M-213 Régime de pensions du Canada
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Régime de pensions du Canada afin de permettre à ceux qui se retirent du marché du travail pour prendre soin d’un parent âgé, infirme ou handicapé de continuer à participer pleinement au Régime de pensions du Canada y compris, mais sans s’y limiter, à l’accumulation des droits à pension et à la couverture ininterrompue en cas d’invalidité.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- lundi 6 juin 2011
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Mise en avis
- mercredi 16 octobre 2013
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Rétablie dans la prochaine session
Appuyeurs conjoints (1)
Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.
Appuyée conjointement le vendredi 10 juin 2011
Irene Mathyssen
London—Fanshawe