M-76 Instruction au Comité permanent de la justice et des droits de la personne (protection des animaux)

Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit chargé d’entreprendre une étude afin de préparer et de présenter un projet de loi portant sur : a) la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. D.L.W., et les mesures à prendre pour expliciter la définition de « bestialité » énoncée dans le Code criminel afin qu'elle signifie toute activité sexuelle entre une personne et un animal; b) les mesures nécessaires pour interdire la pratique communément appelée « enlèvement des nageoires de requin »; c) les mesures nécessaires pour interdire l’importation, sans permis approprié, de nageoires de requin séparées de la carcasse; d) les mesures nécessaires pour obliger l’étiquetage de toute peau de felis catus et de canis lupus familiaris, ou encore de tous poils ou fourrure de felis catus et de canis lupus familiaris non séparés de la peau; e) les mesures à prendre pour que ce projet de loi n’ait pas une incidence majeure sur les chasseurs et les agriculteurs respectueux des lois; que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard 120 jours après l’adoption de cette motion, et qu’il soit prévu que, dans son rapport, il recommande les principes, l’étendue et les dispositions générales du projet de loi et qu’il puisse inclure des recommandations concernant son libellé; que la présentation d’un rapport en vertu du présent article constitue un ordre de déposer un projet de loi fondé sur ce rapport; que, lorsque le député de Red Deer—Mountain View, proposant une motion portant première lecture d’un projet de loi, déclare que celui-ci donne suite aux recommandations contenues dans un rapport conformément à cet ordre, la deuxième lecture et les étapes subséquentes du projet de loi soient effectuées sous les Affaires émanant des députés; que le projet de loi soit inscrit au bas de l'ordre de priorité des Affaires émanant des députés, comme affaire pouvant faire l'objet d'un vote, au nom du député de Red Deer—Mountain View.