M-413 Dépôt des traités au Parlement
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier les politiques liées au dépôt des traités au Parlement afin que tous les traités signés avec un pays étranger fassent l’objet d’un examen minutieux de la part d’un comité permanent de la Chambre avant leur entrée en vigueur.
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- mercredi 16 octobre 2013
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