M-140 Législation relative au logement
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer des programmes et des mesures législatives pour que chaque Canadien ait droit à un logement sécuritaire, suffisant, accessible et abordable, sans égard à la race, à l’origine ethnique ou nationale, à la religion, au sexe, à l’âge, à la condition physique ou mentale, à la situation familiale, au niveau d’éducation, à l’orientation sexuelle, à l’emploi ou à l’état d’assistance sociale.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- lundi 6 juin 2011
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Mise en avis
- mercredi 16 octobre 2013
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Rétablie dans la prochaine session
Appuyeurs conjoints (1)
Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.
Appuyée conjointement le vendredi 10 juin 2011
Irene Mathyssen
London—Fanshawe