M-40 Bâtiments abandonnés
42e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les organisations provinciales, territoriales, municipales et autochtones : a) prendre les mesures nécessaires pour régler le problème des bâtiments abandonnés et désertés, et ce, dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion par la Chambre; b) reconnaître la nécessité d’interdire l’abandon d’un bâtiment en modifiant les lois pertinentes; c) incorporer un volet éducatif à la stratégie du gouvernement visant à régler la question des bâtiments abandonnés afin d’informer les armateurs des risques et des conséquences de l’abandon de bâtiments; d) améliorer l’identification de l’armateur en envisageant la possibilité d’élargir la portée du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments; e) identifier des mécanismes pour que le gouvernement participe à l’enlèvement d’un bâtiment abandonné lorsque sa présence crée un fardeau économique local; f) envisager des mesures faisant en sorte que les propriétaires de bâtiments soient strictement responsables des bâtiments abandonnés, comme le prévoit la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007.
Dernière activité
- mercredi 26 octobre 2016
- Décision prise - Adoptée
Historique
- lundi 22 février 2016
-
Mise en avis
- vendredi 26 février 2016
-
Inscription dans l'ordre de priorité
- lundi 6 juin 2016
- Débat
- lundi 24 octobre 2016
- Débat
- Décision prise (Amendement) - Adoptée
- Débat
- mercredi 26 octobre 2016
- Décision prise - Adoptée
Appuyeurs conjoints (18)
Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.
Appuyée conjointement le mercredi 13 avril 2016
Elizabeth May
Saanich—Gulf Islands
Appuyée conjointement le vendredi 3 juin 2016
Sven Spengemann
Mississauga—Lakeshore
L’hon. Marco Mendicino
Eglinton—Lawrence
Julie Dzerowicz
Davenport
Raj Grewal
Brampton-Est
Pat Finnigan
Miramichi—Grand Lake
Michael Levitt
York-Centre
Francis Scarpaleggia
Lac-Saint-Louis
Brenda Shanahan
Châteauguay—Lacolle
Anita Vandenbeld
Ottawa-Ouest—Nepean
Doug Eyolfson
Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley
William Amos
Pontiac
Andy Fillmore
Halifax
Sherry Romanado
Longueuil—Charles-LeMoyne
Don Rusnak
Thunder Bay—Rainy River
Francis Drouin
Glengarry—Prescott—Russell
Bob Bratina
Hamilton-Est—Stoney Creek
Appuyée conjointement le lundi 6 juin 2016
Alaina Lockhart
Fundy Royal