La procédure et les usages de la Chambre des communes
Sous la direction de Robert Marleau et Camille Montpetit

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16. Le processus législatif

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[401]: Voir, par exemple, Feuilleton des Avis, 11 juin 1999, p. V-IX. Voir aussi la décision du Président Jerome, Débats, 29 juin 1976, p. 14961-14965.
[402]: Débats, 20 juin 1969, p. 10497.
[403]: Une motion d’amendement qui entraîne une dépense additionnelle de fonds publics sans être accompagnée d’une recommandation royale est irrecevable (Débats, 15 août 1988, p. 18307; 2 mai 1996, p. 2214). Est également irrecevable un amendement qui tend de façon quelconque à modifier les objectifs, les buts, les conditions et les réserves de la recommandation royale (Débats, 5 février 1973, p. 957-958; 31 mars 1987, p. 4744-4745) ou à imposer à la population une charge fiscale qui n’a pas été sanctionnée au préalable par l’adoption d’une motion des voies et moyens ou qui en dépasse la portée ou les limites (Débats, 19 décembre 1984, p. 1380). Dans le passé, il est arrivé qu’avec le consentement unanime de la Chambre, une nouvelle motion de voies et moyens ait été adoptée, et qu’un ministre ait proposé des amendements à des projets de loi qui dépassaient les dispositions prévues dans la motion initiale de voies et moyens. Pour un exemple où la Chambre a eu recours au consentement unanime à l’étape du rapport, voir Débats, 26 mai 1981, p. 9931-9932, 9948.
[404]: Débats, 15 août 1988, p. 18306.
[405]: Débats, 3 octobre 1983, p. 27675.
[406]: Voir, par exemple, Débats, 16 avril 1969, p. 7604-7605; 16 octobre 1975, p. 8290; 23 juin 1977, p. 7052-7053; 15 juillet 1977, p. 7717, 7727; 15 juillet 1988, p. 17617; 9 décembre 1997, p. 2947.
[407]: Voir, par exemple, Débats, 20 juillet 1973, p. 5841-5842; 29 juin 1976, p. 14960-14961.
[408]: Voir, par exemple, Débats, 21 mai 1970, p. 7166-7167; 27 septembre 1971, p. 8189-8190; 15 août 1988, p. 18306.
[409]: Voir, par exemple, Débats, 7 juin 1971, p. 6435-6436; 19 mars 1993, p. 17290; 2 avril 1993, p. 18003.
[410]: Voir, par exemple, Débats, 19 juin 1970, p. 8368-8369; 11 juin 1973, p. 4624-4625.
[411]: Voir, par exemple, Débats, 2 avril 1974, p. 1101-1102.
[412]: Voir les décisions du Président Lamoureux, Débats, 16 avril 1969, p. 7601-7602; 25 avril 1969, p. 7963.
[413]: Art. 76(6) et 76.1(6) du Règlement. Voir les décisions de la présidence, Débats, 28 avril 1969, p. 8068; 28 novembre 1973, p. 8233. Voir, par exemple, Journaux, 15 juin 1995, p. 1766; 4 novembre 1996, p. 818; 9 décembre 1997, p. 365-366.
[414]: Voir la décision du Président Lamoureux, Débats, 29 avril 1969, p. 8147-8148.
[415]: Voir la décision de la présidence, Débats, 11 juin 1973, p. 4647-4648.
[416]: Stewart, p. 86.
[417]: Journaux, 6 décembre 1968, p. 434.
[418]: Voir l’actuel article 76.1(5) du Règlement.
[419]: Voir le troisième Rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, présenté à la Chambre le 18 juin 1985 (Journaux, p. 839), p. 40-42 et plus particulièrement p. 41.
[420]: Journaux, 13 février 1986, p. 1710. Voir aussi Journaux, 6 février 1986, p. 1665-1666; la page 6 de la Réponse du gouvernement aux deuxième et troisième Rapports du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, déposée le 9 octobre 1985 (Journaux, p. 1082).
[421]: Art. 76(5) et 76.1(5) du Règlement (voir plus particulièrement les notas qui accompagnent ces articles).
[422]: Voir, par exemple, Débats, 21 mai 1970, p. 7166-7167; 11 juin 1973, p. 4624-4625.
[423]: Débats, 6 décembre 1990, p. 16357.
[424]: Art. 76(2) et 76.1(2) du Règlement. Vor aussi Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbaux et témoignages, 9 juin 1994, fascicule n^o 16, p. 6; Journaux, 8 juin 1994, p. 545; 10 juin 1994, p. 563.
[425]: Dans ce cas, l’amendement peut être choisi si la recommandation a fait l’objet d’un avis conformément aux articles 76(3) ou 76.1(3) du Règlement.
[426]: Nota des articles 76(5) et 76.1(5) du Règlement.
[427]: Nota des articles 76(5) et 76.1(5) du Règlement. Voir, par exemple, Débats, 28 août 1987, p. 8559; 15 août 1988, p. 18306 (motions rejetées en comité et non choisies par le Président).
[428]: Les articles 76(5) et 76.1(5) du Règlement ont été modifiés en ce sens le 7 février 1994 (Journaux, p. 113-114).
[429]: Voir, par exemple, Débats, 17 novembre 1998, p. 10055-10056; 2 décembre 1998, p. 10794.
[430]: Voir, par exemple, Débats, 12 décembre 1996, p. 7435 (la recommandation royale n’a pas été obtenue pour une motion d’amendement qui l’exigeait); 28 avril 1999, p. 14454 (les mêmes amendements ont été rejetés en comité).
[431]: Art. 76(6) et 76.1(6) du Règlement.
[432]: Voir les décisions de la présidence, Débats, 3 février 1969, p. 5084-5085; 17 novembre 1982, p. 20746.
[433]: Art. 76.1(1) du Règlement.
[434]: Art. 76(1) du Règlement.
[435]: Voir la décision du Président Lamoureux, Journaux, 6 octobre 1970, p. 1417-1420; les décisions du Président Jerome, Débats, 15 juillet 1977, p. 7712; 9 mars 1979, p. 3999-4000.
[436]: Voir, par exemple, Débats, 14 juin 1995, p. 13847.
[437]: Voir, par exemple, Débats, 12 février 1993, p. 15828; 5 juin 1995, p. 13267; 26 novembre 1998, p. 10525. Pour des exemples de motions qui n’ont pas été mises en délibération en l’absence du député, voir Débats, 23 mars 1992, p. 8592; 27 novembre 1995, p. 16846; 4 mars 1997, p. 8603, 8613. Pour des exemples de motions qui n’ont pas été mises en délibération en l’absence du député et pour lesquelles la Chambre n’a pas consenti à ce qu’elles soient proposées par un autre député, voir Débats, 3 juin 1992, p. 11366; 24 avril 1997, p. 10156-10157.
[438]: Art. 76(7) et 76.1(7) du Règlement.
[439]: Voir, par exemple, Débats, 12 avril 1994, p. 2912, 2940.
[440]: Voir les décisions de la présidence, Débats, 17 mai 1972, p. 2360; 1^er avril 1974, p. 1039. Pour plus d’information sur les règles du débat, voir le chapitre 13, « Le maintien de l’ordre et le décorum ».
[441]: Art. 76(8) et 76.1(8) du Règlement.
[442]: Nota de l’article 76(8) et Nota de l’article 76.1(8) du Règlement. Au cours des années 1970, on a quelquefois procédé aux votes par appel nominal sur un certain nombre de motions d’amendement à l’étape du rapport avant d’avoir terminé l’étude de toutes les motions d’amendement proposées à cette étape. Voir, par exemple, Journaux, 8 juillet 1976, p. 1410-1415; 9 juillet 1976, p. 1417-1419; 13 juillet 1977, p. 1350-1363; 14 juillet 1977, p. 1371-1378.
[443]: Art. 76(10) du Règlement.
[444]: Art. 76(9) du Règlement. Voir, par exemple, Débats, 25 mars 1996, p. 1207.
[445]: Art. 76.1(11) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux, 11 mars 1999, p. 1595.
[446]: Art. 76.1(12) du Règlement.
[447]: Voir, par exemple, Journaux, 6 octobre 1998, p. 1125-1126.
[448]: Le Comité spécial de la procédure (1968) estimait fort important qu’un débat puisse avoir lieu à cette étape du processus législatif (Journaux, 6 décembre 1968, p. 433).
[449]: Art. 76.1(11) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux, 5 octobre 1995, p. 2002. Voir aussi la décision du Président Lamoureux, Journaux, 24 février 1969, p. 738-739. L’interprétation de cette disposition doit cependant tenir compte de l’interdiction imposée par l’article 71 du Règlement selon laquelle les trois lectures d’un projet de loi doivent survenir en des jours différents.
[450]: Art. 76.1(10) du Règlement.