20. Les comités

Le président d’un comité accorde la parole aux députés et aux témoins qui souhaitent intervenir et veille à faire respecter les règles établies par le comité concernant la répartition du temps de parole. En outre, la présidence est également responsable du respect de l’ordre dans les délibérations du comité. Elle n’a toutefois pas le pouvoir de censurer le désordre ni de se prononcer sur une question de privilège; seule la Chambre peut le faire, sur réception d’un rapport du comité ^[228] .

À titre de président de séance, le président ne propose pas de motions. Il ne vote pas non plus, sauf dans deux situations : lorsque le comité étudie un projet de loi d’intérêt privé, le président peut voter comme tous les autres membres du comité; et, dans tous les cas, il a une voix prépondérante s’il y a égalité des voix.

Le président signe les rapports du comité à la Chambre et s’assure que le texte présenté à la Chambre est bien celui qui a été accepté par le comité. C’est encore lui, d’habitude, qui présente les rapports du comité à la Chambre ^[229] . Au cours de la Période des questions orales à la Chambre, le président peut répondre à des questions, pourvu que celles-ci portent sur les délibérations ou le programme du comité, mais non sur le fond de ses travaux ^[230] .

N’importe quel député peut être appelé à présider un comité pourvu que, sauf dans le cas des comités législatifs, il en soit membre. Le Président et le vice-président de la Chambre ont présidé divers comités étudiant des questions se rapportant à la Chambre ^[231] . À titre de membre d’office du comité des présidents, il est arrivé que le vice-président soit appelé à présider des comités législatifs ^[232] . Normalement, les ministres ^[233] , les chefs de parti et les députés indépendants ^[234]  ne siègent pas aux comités; ils ne peuvent donc en être présidents.

Il est fréquent que les présidents de comités permanents et spéciaux jouent un rôle de leader dans la planification et la coordination du travail des comités et dans la conduite de leurs études.

Les présidents de comités permanents (et coprésidents pour la Chambre des comités mixtes permanents) sont membres d’office du Comité de liaison, chargé de répartir les fonds entre les comités permanents ^[235] .

Les présidents des comités législatifs ont un rôle analogue à celui du président des comités pléniers de la Chambre. Choisis par le Président de la Chambre dans un comité des présidents où tous les partis sont représentés, ils président les délibérations sans participer au débat sur les questions de fond. Les Comités Lefebvre et McGrath ont tous deux parlé de la nécessité de cette impartialité pour justifier la création du comité de présidents pour diriger les comités législatifs ^[236] . Certains présidents de comité législatif ont invoqué ce principe d’impartialité comme motif pour s’abstenir de voter à la Chambre sur le projet de loi dont ils devaient présider l’étude au comité ^[237] . À la différence des présidents d’autres comités, le président d’un comité législatif n’est pas considéré comme un membre du comité, et sa présence ne compte pas aux fins du quorum ^[238] .

Le président d’un sous-comité a le même rôle que le président du comité principal. L’usage veut que le président du comité principal préside le sous-comité du programme et de la procédure (comité de direction).

Les vice-présidents des comités président les séances en remplacement du président, lorsqu’il doit s’absenter. Tous les pouvoirs du président peuvent être délégués au vice-président, mais celui-ci ne peut présider une séance de comité lorsque le poste de président est vacant ^[239] . Normalement, les vice-présidents font aussi partie du sous-comité du programme et de la procédure.

En l’absence du président et des vice-présidents d’un comité, un président suppléant peut être choisi pour présider une séance. Avec le consentement du comité, le président d’un comité permanent ou spécial désignera souvent un membre comme président suppléant. Lorsque aucun président suppléant n’a été désigné, le greffier du comité préside à l’élection d’un président suppléant au début de la séance. Le Règlement autorise le président d’un comité législatif à désigner un membre du comité comme président suppléant ^[240] . Le président suppléant a tous les pouvoirs et toutes les fonctions du président lorsqu’il préside une séance, mais il ne peut convoquer des séances ni présider le comité lorsque le poste de président est vacant.

L’élection du président est le premier article à l’ordre du jour d’un comité. Les présidents et les vice-présidents sont élus au début de la session et, au besoin, pendant la session. L’élection du président, que préside le greffier du comité, se fait par la présentation de motions et non par scrutin, comme c’est le cas pour l’élection du Président de la Chambre ^[241] . Lorsque plusieurs motions sont proposées, le greffier peut considérer celles qui ont été reçues après la première comme des avis de motion ^[242] . Les motions sont proposées l’une après l’autre au comité jusqu’à ce que l’une d’entre elles soit adoptée. Seul un membre en titre du comité peut être proposé pour le poste de président, mais le député dont la candidature est proposée n’a pas à être présent à la séance. Lorsqu’un président de comité est élu en son absence, le greffier passe immédiatement à l’élection d’un président suppléant, qui préside le reste de la séance ^[243] .

Lorsqu’une motion tendant à l’élection de la présidence est proposée, le greffier demande pour commencer si le comité accepte la motion de mise en candidature et, au besoin, il met la motion aux voix. Les membres sont libres de demander un vote par appel nominal, c’est-à-dire que les noms des membres votant pour ou contre la motion soient consignés dans le procès-verbal ^[244] . À l’occasion, des comités ont voté par scrutin secret ^[245] . Cela ne se fait que lorsqu’il y a unanimité pour procéder de cette manière ^[246] . Comme la séance est convoquée aux termes du Règlement uniquement pour élire un président et que le comité n’est pas constitué comme il se doit avant d’avoir élu son président, le greffier qui préside l’élection n’a pas le pouvoir d’entendre des rappels au Règlement ni d’accueillir quelque motion que ce soit hormis celles qui tendent à élire un président, pas même une motion sur le choix des modalités d’élection. Et en cas d’égalité des voix, le greffier n’a pas non plus de voix prépondérante.

Si aucune motion proposant l’élection d’un membre au poste de président n’est adoptée, le comité ne peut se livrer à d’autres travaux. Lorsque l’impasse est évidente, les membres quittent la séance et le greffier doit les convoquer de nouveau ultérieurement, et c’est de nouveau l’élection du président qui sera le premier article à l’ordre du jour ^[247] .

Si le président démissionne du comité ou en est retiré, il faut élire un nouveau président avant que le comité ne puisse se livrer à d’autres travaux ^[248] . Cette procédure est semblable à celle de la Chambre, où, si le poste de Président devient vacant, il faut immédiatement en élire un nouveau avant que l’assemblée ne puisse étudier quelque autre question ^[249] . Lorsque le président annonce sa démission comme président à une séance du comité, celui-ci passe immédiatement à l’élection d’un nouveau président ^[250] .

Un comité permanent doit se réunir pour élire son président dans les 10 jours suivant l’approbation du rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre établissant la composition des comités ^[251] . Cela se produit normalement au début de chaque session et après la présentation d’un rapport proposant une nouvelle composition des comités, en septembre. Les élections ont lieu après le rapport de septembre, qu’il y ait eu ou non modification de la composition du comité ^[252] .

Chaque comité permanent élit un président et deux vice-présidents, dont deux doivent être des députés ministériels et le troisième un membre de l’opposition ^[253] . Bien que le Règlement ne l’exige pas, l’usage veut que le représentant de l’opposition appartienne à l’Opposition officielle ^[254] . En outre, la tradition veut que les présidents des comités permanents soient des députés ministériels, à l’exception de celui du Comité permanent des comptes publics ^[255]  et du coprésident pour la Chambre du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation ^[256] , comités qui choisissent leur président parmi les membres de l’Opposition officielle ^[257] .

Le président du comité (ou, en son absence, le président suppléant) préside l’élection des vice-présidents. Lorsqu’un comité élit deux vice-présidents, l’un du parti ministériel et l’autre de l’opposition, il n’y a pas d’ordre particulier à suivre et chaque comité a la liberté d’organiser ses délibérations comme il l’entend. Lorsqu’un scrutin secret est demandé pour l’élection d’un vice-président, la décision est prise par adoption ou rejet d’une motion à cet effet. Étant donné que, après l’élection du président, le comité est constitué comme il se doit, toutes les décisions sur le déroulement des délibérations sont prises par vote majoritaire au comité ^[258] . Si un vice-président est élu en son absence, il n’est pas nécessaire d’élire un vice-président suppléant ^[259] .

Le comité des présidents des comités législatifs est mis sur pied au début de chaque session, et il se compose de 12 députés nommés par le Président selon la représentation proportionnelle des partis à la Chambre, du vice-président et président des comités pléniers, du vice-président des comités pléniers et du vice-président adjoint des comités pléniers ^[260] . À la différence de ce qui se passe dans le cas des comités permanents et spéciaux, le président d’un comité législatif peut être membre de n’importe quel parti à la Chambre ^[261] . Comme le président d’un comité législatif est désigné par le Président de la Chambre plutôt que d’être élu par le comité, il lui est plus facile d’agir comme arbitre impartial des délibérations ^[262] . Le Président choisit le président d’un comité législatif lorsque sa composition a déjà été établie ^[263] . Les comités législatifs n’élisent pas de vice-présidents. Lorsque le président doit se faire remplacer à une séance donnée, il désigne un membre du comité à cette fin ^[264] .

Les présidents des comités spéciaux sont élus suivant la procédure utilisée dans les comités permanents ^[265] . L’élection est le premier article à l’ordre du jour de la première séance du comité, convoquée à cette fin par le greffier ^[266] .

Dans les comités mixtes permanents, deux coprésidents sont élus, un pour chaque chambre. Le coprésident du Sénat est élu le premier, suivi par le coprésident des Communes. L’élection de chacun est présidée par le cogreffier de la chambre en cause. Tous les membres du comité ont le droit de voter pour les coprésidents de chaque chambre ^[267] . Les coprésidents des comités mixtes spéciaux sont élus selon la procédure utilisée dans les comités mixtes permanents ^[268] .

Quant à l’élection des vice-présidents, la pratique varie selon les comités mixtes : ils peuvent décider de ne pas avoir de vice-présidents, de n’en élire qu’un ou d’en élire deux, qui viennent d’une chambre ou l’autre ou des deux ^[269] . Dans les comités mixtes permanents, lorsque le coprésident de la Chambre appartient au parti ministériel, le comité choisit habituellement un membre de l’Opposition officielle à la Chambre comme vice-président. L’inverse est également vrai. Ainsi, au Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, dont le coprésident de la Chambre est, selon la tradition, un député de l’Opposition officielle, un député ministériel est habituellement élu comme vice-président ^[270] . Les comités mixtes spéciaux élisent rarement un vice-président ^[271] .

Lorsqu’il établit un sous-comité, le comité principal peut soit désigner un président dans son ordre de renvoi initial ^[272]  soit laisser les membres du sous-comité élire eux-mêmes leur président ^[273] . S’il est vrai que la plupart des sous-comités sont présidés par des députés ministériels, il est arrivé que des présidents soient choisis parmi les députés de l’opposition ^[274] , et notamment dans des partis autres que celui de l’Opposition officielle ^[275] . Étant donné qu’ils comptent peu de membres et qu’ils ont un mandat limité, les sous-comités ne jugent pas nécessaire, habituellement, d’élire des vice-présidents ^[276] .

Lorsque le président élu par un comité démissionne ou, pour quelque raison, est incapable de s’acquitter de ses fonctions, le comité doit avant toute chose élire un nouveau président. Comme le comité cesse d’être constitué en bonne et due forme tant qu’un nouveau président n’a pas été choisi, c’est le greffier du comité qui préside l’élection. Le vice-président n’intervient pas dans l’élection d’un nouveau président. Lorsqu’un vice-président est élu président d’un comité, il démissionne du poste de vice-président ^[277] .

Lorsque démissionne un président qui a été désigné par le Président (dans le cas d’un comité législatif) ou par la Chambre (dans le cas de certains comités spéciaux), un nouveau président doit être désigné avant que le comité ne puisse poursuivre ses travaux ^[278] .

Le président d’un comité préside à l’élection rendue nécessaire par la démission d’un vice-président ^[279] .