M-405 Machines à voter
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le Directeur général des élections du Canada devrait interdire l’utilisation des machines à voter qui a) ne permettent pas l’enregistrement tangible des suffrages exprimés au moment du vote, ou b) sont dotées d’un mécanisme pour enregistrer ou totaliser les votes que les électeurs ne peuvent pas voir, ou c) ne permettent pas la tenue d’une vérification indépendante des votes exprimés dans le cadre d’élections fédérales ou de référendums, dans le but de préserver l’intégrité des élections canadiennes et du processus électoral fédéral.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- jeudi 13 septembre 2012
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Mise en avis
- mercredi 16 octobre 2013
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Rétablie dans la prochaine session