M-12 Politiques d’immigration et d’aide aux réfugiés

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à réformer et à renforcer le régime canadien de citoyenneté, d’immigration et d’aide aux réfugiés avec les buts suivants : a) annuler le pouvoir du ministre de révoquer la citoyenneté canadienne; b) annuler les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui prévoient la détention obligatoire d’un an des réfugiés qui arrivent par bateau; c) redonner la citoyenneté aux Canadiens qui en ont été dépossédés; d) donner aux ambassades canadiennes le mandat d’agir avec efficacité et rapidité auprès des Canadiens qui ont des problèmes à l’étranger, y compris ceux qui sont dans le couloir de la mort; e) abroger la Loi sur la fiscalité des comptes étrangers; f) créer un cheminement prévisible pour l’obtention de la citoyenneté par les résidants permanents; g) créer une procédure de soutien des réfugiés avec parrainage; h) accorder la priorité à la réunification des familles dans le traitement des demandes d’asile et d’immigration; i) rétablir, pour les demandeurs d’asile, des mesures d’aide en matière, notamment, de santé, de logement et de langue; j) mettre fin au régime des certificats de sécurité, sur le fondement qu'il serait inconstitutionnel; k) nommer d’autres membres à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour traiter l’arriéré des demandes; l) mettre fin au Programme des travailleurs étrangers temporaires; m) mettre fin à la résidence permanente conditionnelle qui risque de tenir des conjoints prisonniers dans des relations de violence; n) revoir le Programme des aides familiaux résidants pour assurer des conditions de travail sécuritaires et adéquates, et mettre un processus juste et uniforme à la disposition des personnes qui souhaitent obtenir la citoyenneté ou une réunification avec leur famille.