M-124 Logements abordables

Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) un logement adéquat est un droit, comme le reconnaît le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auquel le Canada est partie,

(ii) la pénurie de logements abordables que connaît actuellement le Canada prive des millions de Canadiens de ce droit,

(iii) selon la défenseure fédérale du logement, il manque actuellement 4,3 millions de maisons abordables pour loger les Canadiens à faible revenu,

(iv) à l’heure actuelle, les logements hors marché ne constituent environ que 3,5 % du parc canadien de logements, soit moins que la moyenne des pays de l’OCDE,

(v) la Commission canadienne des droits de la personne a demandé au gouvernement fédéral de combler la pénurie actuelle en abordant le dossier du logement selon une approche axée sur les droits de la personne et d’accélérer dès maintenant le développement et l’acquisition de logements hors marché;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait investir d’abord et avant tout dans la Stratégie nationale sur le logement afin que la proportion de logements hors marché représente au moins 20 % du parc canadien de logements locatifs.