M-154 Tours de téléphones cellulaires

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait obliger Industrie Canada à modifier la réglementation en vigueur pour que les sociétés de télécommunications voulant installer des tours de téléphones cellulaires soient tenues : a) de consulter les municipalités pour toutes les tours à installer et de consulter la population habitant dans un rayon de 500 mètres de toute tour à installer; b) de permettre aux autorités locales de se doter de leurs propres réglementations et règles de consultation afin de prévenir les effets néfastes sur leurs secteurs résidentiels et scolaires; c) de faire un examen de tous les cinq ans pour veiller à ce que des données soient recueillies sur le nombre, la hauteur et la fréquence des tours de téléphones cellulaires au Canada; d) de prévoir des règlements pour la réalisation de sondages permanents sur les sites de toutes les tours de téléphones cellulaires afin de s'assurer qu'elles se conforment au Code de sécurité 6 et que le public ait accès à un processus d'appel si les sites violent la réglementation.