M-114 Taxe d’accise sur la bière, le vin et les spiritueux

Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux augmenteront automatiquement le 1^er avril 2024,

(ii) ces taxes augmenteront de 4,7 % en 2024, ce qui correspond à l’inflation moyenne au cours de la dernière année,

(iii) les brasseries, les établissements vinicoles et les distilleries sont une source importante de richesse et d’emploi dans l’économie canadienne,

(iv) les ventes du secteur n’ont pas retrouvé leur niveau d’avant la pandémie,

(v) les Canadiens sont confrontés à une augmentation des coûts en raison de la cupidité des entreprises dans les secteurs du logement, du pétrole et du gaz, de l’alimentation et des banques,

(vi) le 15 février 2024, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a demandé à l’unanimité au gouvernement de limiter l’augmentation de la taxe d’accise sur la bière, le vin et les spiritueux, prévue pour le 1^er avril 2024, au taux d’inflation cible de la Banque du Canada, soit 2 %;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de limiter l’augmentation de la taxe d’accise sur la bière, le vin et les spiritueux, prévue pour le 1^er avril 2024, au taux d’inflation cible de la Banque du Canada, soit 2 %.