La procédure et les usages de la Chambre des communes
Sous la direction de Robert Marleau et Camille Montpetit
Édition 2000 — Plus d’informations …
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2. Les législatures et les ministères

[1] 
Loi constitutionnelle de 1867, L.R.C. 1985, Appendice II, no 5, art. 49. Voir aussi le chapitre 12, « Les étapes du débat ».
[2] 
Ainsi, la majeure partie du temps de la Chambre est consacré aux affaires du gouvernement qui sont prises en considération suivant l’ordre établi par celui-ci (art. 30 et 40 du Règlement). De plus, pour ne donner que quelques exemples, c’est le gouvernement qui demande le rappel de la Chambre lorsqu’elle a ajourné ses travaux (art. 28 du Règlement); qui propose le prolongement des heures de séance en juin (art. 27 du Règlement); qui fait publier un Feuilleton spécial (art. 55 du Règlement); qui propose une attribution de temps (art. 78 du Règlement) et la clôture des travaux (art. 57 du Règlement); qui propose le renvoi aux comités du Budget des dépenses (art. 81 du Règlement); qui dépose un avis de motion des voies et moyens et qui désigne un ordre du jour en vue de son étude (art. 83 du Règlement); et qui lance le débat sur le Règlement au début de chaque législature (art. 51 du Règlement).
[3] 
Voir, par exemple, les règles régissant les subsides (art. 81), les questions (art. 37, 38 et 39), les pétitions (art. 36), et le dépôt de documents (art. 32).
[4] 
Voir en particulier l’étude intitulée « The Question of Confidence in Responsible Government » préparée par Eugene A. Forsey et G.C. Eglington pour le Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes (Ottawa, 1985). Il vaut aussi la peine de consulter les premier et troisième rapports du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes (Comité McGrath) respectivement présentés le 20 décembre 1984 (Journaux, p. 211) et le 18 juin 1985 (Journaux, p. 839).
[5] 
Voir les décisions du Président Lamoureux, dans Journaux, 4 mai 1970, p. 742-743 et 6 mars 1973, p. 166- 167. Voir également Débats, 20 octobre 1981, p. 11974, et 4 mars 1988, p. 13400.
[6] 
Voir Philip Norton, « Défaites du gouvernement à la Chambre des communes britannique », Revue parlementaire canadienne, hiver 1985-1986, p. 6-9.
[7] 
Voir Journaux, 26 mars 1973, p. 212-213. Certaines motions de l’opposition ont été adoptées lors de jours consacrés aux travaux des subsides, mais elles n’étaient pas présentées comme des questions de confiance; voir, par exemple, Journaux, 12 février 1992, p. 1010-1012 et 8 mars 1994, p. 220-223.
[8] 
Voir la déclaration du premier ministre Clark, Débats, 13 décembre 1979, p. 2362.
[9] 
Journaux, 20 décembre 1968, p. 554, 557 (art. 58(9) du Règlement de 1968).
[10] 
Voir le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et de l’organisation présenté le 14 mars 1975 (Journaux, p. 372-376) et adopté le 24 mars 1975 (Journaux, p. 399). La Chambre a adopté pour la première fois une motion de subsides en vertu de cette règle le 12 février 1976 (Journaux, p. 1016). Voir aussi les commentaires du président du Conseil privé, Mitchell Sharp, dans Débats, 12 février 1976, p. 10902.
[11] 
Journaux, 27 juin 1985, p. 910-919. Ce changement avait été proposé dans le premier rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes (Journaux, 20 décembre 1984, p. 211) et le gouvernement avait appuyé cette proposition (Débats, 18 avril 1985, p. 3868-3869).
[12] 
Voir le premier rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes présenté le 20 décembre 1984 (Journaux, p. 211) et la réponse du gouvernement à ce premier rapport déposé le 18 avril 1985 (Journaux, p. 486).
[13] 
Journaux, 27 juin 1985, p. 910-919. Il s’agit des articles 2, 3, 4, 5 et 6 du Règlement actuel.
[14] 
Art. 6 du Règlement.
[15]
Pour une description détaillée des modalités de la convocation et de la dissolution du Parlement, voir le chapitre 8, « Le cycle parlementaire ».
[16] 
Loi constitutionnelle de 1867, L.R.C. 1985, Appendice II, no 5, art. 50; Loi constitutionnelle de 1982, L.R.C. 1985, Appendice II, no 44, art. 4(1), 5. La question de la durée des législatures a été discutée abondamment lors des pourparlers qui ont mené à la Confédération. Il fut ultimement décidé de suivre l’exemple de la Nouvelle-Zélande et d’adopter un mandat maximal de cinq ans. (Voir les commentaires de sir John A. Macdonald dans les Débats sur la Confédération, 1865, p. 39-40.)
[17]
Pour les dates réelles de retour des brefs d’élection et de la dissolution du Parlement, voir l’annexe 12, « Les législatures depuis 1867 et le nombre de jours de séance ».
[18] 
On a eu recours pour ce faire à une modification à la Loi constitutionnelle (Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1916, L.R.C. 1985, Appendice II, no 24). Depuis 1949, la Constitution prévoit une prolongation s’il n’y a pas plus du tiers des députés qui s’y opposent (Acte de l’Amérique du Nord britannique (no 2), 1949, L.R.C. 1985, Appendice II, no 33; voir également l’article 4(2) de la Loi constitutionnelle de 1982).
[19]
Pour les dates réelles des mandats de chaque ministère, voir l’annexe 8, « Les ministères et premiers ministres du Canada depuis 1867 ».
[20] 
Le premier ministre n’est pas tenu de démissionner lorsqu’il ne réussit pas à se faire réélire. Les premiers ministres Macdonald et King ont tous les deux essuyé une défaite personnelle alors que leur parti était réélu et se sont par la suite fait élire à l’occasion d’élections partielles. (Voir The Canadian Directory of Parliament 1867-1967, publié sous la direction de J.K. Johnson, Ottawa : Archives publiques du Canada, 1968, p. 305-306, 399.)
[21] 
Voir Journaux, 13 décembre 1979, p. 345-347; 14 décembre 1979, p. 350.
[22]
Voir, par exemple, les 7e, 27e et 34e législatures.
[23]
Pour une description complète des conséquences de la prorogation et de la dissolution sur le plan de la procédure, voir le chapitre 8, « Le cycle parlementaire ».
[24] 
Journaux, 8 juin 1891, p. 208. Voir aussi la déclaration du Président devant la Chambre dans Débats, 8 juin 1891, col. 896. Conformément à une pratique ancienne, quand la Chambre s’ajourne durant une session, le Président, portant sa toge, peut faire partie du cortège funèbre ou assister aux funérailles nationales en apportant avec lui la masse s’il y a été autorisé par une résolution expresse de la Chambre ou en vertu des usages parlementires. La masse ne peut être utilisée à cette fin lorsque le Parlement est prorogé. Voir Bourinot, 4e éd., p. 176, notes c) et e). L’organisation de manifestations d’État comme les funérailles nationales est la responsabilité du ministère du Patrimoine canadien.
[25] 
Pour une description des circonstances de ces deux décès, voir Donald Creighton, John A. Macdonald, The Old Chieftain, Toronto : MacMillan Co. of Canada, 1955, p. 564-578, et P.B. Waite, The Man From Halifax, Sir John Thompson, Prime Minister, Toronto : University of Toronto Press, 1985, p. 415-431.
[26]
Voir, par exemple, le cas des ministères Turner (1984) et Campbell (1993).
[27] 
Voir l’annexe 11, « Les résultats des élections générales depuis 1867 ». Une situation similaire s’est présentée en Ontario en 1985 lorsque le gouvernement progressiste-conservateur de Frank Miller gagna le plus grand nombre de sièges, mais démissionna en faveur des Libéraux qui s’étaient classés deuxième et qui, avec l’appui des Néo-démocrates, ont pu gouverner en conservant la confiance de l’Assemblée législative. Les résultats des élections étaient les suivants : P.-C. : 52; Lib. : 48; NPD : 25 (Guide parlementaire canadien, 1986, éditeur Pierre G. Normandin, Ottawa, p. 979, 1066-1067).
[28] 
Forsey et Eglington énumèrent un grand nombre d’exemples de démissions de gouvernements provinciaux sans dissolution qui datent d’avant et d’après la Confédération (p. 253-258).
[29] 
Voir, par exemple, la décision du Président Lamoureux dans Journaux, 6 mars 1973, p. 166-167. Voir aussi Débats, 20 octobre 1981, p. 11974.
[30] 
Journaux, 1er juillet 1926, p. 508-509.
[31] 
Journaux, 5 février 1963, p. 474-475.
[32] 
Journaux, 8 mai 1974, p. 175-176; 13 décembre 1979, p. 345-347.
[33] 
Forsey et Eglington, p. 253, 261-263.
[34] 
Journaux, 28 juin 1926, p. 483.
[35]
Voir l’annexe 11, « Les résultats des élections générales depuis 1867 », note 8.
[36]
Voir l’annexe 11, « Les résultats des élections générales depuis 1867 ».
[37] 
Journaux, 18 juin 1926, p. 444-449; 22 juin 1926, p. 461-462; 23 juin 1926, p. 465; 25 juin 1926, p. 475-481.
[38] 
Journaux, 28 juin 1926, p. 483.
[39] 
Journaux, 29 juin 1926, p. 485-486.
[40] 
Journaux, 1er juillet 1926, p. 508-509.
[41] 
En 1973, le premier ministre Trudeau a déclaré que son gouvernement minoritaire ne considérait pas toute défaite sur un vote comme une question qui engage la confiance de la Chambre (Débats, 8 janvier 1973, p. 61). Le gouvernement a en fait perdu plusieurs votes en 1973-1974 (voir, par exemple, Journaux, 26 mars 1973, p. 212-213).
[42] 
Journaux, p. 702-703.
[43] 
Journaux, 28 février 1968, p. 719-721.
[44] 
Voir Journaux, 20 février 1968 au 28 février 1968, p. 705-721.
[45] 
Débats, 20 décembre 1983, p. 352.
[46] 
Voir Débats, 20 décembre 1983, à compter de la page 352, en particulier aux pages 354 à 356.
[47] 
Débats, 20 décembre 1983, p. 367-368.
[48] 
Voir, par exemple, Débats, 16 juin 1993, p. 20890-20894.
[49] 
Voir Débats, 5 novembre 1873, p. 781 et Forsey et Eglinton, p. 258. Voir aussi Journaux, 4-7 novembre 1873, p. 139-142.
[50] 
Marchioness of Dufferin and Ava, My Canadian Journal, 1872-1878, New York : D. Appleton and Company, 1891, p. 133. Voir également Débats, 6-7 novembre 1873, p. 783, 785.

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