La convention sur la confiance
Une caractéristique essentielle du gouvernement parlementaire est que le premier ministre et le Cabinet
sont responsables ou doivent rendre compte de leurs actions devant l’ensemble de la Chambre des communes,
et qu’ils doivent conserver l’appui et la confiance d’une majorité des députés
de cette Chambre pour pouvoir demeurer en poste. C’est ce qu’on appelle la convention sur la
confiance. Cette question constitutionnelle complexe, qui est en fait une tradition mentionnée nulle
part dans les lois ou dans le Règlement de la Chambre, est analysée en profondeur dans d’autres
ouvrages portant de manière plus précise sur ce sujet [4] .
En résumé, cette convention prévoit qu’un gouvernement qui est défait à
la Chambre sur une question de confiance devrait normalement démissionner ou demander la dissolution du
Parlement en vue de tenir des élections générales. Cette relation entre l’exécutif
et la Chambre des communes peut ultimement décider de la durée de chaque législature et
de chaque ministère. La convention sur la confiance s’applique que le gouvernement soit formé
par le parti ou une coalition de partis détenant la majorité des sièges à la
Chambre des communes, ou qu’il soit formé par un ou plusieurs partis détenant une minorité
de sièges. Il arrive bien sûr plus fréquemment que le gouvernement perde la
confiance de la Chambre lorsque le ou les partis au pouvoir sont minoritaires.
Ce qui constitue une question engageant la confiance à l’endroit du gouvernement varie selon les
circonstances. Ces questions de confiance ne relèvent pas de la procédure parlementaire, pas plus
qu’elles ne peuvent être tranchées par le Président [5] .
Cependant, on reconnaît habituellement que les motions de confiance peuvent être [6] :
- des motions explicites qui énoncent de manière expresse que le gouvernement a ou
n’a pas la confiance de la Chambre;
- des motions que le gouvernement désigne de manière expresse comme des questions de
confiance;
- des motions de confiance implicites, c’est-à-dire des motions qui sont traditionnellement
considérées comme des questions de confiance telles que les motions octroyant des crédits
(mais pas nécessairement l’octroi d’un crédit enparticulier [7] ),
les motions au sujet de la politique budgétaire du gouvernement [8]
et les motions concernant l’Adresse en réponse au discours du Trône.
La confiance et le Règlement
Lorsque les dispositions du Règlement concernant les subsides ont été modifiées
en 1968, il a été précisé que pour chacune des trois périodes des travaux
des subsides, l’opposition pouvait désigner au maximum deux des motions proposées lors
de jours désignés comme des motions de défiance à l’endroit du gouvernement [9] .
C’était la première fois que la notion de confiance était précisée
dans le Règlement. Cette règle a été modifiée provisoirement en mars 1975
afin d’éliminer toute idée de défiance; les motions continueraient à faire
l’objet d’un vote, mais celui-ci ne serait pas automatiquement considéré comme une
question engageant la confiance à l’endroit du gouvernement [10] .
La disposition provisoire du Règlement s’est périmée au début de la session
suivante et la notion de « défiance » est réapparue dans la version de 1977
du Règlement. Aucun autre changement n’a été apporté jusqu’en juin 1985,
lorsque le Règlement a été une nouvelle fois modifié afin d’éliminer
cette disposition sur les motions de défiance présentées lors des travaux des subsides [11] .
Entre-temps, en 1984, une recommandation avait été formulée afin de changer le mode d’élection
du Président [12] .
Cette proposition reçut un accueil favorable et une variante de celle-ci fut adoptée par la Chambre en
1985 [13] .
L’une de ces nouvelles règles prévoit toujours que l’élection du Président
ne doit pas être considérée comme une question de confiance envers le gouvernement [14] .