4. La Chambre des communes et les députés

La rémunération des députés de la Chambre des communes comporte trois éléments principaux : une indemnité de session (aussi appelée indemnité sessionnelle ou traitement), une indemnité de fonctions et un régime de retraite. Les députés reçoivent aussi d’autres indemnités et allocations pour les frais de déplacement entre Ottawa et leur circonscription et pour les déplacements à l’intérieur de la circonscription, un budget pour l’embauche de personnel pour le bureau de la Colline du Parlement et les bureaux de circonscription, ainsi que des biens et services.

L’indemnité de session est l’équivalent d’un salaire annuel versé mensuellement ^[305] . Les députés qui remplissent certaines fonctions reçoivent des indemnités supplémentaires. Sur cette liste figurent le premier ministre, les ministres, le Président et les autres présidents de séance de la Chambre, les leaders des partis d’opposition reconnus, les leaders parlementaires, les whips et les secrétaires parlementaires ^[306] . Les députés reçoivent aussi une indemnité de fonctions exonérée d’impôt et non soumise à justification, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas à fournir de pièces justificatives. Les députés qui représentent des circonscriptions éloignées ou difficiles d’accès figurant sur la liste de la Loi électorale du Canada reçoivent une indemnité de fonctions légèrement plus élevée ^[307] .

En 1990, une indemnité de déplacement à justifier (souvent appelée indemnité de logement) fut instaurée pour indemniser les députés du coût des repas, des faux frais et des dépenses de logement occasionnés par l’exercice de leurs fonctions lorsqu’ils se trouvent à plus de 100 kilomètres de leur résidence principale. Cette indemnité à justifier aide à compenser les députés des coûts d’entretien de deux résidences, l’une dans leur circonscription et l’autre à Ottawa. Le montant des dépenses déclarées au titre de l’indemnité de déplacement à justifier ne peut dépasser le montant fixé par le Bureau de régie interne ^[308] .

La création du régime de retraite des députés remonte à 1952. À l’époque, le premier ministre Louis St-Laurent s’est dit inquiet de la réticence de certains à briguer un siège à la Chambre des communes par crainte que de longues années passées au service du pays ne les empêchent de s’assurer un revenu de retraite suffisant. Le premier ministre croyait que la création d’un régime de retraite renforcerait l’institution parlementaire et attirerait les meilleurs candidats aux fonctions publiques ^[309] . Aux termes de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, une allocation de retraite (pension) est payable aux anciens parlementaires qui ont cotisé au régime de retraite pendant au moins six ans et qui ont atteint l’âge de 55 ans ^[310] . Un député qui souhaite prendre sa retraite sans avoir accumulé six années de service reçoit une somme forfaitaire à titre d’indemnité de retrait ^[311] .

L’ancien député qui n’a pas droit à la pension et qui était député le jour de la dissolution, s’il n’a pas été réélu ou s’il n’a pas brigué de nouveau les suffrages, a droit à une indemnité de départ égale à 50 p. 100 du total de l’indemnité de session annuelle de base et à tout autre traitement annuel payable aux députés qui occupent certains postes (par exemple, ministres, leaders parlementaires, whips ou secrétaires parlementaires) ^[312] . L’indemnité de départ peut aussi être versée à un député qui n’a pas droit à la pension, et qui a démissionné pendant une période électorale, après la dissolution du Parlement, ou qui a démissionné pendant une législature en raison d’une maladie ou d’une invalidité permanente qui, de l’avis du Président, empêchait le député de s’acquitter de ses fonctions ^[313] .

Les dispositions de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires continuent de s’appliquer entre le jour de la dissolution et le jour de l’élection. Les députés qui ne sont pas réélus cessent de cotiser à compter du jour de l’élection.

Depuis 1975, la loi oblige le gouverneur en conseil à nommer, dans les deux mois suivant le jour fixé pour rapporter les brefs d’élection générale, une commission chargée d’étudier dans quelle mesure les variations annuelles des indemnités de session ou autres payables aux députés et sénateurs se révèlent satisfaisantes et de lui présenter son rapport, avec les recommandations qu’elle estime appropriées, dans les six mois suivants ^[314] .

La Commission sur les indemnités des députés est généralement désignée par le nom de son président ou de ses membres. Depuis 1979, il y a eu les rapports de la Commission Hales (1979) ^[315] , la Commission McIsaac-Balcer (1980) ^[316] , la Commission Clarke-Campbell (1985) ^[317] , la Commission St-Germain-Fox (1989) ^[318] , la Commission Lapointe (1994) ^[319] , et la Commission Blais (1998) ^[320] . Le rapport de la Commission d’étude des indemnités parlementaires est déposé à la Chambre par un ministre, en règle générale le leader du gouvernement à la Chambre ^[321] , et fait l’objet d’un renvoi permanent au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ^[322] .

Toutes les commissions ont recommandé une augmentation de l’indemnité de session mais il n’y avait pas unanimité sur la façon de l’augmenter ou sur le montant de l’augmentation. Chaque commission a pris une position différente sur l’indemnité de fonction, son montant, sa nature et la façon de la modifier. Par ailleurs, chaque commission a recommandé des changements au montant des autres indemnités et services mais les recommandations variaient d’une commission à l’autre ^[323] . Depuis 1980, après le dépôt du rapport de chacune des commissions, le gouvernement a déposé un projet de loi relatif aux traitements et aux indemnités des parlementaires ^[324] .