M-97 Marché des télécommunications

Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) les Canadiens paient les frais de téléphonie cellulaire les plus élevés des pays développés, Rogers, Bell et Telus se classant premier, deuxième et troisième sur 168 fournisseurs de services sans fil dans 48 pays,

(ii) les Canadiens paient des frais de téléphonie cellulaire deux fois plus élevés qu’au États-Unis et trois fois plus élevés qu’en Australie, deux pays dont la taille et le profil géographiques sont semblables à ceux du Canada,

(iii) en raison des politiques restrictives du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadienne, le Canada fait figure d’aberration internationale en interdisant les exploitants de réseau mobile virtuel (ERMV) non diversifiés,

(iv) les ERMV non diversifiés ont été déterminants pour l’augmentation de la concurrence et la réduction des prix des services de téléphonie cellulaire aux États-Unis, en Australie, au Royaume-Uni et dans l’Union européenne,

(v) aux termes de la Loi sur les télécommunications, la politique canadienne de télécommunication a notamment pour objectifs des services de télécommunication abordables et l’augmentation de la compétitivité des télécommunications canadiennes,

(vi) trois sociétés exercent un contrôle oligopolistique sur le marché des télécommunications sans fil au Canada,

(vii) le gouvernement a approuvé la fusion de Rogers et Shaw Communications sur l’hypothèse qu’elle favoriserait la concurrence sur le marché avec une quatrième entreprise de téléphonie cellulaire nationale, à savoir Vidéotron;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures pour

(i) accroître la concurrence sur le marché canadien des télécommunications,

(ii) promouvoir et développer une quatrième véritable entreprise nationale de services de téléphonie cellulaire,

(iii) autoriser les ERMV non diversifiés;

c) le gouvernement fasse rapport au Parlement de l’état d’avancement de ces mesures au plus tard le lundi 29 janvier 2024.