M-36 Chercheurs scientifiques

Que, de l’avis de la Chambre, les ministères et organismes fédéraux qui font de la recherche scientifique devraient déterminer, élaborer et mettre en œuvre des politiques de communication qui : a) appuient et encouragent activement les scientifiques fédéraux à parler en toute liberté aux médias et à la population de questions scientifiques et techniques en se basant sur leurs recherches officielles, notamment les idées scientifiques et techniques, les démarches, les résultats et les conclusions; b) permettent aux scientifiques fédéraux de présenter des points de vue qui intègrent leurs opinions d’experts ou personnelles, à condition de préciser qu’ils ne parlent ni au nom de leur ministère ou organisme, ni à titre de représentant de ce dernier; c) veillent à ce que les agents de relations publiques ou de communication, les élus et les membres du personnel ministériel n’empêchent pas les scientifiques fédéraux de répondre aux demandes des médias de manière rapide et précise, ni ne restreignent ou limitent leur capacité de le faire; d) interdisent aux agents de relations publiques ou de communication, aux élus et aux membres du personnel ministériel de sommer les scientifiques fédéraux de supprimer ou de modifier leurs résultats; e) confirment le droit des scientifiques fédéraux d’examiner, d’approuver et de commenter publiquement la version définitive de toute publication qui repose de manière importante sur leurs recherches, qui les cite comme auteur ou collaborateur, ou qui a pour objet de représenter leur opinion scientifique.