La procédure et les usages de la Chambre des communes
Sous la direction de Robert Marleau et Camille Montpetit

Édition 2000 — Plus d’informations …

1. Les institutions parlementaires

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[151]: Le général Andrew George McNaughton, ministre de la Défense nationale du 2 novembre 1944 au 20 août 1945, n’avait pas de siège au Parlement. N’ayant pas réussi à se faire élire d’abord à une élection partielle, et ensuite à une élection générale, il démissionna. À trois reprises, il a été autorisé à être présent à la Chambre au cours de son mandat (Forsey, p. 40). En 1975, Pierre Juneau a été nommé ministre des Communications. Après avoir contesté une élection partielle et essuyé un échec, il devait démissionner du Cabinet (Bureau du Conseil privé, Répertoire des ministères canadiens depuis la Confédération, 1^er juillet 1867 – 1^er février 1982, Gouvernement du Canada, Ottawa, 1982).
[152]: Par exemple, dans le vingt-sixième ministère, des ministres ont été chargés de la « Coopération internationale » et des « Affaires intergouvernementales ». Dans le vingt-cinquième ministère, des ministres étaient responsables des « Petites entreprises » et des « Petites localités et régions rurales ». Dans le vingtième ministère, plusieurs ministres ont été nommés « sans portefeuille ». (Bureau du Conseil privé, Répertoire des ministères canadiens depuis la Confédération, 1^er juillet 1867 – 1^er février 1982, Approvisionnements et Services Canada, Ottawa, 1982; et Supplément au Répertoire des ministères canadiens de 1980 à aujourd’hui, Bibliothèque du Parlement, mai 1998.)
[153]: Le « secrétaire d’État » a déjà fait partie du « ministère »; il était désigné comme « ministre d’État ». Les ministres et secrétaires d’État émargent au Trésor conformément aux dispositions de la Loi sur les traitements (L.R.C. 1985, ch. S-3, art. 2, 4 et 5).
[154]: Voir le communiqué publié par le Cabinet du premier ministre, le 4 novembre 1993.
[155]: L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 46-47.
[156]: L’ordre de préséance des dignitaires canadiens est établi par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre. De son côté, le premier ministre s’appuie sur l’avis du ministre du Patrimoine canadien. C’est ce ministère qui est responsable de la Préséance - Répertoire des dignitaires canadiens, ainsi que du Tableau des titres à employer au Canada.
[157]: Voir le chapitre 2, « Les législatures et les ministères ».
[158]: Il y a eu 26 ministères depuis 1867. Voir l’annexe 8, « Les ministères et premiers ministres du Canada depuis 1867 ».
[159]: Au Canada, le gouvernement responsable était déjà bien établi au moment de la Confédération. Voir plus haut la section “Historique – Avant la Confédération”.
[160]: Voir les commentaires d’Anthony Birch dans Le gouvernement responsable, Groupe canadien d’étude des questions parlementaires, Ottawa, octobre 1989, p. 5.
[161]: « Le Parlement obligeait les ministres à rendre des comptes par une procédure quasi judiciaire. Aux yeux de la loi, le Roi ne pouvait pas mal faire […] et il était plus pratique et rapide d’attaquer ses conseillers pour leurs mauvais conseils en les accusant de high crime and misdemeanour. L’accusation était portée par les Communes, les lords étaient les juges et la procédure était la destitution […] Au XVIII^e siècle, la lourde procédure de destitution a été graduellement remplacée par des motions de censure contre les ministres et le gouvernement […] La procédure n’a jamais été abolie, mais elle est tombée en désuétude. » Elle a été maintenue aux États-Unis (de Smith, cité dans Responsibility in the Constitution, p. 14-15).
[162]: Couramment appelée « solidarité ministérielle ».
[163]: Plusieurs ministres ont démissionné par suite de désaccords avec la politique du gouvernement. Par exemple, le ministre des Transports, Paul Hellyer, a démissionné parce qu’il n’était pas d’accord avec la politique du logement du gouvernement (Débats, 24 avril 1969, p. 7893; Journaux, 24 avril 1969, p. 939); Eric Kierans, ministre des Communications et des Postes, a démissionné par suite d’un désaccord avec les priorités économiques du gouvernement (Débats, 29 avril 1971, p. 5339; Journaux, 29 avril 1971, p. 515, Document parlementaire n^o 283-1/190B); le ministre de l’Environnement, Lucien Bouchard, a démissionné par suite d’un désaccord concernant des éléments de l’Accord du lac Meech sur la constitution (Débats, 22 mai 1990, p. 11662-11664).
[164]: Les ministres et secrétaires d’État sont tenus, par le serment de discrétion qu’ils prêtent devant le Conseil privé, de ne pas divulguer le contenu des débats du Cabinet.
[165]: À l’origine, le souverain et les nobles éminents qu’il avait choisis comme conseillers constituaient à la fois le gouvernement et le « parti » au pouvoir en permanence. Généralement, il se trouvait des factions qui s’opposaient à la Couronne; la force de l’opposition était en grande partie fonction de la personnalité du monarque, et elle pouvait varier d’un règne à l’autre. Les premiers partis politiques comme tels sont issus des guerres civiles en Angleterre, lorsque les Cavaliers et les Têtes rondes devinrent, en 1679, les conservateurs et les libéraux (whigs) (voir Wilding et Laundy, p. 545-546).
[166]: Leon D. Epstein, cité dans Van Loon and Whittington, The Canadian Political System, p. 305.
[167]: Document d’information d’Élections Canada, « Enregistrement des partis politiques fédéraux », p. 1.
[168]: McMenemy, p. 214-215.
[169]: Jackson et Jackson, p. 434.
[170]: Il n’y a pas de limite au nombre de partis politiques, mais pour se faire enregistrer, ceux-ci doivent satisfaire aux conditions énoncées dans la Loi électorale du Canada (L.R.C. 1985, ch. E-2, art. 25-32).
[171]: Circulaire de Revenu Canada, n^o 75-2R4.
[172]: Document d’information d’Élections Canada, « Enregistrement des partis politiques fédéraux », p. 4-5.
[173]: Loi électorale du Canada, L.R.C. 1985, ch. E-2, art. 28. Voir aussi le document d’information d’Élections Canada, « Enregistrement des partis politiques fédéraux ».
[174]: L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 62b), d) et f). Cette disposition figurait déjà dans la version précédente de la Loi sur le Parlement, c’est-à-dire la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes.
[175]: Voir le Règlement administratif 302, art. 2 et 3(2), du Bureau de régie. En 1990, un député a soulevé une question de privilège suite au refus du Bureau de financer un parti qui comptait moins de douze députés. Dans sa réponse, le Président Fraser a statué que la décision du Bureau était maintenue, à moins que la Chambre ne décide de l’annuler (Débats, 13 décembre 1990, p. 16703-16707).
[176]: Par exemple, l’ordre de participation au débat et à la période des questions (voir le chapitre 13, « Le maintien de l’ordre et le décorum » et le chapitre 11, « Les questions »); l’attribution de journées de l’opposition (voir le chapitre 18, « Les procédures financières »); et le report de votes par appel nominal à la demande du whip (voir l’article 45(7) du Règlement et le chapitre 12, « Les étapes du débat ».
[177]: En 1963, le Président MacNaughton observait que le statut des partis à la Chambre était une question qu’il appartenait à la Chambre de trancher (Journaux, 30 septembre 1963, p. 385-388). Le 18 février 1966, le Président Lamoureux était appelé à se prononcer sur le droit d’un parti de moins de douze députés à commenter une déclaration ministérielle. Dans sa décision, il concluait qu’aussi longtemps que la Chambre ne préciserait pas qui a le droit de commenter la déclaration, la présidence suivrait l’usage (Journaux, 18 février 1966, p. 158-160. Pour plus d’information sur les déclarations ministérielles, voir le chapitre 10, « Le programme quotidien »). En 1979 et 1994, les Présidents Jerome et Parent se sont exprimés sur la question de la reconnaissance des partis à la Chambre (Débats, 10 octobre 1979, p. 49-51; 11 octobre 1979, p. 69; 16 juin 1994, p. 5437-5440).
[178]: Le mercredi, avec les réunions des caucus, la Chambre ne commence à siéger qu’à 14 h (voir le chapitre 9, « Les séances de la Chambre »).
[179]: En 1973, une question de privilège a été soulevée à la Chambre concernant la découverte d’un appareil d’écoute clandestine dans la salle de réunion d’un caucus (Débats, 17 octobre 1973, p. 6942-6944).
[180]: Voir McMenemy, p. 214.
[181]: On désigne ainsi les députés qui ne sont ni ministres, ni secrétaires parlementaires, ni officiels de la Chambre.
[182]: Le leader du gouvernement à la Chambre des communes est un ministre. De 1867 à 1944, les premiers ministres s’occupaient eux-mêmes d’organiser les affaires de la Chambre, avec la collaboration des whips des autres partis. En octobre 1944, le premier ministre Mackenzie King a décidé de déléguer ces tâches et, en juillet 1946, il reconnaissait officiellement le poste de leader du gouvernement à la Chambre. En 1968, cette fonction devint un poste à plein temps. Jusqu’en 1977, les leaders du gouvernement étaient titulaires d’au moins un autre portefeuille; de 1963 à 1990, c’est le président du Conseil privé qui était leader du gouvernement à la Chambre (Bibliothèque du Parlement, Leaders du gouvernement à la Chambre des communes, liste n^o 78, 21 novembre 1997). Le poste de leader parlementaire de l’Opposition officielle, qui s’est développé dans les années 1950, est rémunéré depuis 1974 (Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les traitements et la Loi sur les secrétaires parlementaires, S.C. 1974-75-76, ch. 44, art. 3). Les leaders à la Chambre des partis ayant au moins douze députés sont rémunérés depuis 1981 (Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les traitements, la Loi sur les secrétaires parlementaires et la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement, S.C. 1980-81, ch. 77, art. 3).
[183]: Voir le chapitre 10, « Le programme quotidien ».
[184]: Stewart, p. 17. Il arrive souvent que les députés ou les partis de l’opposition votent comme le gouvernement sur une question.
[185]: Débats, 17 juillet 1905, col. 9954.
[186]: Dans le cas des partis inscrits de moins de douze députés, ceux-ci peuvent demander que leur affiliation apparaisse, à côté de leur nom, à l’écran et dans les documents officiels de la Chambre. Il est également permis que leurs sièges soient regroupés à la Chambre (voir les décisions des Présidents, Débats, 13 décembre 1990, p. 16705-16706; 16 juin 1994, p. 5437-5440). Il est arrivé que des partis n’ayant pas douze députés aient réclamé le statut de parti reconnu. Dans leurs décisions, les Présidents ont fait valoir qu’il revient à la Chambre de trancher ces questions (voir les décisions des Présidents, Journaux, les 30 septembre 1963, p. 385-388 et 18 février 1966, p. 158-160; Débats, 11 octobre 1979, p. 69; 6 novembre 1979, p. 1009; 16 juin 1994, p. 5439).
[187]: Voir Wilding et Laundy, p. 509-510. Aussi appelé « La loyale Opposition de sa Majesté » pour mettre en évidence la notion qu’une Oposition est loyale à la Couronne (Voir Gerald Schmitz, « L’Opposition dans un régime parlementaire », publication de la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement, décembre 1988).
[188]: On note une seule exception dans l’histoire de la Chambre des communes : en 1922, le Parti progressiste, classé deuxième pour le nombre de sièges, a refusé de former l’Opposition officielle (Voir l’annexe 9, « Les chefs de l’Opposition officielle à la Chambre des communes depuis 1873 », l’annexe 10, « Les chefs de parti à la Chambre des communes depuis 1867 », et l’annexe 11, « Les résultats des élections générales depuis 1867 »).
[189]: Voir aussi le chapitre 13, « Le maintien de l’ordre et le décorum ».
[190]: Art. 35(2) du Règlement.
[191]: Voir la décision du Président Parent, Débats, 27 février 1996, p. 16-20. Au Royaume-Uni, le Président est autorisé par la loi à désigner le leader de l’opposition aux Communes. Voir le Ministerial and other Salaries Act, R.-U., art. 2(2). Voir aussi la décision du Président Amerongen, Alberta Hansard, les 11 mars 1983, p. 9-11, et 6 novembre 1984, p. 1381; ainsi que la décision du Président Dysart, Journal des débats, Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, 16 décembre 1994, p. 3749-3753; ainsi que la décision du Président Bruce, Votes and Proceedings of the Yukon Legislative Assembly, 9 décembre 1996, p. 15-19.
[192]: Il y a quelques chefs de parti qui, ne siégeant pas à la Chambre, ne sont pas devenus leaders de l’Opposition officielle, notamment : Robert Stanfield en 1967, Brian Mulroney en 1983 et Jean Chrétien en 1990. Ils ont dû se faire élire dans une élection partielle avant de pouvoir assumer cette charge. Voir l’annexe 9, « Les chefs de l’Opposition officielle à la Chambre des communes depuis 1873 ».
[193]: Voir le cas notamment des honorables Eric Nielsen et Herb Gray à l’annexe 9, « Les chefs de l’Opposition officielle à la Chambre des communes depuis 1873 ».
[194]: Acte modifiant l’Acte concernant le Sénat et la Chambre des Communes, S.C. 1905, ch. 43, art. 2; aujourd’hui, la Loi sur le Parlement du Canada, L.C. 1985, ch. P-1, art. 62a). Au sein du Commonwealth, le Parlement canadien a été le premier à rétribuer le poste de chef de l’Opposition.
[195]: Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 50(2).
[196]: Art. 43(1), 50(2), 74(1), 84(7) et 101(3) du Règlement.
[197]: Voir le chapitre 11, « Les questions ».
[198]: Art. 81(4)a). Le budget principal constitue le plan annuel des dépenses prévues du gouvernement (voir le chapitre 18, « Les procédures financières »).
[199]: Pendant quelque temps durant la 35^e législature (1994-1997), le chef du Parti réformiste, Preston Manning, avait choisi de ne pas s’asseoir dans la première rangée.
[200]: Voir le chapitre 11, « Les questions ».