M-148 Aide sociale
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter des normes nationales garantissant le droit à l'aide sociale pour tous ceux dans le besoin et interdisant les programmes de travail obligatoire.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- lundi 6 juin 2011
-
Mise en avis
- mercredi 16 octobre 2013
-
Rétablie dans la prochaine session