La procédure et les usages de la Chambre des communes
Sous la direction de Robert Marleau et Camille Montpetit

Édition 2000 — Plus d’informations …

21. Les affaires émanant des députés

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[1]: Pour des renseignements sur le Cabinet, voir le chapitre 1, « Les institutions parlementaires ». Le 23 octobre 1996, après que Don Boudria (Glengarry – Prescott – Russell) eut été nommé au Cabinet, le Président Parent demanda au Greffier de rayer du Feuilleton une motion inscrite au nom de M. Boudria qui figurait dans l’ordre de priorité pour les affaires émanant des députés (Débats, p. 5630).
[2]: Après avoir été nommés secrétaires parlementaires, des députés ont retiré des affaires émanant des députés qui avaient été soumises à la Chambre avant leur nomination ou ils ont demandé que ces affaires soient parrainées par un autre député (voir, par exemple, Débats, 19 avril 1988, p. 14634; 19 septembre 1988, p. 19402; Journaux, 28 octobre 1998, p. 1205).
[3]: Pour des exemples de projets de loi émanant des députés parrainés par des présidents de séance, voir Journaux, 29 octobre 1970, p. 65 (Gérald Laniel était vice-président des comités pléniers); 31 octobre 1977, p. 52-53 (Charles Turner était vice-président des comités pléniers); 24 octobre 1979, p. 109, 111, 119 (William C. Scott était vice-président adjoint des comités pléniers); 28 novembre 1996, p. 935 (Peter Milliken était vice-président des comités pléniers). M. Milliken a aussi demandé à ce qu’un autre projet de loi inscrit à son nom soit dorénavant parrainé par un autre député (Débats, 19 février 1997, p. 8318).
[4]: Certains dossiers importants soulevés pour la première fois par de simples députés ont été ultérieurement étudiés sous forme de projets de loi du gouvernement. Voir, par exemple, le projet de loi C-279, Loi tendant à modifier la Loi sur les langues officielles (dépôt de documents) présenté par Jean-Robert Gauthier (Ottawa – Vanier), Débats, 6 juin 1988, p. 16179-16181.
[5]: À l’exception des projets de loi proposant des changements dans les noms des circonscriptions électorales, relativement peu de ces projets de loi reçoivent la sanction royale. Entre 1945 et 1993, 127 ont reçu la sanction royale et seulement 31 d’entre eux ne concernaient pas les noms des circonscriptions électorales.
[6]: Les projets de loi d’intérêt public parrainés par des députés et présentés tout d’abord à la Chambre des communes sont numérotés de manière consécutive de C-201 à C-1000 selon leur ordre de présentation, tandis que les projets de loi présentés en premier au Sénat sont numérotés à partir de S-1 sans qu’on fasse la distinction entre les projets de loi du gouvernement et ceux des députés.
[7]: Pour plus d’information à ce sujet, voir le chapitre 10, « Le programme quotidien ».
[8]: Seuls les mardis et vendredis étaient réservés aux affaires du gouvernement. Voir Constitutions, règles et règlements de la Chambre des communes, 1868, règle n^o 19.
[9]: Débats, 9 juillet 1906, col. 7687-7689.
[10]: Journaux, 12 juillet 1955, p. 889, 893, 945.
[11]: Journaux, 10 avril 1962, p. 338-339; 12 avril 1962, p. 350.
[12]: Journaux, 6 décembre 1968, p. 429, 436-437; 20 décembre 1968, p. 554, 563-565.
[13]: Le troisième rapport du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure, qui a recommandé ces changements, a été présenté à la Chambre le 5 novembre 1982 (Journaux, p. 5328) et la motion mettant en œuvre ces changements a été adoptée le 29 novembre 1982 (Journaux, p. 5400).
[14]: Le premier rapport du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement, qui a recommandé ces changements, a été présenté à la Chambre le 15 décembre 1983 (Journaux, p. 47) et la motion visant à mettre en œuvre ces changements a été adoptée le 19 décembre 1983 (Journaux, p. 55-56).
[15]: Journaux, 11 avril 1991, p. 2905-2906, 2908.
[16]: Journaux, 29 avril 1910, p. 554-556.
[17]: Journaux, 26 septembre 1961, p. 950, 953; 27 septembre 1961, p. 957.
[18]: Journaux, 22 mars 1927, p. 340-341.
[19]: Voir, par exemple, l’article 27 du Règlement de 1927.
[20]: Voir, par exemple, l’Ordre quotidien des travaux de 1955 et de 1962.
[21]: Cette manière de procéder avait déjà été proposée en 1925 (Journaux, 29 mai 1925, p. 359-360).
[22]: Débats, 28 novembre 1979, p. 1794.
[23]: Le troisième rapport du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure, qui a recommandé ces changements, a été présenté à la Chambre le 5 novembre 1982 (Journaux, p. 5328) et la motion mettant en œuvre ces changements a été adoptée le 29 novembre 1982 (Journaux, p. 5400).
[24]: Voir Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, troisième rapport, p. 42. Ce rapport a été présenté à la Chambre le 18 juin 1985 (Journaux, p. 839).
[25]: Journaux, 6 février 1986, p. 1648-1652; 13 février 1986, p. 1710.
[26]: Journaux, 18 décembre 1986, p. 351.
[27]: Journaux, 3 juin 1987, p. 1020-1022.
[28]: Journaux, 26 octobre 1989, p. 752.
[29]: Journaux, p. 927-934.
[30]: Journaux, p. 1685-1687.
[31]: Journaux, 6 décembre 1990, p. 2385-2388.
[32]: Journaux, 11 avril 1991, p. 2919-2922.
[33]: Journaux, 29 avril 1992, p. 1337-1338.
[34]: Comité permanent de la gestion de la Chambre, Procès-verbaux et témoignages, 11 et 13 février 1992, fascicule n^o 24, p. 17.
[35]: Comité permanent de la gestion de la Chambre, Procès-verbaux et témoignages, 12 mars 1992, fascicule n^o 26, p. 3.
[36]: Journaux, 30 novembre 1998, p. 1327-1329.
[37]: Art. 68(4)b) du Règlement. Avant que cette disposition ne soit adoptée le 7 février 1994 (Journaux, p. 112-120) et n’entre en vigueur le 14 février 1994, de simples députés ont bien proposé des motions afin de demander à un comité d’élaborer des projets de loi (voir la décision du Président Lamoureux, Débats, 10 novembre 1969, p. 665-666). Pour des exemples de motions émanant des députés demandant à un comité d’élaborer un projet de loi, voir Feuilleton des Avis, 24 septembre 1997, p. XI (M-15); 29 septembre 1997, p. IV (M-168); 5 novembre 1997, p. III (M-260). Quelques-unes de ces motions ont été incluses dans l’ordre de priorité (Feuilleton, 2 octobre 1997, p. 19 (M-24); 1^er mai 1998, p. 21 (M-251)). Certaines ont également été désignées votables (Feuilleton, 23 octobre 1997, p. 16 (M-123); 3 mai 1999, p. 30 (M-265)). Aucun comité n’a déjà préparé un projet de loi à la suite d’une motion émanant d’un député adoptée conformément à l’article 68(4)b) du Règlement. Toutefois, il est déjà arrivé que l’adoption d’une motion émanant d’un député (peines pour conduite avec facultés affaiblies) durant les affaires émanant des députés (Journaux, 7 février 1997, p. 1092-1093) mène par la suite à l’adoption d’une motion présentée par un ministre afin de demander à un comité d’élaborer un projet de loi conformément à l’article 68(4)a) du Règlement (Journaux, 30 octobre 1997, p. 175). Quand le comité a finalement présenté son rapport à la Chambre, un avant-projet de loi était inclus (Journaux, 25 mai 1999, p. 1905).
[38]: Art. 68(4)a) du Règlement.
[39]: Art. 68(6) et 68(7)b) du Règlement.
[40]: Art. 79(2) du Règlement. Voir le vingt-septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre adopté par la Chambre le 10 juin 1994 (Journaux, p. 563). Pour un exemple de projet de loi émanant d’un député auquel a été joint une recommandation royale avant l’étape de la troisième lecture, voir Journaux, 6 décembre 1994, p. 997. Le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-chômage (fonctions du juré), avait été renvoyé à la Chambre après l’examen en comité le 16 juin 1994 et le débat en troisième lecture commença le 6 décembre 1994. Le projet de loi reçut la sanction royale le 26 mars 1995. Plusieurs décisions ont été rendues par des Présidents concernant les projets de loi et la recommandation royale qui doit parfois les accompagner si le projet de loi nécessite l’affectation de fonds publics (voir, par exemple, Journaux, 9 novembre 1978, p. 130-133; 20 février 1979, p. 393-395; 6 juin 1980, p. 244-245). Voir également Débats, 1^er novembre 1991, p. 4410-4414, où la présidence entend des arguments concernant la recevabilité d’un projet de loi émanant d’un député qui nécessite l’engagement de fonds publics. Un député soutient alors qu’en raison d’une décision rendue en 1912 (Journaux, 16 janvier 1912, p. 157-158),des dispositions pouvaient être insérées dans des projets de loi afin d’empêcher que des fonds ne soient dépensés à moins que le Parlement n’affecte les sommes nécessaires aux fins précisées dans le projet de loi. Comme le projet de loi n’est pas désigné votable, les délibérations à son sujet se terminent à la fin de l’heure réservée aux affaires émanant des députés et le Président ne rend jamais de décision définitive à ce sujet.
[41]: Pour plus d’information sur la recommandation royale, voir le chapitre 16, « Le processus législatif », et le chapitre 18, « Les procédures financières ».
[42]: Beauchesne, 6^e éd., p. 274. Voir aussi la décision du Président Parent, Débats, 2 décembre 1998, p. 10788-10791.
[43]: May, 21^e éd., p. 716; Beauchesne, 6^e éd., p. 276.
[44]: Pour plus d’information sur les avis, voir le chapitre 12, « Les étapes du débat ».
[45]: Art. 86(5) du Règlement.
[46]: Débats, 2 novembre 1989, p. 5474-5475.
[47]: Bourinot, 4^e éd., p. 547-548. Voir aussi les décisions du Président Michener, Journaux, 29 octobre 1957, p. 64; 13 mars 1959, p. 238.
[48]: Par exemple, le projet de loi C-321, qui était identique au projet de loi C-274, a été présenté le 20 juin 1996 après que le projet de loi C-274 eut été débattu en deuxième lecture et rayé du Feuilleton le 4 juin 1996 (Journaux, 4 juin 1996, p. 486-487; 20 juin 1996, p. 592).
[49]: La liste des 20 appuyeurs ne doit pas être confondue avec les 100 signatures de députés qui appuient une affaire afin qu’elle soit inscrite dans l’ordre de priorité (art. 87(6) du Règlement).
[50]: Art. 86(4) du Règlement.