M-99 Prolongation pour la remise des prêts au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) les entreprises locales continuent de connaître des difficultés en raison de l’inflation, des taux d’intérêt et des problèmes de personnel,

(ii) les prêts consentis au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes ont apporté aux petites entreprises une aide précieuse au plus fort de la pandémie de COVID-19, mais ces entreprises ont maintenant besoin de plus de temps pour rembourser les dettes résultant de la pandémie et ne devraient pas être obligées de renoncer à l’offre de remise de prêt de 20 000 $ proposée par le gouvernement fédéral pour cette raison,

(iii) si la date limite pour la remise des prêts au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes n’est pas prolongée de manière importante, la survie de plus de 250 000 entreprises canadiennes sera menacée et près de 47 % des membres de la Fédération canadienne des entreprises indépendantes en Colombie-Britannique risquent de devoir fermer leurs portes,

(iv) la prolongation de 18 jours proposée par le gouvernement fédéral est nettement insuffisante;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reporter la date limite pour la remise des prêts au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes à la fin de 2024 afin d’accorder un répit nécessaire aux petites entreprises qui sont aux prises avec des coûts élevés.