M-399 Droits des voyageurs

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait protéger la souveraineté du Canada et les droits des Canadiens et des visiteurs du Canada en interdisant aux transporteurs aériens de donner aux gouvernements étrangers des renseignements sur les voyageurs à destination ou en provenance du Canada, sauf dans le cas où une enquête policière est en cours ou lorsqu'un appareil transportant un voyageur entre dans l’espace aérien du pays de ce gouvernement étranger.