M-605 Groupe consultatif indépendant de fiscalistes

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait charger un groupe consultatif indépendant de fiscalistes d’effectuer un examen approfondi de l’impôt des particuliers et des sociétés, ainsi que des taxes de vente et d’accise, et de fournir au gouvernement des recommandations détaillées en vue d'instaurer un régime fiscal qui : a) soit perçu comme étant équitable, concurrentiel au niveau international, moins complexe que le régime actuel, compréhensible pour les Canadiens et de nature à réduire au minimum le fardeau de l’observation des règles fiscales pour tous les contribuables; b) s’appuie sur les travaux réalisés par le groupe consultatif indépendant de fiscalistes mis sur pied par le gouvernement le 30 novembre 2007 afin d’examiner le régime de l’impôt international du Canada et de fournir au gouvernement des recommandations conçues pour améliorer l’équité, l’efficience économique et la compétitivité du régime de l’impôt international du Canada; c) soit compatible avec la Commission sur la réduction de la paperasse, créée par le gouvernement le 13 janvier 2011 afin d’examiner les exigences réglementaires fédérales imposées aux entreprises et de fournir au gouvernement des recommandations visant à réduire à long terme le fardeau de l’observation des règlements pour les entreprises; d) s’inspire du Bureau de la simplification fiscale du Royaume-Uni, dont le mandat était de recueillir des données, de réduire le fardeau de l’observation des règles fiscales, tant pour les entreprises que pour les particuliers, en étudiant des éléments complexes du régime fiscal, et de fournir à son gouvernement des avis indépendants et des recommandations de réforme des éléments de complexité susceptibles d’être simplifiés; e) cadre avec les recommandations antérieures du Comité permanent des finances contenues dans des rapports prébudgétaires et selon lesquelles le gouvernement fédéral devrait examiner des façons de simplifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’en réduire la complexité et d’alléger le fardeau sur les contribuables canadiens, un fardeau illustré par le fait que la Loi de l’impôt sur le revenu soit passé à plus de 3 200 pages depuis 1917.