M-427 Office Canada Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement prendre des mesures pour donner suite aux conclusions et aux recommandations de l’Enquête de 2010 sur la sécurité des hélicoptères extracôtiers qui se rapportent à l’Office Canada Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et, en collaboration avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador, travailler à la création d’un organisme de réglementation indépendant en matière de sécurité.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- mardi 12 février 2013
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Mise en avis
- mercredi 16 octobre 2013
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Rétablie dans la prochaine session