M-124 Régime d'accession à la propriété
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait indexer de façon permanente au taux d’inflation le montant maximum qu’un participant peut retirer du Régime d’accession à la propriété et étendre le régime à tous les acheteurs pendant deux ans.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- lundi 6 juin 2011
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Mise en avis
- mercredi 16 octobre 2013
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Rétablie dans la prochaine session