22. Les pétitions d’intérêt public

Comme seuls les députés sont autorisés à s’adresser à la Chambre directement, ce sont eux qui doivent présenter les pétitions. Par conséquent, les groupes et individus doivent obtenir leur aide pour faire certifier et présenter leurs pétitions. Les députés ne sont toutefois pas tenus de présenter les pétitions et ne peuvent être contraints de le faire ^[53] ; néanmoins, il est évident que de nombreux députés considèrent qu’il est de leur devoir de présenter à la Chambre les pétitions soumises par des citoyens ^[54] . Le député, dont le rôle est de présenter la pétition au nom de ses signataires, n’est pas obligé d’être d’accord avec le contenu de la pétition qu’il présente, et il n’y a pas lieu de présumer que c’est le cas ^[55] .

Une fois certifiées par le greffier des pétitions, les pétitions peuvent être présentées à la Chambre; elles sont alors retournées aux députés qui les ont soumises. Une pétition certifiée correcte ne doit être modifiée d’aucune façon et le certificat qui l’accompagne ne doit pas être retiré. Aucune règle ou pratique n’établit de délai pour la présentation d’une pétition après certification, et il n’est pas obligatoire qu’elle soit présentée par le député qui l’a fait certifier ^[56] . Le Président a signalé que de nombreux motifs peuvent empêcher un député de présenter rapidement une pétition, mais il a également jugé qu’il fallait que les pétitions soient présentées peu de temps après leur certification de manière à ce que les pétitionnaires puissent avoir l’assurance d’obtenir une réponse le plus rapidement possible lorsqu’ils présentent des pétitions à la Chambre ^[57] .

Les pétitions sont présentées par les députés, y compris les ministres ^[58] . Le Président ne présente habituellement pas de pétition; il demande plutôt à un autre député de le faire pour lui. Cette pratique nous vient de la Chambre des communes britannique qui l’avait adoptée à la fin du dix-huitième siècle, à une époque où les pétitions faisaient couramment l’objet de débats. La présentation de pétitions aurait amené le Président à participer aux délibérations de la Chambre, ce qui aurait remis en cause la neutralité essentielle de la présidence ^[59] . Le député qui présente une pétition doit être convaincu de sa pertinence et de sa régularité, la Chambre ayant depuis longtemps une règle voulant que le député se porte garant que la pétition ne contient rien d’inconvenant ^[60] . De plus, tout député présentant une pétition doit la signer, soit au dos soit au verso de la première page ^[61] .

Les pétitions certifiées correctes peuvent être présentées de deux façons : oralement, durant les affaires courantes ^[62] , ou déposées auprès du Greffier de la Chambre au cours d’une séance ^[63] . Dans la pratique, la majorité des pétitions sont présentées durant les affaires courantes ^[64] .

Les pétitions certifiées sont présentées quotidiennement durant les affaires courantes, sous la rubrique « Présentation de pétitions ». Une période maximale de 15 minutes est réservée à cette fin ^[65] . Pour obtenir la parole, les députés doivent être à leur place ^[66] . Les députés qui souhaitent présenter plus d’une pétition le même jour doivent les présenter toutes ensemble lorsqu’ils obtiennent la parole puisque la présidence n’accorde qu’une fois la parole à un même député au cours de la « Présentation de pétitions ^[67]  ». Ainsi, plus de députés peuvent prendre la parole durant la période de 15 minutes.

Aucun débat n’est autorisé lors de la présentation des pétitions ^[68] . Tout commentaire sur la valeur d’une pétition — même l’indication par un député de son accord ou désaccord — a toujours été considéré comme une forme de débat et est donc irrecevable ^[69] . Les députés sont autorisés à faire une brève déclaration au cours de laquelle ils peuvent mentionner que la pétition a été certifiée, d’où elle vient, quel est son objet et la requête qu’elle contient, de même que le nombre de signatures qu’elle porte ^[70] . De toute façon, les pétitions ne sont pas lues au long et les députés qui les présentent devraient éviter de tenter d’amorcer un débat ou une discussion ^[71] . Compte tenu de la période de temps limitée et du nombre de députés qui souhaitent présenter des pétitions, habituellement, la présidence intervient rapidement lorsqu’un député semble vouloir faire un discours, se lancer dans un débat ou lire le texte complet d’une pétition.

Depuis 1910, les députés peuvent présenter une pétition n’importe quand pendant une séance en la déposant auprès du Greffier de la Chambre ^[72] . Le député peut s’approcher du Bureau pour y déposer la pétition certifiée et signée au dos, ou encore la remettre à un page en lui demandant de la transmettre au Bureau où elle sera reçue par le Greffier, ou par un greffier au Bureau au nom du Greffier de la Chambre.

Lorsque les pétitions sont présentées durant les affaires courantes, les propos des députés sont enregistrés, transcrits et imprimés dans les Débats du jour. Une inscription est également faite dans les Journaux, le compte rendu officiel des délibérations de la Chambre. On y précise que les pétitions énumérées ont été certifiées correctes et ont été présentées conformément au Règlement. Les pétitions déposées auprès du Greffier ne sont bien entendu pas mentionnées dans les Débats, mais elles sont énumérées dans les Journaux. Une fois présentées à la Chambre (selon l’une ou l’autre méthode), les pétitions certifiées correctes sont ensuite transmises au greffier des pétitions qui est responsable de leur réception et du suivi administratif.

Il est arrivé que des pétitions soient présentées et qu’on s’aperçoive plus tard qu’elles n’avaient pas été certifiées; dans ces cas, bien que les Débats contiennent la transcription des déclarations des députés, ces pétitions ne figurent pas dans les Journaux ^[73] . Elles sont examinées par le greffier des pétitions; si elles sont recevables, elles sont certifiées et ensuite déposées auprès du Greffier au nom du député; ce n’est qu’à ce moment que leur présentation est notée dans les Journaux. Si les pétitions ne peuvent être certifiées, elles sont retournées aux députés. Il est arrivé à une occasion qu’un député tente de présenter une pétition non certifiée, mais il a été rappelé à l’ordre et réprimandé par la présidence ^[74] .

Toute personne qui souhaite lire ou consulter une pétition après sa présentation doit s’adresser au greffier des pétitions. Un député peut demander à recevoir une photocopie d’une pétition, y compris des signatures ^[75] .