4. La Chambre des communes et les députés

Le directeur général des élections est un haut fonctionnaire du Parlement nommé par résolution de la Chambre des communes. Il est responsable de l’administration des élections et des référendums fédéraux, et de l’enregistrement des partis politiques et des électeurs. Ce haut fonctionnaire fournit également un soutien aux commissions de délimitation des circonscriptions électorales indépendantes responsables de la révision périodique des limites des circonscriptions électorales. Le directeur général des élections dirige Élections Canada, organisme indépendant, non partisan, responsable, entre autres choses, de la conduite des élections fédérales et des référendums.

Le poste de directeur général des élections fut créé en 1920 en vertu de la Loi des élections fédérales ^[104] . La création de ce poste avait essentiellement pour but d’empêcher que la conduite des élections ne soit entachée de partisanerie. (Avant 1920, les fonctionnaires électoraux étaient nommés par le gouvernement en place.) Le premier titulaire du poste fut nommé expressément dans la Loi : Oliver Mowat Biggar fut directeur général des élections jusqu’en 1927 ^[105] . En 1927, quand M. Biggar annonça son intention de se démettre de son mandat, la loi fut modifiée pour supprimer toute mention expresse d’un titulaire du poste et pour établir que le directeur général des élections serait nommé par résolution de la Chambre plutôt que par le gouvernement au pouvoir ^[106] . Depuis, le titulaire du poste est indépendant du gouvernement et des partis politiques et relève directement de la Chambre des communes. Le directeur général des élections communique avec le gouverneur en conseil par l’entremise d’un membre du Conseil privé de la Reine nommé à cette fin par le gouverneur en conseil ^[107] .

Cinq titulaires ont occupé ce poste ^[108]. À l’exception de M. Biggar, nommé par le gouvernement, tous les titulaires ont été choisis par résolution de la Chambre après consultation des divers partis ^[109] . En 1927 et en 1949, le premier ministre proposa la nomination à la Chambre après publication de l’avis dans le Feuilleton ^[110] . Une motion fut proposée par consentement unanime au nom du premier ministre en 1966 ^[111]  et par le ministre de la Justice et procureur général en 1990 ^[112] . Dans les quatre cas, la motion fut adoptée par tous les partis après un bref débat.

Le mandat du directeur général des élections est illimité. Le titulaire occupe le poste jusqu’à l’âge de 65 ans à moins qu’il ne démissionne avant ou qu’il soit démis de ses fonctions pour un motif déterminé par le gouverneur général suite à une adresse du Sénat et de la Chambre des communes ^[113] .

Le directeur général des élections a le rang et tous les pouvoirs d’un sous-ministre ^[114] . S’il devait au départ assurer la conduite et la surveillance des élections fédérales, le directeur général des élections administre aussi aujourd’hui les référendums fédéraux, apporte son soutien aux commissions chargées de la révision des limites des circonscriptions électorales, contrôle les dépenses d’élection des candidats et des partis politiques, examine et rend public leurs rapports financiers et rembourse leurs dépenses, veille à l’enregistrement des partis politiques et à la création et à la mise à jour d’un registre informatisé de Canadiens ayant la qualité d’électeurs ^[115] . Par ailleurs, le directeur général des élections surveille le travail du commissaire aux élections fédérales, lequel voit à ce que toutes les dispositions de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire soient respectées ^[116] , et le travail de l’arbitre en matière de radiodiffusion, chargé de répartir le temps d’antenne gratuit et payé entre les partis politiques pendant une campagne électorale et parmi les comités référendaires pendant une campagne référendaire ^[117] .

Le directeur général des élections préside un comité consultatif composé de représentants de tous les partis politiques enregistrés et de fonctionnaires d’Élections Canada. Ce comité consultatif favorise le partage d’information, les bonnes relations de travail et le règlement de problèmes d’ordre administratif qui ne nécessitent pas de changements législatifs mais qui pourraient avoir des conséquences pour les partis et les candidats.

Responsabilités au moment d’une élection générale ou d’une élection partielle

Le directeur général des élections surveille la conduite des élections fédérales et des élections partielles quand survient une vacance dans la députation. Dès que la date de l’élection est connue, il délivre un bref d’élection à chaque directeur du scrutin qui est en définitive responsable de la conduite de l’élection dans sa circonscription électorale ^[118] . Le directeur général des élections enjoint chaque directeur du scrutin d’embaucher du personnel et de faire le nécessaire pour préparer l’élection.

Le lendemain du scrutin, quand le directeur général des élections reçoit d’un directeur du scrutin le bref d’élection d’un député, il consigne le résultat dans un registre qu’il tient à cette fin et fait immédiatement paraître le nom du candidat dans la livraison ordinaire ou dans une livraison spéciale de la Gazette du Canada ^[119] .

Dans les 60 jours de la date fixée pour le retour des brefs d’élection, le directeur général des élections prépare à l’intention du Parlement un rapport narratif sur la conduite de l’élection et des recommandations quant aux modifications qui permettraient d’améliorer le système électoral ^[120] . Le Président de la Chambre reçoit le rapport et le dépose ^[121] . Le rapport est ensuite renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ^[122] . Le directeur général des élections prépare un rapport similaire dans les 60 jours de la date fixée pour le retour des brefs après une élection partielle ^[123] .

Après chaque élection générale, le directeur général des élections prépare et publie un rapport officiel indiquant, par sections de vote, le nombre de votes obtenus par chaque candidat, le nombre de bulletins rejetés et le nombre de noms figurant sur la liste électorale, de même que tout autre renseignement qu’il peut juger utile d’inclure ^[124] . Il fait paraître un rapport semblable sur les élections partielles tenues au cours de l’année ^[125] .

Un candidat peut demander au directeur général des élections le remboursement de tous les frais qu’aurait pu lui occasionner un recomptage automatique. Le directeur général des élections détermine le montant des frais effectivement engagés par le candidat et soumet une attestation des frais au receveur général qui rembourse le candidat sur le Trésor ^[126] .

Relations avec les députés

Le directeur général des élections apporte son aide et ses conseils au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui a pour mandat d’examiner toutes les questions touchant à l’élection des députés et de faire rapport de ses conclusions ^[127] . Le directeur général des élections et son personnel fournissent au Comité des documents de recherche et, à sa demande, l’aident à rédiger des projets de modifications de la Loi électorale du Canada ^[128]  et de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ^[129] . Lorsqu’il est invité, il comparaît aussi devant le Comité dans le cadre de l’examen du Budget principal des dépenses d’Élections Canada ^[130]  et des rapports sur les élections générales ^[131] .