M-100 Fonds canadien d'indemnisation des agents de la sécurité publique
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager la création d'un fonds canadien d'indemnisation des agents de la sécurité publique financé par le gouvernement fédéral, qui serait destiné aux survivants des pompiers, des policiers ou des responsables de la sécurité publique tués ou handicapés de façon permanente pendant leur service.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- lundi 6 juin 2011
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Mise en avis
- mercredi 16 octobre 2013
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Rétablie dans la prochaine session