21. Les affaires émanant des députés

Les projets de loi et motions du gouvernement sont étudiés dans l’ordre établi par celui-ci, mais les affaires émanant des députés sont mises en délibération suivant un ordre de priorité; seules les affaires figurant dans cet ordre de priorité peuvent être étudiées durant l’heure réservée aux affaires émanant des députés ^[74] . L’ordre de priorité est en fait une liste d’affaires parrainées par des députés qui est établie à la suite du tirage au sort de noms. Un député est inscrit au tirage si l’ordre de priorité ne compte pas déjà une affaire qu’il a parrainée et pourvu qu’au moins une affaire soit inscrite à son nom dans la liste des affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité. Aux fins du tirage au sort, on considère que les affaires qui suivent sont incluses dans la liste des affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité :

• Un projet de loi, s’il a été présenté, s’il a été lu une première fois et si l’ordre a été donné en vue de la deuxième lecture au moment du tirage;
• Un avis de motion, s’il a été inscrit au Feuilleton des Avis au plus tard le jour précédant le tirage au sort;
• Un avis de motion (documents), s’il a été reporté à l’ordre du jour en vue d’un débat avant le tirage au sort.

Toute affaire pour laquelle un vote par appel nominal a été différé et qui serait retirée de l’ordre de priorité après la tenue du vote n’est pas considérée comme une affaire faisant partie de l’ordre de priorité aux fins du tirage au sort ^[75] .

Le tirage au sort est organisé par le Greffier de la Chambre et est habituellement présidé par le vice-président ou l’un des autres présidents de séance de la Chambre. Au moins 48 heures avant la tenue du tirage, le Greffier de la Chambre informe les députés de la date, de l’heure et du lieu de ce tirage ^[76] . Les députés ou des membres de leur personnel peuvent assister au tirage même si leur présence n’est pas requise. Le tirage ne constitue pas comme tel une délibération officielle de la Chambre; par conséquent, aucune inscription n’est faite dans les Journaux du jour. Les nouvelles affaires inscrites dans l’ordre de priorité paraîtront dans le Feuilleton de la séance suivante sous la rubrique « Affaires émanant des députés — Affaires dans l’ordre de priorité ».

Premier tirage au sort d’une session

Au début d’une session, les députés sont prévenus du premier tirage au sort au plus tard deux jours de séance après que 30 députés ou plus aient chacun fait inscrire au Feuilleton au moins une affaire émanant des députés admissible ^[77] . Le tirage est mené de manière à ce que l’ordre de priorité contienne un nombre égal de projets de loi d’intérêt public présentés en premier aux Communes et de motions (notamment des motions (documents)), à la condition qu’on dispose d’un nombre suffisant de projets de loi et de motions admissibles ^[78] . Les noms des députés ayant soumis des projets de lois admissibles sont tirés en premier, suivis des noms des députés ayant soumis des motions admissibles, un total de 30 noms étant tirés au sort. Si le nom d’un député est tiré pour un projet de loi et pour une motion, il est rejeté la deuxième fois puisque aucun député ne peut compter plus d’une motion ou d’un projet de loi en même temps dans l’ordre de priorité ^[79] . On procède ensuite à un nouveau tirage parmi ces 30 noms afin d’établir un ordre de priorité pour ces affaires ^[80] .

Lorsque le nom d’un député est tiré au sort et que celui-ci compte plus d’une affaire admissible inscrite à son nom au Feuilleton, il lui faut choisir laquelle sera placée dans l’ordre de priorité. Le député doit alors informer le Greffier de la Chambre de l’affaire qu’il a choisie avant la fin de la deuxième séance suivant le tirage au sort. Si le député ne l’en informe pas dans le délai prévu, la première affaire inscrite au Feuilleton au nom du député sera placée dans l’ordre de priorité ^[81] . Le nombre de députés appuyant conjointement une affaire n’a aucune incidence sur les chances d’un projet de loi ou d’une motion d’être inscrit à l’ordre de priorité ou d’être choisi comme « affaire votable » ^[82] . On considère que les projets de loi d’intérêt privé et ceux d’intérêt public qui ont été présentés tout d’abord au Sénat, dont on a ordonné la deuxième lecture à la Chambre et qui ont été placés au bas de l’ordre de priorité au moment du tirage au sort, n’occupent aucune des 30 places dans l’ordre de priorité.

Tirages subséquents

L’ordre de priorité ne peut pas contenir plus de 30 motions et projets de loi d’intérêt public présentés tout d’abord à la Chambre et rendus à l’étape de la deuxième leture, ni moins de 15 affaires ^[83] . D’autres tirages visant à ajouter au maximum 15 autres affaires à l’ordre de priorité sont tenus durant la session chaque fois que le nombre de ces affaires se rapproche de 15 ^[84] . Le nombre de projets de loi et de motions choisis à la suite de chaque tirage dépend du nombre de projets de loi et de motions figurant toujours dans l’ordre de priorité au moment du tirage. Ainsi, si l’ordre de priorité compte dix motions, mais seulement cinq projets de loi lors du tirage au sort, cinq autres motions et dix autres projets de loi seront choisis. Si une affaire admissible d’un député fait déjà partie de l’ordre de priorité au moment du tirage, il ne pourra participer au tirage à moins qu’il ne s’agisse d’une affaire pour laquelle un vote par appel nominal a été différé et qui serait rayée du Feuilleton à la suite de ce vote ^[85] .

Si un député souhaite qu’on ne tienne plus compte d’un avis de motion inclus dans la liste des affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité, ou d’un projet de loi qui n’a pas encore franchi la première lecture, et qu’il ne veut donc pas que l’affaire en question soit placée dans l’ordre de priorité, il peut demander le retrait de l’affaire du Feuilleton en s’adressant par écrit au Greffier de la Chambre. Si un député souhaite retirer un projet de loi qui a franchi la première lecture, il doit demander le consentement unanime de la Chambre puisque celle-ci en a ordonné la deuxième lecture, en est donc saisie et est la seule à pouvoir prendre une décision à son sujet ^[86] .

Puisque l’ordre de priorité est établi par le Règlement, un député souhaitant retirer une affaire qui y est déjà inscrite doit tout d’abord demander le consentement unanime de la Chambre ^[87] .

Les affaires non choisies à la suite du tirage au sort visant à établir l’ordre de priorité demeurent sur une liste qui peut être consultée au Bureau à la Chambre ou dans la version électronique du Feuilleton, sous la partie intitulée « Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité ». Ces affaires demeurent admissibles aux autres tirages qui seront tenus au cours de la session ^[88] . À moins qu’elles ne soient choisies à la suite d’un tirage subséquent, les affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité ne sont pas étudiées durant la période réservée aux affaires émanant des députés. Il n’y a pas de limite au nombre de projets de loi et de motions qui peuvent être inscrits au nom d’un député sur la liste des affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité.

Certaines affaires émanant des députés sont automatiquement placées au bas de l’ordre de priorité indépendamment des résultats du tirage au sort ou du nombre d’affaires figurant déjà sur cette liste ^[89] . Ces affaires comprennent :

• les ordres concernant des étapes subséquentes de l’étude d’un projet de loi déjà débattu durant les affaires émanant des députés (notamment les projets de loi dont un comité a fait rapport ou est réputé avoir fait rapport) ^[90] ;
• les projets de loi placés dans l’ordre de priorité lors d’une session précédente et qui ont été rétablis ^[91] ;
• l’étude des amendements apportés par le Sénat à des projets de loi;
• toutes les étapes de l’étude d’un projet de loi d’intérêt privé;
• les projets de loi d’intérêt public émanant des députés et présentés en premier au Sénat.

Une affaire appuyée par 100 députés dont au moins 10 députés de chacun des partis formant une majorité des partis reconnus à la Chambre peut également être ajoutée à l’ordre de priorité si ce dernier ne contient pas déjà une affaire parrainée par le même député ^[92] . L’ordre de priorité ne peut jamais comprendre plus d’une de ces affaires. Ainsi, il est possible que le nombre total d’affaires figurant dans l’ordre de priorité dépasse 30 puisque ce chiffre ne s’applique qu’aux motions et aux projets de loi d’intérêt public présentés tout d’abord à la Chambre et rendus à l’étape de la deuxième lecture.