La procédure et les usages de la Chambre des communes
Sous la direction de Robert Marleau et Camille Montpetit

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20. Les comités

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[451]: Voir, par exemple, Comité permament de la justice et du solliciteur général, Procès-verbaux et témoignages, 29 mai 1990, fascicule n^o 39, p. 3.
[452]: Voir, par exemple, Comité permanent de la justice et du solliciteur général, Procès-verbaux et témoignages, 4 décembre 1990, fascicule n^o 56, p. 3.
[453]: Le solliciteur général ayant refusé de fournir deux rapports au Comité permanent de la justice et du solliciteur général, soi-disant pour protéger des renseignements personnels, le Comité a signalé l’affaire à la Chambre. Par la suite, Derek Lee (Scarborough–Rouge River) a soulevé une question de privilège relativement au refus du ministre de fournir les rapports demandés par le Comité. Aucune décision n’a été rendue sur la question de savoir si l’affaire constituait de prime abord une atteinte au privilège, mais la question a été renvoyée au Comité permanent des privilèges et des élections. Le Parlement fut prorogé avant que le Comité ait achevé ses délibérations, mais le renvoi fut ressuscité au cours de la session suivante pour lui permettre de terminer son travail. Le Comité présenta un rapport dans lequel il concluait que le Comité permanent de la justice et du solliciteur général avait été en droit d’insister pour que les deux rapports soient déposés et recommandait que la Chambre ordonne au solliciteur général de se conformer à l’ordre de dépôt. La Chambre adopta par la suite une motion dans ce sens, à condition que les rapports soient présentés lors d’une séance à huis clos du Comité permanent de la justice et du solliciteur général. Voir Comité permanent de la justice et du solliciteur général, Procès-verbaux et témoignages, 29 mai 1990, fascicule n^o 39, p. 3; 4 décembre 1990, fasc. n^o 56, p. 3; 18 décembre 1990, fasc. n^o 57, p. 4-6; Journaux, 19 décembre 1990, p. 2508; 28 février 1991, p. 263; Débats, 28 février 1991, p. 17745-17746; Journaux, 17 mai 1991, p. 42; 29 mai 1991, p. 92-99; 18 juin 1991, p. 216-217, et Comité permanent de la justice et du solliciteur général, Procès-verbaux et témoignages, 19 juin 1991, fasc. n^o 4, p. 5-6.
[454]: Journaux, 29 mai 1991, p. 95. La Chambre a pris acte du rapport du Comité et l’a renvoyé au Comité permanent de la gestion de la Chambre pour plus ample examen. Voir Journaux, 18 juin 1991, p. 216-217.
[455]: Voir, par exemple, Comité permanent de la justice et du solliciteur général, Procès-verbaux et témoignages, 26 novembre 1992, fasc. n^o 71, p. 4.
[456]: L’entente avec les Archives nationales est consignée aux Journaux du 13 avril 1994, p. 339-340.
[457]: Ils doivent soit faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans amendement, solliciter une prolongation 30 jours temps alloué pour son examen, présenter un recommandant ne pas poursuivre l’étude loi. Si comité n’a fait fin période 60 (ou dans le cas d’une prolongation), est réputé avoir l’objet d’un amendement. Les comités règlent habituellement cette question en adoptant une motion relative à la distribution générale des documents. Voir la rubrique « Motions de régie interne », plus haut.
[458]: Voir, par exemple, Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, Procès-verbaux, 19 novembre 1998, séance n^o 43.
[459]: Voir, par exemple, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Procès-verbal, 5 novembre 1997, séance n^o 4.
[460]: Le Règlement autorise les comités permanents et les comités législatifs à publier au jour le jour les documents et témoignages qu’ils peuvent ordonner de faire imprimer. Voir les articles 108(1) et 113(5) du Règlement. Une disposition semblable est habituellement incluse dans l’ordre de renvoi portant établissement des comités spéciaux. Voir, par exemple, Journaux, 18 novembre 1997, p. 224-225.
[461]: Ils doivent soit faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans amendement, solliciter une prolongation 30 jours temps alloué pour son examen, présenter un recommandant ne pas poursuivre l’étude loi. Si comité n’a fait fin période 60 (ou dans le cas d’une prolongation), est réputé avoir l’objet d’un amendement. Pour une description des documents produits par la Chambre, voir le chapitre 24, « Le registre parlementaire ».
[462]: Ils doivent soit faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans amendement, solliciter une prolongation 30 jours temps alloué pour son examen, présenter un recommandant ne pas poursuivre l’étude loi. Si comité n’a fait fin période 60 (ou dans le cas d’une prolongation), est réputé avoir l’objet d’un amendement. L’adresse du site Web est « http://www.parl.gc.ca ».
[463]: Voir, par exemple, Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Procès-verbal, 7 décembre 1998, séance n^o 69.
[464]: Les séances sont numérotées consécutivement à partir du début de chaque session. Un comité peut se réunir plusieurs fois au cours d’une même journée ou tenir une séance qui s’étale sur plus d’une journée. Voir, par exemple, Comité permanent des finances, Procès-verbal, 11 juin 1998, séances n^os 97 à 100, et Comité permanent du développement des ressources humaines, Procès-verbaux et témoignages, 25 avril 1996, fascicule n^o 4, p. 22-24.
[465]: Voir, par exemple, Comité permanent des finances, Procès-verbal, 23 novembre 1998, séance n^o 162.
[466]: Il appartient à chaque comité de déterminer s’il se réunira en public ou non. Des comités ont parfois décidé de rendre publiques des délibérations qui s’étaient tenues à l’origine à huis clos. Voir, par exemple, Comité permanent d’examen de la réglementation, Procès-verbal, 5 novembre 1998, séance n^o 15.
[467]: Comme les témoins comparaissant devant un comité sont protégés par le privilège parlementaire, il incombe au comité de veiller à ce qu’ils ne profitent pas de cette protection pour tenir des propos diffamatoires qui pourraient susciter des poursuites judiciaires s’ils étaient formulés ailleurs. Voir la décision du Président Fraser, Débats, 16 mars 1993, p. 17071-17072.
[468]: Voir, par exemple, Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, Procès-verbal, 19 novembre 1998, séance n^o 43. Voir la rubrique « Mémoires et autres documents », plus haut.
[469]: Ils doivent soit faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans amendement, solliciter une prolongation 30 jours temps alloué pour son examen, présenter un recommandant ne pas poursuivre l’étude loi. Si comité n’a fait fin période 60 (ou dans le cas d’une prolongation), est réputé avoir l’objet d’un amendement. Pour de plus amples renseignements sur les rapports, voir la rubrique « Rapports à la Chambre », plus loin.
[470]: Art. 108(1)a) du Règlement.
[471]: Art. 119.1 du Règlement.
[472]: Ils doivent soit faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans amendement, solliciter une prolongation 30 jours temps alloué pour son examen, présenter un recommandant ne pas poursuivre l’étude loi. Si comité n’a fait fin période 60 (ou dans le cas d’une prolongation), est réputé avoir l’objet d’un amendement. À l’heure actuelle, une salle de séance de comité est équipée en permanence aux fins de la télédiffusion. Les services de télédiffusion de la Chambre peuvent installer de l’équipement mobile pour permettre de téléviser des délibérations à partir d’une autre salle, au besoin.
[473]: Voir Journaux, 11 avril 1991, p. 2905-2932, en particulier p. 2929; Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbaux et témoignages, 6 juin 1994, fascicule n^o 16, p. 7; Journaux, 8 juin 1994, p. 545; 10 juin 1994, p. 563.
[474]: Cela vaut lorsqu’il siège tant sur la Colline du Parlement qu’à l’extérieur de la cité parlementaire. Voir, par exemple, Journaux, 28 novembre 1995, p. 2167; 21 novembre 1996, p. 880. En plus de se voir accorder des pouvoirs de télédiffusion supplémentaires par la Chambre, le comité peut devoir obtenir une autorisation budgétaire additionnelle du Comité de liaison. Les crédits destinés à la télédiffusion des délibérations des comités ne sont pas compris dans leur budget ordinaire.
[475]: Des lignes directrices provisoires relatives à la télédiffusion des travaux des comités ont été déposées dans le cadre du 23^e rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre et approuvées par celle-ci. Elles sont devenues permanentes par suite de l’adoption par la Chambre du 83^e rapport du Comité de la gestion de la Chambre. Voir Comité permanent de la gestion de la Chambre, Procès-verbaux et témoignages, 11 février 1992, fascicule n^o 24, p. 6-13; Journaux, 14 février 1992, p. 1024; 27 mars 1992, p. 1230; Comité permanent de la gestion de la Chambre, Procès-verbaux et témoignages, 2 avril 1993, fasc. n^o 53, p. 145-147; Journaux, 2 avril 1993, p. 2784; 28 avril 1993, p. 2873. En 1998, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté un rapport dans lequel il recommandait de permettre aux membres de la Tribune de la presse, plutôt qu’aux services de radiotélédiffusion de la Chambre, de filmer les séances des comités. Voir Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbaux, 3 décembre 1998, séance n^o 45, et Journaux, 8 décembre 1998, p. 1424; 26 avril 1999, p. 1766-1767.
[476]: Voir, par exemple, Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, Procès-verbal, 23 octobre 1997, séance n^o 4.
[477]: Voir les articles 81(4) et 110 du Règlement.
[478]: La Chambre a parfois ordonné qu’une étude particulière soit effectuée par un sous-comité. Voir, par exemple, Journaux, 29 juin 1983, p. 6116.
[479]: Ils doivent soit faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans amendement, solliciter une prolongation 30 jours temps alloué pour son examen, présenter un recommandant ne pas poursuivre l’étude loi. Si comité n’a fait fin période 60 (ou dans le cas d’une prolongation), est réputé avoir l’objet d’un amendement. Pour de plus amples renseignements sur le processus d’examen des prévisions de dépenses dans son ensemble, voir le chapitre 18, « Les procédures financières ».
[480]: Art. 81 du Règlement.
[481]: Art. 81(4) du Règlement. Depuis 1968, toutes les prévisions de dépenses sont renvoyées aux comités permanents pour être examinées dans le détail avant que la Chambre ne les étudie.
[482]: Art. 81(4) du Règlement. Voir, par exemple, Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Procès-verbal, 23 avril 1998, séance n^o 34, et 28 avril 1998, séance n^o 36. Le comité n’a tenu aucune autre séance au sujet du Budget principal des dépenses de cette année-là et n’a pas présenté de rapport.
[483]: Art. 81(4)a) du Règlement.
[484]: Art. 81(4)b) du Règlement.
[485]: Art. 81(7) du Règlement.
[486]: Art. 81(8) du Règlement.
[487]: Art. 81(5) du Règlement. Comme le Budget supplémentaire des dépenses traite seulement des coûts dépassant les montants prévus dans le Budget principal des dépenses, il y est uniquement question des ministères ou programmes particuliers qui ont des dépenses nouvelles ou additionnelles. Il est par conséquent renvoyé seulement aux comités permanents intéressés par les crédits qui y figurent. Voir, par exemple, Journaux, 15 mai 1998, p. 835-836.
[488]: Art. 81(5) du Règlement.
[489]: Voir, par exemple, Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, Procès-verbal, 5 mai 1998, séance n^o 34.
[490]: Voir, par exemple, Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, Procès-verbal, 14 mai 1998, séance n^o 37.
[491]: Lorsqu’on propose de réduire un crédit, il faut tenir compte du fait qu’une partie du montant total peut déjà avoir été approuvée par la Chambre lors de l’octroi de crédits provisoires. Voir, par exemple, Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, Procès-verbaux et témoignages, 18 mai 1995, fascicule n^o 47, p. 9. Lorsqu’on propose de réduire un montant, la réduction ne doit pas être insignifiante.
[492]: Voir, par exemple, Comité permanent des ressources nationales et des travaux publics, Procès-verbaux et témoignages, 27 novembre 1979, fascicule n^o 6, p. 3. Voir aussi Bourinot, 4^e éd., p. 427.
[493]: Voir la décision du Président Lamoureux, Journaux, 24 mars 1970, p. 636-637.
[494]: Voir, par exemple, Comité permanent de l’expansion industrielle régionale, Procès-verbaux et témoignages, 7 mai 1986, fascicule n^o 1, p. 8.
[495]: Voir les décisions du Président Lamoureux, Journaux, 24 mars 1970, p. 636-637; 18 juin 1973, p. 419-420, et la décision du Président Jerome, Débats, 10 décembre 1979, p. 2189. Lorsqu’un comité souhaite présenter des recommandations de fond touchant le Budget des dépenses, il peut le faire en se réclamant du mandat prévu à l’article 108(2) du Règlement.
[496]: Art. 73(1) et (2) du Règlement.
[497]: Art. 73(3) du Règlement.
[498]: Tous les projets de loi fondés sur des motions de subsides sont étudiés par un comité plénier (art. 73(4) du Règlement). Voir le chapitre 19, « Les comités pléniers ».
[499]: Voir Journaux, 16 novembre 1964, p. 876; 22 juin 1965, p. 290-291; 31 mai 1966, p. 594; 15 juillet 1975, p. 711; 30 mars 1993, p. 2742-2743.
[500]: Art. 68(4)a) et b) du Règlement.