M-96 Lutte contre le crime organisé et le trafic de drogues
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que la Chambre exhorte le gouvernement à prendre les mesures voulues pour accroître l’efficacité de la lutte contre le crime organisé et le trafic de drogues en prévoyant des mécanismes pour assurer l’application de la loi et la réglementation de la production, de la vente et de la consommation des substances actuellement illicites.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- lundi 6 juin 2011
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Mise en avis
- mercredi 16 octobre 2013
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Rétablie dans la prochaine session