21. Les affaires émanant des députés

Une affaire émanant des députés qui n’est pas désignée votable est débattue pendant au plus une heure et est ensuite rayée du Feuilleton une fois le débat terminé ou la période de temps prévue pour celui-ci expirée ^[129] . Ce débat ne dure pas toute l’heure réservée aux affaires émanant des députés si aucun autre député ne souhaite prendre la parole, si l’absence de quorum est signalée ou si une motion d’ajournement est adoptée.

La radiation d’une affaire émanant des députés du Feuilleton ne constitue pas une décision puisque la Chambre n’a pas eu à se prononcer ^[130] . Ainsi, un député dont une affaire non votable a été rayée du Feuilleton peut la soumettre de nouveau en transmettant l’avis habituel. L’affaire demeure inscrite au Feuilleton, sur la liste des affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité, jusqu’à ce qu’elle soit choisie de nouveau pour être incluse dans l’ordre de priorité ^[131] .

Une affaire émanant des députés qui est désignée votable peut être débattue pendant au plus trois heures avant que la question pour en disposer soit mise aux voix ^[132] . Les affaires votables remontent dans l’ordre de priorité de la même façon que toutes les autres affaires, mais le jour où l’une d’entre elles est mise en délibération, si le débat n’est pas terminé à la fin de l’heure réservée aux affaires émanant des députés, elle tombe au bas de l’ordre de priorité plutôt que d’être rayée du Feuilleton ^[133] . L’affaire remonte au haut de la liste une fois de plus, est débattue et retombe ensuite au bas de l’ordre de priorité. À moins que le débat ne prenne fin plus tôt, ce processus se poursuit pendant exactement 2 heures et 45 minutes, après quoi le Président interrompt les délibérations et met aux voix toutes les questions nécessaires pour mettre un terme à l’étude de l’affaire.

Si l’affaire votable est une motion rédigée sous forme de résolution, la Chambre prend une décision en se prononçant pour ou contre et l’examen de l’affaire se termine ainsi. Aucune autre mesure n’est requise puisque la motion ne constitue que l’expression d’une opinion ou une déclaration d’intention. Si l’affaire votable est une motion rédigée sous forme d’ordre adressé à la Chambre elle-même, à ses comités, ou à ses membres ou hauts fonctionnaires, encore là, les députés se prononcent pour ou contre la motion et, si celle-ci est adoptée, d’autres mesures devront être prises pour exécuter l’ordre.

Si l’affaire votable est un projet de loi et qu’il est adopté en deuxième lecture par la Chambre, la mesure législative est ensuite renvoyée à un comité pour étude ^[134]. Dans les 60 jours de séance qui suivent la date du renvoi du projet de loi au comité, ce dernier est alors tenu de faire rapport du projet de loi avec ou sans amendement, ou de présenter à la Chambre un rapport recommandant de ne pas poursuivre l’étude du projet de loi ou demandant une seule prolongation de 30 jours de séance pour l’examiner. Le comité doit motiver sa recommandation. S’il ne fait pas rapport à la Chambre tel qu’exigé, le projet de loi est réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement ^[135] .

Lorsqu’un comité fait rapport à la Chambre d’un projet de loi émanant d’un député ou qu’il est réputé en avoir fait rapport, l’ordre portant prise en considération de l’étape du rapport tombe au bas de l’ordre de priorité ^[136] . Deux heures réservées à des affaires émanant des députés lors de deux séances distinctes sont allouées pour les étapes du rapport et de la troisième lecture ^[137] . Le premier jour, si aucune motion d’amendement à l’étape du rapport n’est inscrite au Feuilleton des Avis, la motion d’adoption à l’étape du rapport est mise aux voix immédiatement et si elle est adoptée, la motion de troisième lecture est présentée et le débat s’amorce en troisième lecture ^[138] . Si des motions d’amendement à l’étape du rapport ont été présentées et que le débat sur ces motions se termine durant la première heure, toutes ces motions sont mises aux voix afin de mettre un terme à l’étape du rapport. Si le projet de loi est adopté à cette étape, la Chambre entreprend immédiatement la troisième lecture ^[139] . À la fin de la première heure réservée aux affaires émanant des députés et à moins que l’étude du projet de loi n’ait pris fin autrement, la mesure législative tombe au bas de l’ordre de priorité. Elle devra remonter au haut de celui-ci avant d’être de nouveau étudiée par la Chambre à l’occasion de la deuxième heure réservée aux affaires émanant des députés qui est prévue. Quinze minutes avant la fin de la période de temps réservée à cette deuxième partie du débat, toutes les questions nécessaires pour mettre un terme à l’étude du projet de loi à toutes les étapes qui restent sont mises aux voix et, s’il est adopté, le projet de loi est transmis au Sénat pour étude ^[140] .

La période de temps réservée à l’étude d’un projet de loi émanant d’un député à l’étape du rapport et en troisième lecture peut être prolongée d’un maximum de cinq heures lors du deuxième jour de débat. Si l’on n’a pas terminé l’étude d’un projet de loi dans les 30 premières minutes du débat lors du premier jour où il est étudié, un député peut à tout moment au cours du temps qui reste pour ce débat ce jour-là proposer une motion visant à prolonger le débat d’au plus cinq heures consécutives lors du deuxième jour ^[141] . Cette motion non sujette à débat et à amendement est retirée d’office si moins de 20 députés se lèvent pour l’appuyer ^[142] . La motion peut par la suite être proposée de nouveau durant le temps qui reste pourvu qu’il y ait eu une autre opération entre-temps ^[143] . Si la motion est adoptée et la période de temps réservée au débat est prolongée lors du deuxième jour, les dispositions du Règlement relatives à l’heure normale d’ajournement sont suspendues ^[144] . Au plus tard 15 minutes avant la fin de la période de temps prévue pour le débat lors du deuxième jour, le Président met aux voix toutes les questions nécessaires pour mettre un terme aux autres étapes de l’étude du projet de loi ^[145] . Le lundi, cette période supplémentaire d’au plus cinq heures commence à l’heure normale de l’ajournement quotidien ^[146] .

L’ordre portant étude des amendements apportés par le Sénat à un projet de loi émanant d’un député est inscrit au bas de l’ordre de priorité lorsque le message est reçu du Sénat ^[147] . Le Règlement ne prévoit pas de limite de temps pour l’étude d’une motion concernant des amendements apportés par le Sénat. Lorsque l’affaire atteint le haut de l’ordre de priorité, elle est étudiée durant l’heure réservée aux affaires émanant des députés et, si l’on n’a pas terminé son étude à la fin de cette heure, elle tombe ensuite au bas de l’ordre de priorité. Ce processus se poursuit jusqu’à ce que le débat se termine et que la motion puisse être mise aux voix ^[148] .

Les motions portant production de documents peuvent être débattues pendant au plus une heure et 40 minutes avant d’être mises aux voix ^[149] . Si le débat ne prend pas fin après la première heure, l’affaire est placée au bas de l’ordre de priorité. Une fois qu’elle a remonté au haut de celui-ci, elle est débattue pendant une autre période de 30 minutes. Le Président interrompt alors le débat et donne la parole à un ministre pendant un maximum de cinq minutes, même s’il a déjà participé au débat ^[150] . Le parrain de la motion peut ensuite prendre la parole pendant cinq autres minutes afin de clore le débat avant que le Président ne procède à la mise aux voix. Si la motion est adoptée, elle devient un ordre demandant au gouvernement de déposer les documents demandés.

Durant le débat sur une affaire émanant des députés qui est votable, le parrain peut prendre la parole pendant 20 minutes tandis que les autres députés disposent de 10 minutes chacun ^[151] . Dans le cas d’une affaire non votable, le débat s’amorce avec le parrain, qui a la parole pendant au plus 15 minutes. Les autres députés disposent de 10 minutes chacun, mais à l’intérieur d’une période maximale de 40 minutes. Après ces 40 minutes, ou plus tôt si aucun autre député ne souhaite prendre la parole, le parrain de la motion bénéficie d’un droit de réplique et peut de nouveau prendre la parole pendant un maximum de 5 minutes afin de conclure le débat ^[152] .

Il n’existe aucune procédure précise pour l’attribution du droit de parole durant l’étude des affaires émanant des députés, mais la présidence cherche à garder le débat équilibré, et à donner la chance à tous les points de vue sur la question soumise au débat d’être exprimés ^[153] . Les députés prenant la parole durant la période réservée aux affaires émanant des députés doivent obtenir le consentement unanime de la Chambre pour partager leur temps de parole ^[154] . Les discours ne sont pas suivis d’une période de questions et d’observations ^[155] .