Nature des projets de loi privés
Un projet de loi privé peut servir
les intérêts d’un particulier ou d’un groupe de deux
façons [13] :
- Le projet de loi peut
compléter la législation en accordant au
bénéficiaire un pouvoir particulier;
- Le projet de loi peut modifier la
législation en exemptant le bénéficiaire d’une
obligation légale existante.
Ainsi, un projet de loi visant à
permettre à un groupe de personnes de former un type de
société non prévu dans la législation constituerait
un exemple de projet de loi visant à compléter le
droit [14] .
D’un
autre côté, un projet de loi exemptant une société
existante d’une disposition générale d’une loi qui
s’applique à ce type de sociétés constituerait un
exemple de projet de loi visant à déroger à la
législation [15] .
Une loi autorisant un mariage consanguin constituerait un autre exemple de
projet de loi exemptant une ou plusieurs personnes du droit
commun [16] .
Un projet de loi peut concerner les
intérêts d’un particulier ou d’une catégorie
définie de personnes et ne pas constituer pour autant un projet de loi
privé [17] .
Pour qu’il soit désigné d’intérêt
privé, il ne doit pas et ne peut pas comporter
d’élément d’intérêt public
puisqu’il ne serait plus de ce fait purement de nature
privée [18] .
Un
projet de loi doit être présenté sous forme de projet de loi
public lorsqu’il concerne l’intérêt public,
lorsqu’il propose de modifier ou d’abroger une loi
d’intérêt public, ou lorsqu’il porte sur une vaste
question et qu’il met en cause des intérêts
multiples [19] .