des Canadiens à tous ces forums mondiaux.
L'évolution de la conjoncture des marchés mondiaux — en particulier l'effet de la hausse du taux directeur des États-Unis et du dollar américain — a malheureusement eu des conséquences négatives pour certains marchés émergents. L'une des économies émergentes les plus vulnérables est celle de l'Argentine, qui fait partie, comme le Canada, de l'Organisation des États américains. Elle a été durement touchée par la pression récente sur les prix de vente exercée par le marché. Le 8 mai, le gouvernement argentin a annoncé qu'il demandait une aide financière au Fonds monétaire international afin d'atténuer les pressions du marché. Le ministre pourrait-il nous dire si le gouvernement du Canada est d'accord pour que l'Argentine continue de discuter avec le FMI d'une entente de financement destinée à aider le gouvernement argentin à traverser cette période d'instabilité des marchés?
Monsieur le président, je crois qu'il est très important de discuter publiquement de cet enjeu. Nous savons qu'il a fallu à l'Argentine beaucoup de courage politique pour s'adresser au FMI. Il s'agit d'un pays qui s'efforce de rétablir sa situation financière après avoir connu quelques années très difficiles sur le plan économique. Le Canada se réjouit des mesures que le gouvernement argentin a prises depuis deux ans et demi afin de stimuler la reprise économique du pays, de transformer son économie et de ramener transparence et efficience au sein du gouvernement, autant de mesures importantes pour l'Argentine et pour les Argentins.
Nous appuyons la poursuite des discussions avec le FMI concernant une entente de financement visant à soutenir les efforts que fait l'Argentine pour renforcer son économie. À titre de partisan du FMI, le Canada juge important de déclarer son soutien publiquement. Nous espérons que les discussions entre le FMI et l'Argentine seront à la fois rapides et fructueuses, et qu'elles permettront à ce pays de poursuivre sa reprise économique.
Monsieur le président, je sais que le ministre continuera de représenter le Canada avec brio alors que sa voix est entendue sur toutes ces tribunes internationales.
[Français]
Comme j'ai conclu mon discours, je veux revenir aux transferts aux provinces. Nous savons qu'il s'agit d'une façon par laquelle le Canada a principalement investi dans la formation aux adultes, mais aussi dans la formation en général. Ce sont des paiements que nous accordons aux provinces, afin d'assurer la formation de la main-d'oeuvre. Le Québec jouit d'une certaine autonomie en la matière, mais toutes les provinces jouissent d'une autonomie.
Il m'apparaît évident qu'on ne passera pas beaucoup de temps ce soir à discuter des vrais enjeux des Canadiens qui nous regardent.
Est-ce que le ministre peut parler de l'importance du partenariat que nous avons avec les provinces et les territoires, des transferts que le gouvernement accorde, ainsi que des augmentations qu'il a accordées en matière de formation de la main-d'oeuvre? Comment voit-il cela évoluer au fil du temps?
Monsieur le président, c'est une question vachement importante. Avec une situation où on constate un changement dans notre économie en raison de l'intelligence artificielle, avec les changements dus à l'automatisation dans l'avenir, on vivra un grand changement sur le plan du travail. Des emplois que l'on trouve actuellement seront différents dans l'avenir. Cela veut dire que la formation est essentielle maintenant pour notre économie. C'est essentiel pour les gens d'avoir la possibilité de réussir dans l'avenir. C'est pour cela que nous travaillons avec les provinces et les territoires. Nous avons ajouté de l'argent pour la formation. Nous allons continuer avec notre approche de considérer comment nous pouvons évoluer rapidement avec les changements dans l'économie. La formation est au coeur de notre approche.
Monsieur le président, je suis bien heureux de participer à cet exercice. C'est une première pour moi. C'est fort agréable de pouvoir discuter directement avec le ministre des Finances.
Dans un premier temps, j'aimerais souligner la qualité du français du ministre des Finances. C'est toujours bon de pouvoir s'exprimer dans les deux langues officielles et de le faire avec autant d'élégance que le fait le ministre des Finances. Je parle bien du style, puisque sur le fond, nous avons de profonds différends, bien entendu.
Cela fera bientôt 31 mois que le gouvernement actuel a été élu et que le ministre des Finances a été assermenté à ses fonctions. Rappelons que ces gens se sont fait élire sur la base de l'engagement électoral suivant, qui figure à la page 84 du programme électoral du Parti libéral: « Avec le plan libéral, le gouvernement fédéral enregistrera un modeste déficit à court terme [pendant les trois premières années] ». Puis, on conclut en disant: « revenir à l’équilibre budgétaire en 2019-2020 ».
C'était un engagement. La réalité, c'est un déficit trois fois plus élevé que prévu, et on n'a aucune idée du retour à l'équilibre budgétaire.
Tout à l'heure, le ministre des Finances était tout fier de dire qu'il était prêt à signer son budget. Est-il prêt à signer sa plateforme électorale?
Monsieur le président, je voudrais commencer par un mot d'appréciation. Il est important d'avoir une bonne relation entre partis.
Nous avons expliqué que les investissements dans les Canadiens et les Canadiennes étaient notre première priorité. Cela est clair. Nous avons fait des investissements et créé des emplois partout au pays. Nous sommes dans une très bonne situation.
Nous savons qu'il est possible de faire des investissements et d'être responsables sur le plan fiscal tout en faisant diminuer le ratio de la dette au PIB chaque année, au moment de la planification fiscale. C'est notre approche et elle est bonne pour les Canadiennes et les Canadiens.
Monsieur le président, c'est à nouveau de très belles paroles prononcées dans un français remarquable, mais ce ne sont pas les raisons pour lesquelles le ministre s'est fait élire. Le ministre des Finances s'est fait élire en promettant de petits déficits et un retour à l'équilibre budgétaire en 2019. En fin de compte, c'est un déficit trois fois plus élevé que prévu et on n'a aucune idée du retour à l'équilibre budgétaire.
C'est quoi, un engagement, pour le ministre des Finances?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, nous avons fait quelques promesses importantes. C'est clair que les Canadiens et les Canadiennes veulent avoir un bon emploi pour assurer le bien-être de leur famille. Nous les avons aidés à y parvenir.
Il est important de faire des investissements pour faire croître l'économie, et c'est ce que nous avons fait. Nous sommes maintenant dans une excellente situation fiscale. Cela signifie que le ratio de la dette au PIB va diminuer. Nous avons la résilience nécessaire pour relever les défis de l'avenir.
Monsieur le président, c'est dommage que le ministre refuse ma proposition de signer le programme électoral qu'il avait fait. C'est dommage que le ministre ne soit pas en mesure de dire à tous les Canadiens quelle est sa lecture d'un engagement électoral bafoué.
À quand le retour à l'équilibre budgétaire? Quelle est la date?
Monsieur le président, il est toujours important de tenir compte de la position de notre pays dans le contexte mondial. Parmi les pays du G7, nous avons le ratio de la dette au PIB le plus bas. D'ailleurs, ce n'est pas seulement le plus bas, c'est environ le tiers de la moyenne des autres pays du G7. Nous sommes vraiment dans une bonne situation.
Pour gérer une économie, il est important de tenir compte des défis de l'avenir, de notre situation et de notre bilan. C'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons un niveau de dette très bas et nous sommes résilients pour l'avenir.
Monsieur le président, le ministre des Finances sait très bien qu'il a hérité de cette situation quand il est devenu ministre des Finances. Notre gouvernement a laissé la maison en ordre. Notre pays était celui qui avait le meilleur ratio de la dette sur le PIB du G7 lorsque les Canadiens ont décidé de faire autrement.
Ma question est la suivante: puisque le ministre des Finances a connu une brillante carrière sur Bay Street, est-ce qu'il a, dans son expérience, rencontré un chef d'entreprise, un entrepreneur, un gestionnaire qui a dit n'avoir aucune idée de la date du retour à l'équilibre budgétaire, comme lui le fait actuellement?
Monsieur le président, ce que je peux dire, c'est que, en 2005-2006, il y a eu un surplus de 13,2 milliards de dollars, mais après cela, on a observé une situation très différente avec le gouvernement Harper, où il a eu beaucoup de déficits pendant plusieurs années. Lorsque nous sommes arrivés, nous avons trouvé une situation où le niveau de chômage était très élevé et un déficit de 1 milliard de dollars dans la première année. C'était la situation laissée par le gouvernement Harper, où notre niveau de croissance était vraiment très bas. Maintenant, nous sommes dans une situation exactement inverse. Nous avons une bonne situation sur le plan de l'emploi, sur le plan de la croissance économique, et notre dette diminue chaque année.
Monsieur le président, c'est la mémoire sélective du baron de Bay Street. Quand il était justement baron de Bay Street, il devait le savoir qu'il y avait une crise économique mondiale. Heureusement que c'était les conservateurs qui étaient au pouvoir, parce que les conservateurs ont géré convenablement l'économie canadienne. Nous avons laissé le meilleur bilan du G7. Nous n'avons pas honte de cela. Je vais poser ma question à nouveau au ministre des Finances, qui a connu, et je le dis sans aucun sarcasme, une brillante carrière de gestionnaire sur Bay Street. C'était un baron de l'industrie canadienne. Bravo!
Peut-il me dire si, une fois dans sa carrière, il a vu un gestionnaire d'entreprise dire qu'il n'avait aucune idée de quand le déficit zéro allait revenir dans son entreprise? Est-ce que c'est déjà arrivé dans sa carrière?
Monsieur le président, j'ai fait des investissements pendant ma carrière dans les affaires et j'ai fait des investissements très importants pour faire croître ma compagnie. Cela s'est très bien passé parce que quand j'ai commencé, notre chiffre d'affaires était d'à peu près 20 millions de dollars. La dernière année où j'étais là, notre chiffre d'affaires était à peu près d'un demi-milliard de dollars. Cela s'est fait grâce aux investissements pour faire croître la compagnie. C'est exactement ce que nous voulons faire pour notre pays, faire des investissements pour avoir plus d'emplois, pour avoir une meilleure situation. Vraiment, cela fonctionne. C'est exactement où nous sommes, avec un ratio de la dette sur le PIB qui va diminuer, avec un bon bilan et avec un niveau de croissance qui est bon pour le Canada, pour les Canadiennes et les Canadiens.
Monsieur le président, quand il était dans les affaires, quand il était champion de Bay Street, est-ce qu'il a déjà laissé un déficit très lourd comme celui qu'il laisse actuellement, comme ministre des Finances? Est-ce qu'il peut nous dire que, lorsqu'il a quitté son entreprise, il y avait un déficit et qu'il n'avait aucune idée du retour à l'équilibre budgétaire pour son entreprise, comme il le fait actuellement avec l'argent des contribuables canadiens?
Monsieur le président, il y a toujours des différences entre une situation privée et une situation publique. Ce que je peux dire, c'est que j'ai fait des investissements dans l'avenir, exactement comme nous le faisons pour les Canadiens. C'est vraiment pareil. La question est: est-ce que cela fonctionne? C'est clair que cela fonctionne, parce que nous sommes dans une bonne situation. C'est vrai que l'économie mondiale est dans une bonne situation, mais l'année passée, en 2017, nous avons eu le niveau de croissance le plus élevé du G7. Donc, nous étions dans une meilleure situation que le reste du G7. Nos investissements ont créé une bonne situation pour les Canadiennes et les Canadiens. Maintenant, nous pouvons considérer l'avenir avec plus de résilience.
Monsieur le président, oui, les investissements vont tellement bien. J'aimerais informer le ministre et les Canadiens de la réalité suivante: depuis 31 mois, depuis que le Parti libéral est aux commandes de l'État, depuis que le ministre des Finances est à son poste, les investissements canadiens aux États-Unis ont augmenté de 66 %. Les investissements américains au Canada, eux, ont été réduits de 50 %.
Cela va-t-il si bien que cela, monsieur le ministre?
Monsieur le président, voici les faits: en 2017, les investissements dans les affaires au Canada ont été plus élevés de 8% que l'année d'avant. C'est l'augmentation, l'amélioration de notre situation. C'est un fait. C'est vrai que nous pouvons toujours faire plus, mais nous avons eu une situation où nous avons eu plus d'investissements dans les affaires en 2017 que l'année d'avant.
Monsieur le président, la réalité, c'est que les investisseurs canadiens se rendent compte que faire des investissements au Canada, c'est moins rentable qu'aux États-Unis. Les Américains s'en rendent compte aussi. C'est pourquoi — et je répète les chiffres, car il semble les avoir oubliés — les investissements canadiens aux États-Unis ont augmenté de 66 % depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir, tandis que les investissements américains au Canada ont baissé de 50 %. Un peu plus tôt, son secrétaire parlementaire vantait son gouvernement en disant que c'était contraire à d'autres administrations — les Américains, sans les nommer —, qui elles baissaient les taxes et les impôts des entreprises privées.
Est-ce que le ministre des Finances est prêt à dire qu'il est prêt à baisser les taxes, les impôts et les charges des entreprises privées pour aider les investisseurs canadiens plutôt que d'envoyer l'argent du Canada ailleurs?
Monsieur le président, nous savons qu'il est très important d'être à l'écoute et de considérer la concurrence de notre pays. Nous avons déjà réduit les impôts pour les PME. Cela a été fait le 1er janvier 2018, et nous le ferons à nouveau le 1er janvier 2019. Nous allons maintenant écouter les compagnies partout au pays pour considérer les changements qui surviennent aux États-Unis, afin d'assurer notre niveau de concurrence à l'avenir. Je suis donc à l'écoute et je vais trouver une façon d'assurer notre niveau de concurrence dans l'avenir. Toutefois, en même temps, je vais faire en sorte qu'il y aura plus que les impôts pour garantir la concurrence du pays. Nous allons considérer chaque situation importante pour assurer notre avenir.
Monsieur le président, j'imagine que c'est la raison pour laquelle le ministre a augmenté les charges aux entreprises, entre autres, concernant les fonds de pension, et qu'il a également annulé les crédits d'impôt sur l'investissement que notre gouvernement avait fait.
Est-ce que, pour lui, c'est la bonne approche à avoir, c'est-à-dire augmenter les charges et annuler les crédits d'impôt pour l'investissement dans les entreprises?
Monsieur le président, le taux d'imposition pour les affaires au Canada est le même qu'avant notre arrivée au gouvernement. C'est 15 % pour les grandes compagnies, mais c'est plus bas pour les PME, parce que nous avons réduit leur taux d'imposition. La réduction continuera jusqu'à concurrence de 9 % au fédéral. Je ne comprends pas la question. Les faits sont là concernant les compagnies de notre pays.
Monsieur le président, les faits sont là. Les faits, c'est que le gouvernement libéral a augmenté les charges pour le fonds de pension des employés et des employeurs. Les faits, c'est que le gouvernement a réduit et aboli les crédits d'impôt pour l'investissement dans les entreprises. Il y a aussi l'élimination du crédit d'impôt pour le citoyen qui prenait l'autobus. Ce gouvernement, qui se targue de beaux grands principes environnementaux, a réduit l'accès au transport en commun et a éliminé l'aide directe que notre gouvernement avait établie pour aider la personne qui prenait l'autobus. C'était pour aider la personne directement.
Est-ce que le ministre des Finances se souvient de l'attaque frontale qu'il a osé mener contre nos entrepreneurs l'été dernier, et qu'il a dû faire marche arrière à vitesse grand V, parce qu'il allait mener le Canada vers un désastre financier?
Monsieur le président, nous allons poursuivre notre approche axée sur un taux d'imposition pour les affaires qui assurent notre niveau de concurrence. Il est vrai que nous avons diminué les impôts des PME. C'est clair. Nous allons écouter les compagnies pour considérer les changements qui se passent aux États-Unis, et voir si la situation est différente ici. C'est notre approche. Il est clair que pour l'avenir, nous sommes dans une bonne situation sur le plan de notre régime de retraite pour les Canadiens. Il est amélioré. Notre approche fonctionne. C'est une bonne situation pour les compagnies, ainsi que pour les Canadiennes et les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le président, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre à l'occasion du débat en quelque sorte unique que nous tenons ce soir.
J'aimerais saisir l'occasion pour souligner l'une des initiatives centrales dans les budgets présentés par le gouvernement, soit le rôle important que joue le gouvernement à l'appui de l'innovation au Canada.
Dans le budget de 2017, dans le cadre de notre plan pour bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde, une économie où les Canadiens ont accès à des emplois de grande qualité et où les entreprises canadiennes sont bien placées pour livrer concurrence dans un marché mondial concurrentiel qui évolue rapidement, le gouvernement a lancé le Plan pour l'innovation et les compétences.
J'aurais dû mentionner au début de mon intervention que je lirai quelques notes préparées, puis j'aurai quelques questions à poser au ministre.
Bien que l'initiative ait seulement été mise en oeuvre il y a un peu plus d'un an, de nombreux succès ont déjà été signalés. Par exemple, dans le cadre de notre plan, nous avons lancé la stratégie pancanadienne sur l'intelligence artificielle pour nous assurer que le Canada demeure un chef de file mondial dans ce domaine passionnant. Nous avons aussi lancé la Stratégie en matière de compétences mondiales afin de permettre aux entreprises d'accéder plus facilement aux meilleurs talents de partout dans le monde.
Dans le cadre de notre plan, nous avons aussi créé six nouveaux tableaux économiques stratégiques qui serviraient de nouveau modèle de collaboration entre l'industrie et le gouvernement ainsi que cinq nouvelles supergrappes d'innovation dans l'ensemble du pays qui créeraient des dizaines de milliers d'emplois bien rémunérés pour la classe moyenne.
La science est au coeur du plan. Les données scientifiques solides sont à la base des découvertes et des innovations transformatrices qui améliorent notre monde comme les nouvelles thérapies médicales, les technologies informatiques quantiques, les nouvelles pratiques agricoles et plus encore.
Le gouvernement a entendu le message fort et unanime du milieu de la recherche sur le besoin de rétablir les investissements dans l'avenir de la recherche au Canada et d'en faire de nouveaux. Il vise à ce que cet avenir appuie les jeunes chercheurs et accueille la nature de plus en plus internationale, interdisciplinaire et rapide de la recherche de pointe.
Je tiens à saluer l'excellent travail accompli par les membres du comité sur l'examen du soutien fédéral à la science fondamentale, qui a présenté l'année dernière un rapport sur l'état de l'écosystème scientifique fondamental du Canada. Il s'agit d'un examen comme nous n'en avons pas vu depuis 40 ans.
Se fondant sur ces travaux, le gouvernement a prévu dans le budget de 2018 des mesures pour faire du Canada un centre de la recherche et de l'innovation de calibre mondial. À cette fin, nous avons fait un investissement historique dans la génération de chercheurs qui vient. La prochaine étape de notre Plan pour l'innovation et les compétences consistera à veiller à ce que le Canada ait les compétences nécessaires pour réaliser des découvertes importantes et livrer concurrence dans une économie mondiale.
Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé qu'il investirait près de 4 milliards de dollars sur cinq ans pour soutenir les travaux des chercheurs, les mégadonnées et les outils et les installations à la fine pointe dont les chercheurs canadiens ont besoin pour réussir. Ainsi, alors que nous bâtissons une économie tournée vers l'avenir, la prochaine génération de chercheurs canadiens occupera des emplois stimulants pour lesquels elle sera qualifiée. Cela comprend 1,2 milliard de dollars pour les conseils subventionnaires, soit le montant le plus élevé jamais accordé au Canada en nouveau financement pour la recherche fondamentale par l'entremise des conseils.
Puisqu'il est question de recherche fondamentale, j'aimerais mentionner que, le 6 avril, j'ai assisté à une séance éducative de l'Université Queen's avec la NASA. Il s'agissait d'une conversation vidéo avec l'astronaute canadien Drew Feustel en direct depuis la Station spatiale internationale, une première pour une université canadienne. Drew a répondu à des questions de l'auditoire et a raconté des histoires inspirantes. Son succès ne peut qu'être une source d'inspiration pour la prochaine génération de chercheurs canadiens. Je suis persuadé que le financement de la recherche proposé dans le budget de 2018 donnera à un plus grand nombre de Canadiens les outils voulus pour atteindre des sommets du même genre.
Les investissements seront assortis de conditions et d'objectifs précis qui feront en sorte que la prochaine génération de chercheurs canadiens soit plus nombreuse, soit plus diversifiée et bénéficie d'un meilleur soutien.
J'aimerais prendre quelques instants pour examiner ce nouveau financement plus en détail.
Nous savons que la recherche élargit notre compréhension du monde, fait émerger de nouvelles idées et contribue à la création d'une main-d'oeuvre plus apte à relever les défis avec créativité et confiance. Nous allons donc stimuler cette recherche par l'entremise des conseils subventionnaires. Le gouvernement effectue un investissement sans précédent dans ces conseils. Cela permettra d'offrir de meilleures possibilités aux étudiants et aux chercheurs. Grâce à cet investissement, environ 21 000 chercheurs, étudiants et employés hautement qualifiés au Canada bénéficieront d'un soutien accru et de possibilités de formation plus vastes chaque année.
Les conseils subventionnaires sont aussi chargés d'élaborer de nouveaux plans en vue de favoriser la diversité au sein des bénéficiaires du financement, s'assurant ainsi qu'on offre du financement à des groupes de chercheurs plus diversifiés, notamment davantage de femmes, de membres de groupes sous-représentés et de personnes en début de carrière.
Afin d'attirer et de retenir des chercheurs en début de carrière de premier plan dans des établissements d'enseignement postsecondaire partout au pays, le gouvernement a annoncé un nouveau financement pour le Programme des chaires de recherche du Canada. Ce nouveau financement sera consacré aux chercheurs en début de carrière dont la diversité représente mieux la population du Canada.
Un meilleur soutien pour les Chaires de recherche du Canada signifie davantage de soutien pour des gens comme Jason Moffat, de l'Université de Toronto, dont la recherche permettra de découvrir de nouvelles faiblesses dans les cellules cancéreuses, de mieux comprendre comment le cancer apparaît et, ultimement, de contribuer au développement d'outils pour aider à diagnostiquer et à traiter le cancer; ou Gilles Gerbier, de l'Université Queen's, dont la recherche sur l'astrophysique des particules contribuera à percer le mystère de la matière noire et à mieux comprendre la grande complexité de l'Univers.
Les chercheurs doivent avoir accès à des outils et à des installations de pointe dans des universités, des écoles polytechniques, des collèges et des hôpitaux universitaires canadiens pour qu'ils puissent mener les recherches novatrices qui font du Canada un fer de lance sur la scène internationale. Dans le budget de 2018, le gouvernement a pris une mesure importante: fournir un financement continu et stable pour des outils et des infrastructures de recherche, appuyé par la Fondation canadienne pour l'innovation.
Offrir aux Canadiens l'occasion d'atteindre leur plein potentiel est non seulement la bonne chose à faire, mais c'est aussi la chose intelligente à faire pour l'économie.
Au Canada, moins d'une petite ou moyenne entreprise sur six — en fait, 16 % d'entre elles — est détenue majoritairement par des femmes, et les entreprises qui appartiennent à des femmes ont tendance à générer des revenus inférieurs à la moitié des revenus générés par les entreprises qui appartiennent à des hommes. Cela peut et doit changer si nous voulons débloquer la croissance économique pour tous les Canadiens et Canadiennes.
Pour éliminer les obstacles actuels et faire croître les entreprises dirigées par des femmes, le gouvernement a annoncé une nouvelle stratégie dans le budget de 2018, qui représente une approche globale et coordonnée visant à appuyer les entreprises dirigées par des femmes partout au pays.
Afin d'améliorer l'accès aux capitaux, au perfectionnement des compétences, au mentorat, aux marchés et aux occasions de réseautage — tous des facteurs de croissance des entreprises —, le gouvernement a annoncé des investissements de 105 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer les entreprises dirigées par des femmes. Ces investissements seront effectués par le truchement des organismes de développement régional.
Puisque nous savons que les entreprises en croissance ont besoin de clients, le gouvernement a annoncé qu'il mettra en oeuvre des mesures pour augmenter la participation des PME appartenant à des femmes aux marchés publics du gouvernement fédéral.
Enfin, nous savons qu'il faut beaucoup de capital pour transformer des idées novatrices en entreprises de calibre mondial. Voilà pourquoi le gouvernement a annoncé 1,6 milliard de dollars de fonds nouveaux sur trois ans pour les entrepreneures par l'entremise de la Banque de développement du Canada et d'Exportation et développement Canada.
Prises ensemble, ces initiatives donneront aux entrepreneures de meilleures possibilités de faire croître leur entreprise, d'embaucher des employés, d'innover et de réussir.
Le Canada a la réputation d'être un chef de file mondial en matière de science et d'innovation. Afin qu'il conserve cette réputation, le dernier budget que nous avons présenté investit des sommes historiques dans la prochaine génération de chercheurs, dont la diversité représente mieux la population canadienne, pour réaliser de véritables percées qui amélioreront la qualité de vie de tous les Canadiens.
Comme je l'ai mentionné, le Plan pour l'innovation et les compétences du gouvernement favorisera l'avènement d'une économie donnant accès aux Canadiens à des emplois de grande qualité et au sein de laquelle les entreprises canadiennes sont outillées pour être concurrentielles dans un marché mondial compétitif en constante évolution. Le plan semble bien porter ses fruits puisque, comme je l'ai dit, il a déjà mené à la création d'une stratégie pancanadienne sur l'intelligence artificielle, de la Stratégie en matière de compétences mondiales, de six tables de stratégies économiques et de cinq supergrappes d'innovation au pays.
Les mesures gouvernementales du budget de 2018 contribueront à faire du Canada un centre de recherche et d'innovation de calibre mondial, notamment grâce à un investissement de près de 4 milliards de dollars sur cinq ans dans le soutien aux chercheurs, les mégadonnées et les outils et installations de pointe pour donner aux chercheurs canadiens toutes les chances de réussite.
Par exemple, au moyen du budget de 2018, le gouvernement vient renforcer le Conseil national de recherches en établissant des équipes élargies formées des meilleurs chercheurs canadiens afin de consolider son rôle de catalyseur de la recherche en tant que partenaire de confiance des entreprises de toutes tailles et du secteur universitaire. L'objectif est de favoriser la recherche à risque élevé et à haut rendement qui a le potentiel de mener à des découvertes scientifiques et à des percées technologiques qui viendraient changer la donne et porter les idées canadiennes sur la scène internationale.
Ma question au ministre concerne les investissements sans précédent que nous faisons. Le budget comprend tellement d'autres occasions et éléments divers qui visent précisément la façon de continuer à nous servir de l'innovation. Le ministre voudrait-il profiter de l'occasion pour faire d'autres commentaires et souligner certains des éléments entourant les investissements en matière d'innovation que contient le budget de 2018?
Monsieur le président, les Canadiens, à titre d'innovateurs, sont très certainement à la recherche de réponses à des questions complexes. Ils cherchent constamment des façons de mettre en pratique ce qu'ils ont appris. Par exemple, c'est le désir de comprendre le fonctionnement du coeur humain qui a mené à des premières découvertes sur les interventions à coeur ouvert et à l'invention du stimulateur cardiaque. La curiosité à propos des mécanismes d'apprentissage et de réflexion est à l'origine de percées en matière d'apprentissage machine et d'intelligence artificielle, qui améliorent notre qualité de vie et placent le Canada à l'avant-plan de la recherche et des découvertes.
Cela dit, alors que nous créons une économie tournée vers l'avenir, qui est plus axée sur les sciences et l'innovation et qui inclut les femmes et les groupes sous-représentés, nous devons faire en sorte que toutes les régions canadiennes soient bien placées pour en tirer profit. Afin d'aider à stimuler la croissance économique des collectivités de partout au Canada, le gouvernement a proposé dans le budget de 2018 de fournir un financement supplémentaire de 511 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, aux agences de développement régional afin d'appuyer le Plan pour l'innovation et les compétences dans l'ensemble des régions du Canada. Ainsi, plus de mesures de soutien et de programmes mieux ciblés seront offerts aux travailleurs et aux collectivités, et ils seront déployés de la façon la plus efficace possible. Cette initiative sera également liée à la stratégie pour les femmes en entrepreneuriat qui offre aux entrepreneures un soutien qui sera à la fois coordonné à l'échelle nationale et adapté selon les régions. De plus, elle aidera les travailleurs et les collectivités des régions de l'Ouest et de l'Atlantique à s'adapter à la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone.
Ce ne sont là que quelques exemples des mesures que le gouvernement prend pour contribuer à créer des industries et des emplois qui renforceront et stimuleront la classe moyenne du Canada pour les années et les générations à venir.
Monsieur le président, ma circonscription compte trois établissements d'enseignement postsecondaire. J'ai pu moi-même constater les bienfaits de ces fonds de recherche. Bien souvent, lorsqu'il est question de ce genre d'investissements, on ne tient pas compte des retombées économiques qu'ils génèrent à long terme. J'aimerais que le ministre nous en dise plus long sur l'importance de ces investissements, pour que nous puissions entrevoir les changements futurs et leurs répercussions positives sur l'ensemble de l'économie.
Monsieur le président, le député aborde l'un des fondements du plan gouvernemental. En 2015, nous avons indiqué qu'il fallait investir pour stimuler l'innovation au pays. Nous savions que, pour ce faire, nous devions faire en sorte que les entreprises aient la possibilité de réussir.
Tout d'abord, nous avons réfléchi aux façons d'assurer aux gens une situation favorable pour qu'ils puissent acquérir une formation et décrocher un emploi. Ensuite, il a été question d'offrir les possibilités et le financement nécessaires aux travaux scientifiques et à la recherche susceptibles d'aboutir à des découvertes et à des innovations pour les individus et les marchés, que ce soit par l'entremise des universités ou des entreprises. Enfin, il faut bien entendu penser à la mise en marché. C'est là l'un des éléments importants du budget à l'étude. Par exemple, nous avons pensé à la façon d'établir une stratégie en matière de propriété intellectuelle qui assure la réussite des entreprises et encourage l'innovation future.
[Français]
Monsieur le président, nous allons poursuivre notre conversation sur la taxe libérale sur le carbone.
Depuis des mois, nous demandons au gouvernement de faire la lumière sur l'impact réel de la taxe libérale sur le carbone. La raison en est fort simple: c'est que le gouvernement a en main un document que j'ai actuellement dans les mains, mais que malheureusement le Règlement m'empêche de pouvoir présenter à tous les Canadiens. J'ai d'ailleurs demandé à une quinzaine de reprises à le déposer à la Chambre, mais malheureusement le gouvernement a refusé. Ce document est fort simple. Il a été publié le 20 octobre 2015. Le gouvernement l'a donc en main depuis le 20 octobre 2015. Cela nous dit exactement l'impact financier de la taxe libérale sur le carbone sur les familles canadiennes. Malheureusement, les informations que nous avons sont complètement caviardées, biffées.
Pourquoi le gouvernement est-il si cachottier?
Monsieur le président, ce que j'ai entendu est très intéressant. Le document en question date du 20 octobre 2015. Comme notre élection a été le 19 octobre 2015, je peux dire que ce que le document contient est antérieur à notre approche visant à améliorer notre situation relative au climat.
Nous avons décidé que la façon d'améliorer la situation pour nos enfants et pour nos petits-enfants est d'avoir un prix sur le carbone à l'échelle du pays. Nous savons que 85 % des Canadiens sont déjà dans une région où il y a un prix sur le carbone. Cette approche concerne les autres endroits du pays où il n'y a pas de prix sur le carbone à l'heure actuelle. Avec notre approche, s'il y a des revenus, ils pourraient être remis aux provinces et aux territoires qui pourront, s'ils le désirent, accorder une réduction d'impôt aux gens de leur province ou de leur territoire. C'est important. C'est notre approche et cela se traduira probablement par une réduction d'impôt pour les gens, là où il y a un prix sur le carbone.
Monsieur le président, le ministre veut faire son fin finaud avec le document fort simple. On va le lire: « [...] l'impact potentiel de la tarification du carbone sur les dépenses à la consommation des ménages, selon la répartition des revenus. Les principaux résultats sont les suivants: » et là, boum, c'est caviardé, on ne voit plus rien.
Pourquoi le ministre a-t-il honte de cette étude qui donne l'heure juste aux Canadiens?
Monsieur le président, c'est clair que ce n'est pas notre approche. Notre approche est d'avoir un prix sur le carbone aux endroits du pays où il n'y a pas en ce moment. Dans les provinces où il y a déjà un prix sur le carbone, comme en Colombie-Britannique, au Québec et en Ontario, nous avons vu un très bon niveau de croissance économique.
Nous pouvons l'expliquer de façon très simple. En Alberta, une famille de quatre personnes, avec un revenu de 95 000 $ par année, aura une réduction d'impôt de 540 $ dans une situation où ils paient 500 $. Cela veut dire que la famille aura 40 $ de plus avec un prix sur le carbone. C'est une approche possible pour les provinces, mais nous verrons ce qu'elles vont faire.
À mon avis, c'est une bonne idée d'offrir une réduction d'impôt avec l'argent provenant du prix sur le carbone, dans les provinces et territoires où il n'y a pas déjà un prix sur le carbone.
Monsieur le président, c'est quand même remarquable que le ministre des Finances du Canada cite l'exemple d'une province en donnant un chiffre précis, alors qu'il a en main les chiffres précis pour tous les Canadiens dans ce document qu'il refuse de rendre public, parce qu'il a honte du résultat et qu'il sait très bien que cela va coûter trop cher aux Canadiens.
Le ministre n'a de cesse de dire que pour le gouvernement fédéral, c'est revenu neutre. Est-ce qu'il peut dire que sa politique libérale sur le carbone, c'est dépense neutre pour les Canadiens?
Monsieur le président, 85 % des Canadiennes et des Canadiens sont dans une province où il y a déjà un prix sur le carbone. Nous voulons maintenant permettre aux autres 15 % d'être dans la même situation en établissant un prix sur le carbone fédéral si nécessaire. Avec les revenus qui sont retournés aux provinces et territoires, ceux-ci pourront baisser le taux d'imposition de leurs citoyens. En sachant exactement ce qu'ils comptent faire, on peut prévoir quel sera le niveau de réduction exact.
Je suggère au député de demander aux premier ministres des provinces qui n'ont pas mis un prix sur le carbone s'ils vont réduire les impôts de leurs citoyens.
Monsieur le président, j'étais à l'Assemblée nationale, en 2011, quand la loi a été votée, et j'ai voté contre celle-ci. Les citoyens de ma circonscription m'ont jugé, puis j'ai gagné trois fois de suite avec une majorité absolue. Cela ne me dérange pas du tout de faire parler de ce bilan.
La question que je veux poser au ministre est fort simple. Il y a quelques semaines, à Vancouver, en réponse à une question sur le prix de l'essence qui augmentait, son chef a répondu que c'était exactement ce qu'il voulait, puisque selon lui, cela fait en sorte que les gens consomment moins.
Est-ce que le ministre des Finances partage la même pensée?
Monsieur le président, selon moi, il est primordial de nous pencher sur des façons d'améliorer la situation économique des Canadiennes et des Canadiens. Il est aussi important d'aborder les changements climatiques, car ils poseront de réels défis à l'avenir et des coûts y seront associés.
Ce soir, on me demande si les provinces vont considérer une réduction d'impôt. Cela leur appartient. Voici la question pour les gens qui sont ici: est-ce qu'il y a une meilleure approche qu'un prix sur le carbone? Je n'ai rien entendu de la part des députés de l'autre côté. S'ils ont un plan, nous sommes à l'écoute, mais à notre avis, et selon ce que nous avons entendu des économistes et des autres qui savent comment aborder les changements climatiques, il est nécessaire de fixer un prix sur le carbone qui est neutre sur le plan des recettes fiscales. C'est notre approche, et cela nous permettra de réduire les émissions de carbone à l'avenir tout en assurant une bonne situation pour les citoyens.
Monsieur le président, quel est le prix de l'essence au litre idéal, selon le ministre des Finances?
Monsieur le président, il y a un marché et le prix change selon le contexte mondial. Il est donc impossible de répondre à cette question. Bien sûr, nous voulons que les familles du Canada bénéficient d'une bonne situation. Selon nous, l'essentiel, c'est l'emploi. On commence donc par cela. Il est aussi important d'avoir un bon niveau de croissance économique pour créer des perspectives. Heureusement, le niveau de chômage est très bas et notre niveau de croissance est le plus haut du G7. C'est une bonne situation.
Monsieur le président, ma question était fort simple et faisait directement allusion à ce que le premier ministre du Canada a dit, c'est-à-dire que l'augmentation du prix de l'essence était exactement ce qu'il voulait. Le ministre des Finances a été incapable de répondre à ma question en disant quel est le prix de l'essence idéal pour lui. Les Canadiens ne sont pas dupes d'une telle esquive.
Parlons d'esquive. Le gouvernement s'était engagé, il y a deux ans et demi, à faire 3 milliards de dollars d'économies. En mars dernier, une enquête du ministère des Finances nous a démontré que ces 3 milliards de dollars d'économies n'ont pas été réalisées du tout. Il n'y a pas une cenne. C'était en mars.
Depuis le mois de mars, est-ce que le ministre des Finances peut nous dire combien d'argent il a économisé sur le plan des dépenses publiques?
Monsieur le président, je n'ai pas compris la question. Ce que je peux dire, c'est que nous allons continuer avec notre approche qui est d'être responsables sur le plan fiscal. C'est clair que notre approche fonctionne, parce que nous sommes dans une bonne situation, mais bien sûr nous devons considérer comment nous pouvons avoir une approche pour l'avenir, pour que le pays reste concurrentiel. C'est pour cela que nous sommes à l'écoute. Nous avons fait beaucoup de choses, mais il y en a encore à faire. Nous continuons avec une approche qui considère les familles canadiennes, l'avenir et les gens qui veulent avoir un travail important dans l'avenir. Nous allons continuer avec une approche qui fonctionne.
Monsieur le président, je vais répéter la question et j'invite le ministre à être attentif cette fois-là. Le gouvernement libéral s'était engagé à faire des économies de 3 milliards de dollars. En mars dernier, un rapport du gouvernement nous informe qu'il n'y a pas un cent d'économie sur ce 3 milliards de dollars d'économie prévue.
La question au ministre est fort simple: depuis le mois de mars, est-ce que le Conseil du Trésor ou le ministère des Finances ou le gouvernement libéral a économisé au moins un cent, tel qu'il s'était engagé à le faire, parce qu'il s'était engagé à faire des économies de 3 milliards de dollars?
Monsieur le président, il y a toujours la nécessité de considérer comment nous gérons l'économie, et comment nous avons un budget qui fonctionne et qui ajoute des possibilités pour l'avenir. Dans notre budget, nous avons considéré chaque mesure et comment elles peuvent contribuer à l'efficacité de notre économie et à un niveau de croissance plus élevé. C'est une approche qui a produit des résultats. Cela fonctionne. Nous allons continuer avec notre approche responsable, avec un ratio dette-PIB qui diminue et avec des investissements bons pour l'économie.
Monsieur le président, le ministre des Finances est le champion incontesté des dépenses et du manque de contrôle budgétaire. Il s'est engagé à faire de petits déficits, il fait des déficits trois fois plus élevés que prévu. Il s'est engagé à atteindre zéro déficit en 2019, il n'a aucune idée du moment où se fera le retour à l'équilibre budgétaire. Quand on l'interroge sur son engagement à faire des économies de 3 milliards de dollars — alors qu'au mois de mars, un rapport conclut qu'il n'y a pas un cent qui a été fait là-dessus, pas un cent d'économiser sur les 3 milliards de dollars — il n'est même pas capable de donner un exemple d'économie de son gouvernement.
Comment peut-on le prendre au sérieux?
Monsieur le président, notre approche est d'avoir un niveau de responsabilité important. Nous avons expliqué que nous pouvons continuer avec un bilan qui est le meilleur parmi ceux des pays du G7. J'ai dit que nous avons déjà une bonne situation, car nous avons le ratio dette-PIB le plus bas du G7, soit à peu près un tiers de la moyenne des autres pays. En même temps, nous pouvons continuer avec notre approche visant à diminuer notre ratio dette-PIB pendant la période de planification des recettes fiscales. Nous sommes dans une bonne situation avec un ratio dette-PIB d'à peu près 30 %, et dans la cinquième année, ce sera à peu près 28,4 %. Par conséquent, nous sommes dans une bonne situation, car les autres pays sont vraiment dans une autre situation où le ratio dette-PIB augmente. Nous sommes résilients. Nous allons continuer de faire des investissements pour faire croître l'économie de façon responsable.
Monsieur le président, les Canadiens comprennent que ce gouvernement s'est fait élire avec des promesses. De petits déficits, on est passé aux gros déficits. Il s'est fait élire en promettant zéro déficit en 2019; la réalité, c'est qu'il n'a aucune idée du retour à l'équilibre budgétaire. Ils s'étaient dit qu'ils allaient être un gouvernement transparent. La réalité, c'est qu'ils cachent l'information aux Canadiens concernant la taxe fédérale sur le carbone.
À nouveau, c'est ma dernière question et elle est fort simple: est-ce que le ministre des Finances peut donner aux Canadiens un exemple, juste un exemple, sur les 3 milliards de dollars d'économie qu'il avait prévu faire il y a deux ans?
Monsieur le président, c'est toujours important pour nous d'être responsables sur le plan fiscal. Nous allons continuer avec notre approche qui fonctionne et considérer la situation des Canadiens et des Canadiennes et de leurs familles pour l'avenir. Heureusement, nous sommes dans une bonne situation, mais il y a encore de choses à faire, et c'est pour cela que nous continuons avec notre approche.
[Traduction]
Monsieur le président, les Canadiens sont reconnus pour leur grand respect pour la nature. Notre désir de conserver, de restaurer et de protéger l'environnement naturel fait partie de notre identité. Maintenant que nous devons faire face aux changements climatiques, nous sommes particulièrement conscients de la nécessité de faire des investissements importants afin de protéger l'air, l'eau et les sites naturels du Canada pour nos enfants et nos petits-enfants.
Nous sommes aussi conscients que la création d'une économie propre de calibre mondial est un besoin pressant de nos jours. La tarification du carbone est essentielle à la création d'une économie axée sur l'énergie propre. Nous avons comme défi collectif d'assurer l'équilibre entre la protection de l'environnement naturel et la création d'une économie plus propre et plus verte. Le gouvernement a donc décidé de consacrer 5,7 milliards de dollars sur 12 ans à la mise en oeuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Ce plan, élaboré en consultation avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones, favorisera un environnement sain en contribuant à créer une économie propre et dynamique, en stimulant l’innovation et en créant des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne.
En novembre 2016, le gouvernement a aussi lancé un plan national de protection des océans de 1,5 milliard de dollars afin d'améliorer la sécurité maritime et le transport maritime responsable, de protéger l'environnement marin du Canada, et de créer des débouchés pour les peuples autochtones et les collectivités côtières. Le budget de 2018 a proposé de plus amples investissements pour favoriser la croissance d'une économie saine et durable. Le Canada s'est engagé à conserver au moins 17 % de ses terres et de ses eaux intérieures d'ici à 2020 par le truchement de réseaux de zones protégées et d'autres mesures de conservation. Tant les aires protégées que les zones conservées permettront d’assurer des habitats plus sains pour les espèces à risque et d’améliorer la biodiversité.
À cette fin, le budget de 2018 a proposé un investissement historique de plus de 1,3 milliard de dollars sur cinq ans, un des investissements les plus importants dans la conservation de la nature dans l'histoire du Canada. Cet investissement permettrait au gouvernement fédéral de faire une contribution de 500 millions de dollars pour créer un nouveau fonds pour la nature de 1 milliard de dollars en partenariat avec les sociétés, les organisations sans but lucratif, les provinces, les territoires et d'autres partenaires. Grâce à cette collaboration, le fonds pour la nature permettrait de préserver des terres privées, de soutenir les efforts de protection des espèces des provinces et des territoires, et de renforcer la capacité des peuples autochtones de conserver les terres et les espèces pour nous et les générations futures.
Le gouvernement investit aussi 1 milliard de dollars sur cinq ans pour établir de meilleures règles pour l’examen de projets majeurs qui protégeront notre environnement, nos poissons et nos cours d’eau, et qui favoriseront la création d'emplois et de débouchés économiques. C'est un exemple de cas où nous avons honoré la promesse que nous avions faite de protéger l’environnement, de rétablir la confiance du public dans l’évaluation environnementale et les processus réglementaires, et de veiller à ce que les entreprises trouvent ces processus prévisibles.
Le budget de 2018 proposait d’autres investissements pour stimuler la croissance d’une économie saine, durable et propre. Pour mieux protéger et conserver les espèces marines menacées au Canada, nous investissons 167 millions de dollars sur cinq ans. Ce montant comprend le financement de travaux de recherche qui nous aideront à mieux comprendre les facteurs qui touchent la santé des espèces de baleines en péril, de même que les mesures que nous pouvons prendre maintenant pour réagir aux menaces causées par les activités humaines. Les baleines sont essentielles à la santé des écosystèmes marins, et elles constituent un élément important de l’écotourisme dans les régions côtières du Pacifique et de l’Atlantique, ainsi que dans l’estuaire du Saint-Laurent.
Pour assurer la sécurité des gens et des collectivités, nous devons également améliorer les réseaux de collecte de données et surveiller les changements dans les conditions météorologiques, les conditions climatiques, les eaux, la glace et l'air. Le budget de 2018 propose d'améliorer les services météorologiques et les services relatifs à l'eau du Canada grâce à un investissement de 120 millions de dollars sur cinq ans pour aider à protéger les gens et les collectivités contre les effets dévastateurs des phénomènes météorologiques extrêmes. Ces phénomènes, comme les feux de forêt et les inondations dont nous avons malheureusement été témoins ces derniers temps, peuvent avoir et ont déjà un effet dévastateur sur les gens, les collectivités et l'économie.
Par conséquent, le gouvernement propose comme autre mesure de prolonger de cinq ans la déduction accélérée pour la production des énergies propres et l'utilisation d'équipement éconergétique pour les biens acquis avant 2025. Le report de l'impôt associé à cette mesure devrait procurer aux entreprises un avantage d'environ 123 millions de dollars sur cinq ans.
Enfin, pour assurer l'instauration d'une tarification de la pollution causée par le carbone dans l'ensemble du Canada, nous élaborons un régime fédéral qui s'appliquera aux provinces et aux territoires qui en font la demande et à ceux qui ne disposent pas d'un régime de tarification conforme aux normes fédérales, d'ici la fin de l'année. Le gouvernement appuie également le régime fédéral de tarification de la pollution causée par le carbone grâce à un nouveau financement de 109 millions de dollars sur cinq ans pour permettre à Environnement et Changement climatique Canada et à l'Agence du revenu du Canada de concevoir, de mettre en oeuvre et d'appliquer un tel régime.
En tant que députée de la Colombie-Britannique et qu'ancienne mairesse de West Vancouver, je me souviens très bien du leadership dont a fait preuve le premier ministre de la Colombie-Britannique Gordon Campbell. Je sais de quelle façon la Colombie-Britannique, la première administration en Amérique du Nord à avoir appliqué une taxe sur le carbone dans tous les secteurs de l'économie, en 2008, a ouvert la voie et atteint ses objectifs. Nous connaissons les leçons apprises par la Colombie-Britannique. Les députés peuvent se renseigner en lisant un rapport de 2015 auquel j'ai participé et qui s'intitule « How to Adopt a Winning Carbon Price ».
Voici certaines des principales recommandations: une taxe sur le carbone et une économie florissante peuvent aller de pair; un leadership dynamique est essentiel; il faut d'abord imposer un prix très bas; il faut établir un calendrier d'augmentation du prix et le respecter; la neutralité fiscale aide à dissiper les préoccupations du secteur privé; une taxe sur le carbone représente un élément d'une série de politiques sur les changements climatiques; et on peut anticiper un environnement sain, une meilleure réputation et un secteur des technologies propres florissant.
L'initiative de la Colombie-Britannique est vieille de 10 ans et visait à mettre un prix sur le carbone. Ses résultats sont bien compris. En 2012, le prix était de 30 $ la tonne. Plus de 1 milliard de dollars par année sont recueillis grâce à la tarification du carbone, et, chaque année, il y a une baisse d'impôt équivalente ou supérieure. La tarification de la pollution par le carbone en Colombie-Britannique a donné lieu à une baisse de l'impôt pour les grandes et les petites entreprises, une baisse de l'impôt sur le revenu des particuliers, un crédit pour la taxe sur les mesures climatiques à l'intention des résidants à faible revenu de la Colombie-Britannique ainsi qu'une subvention annuelle de 200 $ à l'intention des gens qui possèdent une maison en région rurale ou nordique. Voilà les choix qu'a faits la Colombie-Britannique.
Selon notre plan, les provinces, sous la direction de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique, peuvent aussi faire leurs propres choix. Au départ, 54 % des résidants de la Colombie-Britannique appuyaient la tarification du carbone. Ce pourcentage a augmenté de façon constante et est passé à 64 % en 2012, alors que l'économie de la Colombie-Britannique se portait légèrement mieux que l'économie du reste du Canada. Pour le secteur des technologies propres, cette transition a été positive.
En conclusion, notre qualité de vie et notre prospérité actuelle et future sont intimement liées à l'environnement dans lequel nous vivons. La beauté exceptionnelle de la nature, des parcs et des espaces sauvages du Canada est au coeur de l'identité canadienne. Pour les Canadiens, c'est une responsabilité publique.
Nous allons de l'avant avec détermination et ambition afin de bâtir un avenir plus prospère pour l'ensemble des Canadiens. Le gouvernement consacre des sommes importantes à la création d'une économie solide et viable, à faibles émissions de carbone, une économie qui se caractérise par la croissance et de bons emplois pour la classe moyenne tout en assurant la sécurité de la population et en préservant l'environnement naturel pour les générations futures.
Monsieur le président, la protection du patrimoine naturel du Canada est dans l'intérêt de tous les Canadiens. Au nom des gens que je représente, je suis fière de dire que je souhaite la mise en oeuvre de politiques environnementales capables d'engendrer une solide économie. C'est le rôle du gouvernement de donner l'exemple en matière de développement durable en aidant les entreprises et en contribuant à une économie verte.
Le gouvernement consacre 1,4 milliard de dollars à des projets financés par le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone, ce qui générera une croissance propre et réduira les émissions de gaz à effet de serre tout en créant des emplois pour les Canadiens dans les années à venir. De plus, la Stratégie pour un gouvernement vert prévoit des objectifs ambitieux de réduction directe et indirecte des émissions de gaz à effet de serre issues des activités de l'appareil gouvernemental du Canada, alors j'aimerais demander au ministre des Finances de nous en dire davantage sur le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.
Les changements climatiques constituent l'un des problèmes les plus pressants qui se posent à nous. Leurs conséquences sont bien réelles et comprennent l'érosion côtière, la fonte du pergélisol et la multiplication des vagues de chaleur, des sécheresses et des inondations. Parallèlement à cela, il semble évident que la lutte contre les changements climatiques constitue une occasion à saisir pour le Canada. Il serait utile que nous puissions en apprendre davantage sur les mesures prises par le gouvernement à cet égard.
Monsieur le président, la députée conviendra certainement que les Canadiens comprennent que les effets de la pollution ne sont pas sans conséquence, puisqu’elle a consacré une grande partie de sa carrière à la question. Elle sait aussi que polluer l’air que nous respirons ainsi que la terre et les océans qui nous nourrissent doit avoir un coût pour les pollueurs.
La tarification de la pollution par le carbone est simplement l’un des moyens les plus efficaces de réduire les émissions. Elle encourage les entreprises et les ménages à innover davantage et à polluer moins. Voilà pourquoi la tarification de la pollution par le carbone est au coeur des plans que le gouvernement met en oeuvre pour lutter contre les changements climatiques et pour renforcer l’économie.
Grâce au projet de loi C-74, dont le Parlement est actuellement saisi, le gouvernement prend des mesures pour réduire les émissions en proposant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, qui servirait de cadre juridique pour le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone. Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques dont j’ai parlé prévoit une collaboration nationale au chapitre de la tarification de la pollution par le carbone qui devrait entrer en vigueur cette année dans toutes les provinces et dans tous les territoires.
À l'heure actuelle, une tarification de la pollution par le carbone est en vigueur dans quatre provinces — l'Ontario, le Québec, la Colombie-Britannique et l'Alberta — et s'applique ainsi à plus de 80 % de la population canadienne. Ces provinces sont en tête du classement canadien pour la croissance économique. Simplement dit, nous mettons un prix sur ce que nous ne voulons pas, à savoir la pollution par le carbone, tout en encourageant ce que nous voulons, à savoir l’innovation propre et la réduction des émissions.
Monsieur le président, je tiens également à demander au ministre d'expliquer, compte tenu de l'expérience de la Colombie-Britannique, comment cela profitera à la réputation du Canada dans le monde.
Monsieur le président, c'est une question importante et opportune, puisque nous assurons en ce moment la présidence du G7.
L'une des choses que nous proposons en tant que pays à la tête du G7, c'est d'insister sur le fait qu'une économie forte et un environnement sain vont de pair. Nous savons que pour être un chef de file dans le monde en matière d'extraction responsable des ressources, le Canada doit également se pencher sur la réduction responsable des émissions de gaz à effet de serre à long terme. C'est pourquoi nous nous intéressons à la tarification du carbone. C'est également pour cette raison que nous montrons à la fois aux Canadiens et au reste du monde qu'un pays comme le Canada a décidé d'adopter une approche écoresponsable tout en assurant la croissance de l'économie. Nous veillons à ce que les Canadiens jouissent dès maintenant de débouchés économiques tout en en créant d'autres pour l'avenir, de façon responsable, en optant pour une approche qui favorisera les options axées sur les technologies propres, qui réduira les émissions et qui stimulera l'économie.
Monsieur le président, je tiens à féliciter le ministre de l'intégration du budget qu'il a présenté. Peut-être pourrait-il parler de la façon dont les villes et les régions profitent des investissements dans les infrastructures qui découlent de la tarification de la pollution causée par le carbone.
Monsieur le président, lorsqu'il est question d'investissements à long terme, nous savons que les investissements dans les infrastructures comptent parmi ceux qui ont la plus grande incidence positive sur l'économie. Ils ont cette incidence, car ils créent des emplois aujourd'hui et rendent l'économie plus productive et efficace à long terme. De plus, les nouveaux investissements dans les infrastructures nous donnent souvent l'occasion d'être plus respectueux de l'environnement à long terme. Les investissements dans le transport en commun sont un bon exemple.
Le genre d'investissement que nous faisons avec les municipalités et les provinces visent à améliorer la vie des Canadiens, à permettre aux villes d'améliorer leurs systèmes de transport en commun et à donner la possibilité aux provinces de mieux relever les difficultés auxquelles elles sont confrontées en réalisant ces projets avec les villes. Nous découvrons un moyen très souple et efficace de travailler avec les provinces et les municipalités et de faire avancer les choses. Par conséquent, pour répondre directement à la question, nous parvenons à des ententes avec elles, qui produisent les avantages que nous souhaitons pour les Canadiens.
Monsieur le président, un autre aspect très excitant et synergique des investissements qui présente un énorme potentiel est l'annonce concernant les supergrappes. Cela représente beaucoup d'espoir pour le genre d'économie propre, verte, que nous souhaitons développer. Le ministre pourrait nous dire ce qu'il en pense.
Monsieur le président, je suis très heureux de parler de ce que nous tentons d'accomplir en adoptant une approche axée sur les supergrappes qui, comme la députée l'a mentionné, vise à favoriser la croissance de l'économie canadienne de manière écologique.
Nous avons dit que pour trouver des moyens d'accélérer la croissance économique, il faut déterminer le point de convergence requis des investissements entre les grandes et petites entreprises, les instituts de recherche et les universités afin de pouvoir générer plus d'avantages économiques grâce à ces investissements. À la suite d'un processus hautement concurrentiel, nous avons sélectionné des entités qui recevront des fonds de supergrappes, y compris une entité qui met l'accent sur les technologies propres et sur la façon dont nous pouvons accroître considérablement notre capacité de créer des débouchés dans ce secteur.
Nous poursuivrons cette approche. Nous sommes convaincus que nous serons en mesure de multiplier les possibilités économiques offertes dans certains secteurs d'une façon qui sera positive à long terme pour l'économie canadienne.
[Français]
Monsieur le président, je vais utiliser l'entièreté de mon temps de parole pour poser des questions au ministre des Finances. J'aimerais d'abord le remercier de se prêter à l'exercice parlementaire aujourd'hui.
Mes questions seront essentiellement reliées à la fiscalité. Les premières concernent les conventions fiscales que le Canada a signées avec près de 97 pays, si ma mémoire est bonne. Le ministre des Finances a admis être fier de ce chiffre.
Quel est l'objectif principal d'une convention fiscale pour le ministre des Finances?
Monsieur le président, c'est un plaisir d'avoir l'opportunité de répondre aux questions du député.
À notre avis, il est nécessaire d'avoir des accords fiscaux avec les autres pays pour avoir la possibilité d'être dans un environnement global. Les compagnies qui considèrent investir dans les autres pays ont besoin d'une approche qui vise de bonnes situations pour elles. Il est donc nécessaire d'avoir des accords.
Notre solution est à peu près la même que celle de tous les autres pays développés, soit d'avoir des accords. Notre approche vise à faciliter les investissements. Nous allons poursuivre cette approche qui fonctionne depuis longtemps.
Monsieur le président, je comprends que la réponse est essentiellement d'éviter la double imposition.
Est-ce que le ministre des Finances peut confirmer que nous avons une telle entente avec la Barbade?
Monsieur le président, étant donné que les conventions fiscales visent à éviter une double imposition et que nous en avons une avec la Barbade, comme le ministre des Finances vient de le confirmer, peut-il nous dire quel est le taux d'imposition des sociétés étrangères établies à la Barbade?
[Traduction]
Monsieur le président, nous avons des ententes avec d'autres pays puisque nous avons un régime fiscal territorial afin de pouvoir nous assurer qu'il y ait des investissements commerciaux dans ces pays. Cette approche permet aux entreprises canadiennes d'être sur le même pied que leurs concurrentes.
[Français]
Monsieur le président, je demandais juste un pourcentage. Cela ne prend pas plus que cinq secondes.
Nous avons une convention fiscale avec la Barbade depuis 1980. J'espère que le ministre a eu le temps de regarder le chiffre.
Je répète: quel est le taux d'imposition des sociétés étrangères établies à la Barbade?
[Traduction]
Monsieur le président, c'est pour moi un énorme privilège d'être le ministre des Finances. Cependant, je n'ai pas mémorisé les taux d'imposition de tous les pays au monde. Or, si le député d'en face le souhaite, je serai heureux d'énumérer les taux d'imposition du Canada, que je connais fort bien.
[Français]
Monsieur le président, je me suis dit que les 30 secondes auraient pu permettre au ministre et à ses collègues de trouver la réponse.
Est-ce que le ministre des Finances peut confirmer le montant, en dollar canadien, des investissements étrangers canadiens à la Barbade actuellement, ou les derniers chiffres disponibles selon Statistique Canada?
[Traduction]
Monsieur le président, je peux dire de nouveau que, dans mes efforts visant à mémoriser les détails de l'économie mondiale, je n'ai pas cru bon apprendre par coeur le montant des investissements en Barbade. Je suis toutefois heureux d'informer le député qu'il existe un outil qui s'appelle « Google » et que, s'il se donne la peine de l'utiliser, il pourra trouver l'information lui-même.
[Français]
Monsieur le président, j'ai effectivement regardé et le montant des investissements à la Barbade était de 68 milliards de dollars en 2016.
Est-ce que le ministre des Finances peut nous dire quels genres d'investissements sont faits à la Barbade?
La Barbade est toujours le troisième ou quatrième pays où le Canada fait le plus d'investissements à l'étranger, après les États-Unis et l'Angleterre. Pourquoi la Barbade se retrouve-t-elle toujours en troisième ou quatrième position?
[Traduction]
Monsieur le président, tout ce que je peux dire, c'est que le régime fiscal canadien contient des règles qui empêchent les sociétés canadiennes de se soustraire à leurs obligations fiscales en transférant des revenus de source canadienne vers des pays à faible taux d'imposition. Évidemment, je ne connais pas tous les investissements faits par des entreprises dans chaque pays étranger. Je puis toutefois dire que nous disposons de règles qui empêchent les entreprises canadiennes d'éviter de payer des impôts au Canada sur des revenus de placement simplement en envoyant des avoirs passifs à l'étranger. De tels revenus continuent d'être imposés au Canada, même lorsqu'ils sont gagnés à l'étranger.
Je serai heureux de fournir au député plus de renseignements sur notre approche à l'échelle internationale.
[Français]
Monsieur le président, je pense qu'il est facile ici de faire 1 + 1 = 2. Les sociétés à la Barbade sont imposées entre 0,5 à 2,5 %. Nous avons un accord de non double imposition avec la Barbade. Je pense que le calcul fait 1 + 1 = 2 ici aussi.
En mars 2017, le ministre des Finances a voté pour une motion qui demandait la renégociation des conventions fiscales comme celle avec la Barbade, donc avec les 96 autres.
Est-ce que le ministre a renégocié pour réviser la convention fiscale avec la Barbade?
[Traduction]
Monsieur le président, nous travaillons avec des pays partenaires à l'Organisation de coopération et de développement économiques afin de développer et mettre en oeuvre des approches ou des normes communes pour mieux partager des renseignements et limiter la capacité des grandes multinationales de se servir de différentes stratégies d'évasion pour se dégager de leurs obligations fiscales à l'échelle mondiale. Il s'agit d'une initiative importante qui nous permettra de garantir que les entreprises paient leurs impôts là où elles génèrent leurs revenus. C'est un effort continu. Nous collaborons étroitement avec d'autres pays. À notre avis, la meilleure approche est de faire en sorte que les sociétés soient imposées là où elles devraient l'être.
[Français]
Monsieur le président, sur un autre sujet relié, le gouvernement a signé deux nouveaux accords d'échange de renseignements fiscaux avec Antigua-et-Barbuda ainsi que la Grenade, il y a peu de temps, en 2017. Est-ce que mon collègue le ministre des Finances peut nous donner le taux d'imposition de ces deux pays avec lesquels nous avons signé des accords récemment? C'était sous son mandat, j'imagine qu'il connaît les informations, maintenant.
[Traduction]
Monsieur le président, nous continuons à conclure des accords d'échanges de renseignements fiscaux avec d'autres pays, qui nous fournissent des renseignements pour nous permettre de vérifier que les sociétés paient le montant approprié d'impôt.
S'il a des questions précises sur les taux d'imposition dans les pays du monde, j'invite de nouveau le député à consulter, pendant ses heures libres, une source qui lui fournira ces renseignements.
[Français]
Monsieur le président, effectivement, la réponse est zéro et zéro pour les sociétés étrangères établies dans ces pays. Il cite le fait que les accords d'échange de renseignements fiscaux servent à échanger des renseignements fiscaux, évidemment.
Est-ce que le ministre des Finances savait que, pour les sociétés étrangères à la Grenade, il n'y a pas d'impôt à payer et qu'il n'y a aucune déclaration de revenus à soumettre à une agence de revenu?
[Traduction]
Monsieur le président, ce à quoi nous essayons d'en venir est que les entreprises ne peuvent pas éviter de payer des impôts ici. En réalité, nous avons des accords avec ces pays pour faciliter le commerce. Ces accords ne permettent pas aux entreprises d'éviter de payer des impôts au Canada; ils leur permettent d'investir dans d'autres pays. Nous avons un régime fiscal territorial, comme à peu près tous les pays de la planète. Les États-Unis s'orientent à présent vers cette façon de faire. Il est clair que celle-ci représente un consensus parmi différents pays et qu'elle fonctionne pour la collectivité mondiale.
[Français]
Monsieur le président, je vais citer l'accord, puisque le ministre ne semble pas comprendre toutes les ramifications et les effets d'un tel accord. Il est dit dans le document explicatif qui est joint à l'accord qui a été déposé à la Chambre que les revenus tirés d'une entreprise exploitée activement par une filiale d'une société canadienne soient payés à la société mère canadienne sous forme de dividendes exonérés de l'impôt canadien.
Est-ce que le ministre des Finances peut confirmer l'effet de ces dispositions qui exonèrent les dividendes lorsqu'ils sont rapatriés à la société mère canadienne?
[Traduction]
Monsieur le président, nous avons un régime fiscal territorial, ce qui veut dire que, si une entreprise investit ailleurs et tire des profits de son investissement, ces profits sont assujettis aux taux d'imposition du pays en question. Si elle investit au Canada et tire des profits de ses investissements, ces profits sont assujettis aux taux d'imposition du Canada. Nos accords internationaux nous permettent d'avoir une idée de l'argent qui circule entre les pays. Notre approche, le régime fiscal territorial, correspond à l'approche de la plupart des autres pays de la planète.
[Français]
Monsieur le président, pour le temps qu'il me reste, j'aimerais passer à un autre sujet et revenir sur une promesse du gouvernement libéral. Celui-ci a voté pour une de nos motions portant sur la déduction pour option d'achat d'actions, chose que le ministre a lui-même utilisée au sein de sa compagnie, Morneau Shepell, et qu'il s'est engagé à revoir et à réduire.
Quel est pour lui l'objectif fiscal de cette option d'achat d'actions?
[Traduction]
Monsieur le président, pour être clair, je n'ai jamais eu moi-même des options d'achat d'actions.
Ce que je peux dire, c'est que nous n'avons pas pris de décisions au sujet de changements possibles à cet égard. Nous avons élaboré des approches qui ont réduit l'impôt de neuf millions de Canadiens et qui, nous le savons, ont permis aux Canadiens de se retrouver dans une situation positive. Nous continuerons de nous assurer que le régime fiscal fournit des avantages aux Canadiens de la classe moyenne qui leur permettent d'élever leur famille avec succès.
[Français]
Monsieur le président, il est dommage que le ministre n'ait pas répondu à ma question sur l'objectif de cet outil fiscal qui est utilisé par des centaines de dirigeants d'entreprises.
Quelle est la ventilation du ministère des Finances concernant les plus grands utilisateurs de ces options d'achat d'actions au Canada, par revenu?
[Traduction]
Monsieur le président, nous avons adopté une approche qui tient compte de l'importance de l'équité fiscale. Pour notre toute première mesure, nous avons décidé d'augmenter l'impôt du 1 % des Canadiens les plus riches. Nous nous sommes servis des recettes générées par cette mesure pour réduire l'impôt de neuf millions de Canadiens. Nous avons ensuite pris des mesures pour améliorer la situation de 9 familles sur 10 en augmentant l'Allocation canadienne pour enfants.
De toute évidence, notre approche vise à créer un environnement logique qui nous permet de continuer d'appuyer largement les entreprises canadiennes.
[Français]
Monsieur le président, c'est dommage que le ministère des Finances n'ait pas la ventilation d'un outil fiscal aussi important.
Selon les données que nous avons, 500 millions de dollars de déductions pour options d'achat d'actions ont été utilisés par 75 dirigeants d'entreprises. Évidemment, il s'agit des entreprises les plus rentables au pays. C'est une moyenne de 6 millions de dollars par dirigeant d'entreprise.
Le ministre peut-il confirmer l'exactitude de ces chiffres?
[Traduction]
Monsieur le président, je n'ai pas l'habitude de mémoriser des chiffres, comme je l'ai déjà dit. Ce que je peux dire, c'est que nous allons continuer d'appuyer les entreprises novatrices, mais nous allons également veiller à ce que notre système assure l'équité fiscale pour tous les Canadiens. Nous croyons qu'en veillant à ce que les Canadiens de la classe moyenne, les gens qui élèvent une famille, bénéficient d'un traitement fiscal avantageux, nous pouvons les encourager à continuer de créer de la valeur pour eux-mêmes, leur famille et l'ensemble de l'économie.
Monsieur le président, je suis heureux d'avoir l'occasion de m'adresser au comité. Je vais prendre ce soir le temps nécessaire pour soulever une question qui est tout particulièrement importante pour moi: la réconciliation avec les peuples autochtones. Je propose de consacrer une dizaine de minutes à mes remarques, qui seront suivies d'une période de questions et réponses.
Le gouvernement a à coeur la réconciliation avec les peuples autochtones, et nous avons donné suite à notre promesse à cet égard en prenant des mesures importantes. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons pris des mesures concrètes pour favoriser la réconciliation, améliorer la qualité de vie des peuples autochtones et promouvoir les compétences et les débouchés qui serviront à habiliter les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Ensemble, le Canada et les peuples autochtones renouvellent leur relation, qui est fondée sur la confiance, le respect et l'esprit de collaboration.
Le premier pas vers cette nouvelle relation a été fait avec le budget de 2016, qui comprenait des investissements de près de 8,5 milliards de dollars sur cinq ans en vue d'accroître les possibilités des Autochtones, d'améliorer les conditions socioéconomiques dans les collectivités, et d'amener un véritable changement transformationnel. Le budget de 2016 a aidé à tourner la page. Dans son premier budget, le gouvernement a offert des investissements afin de mieux soutenir les enfants autochtones à bâtir un avenir aussi brillant et prospère que celui des autres enfants du Canada. Les investissements de 2016 dans l'éducation, les infrastructures, la formation et d'autres programmes contribuent à une meilleure qualité de vie pour tous les Autochtones et à la construction d'un Canada meilleur et plus fort.
Le gouvernement ne s'est pas arrêté là. Le budget de 2017 a créé encore plus de possibilités pour les Autochtones en investissant un autre 3,4 milliards de dollars sur cinq ans afin d'améliorer l'accès à l'éducation postsecondaire, de soutenir de meilleurs services de santé et d'améliorer les infrastructures communautaires. Le dernier budget, déposé en février, fait suite à ces investissements appréciables. Il prend d'autres mesures en vue de la réconciliation en investissant dans des secteurs prioritaires établis par les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Oui, des partenaires.
Le budget de 2018 permettra au gouvernement d'éliminer les obstacles à la réussite des peuples autochtones en les soutenant pour qu'ils puissent développer et parfaire leurs compétences, notamment en les aidant à avoir accès à une éducation de qualité et en leur permettant de participer pleinement à l'économie, ce qui favorisera la prospérité des communautés. Le budget de 2018 va réduire l'écart qui existe entre la qualité de vie des Autochtones et des autres Canadiens en favorisant une plus grande participation des Premières Nations, des Inuits et des Métis à l'économie du Canada.
On sait que le plus récent budget aura un impact. On voit déjà les résultats des investissements passés. Par exemple, depuis qu'on est arrivé au pouvoir en novembre 2015, plus de 60 avis permanents d'ébullition de l'eau ont été levés dans des réserves.
Pour comprendre pourquoi il est nécessaire d'agir, il faut que l'on soit conscient de l'étendue du travail qu'il reste à faire. Je tiens à remettre les choses en contexte.
Premièrement, personne au Canada ne devrait avoir peur de boire l'eau du robinet. Comme je viens de le dire, plus de 60 avis d'ébullition de l'eau ont été levés, mais il reste beaucoup de travail à faire. Environ 75 avis permanents sont encore en vigueur dans des réserves. Le gouvernement est résolu à mettre fin à tous ces avis permanents d'ébullition de l'eau d'ici mars 2021. À cette fin et pour accélérer le processus dans de nombreuses collectivités, le budget de 2018 prévoit un montant supplémentaire de 173 millions de dollars.
Deuxièmement, aucun Canadien ne devrait être forcé de vivre dans un logement surpeuplé et insalubre. Malheureusement, un Autochtone sur cinq vit dans une maison ayant besoin de réparations majeures. Un Autochtone sur cinq vit également dans un logement surpeuplé. L'accès à un logement adéquat et abordable est particulièrement difficile pour les femmes autochtones. Le budget de 2018 prévoit du financement pour appuyer des stratégies de logement fondées sur les distinctions pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Troisièmement, rien n'est plus prioritaire que d'assurer la sécurité et le bien-être des enfants. Les enfants autochtones de moins de 14 ans représentent moins de 8 % des enfants au Canada, mais ils représentent plus de la moitié des enfants en famille d'accueil. Pour aider à remédier à cela, le budget de 2018 prévoit un nouveau financement de plus de 1,4 milliard de dollars pour les services d'aide à l'enfance et à la famille au sein des Premières Nations.
Nous ne pouvons pas ignorer les différences considérables entre l'état de santé des Autochtones et des non-Autochtones. Par rapport à la population canadienne, le taux de mortalité chez les enfants des Premières Nations et les enfants inuits est jusqu'à trois fois supérieur, le taux de diabète est jusqu'à quatre fois supérieur, et le taux de suicide chez les jeunes des Premières Nations est jusqu'à sept fois supérieur. Je suis sûr que les députés conviendront que c'est inacceptable.
Puis, il y a le problème de la tuberculose. À la fin du XIXe siècle, cette maladie était la principale cause de décès au Canada. Grâce aux médicaments et aux antibiotiques mis au point dans les années 1950, elle est maintenant éradiquée. Cependant, chez les Inuits, les taux signalés de tuberculose progressive étaient, en 2015, plus de 270 fois supérieurs à ceux des non-Autochtones nés au Canada. De telles statistiques sont inacceptables au XXIe siècle, dans un pays comme le nôtre.
Le budget de 2018 prévoit 1,5 milliard de dollars sur cinq ans pour garder les familles autochtones en bonne santé. Cela contribuera à mettre fin à la tuberculose dans les communautés inuites, à améliorer la prestation de services adaptés sur le plan culturel dans les communautés des Premières Nations où les besoins sont élevés, à élaborer une stratégie sur la santé avec la nation métisse et à combler les différences entre l'état de santé des Autochtones et des non-Autochtones.
Renouveler la relation entre la Couronne et les peuples autochtones suppose également de reconnaître que les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis ont un rôle important à jouer dans la prospérité économique du Canada. Les Autochtones ont moins tendance à occuper un emploi que les non-Autochtones et ceux qui travaillent gagnent habituellement moins. Nous devons combler cet écart, cela s'impose.
C'est pourquoi le budget de 2018 prévoit une mesure cruciale, soit un investissement de 2 milliards de dollars sur cinq ans pour la création d'un Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones. C'est à la fois une bonne chose pour les peuples autochtones et pour l'économie du pays.
Ce sont là des investissements judicieux. Le gouvernement agit afin que toutes les communautés autochtones aient accès à une eau potable de qualité, que les Premières Nations continuent d'avoir accès à des services de santé adaptés à leur culture, et qu'on continue de créer des emplois pour les Autochtones. À elles seules, ces mesures du budget de 2018 devraient faire la fierté de tous les Canadiens.
L'argent injecté par le gouvernement fédéral améliore les perspectives d'avenir des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Des générations d'Autochtones ont souffert pendant trop longtemps de leur condition inférieure. Il est clair que des mesures devaient être prises pour que les Autochtones aient une meilleure qualité de vie, acquièrent des compétences et élargissent leurs horizons. Il reste du travail à faire, mais les réalisations sont déjà considérables.
Il est vrai que, dans les trois derniers budgets, il s'agissait de répondre aux besoins urgents des collectivités autochtones. L'annonce récente du raccordement au réseau électrique de 16 nations autochtones du Nord-Ouest ontarien est encore une fois un exemple de dépense qui améliorera la qualité de vie des populations autochtones.
Le ministre des Finances pourrait-il nous en dire davantage sur les progrès réalisés relativement aux accords d'autodétermination et d'autonomie gouvernementale entre le Canada et les peuples autochtones? C'est également un volet important.
Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que la reconnaissance et la mise en oeuvre des droits sont, elles aussi, essentielles pour favoriser la réconciliation. Cependant, les progrès se sont faits à un rythme inégal. Beaucoup de collectivités autochtones sont obligées de s'endetter pour pouvoir participer. Ce n'est probablement pas la meilleure façon de faciliter la conclusion d'accords.
Le ministre pourrait-il nous expliquer quels sont les plans du gouvernement afin de réduire le temps qui est nécessaire à la conclusion de ces traités, de réduire les coûts pour toutes les parties et de favoriser la reconnaissance et la mise en oeuvre des droits et de l'autodétermination?
Monsieur le président, il arrive parfois qu’un député pose une question ou prononce un discours vraiment exceptionnels. De par le calibre de sa question, le député de Newmarket—Aurora a encore dépassé ses propres normes, qui sont déjà très élevées.
Il aborde un sujet très important. Le Canada a conclu divers traités et ententes modernes depuis les années 1970, mais dans bien des cas, le rythme des progrès est tout simplement trop lent. Les négociations peuvent prendre une décennie, voire plus. Comme l’a dit mon collègue, les communautés autochtones sont forcées de s’endetter pour pouvoir négocier. Le gouvernement reconnaît que cela n’est pas juste. Le budget de 2018 comprend donc de nouvelles mesures pour augmenter le nombre de traités et d’ententes modernes.
Ainsi, pour financer la participation autochtone, le gouvernement remplacera les prêts par des contributions non remboursables. Le gouvernement a également élaboré des mécanismes bilatéraux permanents distincts pour mieux servir les Premières Nations, les Inuits et la nation des Métis. Cela suscitera la coopération entre la Couronne et les Autochtones pour ce qui est de fixer les priorités et d’élaborer des politiques conjointes.
Le gouvernement procède également au démantèlement des vieilles structures coloniales, notamment en remplaçant Affaires autochtones et du Nord Canada par deux nouveaux ministères.
Pour l’avenir, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada fera en sorte que l’on reconnaisse davantage les droits existants et que les nouveaux traités et accords d’autonomie gouvernementale respectent les principes sous-jacents de la réconciliation et d’une relation renouvelée.
En même temps, Services aux Autochtones Canada collaborera avec les partenaires autochtones afin d’améliorer la qualité de vie des Premières Nations, des Inuits et de la nation des Métis, et de réduire l’écart entre les Canadiens autochtones et non autochtones dans les secteurs tels que le logement, l’éducation, les soins de santé et l’accès à l'eau potable.
Monsieur le président, en 2016, les investissements étrangers au Canada ont chuté de 42 % dans l'ensemble. L'année dernière, ils ont chuté de 27 %. Les investissements étatsuniens au Canada ont diminué de moitié, tandis que les investissements canadiens aux États-Unis ont augmenté de deux tiers depuis l'élection des libéraux.
Brett Wilson, président de Canoe Financial et cofondateur de FirstEnergy, a déclaré: « Les Étatsuniens n'investissent pas ici parce qu'ils peuvent choisir leur taux d'imposition. On paie 30, 40 ou 45 % au Canada, alors qu'on paie 20 ou 21 % aux États-Unis. On ne viendra pas au Canada par choix. »
Comment le Canada peut-il concurrencer les États-Unis, qui réduisent les impôts et les formalités administratives, tandis que les libéraux font exactement le contraire au Canada?
Monsieur le président, la députée d'en face soulève un point important. Il faut toujours être attentif pour conserver son avantage concurrentiel. Nous sommes concurrentiels aujourd'hui. Nous l'avons montré en étant capables d'afficher le taux de croissance le plus rapide de tous les pays du G7. Ce que nous savons, c'est que les familles canadiennes en bénéficient. Davantage de gens travaillent, ce qui soutient les entreprises. Les salaires augmentent. On constate une croissance des salaires, ce qui indique que les Canadiens se trouvent dans une situation positive.
Nous savons qu'il est crucial que nous tenions compte des changements dans l'économie mondiale et dans les débouchés commerciaux. Nous travaillons d'arrache-pied dans le dossier de l'ALENA et pour trouver, nous l'espérons, une façon d'améliorer la situation. Nous veillons aussi à ce que le taux d'imposition demeure concurrentiel en examinant où en sont les États-Unis aujourd'hui par rapport à hier et comment les entreprises peuvent livrer concurrence à ce pays. Il s'agit d'un processus continu, et nous aurons assurément davantage de résultats à présenter plus tard.
Monsieur le président, les économistes, les spécialistes, les sociétés d'investissement et des promoteurs du secteur privé s'entendent pour dire que le Canada est en train de se faire rayer de la carte sur le plan de la compétitivité. Pas plus tard que la semaine dernière, le président d'ATCO a déclaré:
[...] les gouvernements au Canada « s'affairent » à mettre en place des politiques et des règlements multiples et complexes qui « font hausser les coûts tant pour les entreprises que pour les particuliers, minent la confiance des investisseurs et du public et rendent nos industries moins intéressantes. »
Il va sans dire que dans une économie de plus en plus mondialisée, les capitaux iront là où il y aura de la certitude.
En 2016, le secteur énergétique représentait 10 % du PIB du Canada. Selon la Banque du Canada, les nouveaux investissements dans le secteur énergétique canadien connaîtront un déclin en 2018 et chuteront à zéro l'année suivante.
Étant donné l'importance des investissements dans le secteur de l'énergie pour l'économie canadienne, le ministre des Finances s'inquiète-t-il de leur chute spectaculaire et bien réelle? Quelles mesures précises sont prévues dans le budget fédéral pour stopper l'exode des capitaux que connaît le secteur canadien de l'énergie?
Monsieur le président, nous allons poursuivre nos efforts pour assurer que le Canada demeure compétitif sur le plan des affaires. À l'heure actuelle, les taux d'imposition des petites et moyennes entreprises au Canada sont nettement plus faibles que dans les autres pays du G7. Nous comprenons que les changements apportés par les États-Unis à leurs taux d'imposition changent la donne pour ce qui est de la compétitivité.
Cela dit, notre environnement fiscal demeure compétitif. Nous l'analysons afin d'assurer les meilleures conditions possible et de créer un avenir riche en possibilités pour les entreprises. Grâce aux résultats positifs que nous avons obtenus, nous pouvons considérer ces changements en position de force. Afin de faire les choses correctement, nous n'irons pas de l'avant sans exécuter une analyse appropriée et sans tenir compte du point de vue des Canadiens. Nous sommes à l'écoute. Nous allons faire durer la compétitivité dont nous jouissons depuis si longtemps.
Monsieur le président, en parlant d'analyses, plus tôt ce soir, le ministre des Finances a affirmé que l'objectif du budget était de contribuer à la bonne marche de l'économie. En réalité, plus de 100 000 travailleurs du secteur de l'énergie ont perdu leur emploi depuis son arrivée au pouvoir, en 2015. Selon l'économiste Trevor Tombe, les jeunes, plus particulièrement 55 % des Canadiens âgés de 15 à 24 ans, ont été touchés et mis à pied de façon disproportionnée en date d'avril 2018.
Étant donné l'accent que le ministre met sur l'analyse comparative entre les sexes de son budget, qu'a-t-il à dire aux jeunes hommes de Lakeland, de partout en Alberta et du secteur de l'énergie à l'échelle du Canada qui peinent à joindre les deux bouts?
Monsieur le président, nous poursuivons notre travail pour faire en sorte que les Canadiens de partout au pays, de tous les secteurs, aient accès à des débouchés intéressants pour l'avenir. Nous savons que pour le secteur pétrolier et gazier, les temps ont été difficiles. Il y a eu une chute marquée des prix du pétrole à partir de 2015 jusqu'à tout récemment, où le début d'une reprise a été relevé. Le défi demeure toutefois entier.
Cela dit, en ce qui concerne l'emploi, les conditions n'ont jamais été aussi bonnes depuis environ 1976: le taux de chômage est de 5,8 %. Nous ne relâcherons pas nos efforts. Il y a toujours beaucoup à faire, mais la situation actuelle est très positive; elle est supérieure à celle observée tout au long du règne du gouvernement précédent.
En fait, monsieur le président, sous le gouvernement libéral, le Canada a perdu plus d'investissements dans le secteur de l'énergie que pendant n'importe quelle autre période de deux ans au cours des 70 dernières années, soit depuis plus d'un demi-siècle. Parmi les dommages collatéraux, soulignons que des centaines de milliers de Canadiens sont sans emploi et que d'autres secteurs ont également subi des pertes d'emplois.
Ce qui créerait des emplois dans le secteur de l'énergie, ce sont les oléoducs. Il y a un an et demi, le projet d'oléoduc Trans Mountain a été approuvé au motif qu'il était dans l'intérêt national, mais la situation des oléoducs au Canada est chaotique et incertaine à l'heure actuelle. Il reste neuf jours, dont sept jours de séance, d'ici la date limite prévue pour le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. C'est un projet important pour les budgets du gouvernement. Selon les estimations du Conference Board du Canada, l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain permettra de générer des recettes provinciales et fédérales de 46,7 milliards de dollars pendant les 20 premières années suivant la réalisation du projet.
Le gouvernement a lancé toutes sortes de messages incohérents. Depuis le 8 avril, le premier ministre, le ministre des Finances et le ministre des Ressources naturelles ont tous promis une loi sur le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. J'espère que le ministre des Finances pourra fournir des explications ce soir.
Le 16 mai, il a dit que le gouvernement fédéral était « prêt à indemniser les promoteurs du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain pour les retards indus qui sont attribuables à des motifs politiques ». Le ministre des Finances va-t-il présenter un autre projet de loi ou revoir les prévisions budgétaires en fonction des dépenses ou des indemnités liées au projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain?
Monsieur le président, j'aimerais souligner l'importance du projet d'expansion Trans Mountain, un projet que nous considérons comme étant dans l'intérêt national du Canada.
J'aimerais souligner que ce projet a reçu l'approbation du gouvernement fédéral, qui a été suivie par l'approbation du gouvernement provincial. Nous avons suivi un processus d'évaluation environnemental rigoureux qui a mené à un investissement important dans la protection des océans. Nous estimons que c'est dans l'intérêt national.
Nous avons clairement dit que nous cherchions une approche financière qui permettra que ce projet soit réalisé, et je suis assez confiant à cet égard. J'ai eu des discussions aujourd'hui. Je ne suis pas en mesure d'en dire plus; je me contenterai de dire que nous croyons que cela peut se faire de manière appropriée sur le plan commercial.
Nous pourrons faire une chose que le précédent gouvernement n'a pas pu faire en 10 ans, c'est-à-dire faire approuver la construction d'un pipeline qui nous permettra d'acheminer nos ressources vers les marchés étrangers.
Monsieur le président, Kinder Morgan a déjà investi 1 milliard de dollars dans l'expansion du pipeline Trans Mountain et estime perdre 200 millions de dollars pour chaque mois de retard.
Le ministre des Finances pourrait-il au moins nous dire si l'indemnisation sera rétroactive?
Monsieur le président, je peux dire encore une fois que nous considérons que c'est un projet commercialement viable. Nous considérons qu'il est dans l'intérêt national du Canada. Nous estimons qu'il créerait 15 000 emplois. Nous donnerons plus de renseignements à ce sujet à mesure que nous en saurons plus.
Monsieur le président, il ne fait aucun doute que le projet est commercialement viable. C'est pourquoi Kinder Morgan a toujours été prête à investir des milliards et des milliards de dollars pour l'achèvement de l'expansion qu'elle a entreprise.
Le ministre des Finances a affirmé plus tôt en soirée que l'indemnisation est chose courante dans les transactions commerciales, pourtant, avant l'arrivée au pouvoir des libéraux, il n'avait jamais été normal, courant ou nécessaire de bâtir des pipelines au Canada. Ils sont en train de démolir le secteur de l'énergie et maintenant, ils affirment que les seules solutions pour permettre l'achèvement d'un projet d'expansion déjà approuvé sont une participation directe en capital, aux frais des contribuables, l'investissement de l'argent des fonds de pension ou la création d'un quelconque régime d'assurance ou filet de sécurité, au sujet desquels le ministre se refuse toujours à toute transparence et à toute responsabilité devant les Canadiens.
Le ministre peut-il au moins dire qui devra payer? Compte-t-il faire payer la facture d'une participation directe en capital à Trans Mountain par les contribuables ou est-ce qu'il va plutôt risquer l'argent des fonds de pension, ou encore fera-t-il les deux à la fois?
Monsieur le président, ce projet est dans l'intérêt national. Il est économiquement viable, il crée de la valeur pour les entreprises qui expédient le produit et il créera 15 000 emplois. Pour nous, ce projet a une valeur commerciale. C'est pourquoi je participe présentement à des discussions afin d'assurer l'achèvement du projet et de mettre fin à l'incertitude et aux retards causés par le premier ministre Horgan, qui nuisent à l'intérêt national.
Monsieur le président, de multiples retards et des obstacles causés par des opposants nuisent déjà considérablement au projet. En outre, le premier ministre et le ministre des Finances n'ont absolument rien fait depuis que le projet a été approuvé, il y a un an et demi.
Le ministre des Finances pourrait-il au moins expliquer pourquoi ses collègues ministres envoient des messages contradictoires? La semaine dernière, il a dit que, peu importe les plans du gouvernement, qu'il refuse toujours de divulguer — ce qui ressemble à l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone —, les contribuables n'auraient pas à débourser un sou. Cependant, deux jours plus tard, le ministre de l'Infrastructure a fait savoir que cela coûterait quelque chose aux contribuables. Les Canadiens ne savent tout simplement pas ce que seront ces coûts après la conclusion d'une entente. Évidemment, Kinder Morgan dit qu'il n'y a toujours pas d'entente.
Monsieur le président, nous croyons que ce projet doit aller de l'avant. Le gouvernement fédéral l'a approuvé. Grâce au Plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars — le meilleur en son genre —, cet important projet d'expansion sera mené dans le respect de l'environnement.
Nous menons actuellement des discussions pour que les retards et les incertitudes causés par le premier ministre Horgan n'empêchent pas le promoteur ou le secteur privé d'aller de l'avant. Nous croyons qu'il s'agit d'une approche responsable et viable sur le plan commercial.
Monsieur le président, ce qui est également inquiétant, c'est qu'un haut fonctionnaire du ministère des Finances a déclaré que l'annonce du ministre des Finances quant à une indemnisation possible ou à l'investissement de deniers publics dans l'oléoduc Trans Mountain devait servir à mettre à l'épreuve l'engagement de Kinder Morgan à l'égard du projet d'expansion. Je dirais qu'il s'agit là d'un grand risque à prendre lorsqu'il est question du gagne-pain de centaines de milliers de Canadiens.
Le PDG de la chambre de commerce de Surrey affirme qu'ils continuent d'appuyer le projet d'expansion du réseau Trans Mountain, qui devrait créer 15 000 emplois, principalement dans les métiers, mais que le gouvernement du Canada ne devrait pas utiliser les deniers publics pour pallier les retards et indemniser l'entreprise des pertes financières subies.
Encore une fois, le ministre peut-il confirmer s'ils présenteront une mesure législative pour veiller à ce que le projet d'expansion du réseau Trans Mountain aille de l'avant et combien cela pourrait coûter aux contribuables?
Monsieur le président, je peux tout à fait confirmer l'importance de ce projet. Je peux confirmer que nous sommes d'avis que créer 15 000 emplois est la bonne chose à faire. Je peux confirmer que veiller à ce que nos ressources naturelles soient acheminées vers des marchés internationaux, afin que nous puissions obtenir des prix appropriés pour ces ressources, est important. Je peux confirmer que nous discutons actuellement avec le promoteur du projet et que nous cherchons, dans le secteur privé, un moyen approprié sur le plan commercial pour aller de l'avant avec ce projet.
Monsieur le président, après l'annonce du ministre des Finances, Kinder Morgan a indiqué que la position du gouvernement ne concorde pas encore avec la leur, ce qui signifie que le stratagème que le ministre des Finances est en train de concocter à seulement neuf jours de la date butoir ne constitue pas une réponse pour Kinder Morgan puisque le problème n'a évidemment jamais été une question d'argent. Il y a certainement un problème de clarté. Il doit être possible d'aller de l'avant avec un projet fédéral qui a été approuvé conformément aux normes de qualité et aux régimes de réglementation les plus stricts de la planète. Les libéraux fédéraux n'auraient pas dû hésiter. Ils auraient dû agir de façon à revendiquer la compétence fédérale et à garantir que la règle de droit s'applique.
Le ministre des Finances a vaguement parlé d'autres investisseurs potentiels, d'une société ou de groupes de sociétés qu'ils indemniseraient aussi suite aux pertes colossales qui auraient lieu si Kinder Morgan abandonnait l'oléoduc Trans Mountain. Le ministre peut-il nous nommer un ou plusieurs investisseurs ou groupes de sociétés qui aimeraient prendre charge du projet d'expansion du réseau Trans Mountain si Kinder Morgan l'abandonne en raison du manque de leadership des libéraux?
Monsieur le président, je comprends que la députée d'en face et son parti ressentent probablement une certaine angoisse sachant qu'ils n'ont pas réussi en dix ans à faire construire un pipeline pour acheminer nos ressources vers les marchés internationaux. Ils éprouvent une certaine angoisse, car ils peuvent voir que le gouvernement libéral est bien déterminé à ce que le projet aille de l'avant; nos paroles et nos actes en témoignent. Nous allons veiller à bel et bien respecter une promesse faite aux Canadiens voulant qu'un projet d'intérêt national soit réalisé. Nous regrettons que cela les angoisse à cause de leur échec à eux, mais notre réussite montrera qu'il y a une façon d'y arriver, et c'est la nôtre.
Monsieur le président, les Canadiens méritent d'avoir l'assurance que leur travail mènera à des possibilités accrues et à une chance réelle de réussir. Un régime fiscal équitable est un élément essentiel à cet égard.
[Français]
Quand les Canadiens de la classe moyenne disposent de plus d'argent pour investir, épargner et faire croître l'économie, ce sont tous les Canadiens qui en profitent. Dès le premier jour, notre gouvernement a pris des mesures pour renforcer et assurer la croissance de la classe moyenne, de même que pour offrir une aide véritable aux personnes qui travaillent fort pour en faire partie.
[Traduction]
En fait, l'un des premiers changements législatifs que nous avons apportés visait à hausser l'impôt des Canadiens les mieux nantis afin de réduire l'impôt des gens de la classe moyenne. Cet allégement du fardeau fiscal de la classe moyenne profite à près de neuf millions de Canadiens. Pour les célibataires, cela représente une économie d'impôt de 330 $ par année en moyenne; pour les couples, l'économie est de 540 $ par année, en moyenne.
Nous avons ensuite offert un soutien plus simple, plus généreux et mieux ciblé aux familles canadiennes qui en ont le plus besoin. Ainsi, en 2016, nous avons remplacé l'ancienne prestation pour enfants par la nouvelle Allocation canadienne pour enfants. Pendant la première année de prestations, plus de 3,3 millions de familles ont reçu plus de 23 milliards de prestations. Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, neuf familles canadiennes sur dix sont maintenant en meilleure posture. Pendant la première année de prestations, ces familles ont reçu, en moyenne, près de 2 300 $ de plus en prestations, en franchise d'impôt.
[Français]
Je suis fier de pouvoir dire que, depuis son instauration, l'Allocation canadienne pour enfants a permis de sortir environ 300 000 enfants de la pauvreté. Pour s'assurer que l'Allocation canadienne pour enfants continue de jouer un rôle essentiel pour aider les familles canadiennes, le gouvernement va la bonifier en indexant ces prestations au coût de la vie dès juillet. Cette mesure est mise en oeuvre deux années plus tôt que prévu. Cela s'explique par une économie croissante et par une meilleure situation budgétaire du gouvernement. Cette réalisation en est une importante non seulement pour ceux qui tentent de bâtir un avenir meilleur pour leurs familles, mais pour tous les Canadiens
[Traduction]
Après ces réussites, le gouvernement a poussé encore plus loin afin de réduire le fardeau fiscal des gens qui en ont le plus besoin. Nous savons que les Canadiens à faible revenu cumulent parfois deux ou trois emplois pour être mesure d'offrir à leurs enfants et à leurs petits-enfants une meilleure qualité de vie et de meilleures chances de réussir. Comme tous les Canadiens, ils méritent que leurs efforts soient récompensés et leur procurent plus de débouchés et des chances égales. C'est pourquoi le budget de 2018 présente l'Allocation canadienne pour les travailleurs, une nouvelle prestation fiscale qui permettrait aux travailleurs à faible revenu de conserver une plus grande partie de l'argent qu'ils gagnent. La nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs va au-delà de l'ancienne Prestation fiscale pour le revenu de travail; elle procurera de meilleurs avantages financiers à un nombre accru de travailleurs.
[Français]
Comparativement à la Prestation fiscale pour le revenu de travail, la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs sera assortie d'un montant maximal plus élevé et d'un plafond de revenu plus élevé où la réduction progressive du montant versé devient à zéro.
Cette mesure se traduit par une aide concrète pour plus de 2 millions de Canadiens qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne. Cela signifie également qu'avec la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, le gouvernement va sortir environ 70 000 Canadiens de plus de la pauvreté. Un travailleur à faible revenu qui gagne 15 000 $ par année pourrait recevoir avec l'Allocation canadienne pour les travailleurs en 2019 près de 500 $ de plus que le montant qu'il aurait reçu en 2018 avec la Prestation fiscale. L'ensemble des mesures prises par notre gouvernement se traduit par près de 1 milliard de dollars en nouveau soutien, à l'aide de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, à compter de 2019 pour les travailleurs à faible revenu d'un océan à l'autre.
[Traduction]
En réduisant l'impôt des petites entreprises du Canada, nous contribuons à créer les emplois dont les gens ont besoin, les emplois qui peuvent en aider beaucoup à sortir de la pauvreté. Les petites entreprises sont parmi les principaux moteurs de l'économie canadienne, représentant 70 % de tous les emplois dans le secteur privé.
Nous savons qu'en pratiquant des taux d'imposition peu élevés et concurrentiels, nous permettons aux entreprises canadiennes d'investir dans leur réussite et de créer plus de bons emplois bien rémunérés. C'est pour cette raison que le gouvernement aide les propriétaires de petites entreprises, qui travaillent tant, en réduisant le taux d'imposition des petites entreprises, qui est passé à 10 % le 1er janvier 2018 et qui passera à 9 % le 1er janvier 2019. Pour la petite entreprise moyenne, cela signifie 1 600 $ de plus par année. C'est autant d'argent que les entrepreneurs et les innovateurs peuvent utiliser pour créer des emplois et réinvestir dans leur entreprise et leur collectivité. D'ici 2019, le taux moyen d'imposition du revenu combiné fédéral, provincial et territorial pour les petites entreprises sera de 12,2 %. C'est le plus bas du G7 et le troisième parmi les taux les plus bas des pays membres de l'OCDE.
[Français]
Grâce à ces investissements importants, nous établissons fermement un régime fiscal juste en tant que base d'une économie qui fonctionne pour tous. Pour que le régime fiscal fonctionne, tout le monde doit payer sa juste part. L'évasion fiscale et l'évitement fiscal engendrent un coût financier important pour le gouvernement et pour tous les contribuables. En sévissant contre l'évasion fiscale, surtout lorsqu'elle recourt à des pays étrangers, le gouvernement peut s'assurer de disposer des fonds nécessaires pour exécuter des programmes qui viennent en aide à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Pour cette raison, nous avons, dans chacun de nos budgets, adopté des mesures visant à renforcer la capacité de l'Agence du revenu du Canada à sévir contre l'évasion fiscale et à lutter contre l'évitement fiscal.
[Traduction]
Dans nos deux premiers budgets, nous avons investi près de 1 milliard de dollars afin de soutenir les efforts de l'Agence du revenu du Canada dans ce secteur. Ces investissements sont censés produire plus de 5 milliards de dollars en revenus fédéraux supplémentaires sur six ans, ce qui représente un excellent retour sur l'investissement des Canadiens. Le budget de 2018 prévoit un financement supplémentaire de 90,6 millions de dollars sur cinq ans afin de soutenir l'Agence du revenu du Canada dans ses efforts continus pour assurer l'observation de la loi par les contribuables.
Dans le budget de 2018, le gouvernement a proposé des mesures en vue de renforcer les règles fiscales internationales, notamment celles empêchant les contribuables d'éviter de payer l'impôt canadien sur le revenu en transférant leur revenu tiré de biens dans des sociétés résidentes à l’étranger.
Nous poursuivrons notre travail avec nos partenaires mondiaux afin de lutter contre l'évitement fiscal international abusif, notamment en améliorant l'échange de renseignements entre les administrations fiscales.
[Français]
Les ministres des Finances du Canada ont pris un engagement similaire en décembre 2017, visant à collaborer pour s'assurer que les autorités canadiennes appropriées savent qui sont les propriétaires de sociétés au Canada, afin de mieux harmoniser les exigences en matière de registre de propriétés collectives entre les administrations.
Ces renseignements aideront les autorités canadiennes à prendre des actions en justice appropriées par rapport à ceux qui cachent des activités criminelles derrière des moyens de l'entreprise, y compris l'évitement fiscal international, le blanchiment d'argent et d'autres activités criminelles perpétrées à l'aide de moyens de l'entreprise.
[Traduction]
Tout cela constitue des réalisations énormes pour les Canadiens. Assurer un régime fiscal équitable où nous payons tous notre juste part est le fondement d'une classe moyenne solide et d'une économie croissante. Cela inspire la confiance au sein de la population canadienne et contribue à créer des possibilités pour tous. Cependant, il s'agit aussi d'un processus complexe qui exige un dialogue continu avec un large éventail de partenaires tant au pays qu'à l'étranger.
[Français]
L'engagement de notre gouvernement envers ce processus est très ferme. Nous continuons de prendre les mesures nécessaires pour que les Canadiens puissent être sûrs que leur dur travail sera récompensé avec de plus grandes possibilités et des chances égales de réussir.
[Traduction]
Je sais que le gouvernement a fait beaucoup pour favoriser un régime fiscal équitable pour les Canadiens. J’ai passé en revue bien des sujets et j’aurais pu largement dépasser mon temps de parole pour en parler.
J’aimerais prendre quelques instants pour aborder la question de l’évitement fiscal international abusif. Il est pratiqué habituellement par des sociétés transnationales qui sont en mesure de faire sortir de l’argent d’un pays et de tirer profit des zones d’ombre qui existent entre les frontières. Les stratégies susceptibles d’être utilisées pour transférer des bénéfices dans des pays où le taux d’imposition est bas, voire nul, sont généralement qualifiées d’érosion de la base d’imposition et de transfert des bénéfices. Les sociétés transnationales les utilisent souvent pour éviter de payer leur juste part d’impôt.
[Français]
Comme on le sait, le Canada, avec ses partenaires internationaux, fait partie d'un processus connu sous le nom de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. On l'appelle également l'Instrument multilatéral ou IM. La convention multilatérale est une initiative mondiale élaborée dans le cadre du projet mixte de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, et du G20, visant à contrer l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
J'aimerais que le ministre nous en dise plus sur la façon dont ce processus va aider à mettre fin à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices, et sur le rôle du Canada dans le processus.
Madame la présidente, je remercie le député de son excellente question. Je voudrais lui dire que de toute évidence, c'est une question très importante.
Cette question porte sur le secteur important dans lequel le gouvernement prend des mesures visant à protéger les Canadiens. Dans ses efforts pour traiter l'érosion de notre base d'imposition et le transfert de bénéfices, l'OCDE a relevé un certain nombre de situations précises dans lesquelles les modalités des conventions fiscales actuelles donneraient lieu à un abus éventuel.
L'OCDE a donc élaboré des contre-mesures efficaces contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, mesures que les pays pourraient choisir d'inclure dans leurs conventions fiscales en vue de clore efficacement ces échappatoires. Toutefois, étant donné le nombre important de conventions fiscales existantes et la longue période qui sera requise pour une renégociation bilatérale d'un tel accord, une nouvelle approche a été créée, afin que ces changements soient mis en oeuvre plus rapidement et plus efficacement. Cette nouvelle approche est l'Instrument multilatéral qui a été mentionné.
[Traduction]
L’instrument multilatéral permettrait à des nations signataires telles que le Canada de modifier rapidement leurs conventions fiscales bilatérales afin de collaborer plus efficacement dans la lutte contre l’évitement fiscal international abusif. En même temps, l’instrument améliorerait le fonctionnement du système fiscal international et offrirait plus de certitude aux contribuables canadiens en améliorant le règlement des différends prévu aux termes des traités fiscaux du Canada. L’instrument a été élaboré et négocié par plus de 100 pays et instances, y compris le Canada. Le budget de 2018 confirme que le Canada prendra cette année les mesures nécessaires pour adopter l’instrument multilatéral dans le droit canadien et le ratifier afin de le rendre applicable.
[Français]
Madame la présidente, on voit que les efforts du Canada à l'international s'inscrivent aussi dans une logique que nous avons observée au pays à partir du moment où nous avons pris le pouvoir en 2015, lors de la dernière élection fédérale. Nous sommes arrivés avec des mesures pour augmenter le taux d'imposition de ceux qui font partie du 1 % le mieux nanti et pour le baisser pour la classe moyenne, pour 9 millions de Canadiens. Nous avons transformé le système d'allocation pour enfants pour en faire une allocation qui est beaucoup plus progressive, en arrêtant aussi d'envoyer des chèques aux familles qui en ont le moins besoin pour en envoyer des plus généreux à ceux qui en ont le plus besoin.
Je vois l'impact que cela a dans ma circonscription, je vois l'impact que cela aurait eu sur moi, plus jeune. Je le vois dans les sociétés de la Saint-Vincent de Paul et dans les banques alimentaires qui me disent que cela a eu un réel impact sur les familles. Je constate que c'est le désir de notre gouvernement que se manifeste une plus grande équité fiscale, non seulement par les mesures que prend le ministre avec ses partenaires de l'OCDE pour arriver à un système qui est globalement plus équitable, mais aussi à travers les actions que nous observons, ici, chez nous.
J'aimerais entendre le ministre sur les incidences que cette plus grande équité a eu sur l'économie canadienne et sur les familles canadiennes tel qu'il peut l'observer dans sa circonscription, mais également d'un océan à l'autre.
Madame la présidente, je voudrais dire au député de Louis-Hébert que c'est vraiment une très bonne question. C'est toujours un plaisir d'entendre une question venant de lui, car il a toujours des observations très importantes sur notre économie, sur les Canadiens et sur comment nous pouvons améliorer leur vie.
Au sujet de ce que nous avons fait pour les Canadiennes et les Canadiens, c'est certain que les changements relatifs à l'impôt sont très importants. Il est clair que c'est beaucoup plus facile pour une famille d'avoir une bonne situation grâce à la réduction d'impôt pour la classe moyenne. Avec l'ajout de l'Allocation canadienne pour enfants, c'est maintenant beaucoup mieux pour une famille avec enfants sur le plan fiscal. Notre approche qui est d'améliorer notre économie, de tenir compte de l'anxiété de la classe moyenne et de voir comment nous pouvons travailler ensemble pour améliorer la croissance économique est un exemple pour le monde. C'est notre approche et nous parlons avec nos homologues partout dans le monde pour voir comment nous pouvons améliorer la situation entre pays, mais aussi comment nous pouvons améliorer la situation pour les familles dans chaque pays et faciliter les échanges internationaux avec l'assurance que les bénéfices de la croissance économique profiteront aux familles et aux personnes dans chaque pays.
[Traduction]
Madame la présidente, les problèmes sont pour l'homme ce que la rouille est pour le fer. Jusqu'ici, plus j'écoute le débat, plus je remarque que les réponses du ministre commencent à rouiller.
Je parlerai d'abord de la taxe sur l'essence du Nouveau-Brunswick. Le premier ministre provincial a proposé de rebaptiser simplement la taxe sur l'essence du nom de taxe sur le carbone, ce qui signifie que celle-ci s'appliquerait seulement à l'essence et au diésel. Cela répondra-t-il aux exigences fédérales établies dans le projet de loi budgétaire, oui ou non?
[Français]
Madame la présidente, comme il a été allègrement mentionné au cours de la soirée, nous avons décidé de mettre en place un prix sur la pollution par le carbone, ce qui est déjà en place pour 85 % des Canadiens, dans plusieurs collectivités partout au pays. Nous pensons que c'est une mesure efficace pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les provinces ont la possibilité — parce que nous pensons qu'un fédéralisme coopératif est la meilleure façon d'aborder la question — de choisir le modèle qu'elles désirent mettre en place.
[Traduction]
Madame la présidente, j'ai remarqué que le ministre des Finances n'a pas pris la peine de se lever pour répondre à ma question.
On nous dit que l'évaluation doit être complétée d'ici septembre, et que d'ici le 1er janvier 2019, une taxe fédérale sur le carbone sera imposée dans toutes les provinces qui ne se conforment pas aux normes de cette évaluation. Le ministre pourrait-il me dire si, oui on non, la taxe du Nouveau-Brunswick sera conforme à ces normes, le 1er janvier?
[Français]
Madame la présidente, nous allons analyser les propositions des provinces d'ici le mois de septembre, lorsque nous les aurons toutes reçues.
[Traduction]
Madame la présidente, je constate encore une fois que le ministre des Finances n'a pas pris la peine de se lever pour répondre à ma question.
Le premier ministre du Nouveau-Brunswick, Brian Gallant, a dit que la taxe sur le carbone de sa province respectera l'économie. Ainsi, la proposition du projet de loi budgétaire ne respecte-t-elle pas l'économie?
[Français]
Madame la présidente, à notre avis, la proposition mise en avant dans le projet de loi C-74 sur la mise en oeuvre du budget est très bonne pour l'économie, parce qu'elle va encourager l'innovation en fixant un prix sur la pollution par le carbone. En même temps, cela va nous permettre d'améliorer notre sort environnemental en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. C'est l'une des nombreuses mesures qu'un gouvernement prend pour s'occuper de l'économie et de l'environnement en même temps.
[Traduction]
Encore une fois, madame la présidente, j'ai remarqué que le ministre des Finances ne s'est pas donné la peine de répondre à ma question.
Le premier ministre du Nouveau-Brunswick ne fait que changer l'appellation de la taxe sur l'essence qu'il propose d'imposer aux résidants de sa province en la désignant comme une taxe sur le carbone. Le 1er janvier, cette mesure respectera-t-elle les règles fédérales, oui ou non?
[Français]
Madame la présidente, mon collègue de l'opposition n'apprécie pas ma présence et mes réponses, mais cela me fait plaisir d'être avec lui ce soir pour débattre du prix sur la pollution par le carbone.
J'aimerais savoir quel est le plan de l'opposition. C'est quelque chose qui n'a pas encore été mentionné, et je pense que les Canadiens aimeraient aussi le savoir.
[Traduction]
Madame la présidente, j'ai remarqué que le ministre des Finances a encore décidé de ne pas répondre. C'est la seule occasion pour les résidants de ma circonscription d'entendre directement l'avis du ministre des Finances, et celui-ci choisit de ne pas répondre. Plus tôt aujourd'hui, il a parlé d'indemniser Kinder Morgan, le promoteur du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. De ce côté-ci de la Chambre, des députés ont posé à maintes reprises une question bien simple en demandant à combien s'élèvera cette indemnité. Quelle somme le gouvernement est-il prêt à dépenser? Est-ce un demi-milliard de dollars, oui ou non?
[Français]
Madame la présidente, nous avons déjà mentionné que les négociations ne se font pas sur la place publique. Nous ne négocierons pas sur la place publique les principes qui guident le ministre des Finances dans le cadre des discussions avec Kinder Morgan. Il s'agit d'agir dans le meilleur intérêt des Canadiens pour s'assurer que ce projet d'envergure, qui permettra de créer 15 000 emplois au pays, ira de l'avant.
[Traduction]
Madame la présidente, le secrétaire parlementaire ou le ministre des Finances pourra peut-être répondre à cette question. Le gouvernement est-il prêt à payer entre un demi-milliard de dollars et 1 milliard de dollars en fonds publics pour leurs propres erreurs dans le dossier du projet d'oléoduc Trans Mountain?
Madame la présidente, je dirais qu'il n'y a pas de plus grand fiasco que de ne pas être capable de construire un seul pipeline vers les marchés d'exportation sur une période de 10 ans. Les conservateurs ne devraient pas chercher plus loin que dans leur propre bilan pour trouver un fiasco. C'est la mauvaise gestion dont nous avons été témoins pendant les 10 années qu'ils ont passées au pouvoir.
Madame la présidente, encore une fois, le ministre des Finances a choisi de ne pas répondre à la question.
Toutefois, je rappelle au secrétaire parlementaire que 7 000 kilomètres de pipeline ont été annulés sous le gouvernement actuel alors que le gouvernement précédent a approuvé et vu la construction de plus de 5 000 kilomètres.
Passons au contenu même du Budget principal des dépenses. La Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures reçoit une enveloppe supplémentaire de 52,3 millions de dollars, de l'argent qui sera versé à une banque d'infrastructure en Asie pour construire trois pipelines à l'étranger. Pourquoi le gouvernement du Canada finance-t-il les pipelines à l'étranger au lieu de faire en sorte que des projets soient construits ici?
[Français]
Madame la présidente, le Canada a décidé de se joindre à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures parce que nous pensons que cela promeut la croissance mondiale et améliore nos relations avec les pays de l'Asie-Pacifique. Cet engagement découle du fait que le Canada est de retour sur la scène internationale. Nous pensons que c'est bon pour la prospérité mondiale et pour celle du Canada.
[Traduction]
Madame la présidente, le mandat de la banque asiatique est d'accorder la priorité aux infrastructures transfrontalières, que ce soit des routes, des chemins de fer, des ports, des pipelines ou des installations de télécommunications, partout en Asie centrale. Étant donné que nous avons des problèmes ici même à construire un simple pipeline, à réaliser un projet d'expansion, pourquoi le gouvernement libéral dilapide-t-il un total d'un demi-milliard de dollars en Asie?
[Français]
Madame la présidente, le Canada n'est pas le seul pays à s'être joint à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Le Canada compte parmi de nombreux pays industrialisés qui ont décidé de se joindre à cette banque afin de soutenir la croissance et la prospérité mondiales. Nous pensons que cela va créer des possibilités au Canada comme à l'étranger. Voilà pourquoi nous nous sommes réengagés dans la communauté internationale, et c'est l'un des nombreux outils qui nous permettent de le faire.
[Traduction]
Madame la présidente, encore une fois, je remarque que le ministre des Finances refuse de prendre la parole pour répondre à la question.
Nous finançons la construction de trois pipelines en achetant ces parts. Je remarque que les députés d'en face me chahutent et je réalise qu'il est tard. Cependant, je pense que nous devrions à tout le moins nous donner la peine de débattre en profondeur de cette question. Par l'acquisition de ces parts, le gouvernement finance trois pipelines, en Azerbaïdjan et aussi en banlieue de Pékin, dans la République populaire de Chine, un pays qui ne manque pourtant pas de ressources.
Ce qui nous manque, à nous, c'est l'implication du gouvernement libéral pour mettre fin à l'obstruction à la construction du pipeline Trans Mountain pratiquée par le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique.
Pourquoi les libéraux souhaitent-ils tant que des emplois pour la classe moyenne dans le secteur de l'énergie continuent d'être créés en Asie plutôt qu'au Canada?
[Français]
Madame la présidente, à notre avis, il est important que le Canada ait sa place sur la scène internationale. C'est un des instruments parmi de nombreux autres véhicules à l'international où le Canada se réengage, qui va donner des avantages et des retombées aux entreprises canadiennes.
Je peux dire que le Canada n'est pas le seul. On pense à l'Australie, à la France, à l'Allemagne, à l'Inde, à l'Italie, à la Corée du Sud, au Royaume-Uni, qui sont aussi membres de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Pour nous, c'est une façon de créer plus de prospérité, d'avantages et d'occasions pour les entreprises canadiennes. Voilà pourquoi, à la différence du gouvernement précédent, nous pensons qu'il est important pour le Canada de se réengager et de s'engager pleinement sur la scène internationale.
[Traduction]
Madame la présidente, plus tôt au cours du présent débat, lorsqu'il était question du calcul du coût moyen pour les habitants des provinces assujetties, le ministre des Finances a donné l'exemple de l'Alberta. Je trouve intéressant qu'il ait choisi l'exemple de l'Alberta, qui a réussi à calculer le coût moyen pour une famille de la province. Pourquoi le gouvernement du Canada est-il incapable d'en faire autant?
[Français]
Madame la présidente, comme cela a été répété à maintes reprises à la Chambre ce soir, notre engagement par rapport au prix sur la pollution par le carbone, c'est qu'il soit neutre du point de vue des revenus pour le gouvernement fédéral. Cela veut dire que nous comptons remettre tous les revenus aux provinces qui, elles, décideront, en fonction de leur réalité quelle est la meilleure façon d'utiliser cet argent. Ce pourrait être des réductions d'impôt, comme dans l'exemple de l'Alberta que mon collègue a cité, ou des investissements en innovation. C'est aux provinces de décider. Nous pensons que ce sont elles qui sont le mieux à même de le faire.
[Traduction]
Madame la présidente, le secrétaire parlementaire a évité de répondre directement à ma question.
Je lui ai posé une question précise. Si le gouvernement de l'Alberta a été capable de calculer le coût moyen de la taxe sur le carbone pour les familles albertaines, pourquoi le gouvernement fédéral n'est-il pas capable de faire exactement la même chose pour la famille canadienne moyenne? Un instant!, en fait, il a cette information; il refuse simplement de nous en faire part. Cela fait partie de l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de révéler cette information?
[Français]
Madame la présidente, c'est d'abord important de rappeler une chose qui semble échapper à l'opposition, et c'est que 85 % des Canadiens vivent déjà sur un territoire où il y a un prix sur la pollution par le carbone. Maintenant, pour ce qui est des répercussions que cela va avoir sur une famille canadienne, il est important de rappeler que cela va dépendre des choix que vont faire les provinces respectivement.
[Traduction]
Madame la présidente, dans le projet de loi d'exécution du budget, le gouvernement se donne la possibilité d'offrir les remises de la taxe sur le carbone non seulement aux habitants d'une province assujettie, mais également à toute organisation, toute société, tout syndicat ou toute association qui pourraient être définis comme une personne.
Pourquoi le ministre des Finances n'a-t-il pas indiqué clairement dans le projet de loi que les remises de la taxe sur le carbone iraient à des individus?
[Français]
Madame la présidente, nous avons pris l'engagement très clair de fixer un prix sur la pollution par le carbone. Cela permet d'avoir des retombées très positives sur le plan de l'environnement et de l'économie en favorisant l'innovation. Comme je l'ai mentionné, on voit que 85 % des Canadiens vivent sur des territoires où il y a un prix sur la pollution par le carbone. On pense par exemple à la Colombie-Britannique, au Québec et à l'Ontario, qui ont des économies très performantes au sein de la fédération. Je pense que ce sont des exemples concrets de l'avantage que cela peut comporter d'avoir un prix sur la pollution par le carbone.
[Traduction]
Madame la présidente, j'ai remarqué une fois de plus que le ministre des Finances n'a pas pris la parole pour répondre à ma question.
Au comité des finances, un député libéral a dit, lorsqu'il parlait de la façon dont la taxe sur le carbone fonctionnerait, qu'il s'agit d'un partenariat avec les provinces. Ce ne peut pas être vrai, car le 1er janvier 2019, toute province qui aura choisi de ne pas imposer de taxe sur le carbone se verra obligée de le faire par le gouvernement fédéral.
Est-ce le genre de partenariat que le ministre des Finances prévoit mettre en place pour tous les projets à venir?
[Français]
Madame la présidente, nous avons une très bonne collaboration avec les provinces, notamment pour ce qui est du Régime de pensions du Canada. Dans tous les dossiers qui requièrent une collaboration fédérale-provinciale, notre gouvernement collabore activement avec les provinces. Il essaie d'avoir une bonne entente, et en matière d'environnement, je pense que l'objectif est définitivement partagé par les provinces.
[Traduction]
Madame la présidente, une partie des coûts que devra payer une famille canadienne à cause de la taxe sur le carbone, dans une province inscrite ou non, sera déterminée en fonction du montant de cette taxe.
Par ailleurs, même si un grand nombre de Canadiens veulent aider l'environnement, ils s'inquiètent du fait que cette taxe leur coûtera extrêmement cher et nuira grandement à leur capacité de payer leurs factures mensuelles.
Par le passé, nous avons entendu la ministre de l'Environnement dire que le prix du carbone pourrait dépasser 100 $ ou 200 $ la tonne. Quand est-ce que ce sera assez, et quand le ministre des Finances révélera-t-il combien coûtera à une famille canadienne moyenne une taxe sur le carbone de 50 $ la tonne, de 100 $ la tonne ou de 200 $ la tonne?
[Français]
Madame la présidente, comme je l'ai mentionné, puisque nous nous sommes engagés à remettre les revenus aux administrations d'origine, l'impact du prix sur la pollution par le carbone va dépendre de ce qui est fait par les élus provinciaux. En Alberta, une famille de quatre personnes avec un revenu total de 95 000 $ recevrait une réduction d'impôt de 540 $, alors que les coûts estimés pour elle seraient de 500 $ en 2018. C'est donc un bénéfice net de 40 $.
Voilà un exemple intéressant qui peut inspirer d'autres provinces. C'est là où on laisse aux provinces, dans un esprit de collaboration et de fédéralisme coopératif, le soin de décider.
[Traduction]
Madame la présidente, je veux revenir un instant sur la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Le ministère des Finances a-t-il mené une analyse des avantages que procurera aux travailleurs et aux entreprises du Canada le don d'un demi-milliard de dollars à la Banque?
[Français]
Madame la présidente, tel que je l'ai mentionné à maintes reprises à l'occasion de cet échange, nous sommes convaincus que la participation du Canada à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures sera bénéfique pour les entreprises canadiennes. Elle va contribuer à accroître la prospérité ici comme à l'étranger, notamment en permettant la construction d'infrastructures significatives. D'ailleurs, ce n'est pas seulement le Canada qui y participera, mais également plusieurs autres pays du monde. Je les ai cités tout à l'heure.
[Traduction]
Madame la présidente, j'ai remarqué une fois de plus que le ministre des Finances n'a pas pris la parole pour répondre à ma question.
Ma question concerne encore une fois la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Le ministère des Finances sait-il quelles seront les répercussions sur le secteur canadien de l'énergie si les trois projets de pipelines en Asie sont réalisés?
[Français]
Madame la présidente, nous sommes convaincus que la participation du Canada à la banque va avoir des retombées positives pour les entreprises canadiennes et pour les travailleurs canadiens.
[Traduction]
Avant de poursuivre, je voudrais simplement rappeler aux députés, notamment au député d'Avalon, qu'il est interdit de chahuter, même s'il se fait tard. Je suis convaincue que les intervenants qui ont la parole sont capables de prononcer leur propre discours et de répondre eux-mêmes aux questions qui leur sont posées. Si le député souhaite poser une question, qu'il demande la parole.
Nous reprenons le débat. La députée d'Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas a la parole.
Madame la présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole à la Chambre. Je propose de diviser mon temps de parole. J'utiliserai les 10 premières minutes pour mes observations, puis je poserai quelques questions.
Pour commencer, j'aimerais souligner l'une des plus grandes réalisations du gouvernement: nous avons remis le Canada dans le coup pour ce qui est de ses échanges avec le reste du monde.
Les statistiques le prouvent. Un sondage d'Ipsos MORI auprès de 18 000 répondants de 25 pays publié en juillet l'an dernier révèle que le Canada est considéré comme le pays ayant l'influence la plus positive dans le monde. Le FMI salue le Canada comme un modèle économique mondial, sa directrice générale, Christine Lagarde, ayant déclaré que le monde a besoin d'autres pays comme le Canada.
Le gouvernement est on ne peut plus d'accord. L'économie du Canada est forte et en pleine croissance, ce qui fait du Canada un excellent endroit où vivre, travailler et investir. Parmi les pays du G7, le Canada affiche la meilleure croissance économique depuis 2016 ainsi que le ratio global le plus faible d'endettement net du gouvernement par rapport au PIB. Le ratio de la dette fédérale par rapport au PIB du Canada demeure fermement à la baisse, et on prévoit que le ratio de la dette du gouvernement par rapport au PIB atteindra 0,5 % en 2022-2023.
Le Canada offre de nombreux avantages aux investisseurs étrangers, tels qu'une ouverture au commerce international et à l'investissement étranger direct. Nos règles en matière d'investissements étrangers directs sont transparentes et offrent aux entreprises étrangères l'aide dont elles ont besoin pour naviguer dans le milieu des affaires canadien.
Le Canada possède aussi une main-d'oeuvre diversifiée, novatrice, hautement qualifiée et instruite. Nous possédons une abondance de ressources naturelles, nos coûts énergétiques sont faibles, nos villes sont agréables et elles ont des infrastructures modernes et efficaces et nos investissements historiques dans les infrastructures établissent des liens plus forts avec les marchés mondiaux.
Le Canada compte aussi un système financier très stable et des marchés financiers efficaces, ouverts et rigoureusement réglementés. Cette année, le Canada a une occasion spéciale de mettre en valeur ces forces devant le monde entier en accueillant ses collègues du G7.
Les pays du G7 partagent la responsabilité de veiller à ce que tous les habitants bénéficient de l'économie mondiale et à ce que nous ayons un monde plus sain, plus pacifique et plus sécuritaire pour nos enfants et nos petits-enfants. En tant qu'hôte du G7, le Canada a hâte de faire de cet objectif une réalité.
La présidence du Canada au sommet du G7 nous donne l'occasion de présenter sur la scène internationale notre approche accordant la priorité aux gens en vue de renforcer la classe moyenne. En convainquant d'autres pays du G7 de s'intéresser à des enjeux mondiaux pressants, nous pouvons montrer que, en s'entraidant, on peut obtenir une croissance plus forte et de meilleurs résultats.
Le Canada utilise sa présidence au sommet du G7 pour faire avancer les cinq principales priorités suivantes.
La première porte sur les investissements dans la croissance qui fonctionne pour tout le monde. Cela signifie faire la promotion de solutions novatrices et sensibles à la sexospécificité pour régler des problèmes communs, comme les inégalités croissantes, la nature changeante du travail et la pauvreté persistante.
La deuxième priorité consiste à se préparer aux emplois de l'avenir. Le gouvernement du Canada et ses partenaires du G7 doivent faire en sorte que l’économie de demain, ainsi que les débouchés et la croissance qu’elle générera profiteront à tout le monde.
La troisième priorité est de promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes. L’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles sont essentielles à la consolidation de la paix, à la réduction de la pauvreté, à la croissance de nos économies et à la réalisation de la durabilité.
La quatrième priorité consiste à travailler ensemble à l'égard des changements climatiques, des océans et de l'énergie propre. Dans le monde interconnecté d’aujourd’hui, nous devons collaborer avec des partenaires internationaux en vue d’élaborer des solutions à ces défis communs qui peuvent effectivement être appliquées à l’échelle mondiale.
La cinquième et dernière priorité est de construire un monde plus pacifique et plus sûr, non seulement pour les populations actuelles, mais aussi pour nos enfants et nos petits-enfants.
Qui plus est, le Conseil consultatif sur l'égalité des sexes pour la présidence canadienne du G7, qui est coprésidé par Melinda Gates et l'ambassadrice Isabelle Hudon, veille à ce que l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes soient intégrées à l'ensemble des thèmes, des activités et des initiatives de la présidence canadienne du G7. Plus particulièrement, le Canada reconnaît l'importance d'investir de manière à aider les personnes qui sont dans le besoin, où qu'elles vivent dans le monde.
En juin 2017, le gouvernement a lancé la Politique d'aide internationale féministe du Canada, qui est axée sur six grands champs d'action: l'égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles; la dignité humaine; la paix et la sécurité; la gouvernance inclusive; l'environnement et l'action pour le climat; et la croissance au service de tous. Pour que sa politique ait tout le retentissement voulu et pour asseoir le leadership international du Canada dans certains secteurs clés, le gouvernement a annoncé qu'il augmenterait le budget de l'aide étrangère de 2 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2018-2019. Ces nouvelles ressources soutiendront les priorités du Canada en matière d'aide humanitaire et de développement, notamment auprès des femmes et des filles, en plus d'aider le pays à tenir ses engagements en matière de réduction de la pauvreté et à contribuer pour que le monde soit plus inclusif, plus pacifique et plus prospère.
La nouvelle Politique d'aide internationale féministe du Canada constitue un tournant dans la manière dont le gouvernement envisage l'aide étrangère. Par son entremise, le Canada s'est fermement engagé à éradiquer la pauvreté et à bâtir un monde pacifique, inclusif et prospère.
Dans le but de favoriser l'atteinte des objectifs de développement durable des Nations unies pour 2030, la politique féministe d'aide internationale place les femmes de tous âges au coeur de ce plan. Elle tient compte de leur rôle important d'agents de changement pour améliorer le sort des familles, des collectivités et des pays. Chaque fois que le Canada consacrera une somme à l'aide internationale, il mettra l'accent sur la recherche de l'égalité entre les hommes et les femmes afin de résoudre les problèmes d'inégalités économiques, politiques et sociales qui empêchent les gens de réaliser leur plein potentiel.
Parmi les populations les plus pauvres et les plus vulnérables du monde, les femmes sont particulièrement exposées aux risques découlant des changements climatiques. Ce sont souvent elles qui sont les principales productrices de nourriture. Elles procurent à leur foyer l'eau, le chauffage et le combustible nécessaire à la cuisson. Lorsque les ressources se raréfient et que leur disponibilité devient difficile à prévoir en raison, par exemple, des phénomènes météorologiques extrêmes, les femmes doivent consacrer plus de temps et d'énergie à répondre aux besoins fondamentaux en cultivant la terre, en allant puiser de l'eau et en ramassant du combustible.
Le Canada est un chef de file sur la scène internationale par son approche sexospécifique de la lutte contre les changements climatiques. Il est le premier pays à avoir adopté un plan d'action tenant compte des inégalités entre les hommes et les femmes pour la mise en oeuvre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée par les pays qui participaient à la COP23 l'année dernière. Le plan vise à favoriser la participation des femmes aux négociations, ce qui favorisera l'établissement de politiques mieux adaptées tant à l'échelon local qu'au niveau mondial. Le Canada prêche par l'exemple à cet égard puisqu'il est représenté par une femme agissant comme négociatrice en chef et dirigeant une équipe qui s'emploie aussi à former des femmes comme négociatrices dans les pays des Caraïbes, afin de les aider à se faire mieux entendre lors des discussions internationales sur le climat.
En conclusion, les Canadiens peuvent être fiers de l'aide apportée aux pays étrangers, y compris l'assistance auprès des plus pauvres et des plus vulnérables. Nous comprenons qu'un monde plus sûr et prospère contribuera à la prospérité et à la sécurité du Canada.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d'intérêt général pour le Canada.
La Chambre s'ajourne à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 23 h 01.)
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication