M-429 Résolution sur l'inclusion du Nunavut
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, les articles 30 et 32 de la Loi constitutionnelle de 1982, à la partie 1 de l’annexe B, Charte canadienne des droits et libertés, devraient être modifiés de manière à mentionner le Nunavut au même titre que les autres territoires du Canada, en particulier lorsqu’il est fait mention du territoire du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- lundi 25 février 2013
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Mise en avis
- mercredi 16 octobre 2013
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Rétablie dans la prochaine session