M-592 Instructions au Comité permanent de la santé (création de normes nationales en matière de dossiers médicaux électroniques)

Que le Comité permanent de la santé entreprenne une étude sur la création de normes nationales en matière de dossiers médicaux électroniques et invite à comparaître (i) les gouvernements provinciaux et territoriaux, (ii) des professionnels de la santé, notamment ceux qui sont légalement obligés de tenir des dossiers médicaux, (iii) des patients, (iv) tous les intervenants nécessaires; qu'au cours de cette étude, le Comité soit guidé par les principes selon lesquels (i) tous les dossiers électroniques et leur contenu sont considérés comme appartenant aux patients, (ii) les patients ont le droit d’obtenir leur dossier en tout temps à leur discrétion, (iii) la confidentialité du dossier électronique de chacun doit être respectée en tout temps; que le Comité fasse rapport de ses observations et recommandations à la Chambre.