La procédure et les usages de la Chambre des communes
Sous la direction de Robert Marleau et Camille Montpetit

Édition 2000 — Plus d’informations …

3. Les privilèges et immunités

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[51]

O’Brien, p. 195-196.

[52]

O’Brien, p. 303-304, 377.

[53]

O’Brien, p. 379.

[54]

Maingot, 2^e éd., p. 3.

[55]

Loi constitutionnelle de 1867, L.R.C. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 18. L’article initial a été abrogé et remplacé par la Loi de 1875 sur le Parlement du Canada, 38-39, Vict., ch. 38 (R.-U.) (L.R.C. 1985, Appendice II, n^o 13) :

Les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat et la Chambre des communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par la loi du Parlement du Canada; mais de manière à ce qu’aucune loi du Parlement du Canada définissant tels privilèges, immunités et pouvoirs ne donnera aucuns privilèges, immunités ou pouvoirs excédant ceux qui, lors de la passation de la présente loi, sont possédés et exercés par la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’irlande et par les membres de cette Chambre.

Voir également Bourinot, 1^re éd., p. 187-188.

[56]

L.R.C. 1985, ch. P-1. Les articles 4 et 5 se lisent comme suit :

Les privilèges, immunités et pouvoirs du Sénat et de la Chambre des communes, ainsi que de leurs membres, sont les suivants :
1. d’une part, ceux que possédaient, à ladoption de la Loi constitutionnelle de 1867, la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni ainsi que ses membres, dans la mesure de leur compatibilité avec cette loi;
2. d’autre part, ceux que définissent les lois du Parlement du Canada, sous réserve qu’ils n’excèdent pas ceux que possédaient, à l’adoption de ces lois, la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni et ses members.
Ces privièges, immunités et pouvoirs sont partie intégrante du droit général et public du Canada et n’ont pas à être démontrés, étant admis d’office devant les tribunaux et juges du Canada.

[57]

On en trouve un bon exemple dans Débats, 28 février 1884, p. 577-603. En deux rares occasions, le Président a décidé que l’affaire n’était pas assez urgente pour être étudiée en priorité en tant que question de privilège (Débats, 21 mars 1892, col. 294-296; 6 avril 1892, col. 1058-1061).

[58]

Beauchesne, 3^e éd., p. 82-83.

[59]

Voir, par exemple, Débats, 18 mai 1883, p. 1359-1362. Pour des exemples d’intervention de la présidence, voir Débats, 20 février 1877, p. 122-123; 11 avril 1878, p. 1890-1896; 24 avril 1883, p. 835.

[60]

Voir, par exemple, Débats, 9 juin 1936, p. 3596; 16 mai 1947, p. 3146; 7 mars 1955, p. 1859.

[61]

Pour des exemples de questions de privilège jugées fondées, voir Journaux, 20 avril 1921, p. 199; 22 mai 1924, p. 299; 8 février 1932, p. 15-16; 30 juin 1943, p. 565-566; Débats, 7 juin 1928, p. 3823-3829.

[62]

Beauchesne, 4^e éd., p. 98-99; May, 14^e éd., p. 356-357.

[63]

Pour une liste des questions de privilège jugées fondées de prime abord par le Président depuis 1958, voir l’Annexe 14.

[64]

Voir, par exemple, la motion proposée par Stanley Knowles (Winnipeg–Centre-Nord) : Débats, 27 avril 1964, p. 2706-2707; 28 avril 1964, p. 2773-2775; Journaux, 28 avril 1964, p. 251; 15 juin 1964, p. 425-426; 17 août 1964, p. 623-624; la question soulevée par Erik Nielsen (Yukon) : Débats, 14 mai 1970, p. 6949-6951; Journaux, 14 mai 1970, p. 803; 3 juin 1970, p. 917-918; 10 juin 1970, p. 977; la motion proposée par Jerry Pringle (Fraser Valley Est) : Débats, 14 mars 1972, p. 795; Journaux, 14 mars 1972, p. 61; 24 mai 1972, p. 321-326; la motion proposée par Allan J. MacEachen (Président du Conseil privé) : Débats, 22 décembre 1976, p. 2241-2242; Journaux, 22 décembre 1976, p. 270; et la motion proposée par Lloyd Axworthy (ministre de l’Emploi et de l’Immigration) : Débats, 22 avril 1980, p. 285-288; Journaux, 22 avril 1980, p. 66; 10 juillet 1980, p. 347-348.

[65]

Voir, par exemple, Débats, 15 mai 1964, p. 3459-3462.

[66]

Journaux, 19 juin 1959, p. 581-586.

[67]

Voir, par exemple, Journaux, 11 mars 1966, p. 279-281; 7 octobre 1970, p. 1423-1424; 16 mai 1972, p. 300-301.

[68]

Débats, 30 avril 1964, p. 2936-2940. Voir également Débats, 17 mai 1973, p. 3903.

[69]

Le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et de l’organisation a été présenté le 14 mars 1975 (Journaux, p. 373) et adopté le 24 mars 1975 (Journaux, p. 399).

[70]

Débats, 12 avril 1962, p. 3060-3061.

[71]

Voir, par exemple, la décision du Président Lamoureux, Débats, 29 octobre 1970, p. 686.

[72]

Maingot, 2^e éd., p. 29-31.

[73]

Voir la décision du Président Fraser, Débats, 3 décembre 1991, p. 5681; et la décision du Président Parent, Débats, 30 septembre 1994, p. 6371. Voir aussi Débats, 1^er avril 1998, p. 5653.

[74]

Loi constitutionnelle de 1982, L.R.C. 1985, Appendice II, n^o 44, Annexe B.

[75]

Il s’agit de l’affaire intitulée New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l’Assemblée législative) (appelée aussi Donahoe c. Société Radio-Canada) où les Présidents de la Chambre des communes et du Sénat ainsi que des assemblées législatives provinciales étaient au nombre des intervenants.

[76]

Voir Maingot, 2^e éd., p. 317-368, pour une explication de la relation entre la Charte canadienne des droits et libertés et le privilège parlementaire. Voir également Diane Davidson, « Privilège parlementaire et liberté de la presse : Un commentaire sur la décision Donahoe c. Société Radio-Canada (1993) », Revue parlementaire canadienne, vol. 16, n^o 2 (été 1993), p. 9-11, pour un résumé de la décision de la Cour suprême.

[77]

Journaux,12 juillet 1976, p. 1421-1423.

[78]

Journaux, 29 avril 1977, p. 720-729.

[79]

Pour en savoir plus sur cette convention, voir le chapitre 13, « Le maintien de l’ordre et le décorum ».

[80]

Cet ordre de renvoi au comité résultait de discussions entre les leaders à la Chambre par suite de témoignages présentés au Comité permanent de la justice et du solliciteur général relativement à des enquêtes policières sur certains députés (Débats, 14 décembre 1989, p. 6939-6940). Voir également Comité permanent de la justice et du solliciteur général, Procès-verbaux et témoignages, 12 décembre 1989, fascicule n^o 21, p. 5-12; 20-42.

[81]

Voir Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés, Procès-verbaux et témoignages, 30 janvier 1990, fascicule n^o 20.

[82]

Débats, 14 décembre 1989, p. 6939-6940; Journaux, 14 décembre 1989, p. 1011.

[83]

Comité spécial chargé de l’examen de la Loi sur le Parlement du Canada, deuxième rapport, Procès-verbaux et témoignages, fascicule n^o 7, p. 5, présenté à la Chambre le 16 février 1990 (Journaux, p. 1233) et agréé le 7 mars 1990 (Journaux, p. 1301).

[84]

Deuxième rapport, p. 6.

[85]

Deuxième rapport, p. 7.

[86]

Comité spécial chargé de l’examen de la Loi sur le Parlement du Canada, troisième rapport, présenté à la Chambre le 29 mai 1990 et agréé le même jour (Journaux, p. 1775-1776).

[87]

May, 22^e éd., p. 65.

[88]

May, 22^e éd., p. 65, 108.

[89]

Odgers, 8^e éd., p. 53.

[90]

Voir Débats, 29 octobre 1980, p. 4214. Les Présidents Fraser et Parent ont également repris cette explication. Voir Débats, 10 octobre 1989, p. 4459; 9 octobre 1997, p. 687.

[91]

M.N. Kaul et S.L. Shakdher, Practice and Procedure of Parliament, 4^e éd., publié sous la direction de Subhash C. Kashyap, New Delhi : Metropolitan Book Co., 1991 (réimpression 1995), p. 225. Pour une liste des principaux types d’outrages au Royaume-Uni, voir Griffith et Ryle, p. 93-94. Une telle liste n’existe pas pour la Chambre canadienne. Depuis 1867, en ce qui concerne les cas d’outrage jugés fondés de prime abord, la Chambre n’a adopté qu’une seule motion mentionnant la chose explicitement. Cela se produisit en 1873, lorsqu’elle déclara qu’un article publié dans le journal The Morning Freeman constituait « un mépris des privilèges et de l’autorité constitutionnelle de cette Chambre » (voir Journaux, 17-18 avril 1873, p. 167-172). En 1996, dans l’affaire Jacob, la motion présentée par Jim Hart (Okanagan–Similkameen –Merritt) qualifiait la conduite de Jean-Marc Jacob (Charlesbourg) d’« outrage au Parlement ». Toutefois, dans la motion modifiée et adoptée par la Chambre, la mention de l’outrage avait disparu (Journaux, 12 mars 1996, p. 79; 13 mars 1996, p. 88-89; 14 mars 1996, p. 94-96; 18 mars 1996, p. 107-110). Dans de telles situations, la Chambre renvoie normalement la question à un comité pour qu’il se prononce sur l’existence ou non d’un outrage; elle ne veut donc pas préjuger des constatations du comité. On emploie habituellement les termes « outrage », « mépris de l’autorité » ou « manquer de respect » dans les observations en cours de débat (voir, par exemple, celles de Jesse Flis (Parkdale–High Park) pour faire comparaître Ian Waddell (Port Moody–Coquitlam) à la barre de la Chambre (Débats, 31 octobre 1991, p. 4271-4272); dans les décisions du Président sur la légitimité de la question (voir Journaux, 24 octobre 1966, p. 911-913; 6 décembre 1978, p. 221-223); dans les rapports des comités sur la question (voir Comité permanent des élections, des privilèges et de la procédure, 7^e rapport, Journaux, 18 décembre 1987, p. 2016; Comité permanent des privilèges et des élections, 24^e rapport, Procès-verbaux et témoignages, 7 mars 1991, fascicule n^o 39, p. 5); ou dans le libellé des motions que la Chambre a adoptées par suite d’un rapport de comité (voir Journaux, 29 septembre 1891, p. 561).

[92]

Par exemple, en 1973, la police d’Ottawa et la GRC interrogèrent Flora MacDonald (Kingston et les Îles) et son personnel dans l’édifice de l’Ouest au sujet de la disparition de certains dossiers d’un ministère. On souleva une question de privilège et l’affaire fut renvoyée à un comité. Ce dernier jugea que la question de privilège était fondée et demanda au Président de rappeler aux forces de police de l’extérieur de suivre la pratique établie et d’obtenir l’autorisation préalable du Président avant de se présenter au bureau d’un député. Voir Débats, 4 septembre 1973, p. 6179-6181; Journaux, 21 septembre 1973, p. 567.

[93]

Par exemple, en mars 1996, Jim Hart (Okanagan–Similkameen–Merritt) accusa Jean-Marc Jacob (Charlesbourg) de sédition pour un communiqué que ce dernier avait envoyé en 1995 aux membres des Forces armées installés au Québec concernant le référendum du 30 octobre 1995 dans cette province. Le Président déclara que la question de privilège était fondée de prime abord; M. Hart présenta une motion, modifiée après débat, et la Chambre renvoya l’affaire à un comité. Voir Débats, 12 mars 1996, p. 557-567; 13 mars 1996, p. 648-674; 14 mars 1996, p. 680-703, 716-747; 18 mars 1996, p. 854-859. Le 18 juin 1996, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenta son vingt-neuvième rapport dans lequel il concluait que même si le geste de M. Jacob avait été mal inspiré, il n’y avait pas eu d’outrage à la Chambre. Le 20 juin 1996, Chuck Strahl (Fraser Valley-Est) présenta une motion d’adoption du rapport. Après débat, Don Boudria (Glengarry–Prescott–Russell) proposa l’ajournement du débat. On adopta cette motion, le débat fut ajourné et, conformément au Règlement, la motion d’adoption fut transférée aux ordres émanant du gouvernement. Il n’y a pas eu d’autre débat à ce sujet. Voir Journaux, 18 juin 1996, p. 565-566, 20 juin 1996, p. 592-593.

[94]

Par exemple, en 1975, le Comité permanent des privilèges et élections jugea que la Gazette de Montréal avait violé les normes journalistiques reconnues en prétendant qu’un député, John Reid (Kenora– Rainy River), connaissait à l’avance le contenu du budget et avait communiqué l’information à des hommes d’affaires. Voir Débats, 24 juillet 1975, p. 7886-7889; 25 juillet 1975, p. 7937-7941, 7946-7948; Journaux, 25 juillet 1975, p. 742-743; 17 octobre 1975, p. 781-782. On arriva à une conclusion semblable en 1983, lorsque le même journal insinua que Bryce Mackasey (Verdun) avait été rémunéré comme lobbyiste à l’époque où il était encore député. Voir Débats, 16 mars 1983, p. 23834-23835; 17 mars 1983, p. 23880-23881; 22 mars 1983, p. 24027-24030; Journaux, 22 mars 1983, p. 5736; 23 novembre 1983, p. 6588. En mars 1998, Peter MacKay (Pictou–Antigonish–Guysborough) prit la parole au sujet d’un article paru le 8 de ce mois dans l’Ottawa Sun et qui attribuait à des députés des déclarations pouvant remettre en question l’intégrité de la Chambre et du Président. On jugea que la question de privilège était fondée de prime abord; M. MacKay présenta une motion et, après débat, on renvoya la question à un comité. Voir Débats, 9 mars 1998, p. 4560-4575; 10 mars 1998, p. 4592-4598, 4666-4668. Le 27 avril 1998, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenta son vingt-neuvième rapport dans lequel il concluait que les déclarations attribuées à certains députés ne mettaient pas en cause l’intégrité de la Chambre ou du Président. Le 5 mai 1998, la Chambre adopta le rapport. Voir Journaux, 27 avril 1998, p. 706; 29 avril 1998, p. 722; 5 mai 1998, p. 744-745.

[95]

Le cas le plus notable remonte à 1987, lorsque le Président détermina qu’il y avait à première vue matière à privilège parce que John Parry (Kenora–Rainy River) avait divulgué le résultat d’un vote à huis clos. Voir Débats, 28 avril 1987, p. 5299, 5329-5330; 5 mai 1987, p. 5737-5742; 14 mai 1987, p. 6108-6111; 18 décembre 1987, p. 11950-11951; Journaux, 14 mai 1987, p. 917; 18 décembre 1987, p. 2014-2016.

[96]

Par exemple, voir les décisions des Présidents Jerome et Parent, Journaux, 22 octobre 1975, p. 791-792; Débats, 9 décembre 1997, p. 2945; 26 novembre 1998, p. 10467.

[97]

Le Comité spécial sur les droits et immunités des députés fit cette observation dans son premier rapport à la Chambre, présenté le 12 juillet 1976 (Journaux, p. 1422).

[98]

Maingot, 2^e éd., p. 258-267. Voir également les décisions des Présidents, Débats, 18 juin 1964, p. 4626; 9 juin 1969, p. 9899-9900; 9 avril 1976, p. 12668; 12 août 1988, p. 18272; 24 mars 1994, p. 2705-2706. Toutefois, le Président a fait observer qu’en tant que citoyen, le député qui a à se plaindre de la façon dont les médias ont rapporté ses propos ou ses actes peut intenter une action en justice. En 1988, le Président Fraser déclarait ceci : « Par le passé, les Présidents ont systématiquement soutenu que la liberté de presse était l’un des droits fondamentaux de notre société, auquel on ne devait toucher que si l’on était clairement en présence d’un cas d’outrage à la Chambre. Les députés qui ont des plaintes à formuler au sujet de la façon dont leurs positions ou leurs activités sont rapportées devraient intenter des poursuites devant les tribunaux » (Débats, 12 août 1988, p. 18272). Voir également la décision du Président Jerome, Débats, 23 juin 1977, p. 7044-7045.

[99]

Débats, 7 mai 1976, p. 13269-13271, 13280-13281; Journaux, 7 mai 1976, p. 1275; 21 mai 1976, p. 1305-1307.

[100]

Comité permanent des élections, des privilèges et de la procédure, septième rapport, présenté le 18 décembre 1987 (Journaux, p. 2014-2016).