M-116 Services d'encaissement des chèques
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait suivre de près l'avancement des ententes de février et de décembre 1997 relatives à l'accès des particuliers à faible revenu aux comptes et aux services d'encaissement des chèques et impose par voie législative les modalités de ces ententes.
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- mercredi 16 octobre 2013
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Historique
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