La procédure et les usages de la Chambre des communes
Sous la direction de Robert Marleau et Camille Montpetit

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18. Les procédures financières

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[151]: Art. 81(15) et (18) du Règlement.
[152]: Art. 81(13) du Règlement.
[153]: Voir la décision du Président Lamoureux, Journaux, 6 mars 1973, p. 166-167; la décision du Président Jerome, Journaux, 14 novembre 1975, p. 862; la décision du Président Fraser, Débats, 8 juin 1987, p. 6820.
[154]: Art. 81(14)a) du Règlement. La suspension d’une séance, contrairement à un ajournement, n’empêche pas les députés de déposer des avis de motion. (Voir la décision du Président Lamoureux, Débats, 27 janvier 1969, p. 4813.)
[155]: La Chambre a déjà consenti à ce qu’une motion de l’opposition qui n’avait pas été déposée à temps pour paraître dans le Feuilleton soit mise en délibération. (Voir Feuilleton, 5 octobre 1998, p. 13; Débats, 5 octobre 1998, p. 8729.)
[156]: Voir la décision du Président Fraser, Débats, 7 décembre 1989, p. 6583-6584.
[157]: Voir la décision du Président Sauvé, Débats, 15 février 1982, p. 14997-14998.
[158]: Voir la décision du Président Fraser, Débats, 7 décembre 1989, p. 6584.
[159]: Voir la décision du Président suppléant, Débats, 22 novembre 1983, p. 29061, et la décision du Président Francis, Débats, 31 mai 1984, p. 4223-4224.
[160]: Voir la décision du Président Fraser, Débats, 7 décembre 1989, p. 6584.
[161]: Art. 81(14)b) du Règlement. Voir la décision du Président Lamoureux, Débats, 3 mars 1969, p. 6121; et Journaux, 10 décembre 1973, p. 734. Voir également la décision du Président suppléant, Débats, 22 novembre 1983, p. 29061, et la décision du Président Francis, Débats, 31 mai 1984, p. 4223-4224.
[162]: Voir la décision du Président Fraser, Débats, 7 décembre 1989, p. 6584. Voir également la décision du Président suppléant, Débats, 22 novembre 1983, p. 29061, et la décision du Président Francis, Débats, 31 mai 1984, p. 4223-4224.
[163]: Art. 81(16) du Règlement. Au début, seulement deux motions étaient votables au cours de chaque période de subsides. Des changements ont été apportés en 1987 afin de prévoir un maximum de huit motions votables au cours de chaque cycle budgétaire annuel, mais au plus quatre au cours de chaque période de subsides (Journaux, 3 juin 1987, p. 1016 et 1023). Ces dispositions ont été modifiées de nouveau en 1991 afin de réduire à trois le nombre maximal de motions de l’opposition votables qui pouvaient être étudiées au cours de toute période de subsides (Journaux, 11 avril 1991, p. 2905-2906 et 2918). La Chambre a déjà accepté d’augmenter le nombre de motions de l’opposition votables au cours d’une période de subsides. (Voir, par exemple, Journaux, 23 septembre 1997, p. 14.) Lorsque les dispositions du Règlement relatives aux subsides ont été modifiées en 1968, le texte qui traitait des motions de l’opposition votables les désignait comme des motions « de défiance » à l’endroit du gouvernement. Ce n’est plus le cas maintenant. En juin 1985, la Chambre a adopté des changements au Règlement qui en modifiaient le texte afin d’éliminer les mentions de motions « de défiance » (Journaux, 27 juin 1985, p. 910, 914 et 919). Pour plus d’information sur les motions « de défiance » de l’opposition, voir la section intitulée « Les travaux des subsides depuis 1968 ».
[164]: Voir la décision du Président Fraser, Débats, 26 mars 1990, p. 9760.
[165]: Le Président a statué qu’il n’incombe pas à l’opposition officielle de décider quel parti peut présenter un avis de motion votable (Débats, 31 mai 1984, p. 4223-4224).
[166]: Voir la décision du Président Lamoureux, Journaux, 4 mai 1970, p. 742-743.
[167]: Voir, par exemple, Journaux, 12 février 1992, p. 1010-1012; 8 mars 1994, p. 220-222; 28 octobre 1997, p. 155-157; 30 octobre 1997, p. 175; 9 février 1999, p. 1482-1483; 8 juin 1999, p. 2064-2066, 2069-2071.
[168]: Art. 81(19) du Règlement. Il est déjà arrivé qu’une motion non votable soit mise aux voix avec le consentement unanime de la Chambre et adoptée. (Journaux, 14 mai 1987, p. 917-918; 24 novembre 1989, p. 880-882; Débats, 14 mai 1987, p. 6093. Voir également la décision du Président Fraser, Débats, 14 mai 1987, p. 6112.)
[169]: Voir, par exemple, Journaux, 18 mars 1969, p. 807 (motion réputée retirée); 23 juin 1969, p. 1222-1223 (motion réputée retirée); 19 mars 1976, p. 1134 (motion adoptée).
[170]: Art. 81(16) du Règlement.
[171]: Art. 45(6)a) du Règlement.
[172]: Art. 81(16) du Règlement.
[173]: Voir, par exemple, Débats, 23 janvier 1969, p. 4716; Journaux, 29 janvier 1969, p. 637; 30 janvier 1969, p. 646; Débats, 17 novembre 1970, p. 1250; Journaux, 18 novembre 1970, p. 113; 19 novembre 1970, p. 116-117; Débats, 20 avril 1989, p. 739-740, 760; Journaux, 21 avril 1989, p. 124, 128; 24 avril 1989, p. 132, 134-135.
[174]: Art. 81(16) du Règlement. (Voir, par exemple, Feuilleton des Avis, 21 avril 1989, p. V.)
[175]: Pour la période de subsides se terminant le 10 décembre 1997, alors que cinq partis reconnus étaient présents à la Chambre, le temps alloué à tous les premiers intervenants de chaque parti, à l’exception du député qui présentait la motion, a été réduit à dix minutes avec une période de cinq minutes pour les questions et observations (Journaux, 26 septembre 1997, p. 30). Par la suite, la Chambre a convenu de maintenir cet ordre pour le reste de la session (Journaux, 9 février 1998, p. 427).
[176]: Voir, par exemple, Débats, 2 février 1990, p. 7755; 8 février 1990, p. 8070; 15 mars 1990, p. 9315; 20 octobre 1998, p. 9136; 26 octobre 1998, p. 9372; 19 novembre 1998, p. 10174-10177. Souvent, lorsqu’un parti a indiqué à la Chambre que des députés souhaitaient partager leur temps de parole, le député prenant la parole après le parrain de la motion a proposé un amendement. (Voir, par exemple, Débats, 20 octobre 1998, p. 9136-9139; 26 octobre 1998, p. 9372-9376; 15 mars 1999, p. 12839.)
[177]: Art. 85 du Règlement.
[178]: Voir, par exemple, Débats, 16 mars 1971, p. 4306; 3 novembre 1971, p. 9303-9306; 12 octobre 1989, p. 4588; 1^er février 1990, p. 7731; 12 mars 1991, p. 18378.
[179]: Voir, par exemple, Débats, 16 mars 1971, p. 4306; 3 novembre 1971, p. 9303-9306; 10 décembre 1984, p. 1071; 26 mars 1992, p. 8877.
[180]: Voir, par exemple, Débats, 12 février 1992, p. 6878; 2 avril 1992, p. 9268.
[181]: Dans le Budget des dépenses, un crédit est synonyme de « poste ». Les crédits de chaque ministère ou organisme sont numérotés consécutivement (1, 5, 10, 15, etc.). Les crédits supplémentaires qui viendront modifier un crédit autorisé dans le Budget principal des dépenses porteront le même numéro suivi d’une lettre qui correspondra au Budget supplémentaire des dépenses en question (habituellement « a », « b » et « c »). Les crédits entièrement nouveaux inclus dans le Budget supplémentaire seront numérotés de 2 à 4, de 6 à 9, de 11 à 14, etc., pour chaque ministère ou organisme.
[182]: Le Budget principal des dépenses comprend les types de crédits suivants : crédit pour dépenses de programmes, crédit pour dépenses de fonctionnement, crédit pour dépenses en capital, crédit pour subventions et contributions, crédit non budgétaire (identifié par la lettre L), crédits spéciaux : déficits des sociétés d’État et personnes juridiques distinctes, crédits spéciaux : crédits du Conseil du Trésor pour programmes financés par l’Administration centrale. (Voir le Budget des dépenses 1998-1999, Partie II, Budget principal des dépenses, « Préface ».)
[183]: Voir le Budget des dépenses 1998-1999, Parties I et II, Plan de dépenses du gouvernement et Budget principal des dépenses, verso de la page couverture.
[184]: Les postes législatifs sont des dépenses qui ont été autorisées par d’autres lois que des lois de crédits, c’est-à-dire qu’ils visent des programmes qui bénéficient d’une autorisation permanente de dépenser et qui ne requièrent pas l’approbation de crédits annuels par le Parlement. (Voir le neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, 21 mars 1990, fascicule n^o 20, p. 15.) Toutefois, comme ces postes législatifs ne sont pas renvoyés aux comités pour étude, ils ne peuvent faire l’objet d’une motion, d’un vote ou d’une recommandation. Les questions visant à obtenir des renseignements sur les postes législatifs sont néanmoins autorisées.
[185]: Jusqu’en 1997, chaque ministère et organisme déposait également, avec son Budget principal des dépenses, un plan de dépenses individuel connu sous le nom de Partie III. Ce document était renvoyé avec les divers postes du Budget des dépenses aux comités permanents concernés.
[186]: Voir Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes, 1992, Approvisionnements et Services Canada, novembre 1992, chapitre 6, p. 187-188.
[187]: Voir Débats, 3 février 1938, p. 151-152.
[188]: Débats, 11 février 1970, p. 3468.
[189]: Pour des commentaires sur ces nouveaux documents, voir, par exemple, Débats, 26 février 1981, p. 7721-7722.
[190]: Débats, 23 février 1982, p. 15289. Le 22 février 1990, le président du Conseil du Trésor déposait à la Chambre les Parties I et II du Budget des dépenses ainsi que 73 des 87 plans de dépenses de la Partie III tout en promettant que les 14 autres plans seraient déposés au plus tard le 12 mars (Débats, p. 8651-8653). Un député invoqua alors le Règlement afin de soutenir que l’adoption par la Chambre du douzième rapport du Comité permanent des comptes publics (Journaux, 17 décembre 1981, p. 4460, et 23 juin 1982, p. 5075) obligeait le président du Conseil du Trésor à déposer tous les plans de dépenses des ministères (Partie III) au plus tard le 1^er mars. Le Président Fraser statua que le Règlement exigeait simplement que la Partie II du Budget des dépenses soit déposée au plus tard le 1^er mars (Débats, 16 mars 1990, p. 9381-9383). Néanmoins, il ajouta qu’étant donné que les comités permanents avaient besoin de la Partie III pour bien comprendre les crédits de la Partie II, la Partie III devrait être déposée en même temps que la Partie II.
[191]: Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes, 1992, paragr. 6.21 à 6.23, p. 189-190.
[192]: Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes, 1992, paragr. 6.26, p. 190.
[193]: Voir Journaux, 24 avril 1997, p. 1533. Voir également le cinquante et unième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (L’étude des crédits : boucler la boucle du contrôle), et en particulier la Partie IV, « Boucler la boucle : une nouvelle procédure d’étude des crédits », présenté à la Chambre le 10 décembre 1998 (Journaux, p. 1435).
[194]: Budget des dépenses 1998-1999 : Parties I et II, Plan de dépenses du gouvernement et Budget principal des dépenses, p. vii.
[195]: Voir, par exemple, Journaux, 25 mars 1998, p. 617-620.
[196]: Budget des dépenses 1998-1999 : Parties I et II, Plan de dépenses du gouvernement et Budget principal des dépenses, p. vii.
[197]: Voir, par exemple, Journaux, 6 novembre 1997, p. 199-202; 29 octobre 1998, p. 1207-1211.
[198]: Voir, par exemple, Journaux, 25 mars 1998, p. 620; 18 novembre 1998, p. 1271; 5 mars 1999, p. 1561. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se charge habituellement de l’examen du Budget des dépenses de la Chambre.
[199]: Loi constitutionnelle de 1867, L.R.C. 1985, Appendice II, n^o 5, art. 54; art. 79 du Règlement. Voir, par exemple, Débats, 14 mai 1991, p. 54; 26 février 1998, p. 4456.
[200]: Voir, par exemple, Journaux, 26 février 1998, p. 534-535. Il est déjà arrivé que le dépôt et le renvoi du Budget des dépenses se fassent des jours différents. (Voir, par exemple, Journaux, 23 février 1972, p. 17; 28 février 1972, p. 29-31.) Pour d’autres renseignements sur l’étude du Budget des dépenses en comité, voir plus loin la section intitulée « L’étude du Budget des dépenses en comité ».