La procédure et les usages de la Chambre des communes
Sous la direction de Robert Marleau et Camille Montpetit

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3. Les privilèges et immunités

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[301]: Journaux, 29 mai 1990, p. 1775-1776.
[302]: Journaux, 1^er juin 1990, p. 1797-1804.
[303]: Journaux, 1^er juin 1990, p. 1798-1799.
[304]: Journaux, 26 juin 1990, p. 1956.
[305]: Ces dispositions ont été insérées dans la Loi sous les numéros d’articles 52.6 à 52.9. Voir la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1 telle que modifiée par L.C. 1991, ch. 20, art. 2.
[306]: Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1 telle que modifiée par L.C. 1991, ch. 20, art. 2, (art. 52.5(1)). La présidence doit déposer ces règlements administratifs dans les 30 jours suivant leur adoption (art. 52.5(2)). L’expression « fonctions parlementaires » englobe les devoirs et activités inhérents au poste de député de la Chambre des communes, quel que soit l’endroit où le titulaire les accomplit, ainsi que les affaires publiques et officielles et les activités politiques partisanes. Le Bureau peut en outre émettre des avis d’ordre général touchant la régularité de l’utilisation de fonds, biens, services ou locaux (art. 52.8).
[307]: Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1 telle que modifiée par L.C. 1991, ch. 20, art. 2, (art. 52.6(1)).
[308]: Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1 telle que modifiée par L.C. 1991, ch. 20, art. 2, (art. 52.6(2)).
[309]: Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1 telle que modifiée par L.C. 1991, ch. 20, art. 2, (art. 52.7(1)).
[310]: Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1 telle que modifiée par L.C. 1991, ch. 20, art. 2, (art. 52.7(1), 52.9(4)).
[311]: Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1 telle que modifiée par L.C. 1991, ch. 20, art. 2, (art. 52.9(1)).
[312]: Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1 telle que modifiée par L.C. 1991, ch. 20, art. 2, (art. 52.7(2) et 52.7(4)). « Acte de procédure criminelle » s’entend ici des autorisations d’intercepter une communication privée, des mandats de perquisition, des ordonnances de saisie ou de blocage de biens obtenus par des activités criminelles et du dépôt d’accusations criminelles (voir art. 52.7(3)).
[313]: Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1 telle que modifiée par L.C. 1991, ch. 20, art. 2, (art. 52.9(2) et 52.9(3)).
[314]: Ho Quong v. Cuddy (1914) 7 Western Weekly Reports, p. 797-802 (Alb. C.A).
[315]: Voir Bell Telephone Co. of Canada (1947), 89 C.C.C. 196, 4 C.R. 162 (Ontario H.C.), dans Canadian Criminal Procedure, 6^e éd., par le juge R.E. Salhany, Aurora : Canada Law Book Inc., 1998, par. 3.1250 et 3.1330. Sur un plan plus général, voir Delisle et Stuart, Learning Canadian Criminal Procedure, 2^e éd., Carswell, 1991, p. 57-92.
[316]: Maingot, 2^e éd., p. 227.
[317]: Voir également Maingot, 2^e éd., p. 227-282.
[318]: Art. 48(1) du Règlement.
[319]: Conformément aux recommandations du deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et de l’organisation, présenté le 14 mars 1975 et adopté par la Chambre le 24 mars 1975. Voir Journaux, 14 mars 1975, p. 372-376; 24 mars 1975, p. 399; 14 avril 1975, p. 441. Voir également Débats, 19 avril 1983, p. 24624-24626; 20 décembre 1983, p. 355. Voir aussi le chapitre 11, « Les questions ».
[320]: Débats, 17 décembre 1990, p. 16830.
[321]: Débats, 30 avril 1964, p. 2936-2940; 25 novembre 1985, p. 8795. Voir également le chapitre 11, « Les questions ».
[322]: Débats, 12 avril 1962, p. 3060.
[323]: Voir la décision du président Parent, Débats, 7 décembre 1995, p. 17392.
[324]: Par exemple, Jesse Flis (Parkdale–High Park) a soulevé une question de privilège à propos de la conduite de Ian Waddell (Port Moody–Coquitlam) qui s’était interposé devant la masse à l’ajournement de la Chambre, le 30 octobre 1991. À la séance suivante, le 31 octobre 1991, le Président a autorisé M. Flis à soulever une question de privilège immédiatement après la prière. Voir Débats, 30 octobre 1991, p. 4269-4270; 31 octobre 1991, p. 4271.
[325]: Voir, par exemple, Débats, 22 mars 1971, p. 4451; 7 mars 1972, p. 591; 27 avril 1972, p. 1675; 17 décembre 1990, p. 16830.
[326]: Voir, par exemple, Débats, 10 mars 1966, p. 2477; 18 février 1982, p. 15144; 18 mars 1982, p. 15557; 12 mai 1982, p. 17338; 19 mai 1982, p. 17596; 31 octobre 1986, p. 955-956; 2 mars 1995, p. 10273; 7 décembre 1995, p. 17392.
[327]: Voir, par exemple, Débats, 20 mai 1982, p. 17643.
[328]: Voir les observations formulées par la présidence, Débats, 4 avril 1973, p. 2947; 18 février 1982, p. 15144; 20 mai 1982, p. 17643.
[329]: Voir, par exemple, Débats, 17 février 1999, p. 12011-12012.
[330]: May, 15^e éd., p. 365. Voir, par exemple, diverses décisions où la présidence a jugé que la question de privilège était irrecevable du fait qu’elle n’avait pas été soulevée à la première occasion : Débats, 10 mai 1966, p. 4923-4924; 12 octobre 1966, p. 8553-8555; 28 novembre 1967, p. 4773-4774; 9 juin 1969, p. 9899-9900; 27 septembre 1971, p. 8174. En 1983, le Président Sauvé a autorisé un député (Bill Domm (Peterborough)) à soulever une question de privilège même si le député avait omis de le faire plus tôt bien qu’il en ait eu la possibilité (voir Débats, 4 octobre 1983, p. 27726-27727; 12 octobre 1983, p. 27944-27945).
[331]: Voir, par exemple, Débats, 15 février 1985, p. 2398-2399; 23 avril 1990, p. 10528-10530; 12 octobre 1990, p. 14106-14110; 15 octobre 1990, p. 14148-14149; 18 octobre 1990, p. 14367-14368; 24 février 1993, p. 16393-16394; 30 septembre 1997, p. 293-295; 1^er février 1999, p. 11174; 26 avril 1999, p. 14326-14327.
[332]: Voir, par exemple, les questions de privilège soulevées par John Reynolds (West Vancouver–Sunshine Coast), Jim Pankiw (Saskatoon–Humboldt), Garry Breitkreuz (Yorkton–Melville) et Roy Bailey (Souris–Moose Mountain) à propos des piquets de grève qui bloquaient l’accès à la colline du Parlement et aux entrées de certains édifices parlementaires le 17 février 1999 (Débats, p. 12009-12012).
[333]: Voir, par exemple, Débats, 9 mars 1972, p. 661; 1^er février 1973, p. 850.
[334]: Voir, par exemple, Débats, 17 février 1999, p. 12009-12010; 26 avril 1999, p. 14326-14327.
[335]: Débats, 31 mars 1981, p. 8800-8806.
[336]: Voir, par exemple, Débats, 7 février 1990, p. 7953; 12 mars 1996, p. 561-562.
[337]: Voir, par exemple, Débats, 23 mai 1989, p. 2051-2052; 24 septembre 1990, p. 13216-13217; 13 juin 1991, p. 1644-1646; 8 décembre 1992, p. 14807-14808; 10 juin 1994, p. 5160-5161; 16 novembre 1998, p. 10020.
[338]: Voir, par exemple, les questions de privilège soulevées par Jag Bhaduria (Markham– Whitchurch–Stouffville) le 15 février 1994 (Débats, p. 1387-1388), le 23 février 1994 (question retirée par le député, Débats, p. 1728) et le 23 mars 1994 (question soulevée à nouveau par M. Bhaduria, Débats, p. 2677); voir également la décision rendue par le Président le 24 mars 1994 (Débats, p. 2705-2706). Voir aussi les questions de privilège soulevées par Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) le 1^er octobre 1997 (Débats, p. 336-337) et les décisions rendues par le Président le 9 octobre 1997 (Débats, p. 689-690) et le 25 novembre 1997 (Débats, p. 2190-2191) et la décision rendue par le Président le 4 décembre 1997 (Débats, p. 2695-2696).
[339]: « Jusqu’à ce que la motion soit en fait présentée à la Chambre, celle-ci n’en est pas saisie et, par conséquent, le député peut la modifier ou la retirer sans le consentement de la Chambre ». Maingot, 2^e éd., p. 273.
[340]: Dans le cas de la question de privilège soulevée par Allan Lawrence (Northumberland –Durham) en décembre 1978, il y avait une différence entre la première motion proposée et celle qui a effectivement été soumise à la Chambre (voir Débats, 3 novembre 1978, p. 780; 6 décembre 1978, p. 1857). En octobre 1990, Albert Cooper (Peace River) a proposé de soumettre une motion dans laquelle il accusait un autre député d’avoir été impliqué dans une manifestation dans la tribune réservée au public. En rendant sa décision quelques jours plus tard, le Président Fraser a statué qu’il ne voyait pas là matière à soulever la question de privilège, étant donné que le député visé par l’accusation avait nié avoir su d’avance qu’il y aurait une telle manifestation. Il a toutefois accepté, pourvu qu’il n’y ait dans la motion aucune référence à la participation du député, de considérer la question de privilège comme fondée de prime abord. M. Cooper a modifié sa motion, et celle-ci a ensuite été adoptée par la Chambre. Voir Débats, 18 octobre 1990, p. 14360; 6 novembre 1990, p. 15177-15181.
[341]: Dans le cas de la question de privilège soulevée par Jim Pankiw (Saskatoon–Humboldt) en février 1999 concernant l’obstruction faite à des députés par la présence de piquets de grève qui bloquaient les entrées des édifices du Parlement, le contenu de la motion qu’a finalement proposée M. Pankiw, après que le Président Parent eut statué que la question de privilège était fondée de prime abord, différait substantiellement des propos que le député avait d’abord tenus en présentant sa question de privilège. Avec l’aide du Président, M. Pankiw avait reformulé sa motion, qui a ensuite été adoptée par la Chambre. Voir les Débats, 17 février 1999, p. 12011-12012.
[342]: Débats, 19 avril 1977, p. 4766. Voir également Maingot, 2^e éd., p. 272-273. Pour des exemples de motions de privilège formulées correctement, voir Maingot, 2^e éd., p. 273-274.
[343]: En mars 1966, pendant l’affaire Munsinger, le Président Lamoureux, ayant statué que la question de privilège soulevée par Douglas Harkness (Calgary-Nord) était fondée de prime abord, a déclaré irrecevable la motion qu’avait proposée le député, dans laquelle il condamnait la conduite du ministre de la Justice. D’autres motions proposées par d’autres députés ont également été jugées irrecevables parce qu’elles étaient formulées en des termes trop généraux ou parce qu’il s’agissait de motions de fond qui devaient être précédées d’un avis. Le Président Lamoureux a plus d’une fois fait ressortir que, dans les usages parlementaires canadiens, les questions de ce genre étaient habituellement renvoyées à un comité pour étude et a signalé qu’à son avis, c’était la voie à suivre en l’espèce. On ne l’a quand même pas suivie, car aucune motion en ce sens n’a été présentée à la Chambre. Voir les Journaux, 10 au 15 mars 1966, p. 267-293. Voir également Maingot, 2^e éd., p. 274-275.
[344]: Art. 43 du Règlement.
[345]: Art. 20 du Règlement.
[346]: Débats, 25 mai 1956, p. 4505-4506.
[347]: Voir Débats, 17 mai 1894, col. 2546-2547; 22 juillet 1903, col. 7311-7320; 6 mars 1911, col. 4864-4874; 22 mai 1924, p. 2408-2414. En 1996, Jean-Marc Jacob (Charlesbourg) était présent à la Chambre durant le débat sur la motion concernant sa conduite. Il a voté sur une motion demandant l’ajournement du débat (voir la liste du vote n^o 7, Débats, 12 mars 1996, p. 566-567), a formulé une observation qui a été consignée au hansard (Débats, 13 mars 1996, p. 673) et a voté sur la motion demandant que le débat ne soit plus ajourné (voir la liste du vote n^o 10, Débats, 14 mars 1996, p. 680-681).
[348]: Voir, par exemple, Débats, 13 mars 1996, p. 635-648, 674-678; 14 mars 1996, p. 679-680, 703-716; 10 mars 1998, p. 4591-4594.
[349]: Durant les délibérations sur l’affaire Jacob, le 13 mars 1996, Jim Hart (Okanagan–Similkameen–Merritt) a contesté la recevabilité d’un amendement qui, à ses yeux, essayait « de miner l’esprit de la motion ». Le Président a jugé l’amendement conforme à la procédure parlementaire (Débats, 13 mars 1996, p. 649).
[350]: Voir, par exemple, Débats, 12 mars 1996, p. 566-567.