M-95 Droit de vote
42e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le droit de vote démocratique fondamental de tous les Canadiens, où qu’ils vivent, et rétablir le droit de vote de tous les citoyens canadiens en âge de voter qui sont des non-résidents depuis plus de cinq ans.
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