M-33 Reconnaissance des partis politiques
42e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le Bureau de la régie interne devrait modifier la définition de « parti reconnu » des Règlements administratifs du Bureau de régie interne relatif aux députés afin de reconnaître comme « parti reconnu » tout parti enregistré par Élections Canada ayant fait élire au moins un député à la Chambre des communes lors des élections.
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- mardi 2 février 2016
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Historique
- vendredi 29 janvier 2016
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Mise en avis
- mardi 2 février 2016
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