M-102 Commissaire à la protection de l'emploi
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un poste de Commissaire à la protection de l’emploi dont le titulaire serait chargé : a) d’améliorer les possibilités économiques des secteurs industriels assujettis à la législation fédérale; b) d’empêcher les fermetures des milieux de travail; c) d’atténuer les effets des pertes d’emploi dans les secteurs industriels assujettis à la législation fédérale; d) de consulter les associations ouvrières, les groupes industriels de compétence fédérale et les entreprises commerciales; e) de promouvoir l’élaboration de plans économiques; f) de recommander des mesures stratégiques aux divers ordres de gouvernement; g) d’assurer des services de médiation.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- lundi 6 juin 2011
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Mise en avis
- mercredi 16 octobre 2013
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Rétablie dans la prochaine session
Appuyeurs conjoints (2)
Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.
Appuyée conjointement le vendredi 10 juin 2011
![Photo - Irene Mathyssen - Cliquez pour accéder au profil du/de la député(e)](/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MathyssenIrene_NDP.jpg)
Irene Mathyssen
London—Fanshawe
Appuyée conjointement le mardi 21 juin 2011
![Photo - Alex Atamanenko - Cliquez pour accéder au profil du/de la député(e)](/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AtamanenkoAlex_NDP.jpg)
Alex Atamanenko
Colombie-Britannique-Southern Interior