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M-39 Frais annuel pour les compagnies de tabac

44e législature, 1re session

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait exiger des compagnies de tabac qu’elles paient un montant chaque année, calculé au prorata de leurs parts de marché respectives, pour rembourser les coûts annuels liés à la stratégie de contrôle du tabac du gouvernement fédéral.


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