M-217 Organisation internationale du Travail
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait emboîter le pas à la majorité des pays membres de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et ratifier toutes les conventions fondamentales de l’OIT, notamment : a) la convention no 29, qui interdit toutes les formes de travail forcé ou obligatoire; b) la convention no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, laquelle stipule que les travailleurs doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tout acte de discrimination et du droit de négocier leurs modalités d’emploi par la voie de la négociation collective; c) la convention no 138 sur l’âge minimum selon laquelle l’âge minimum d’admission à l'emploi ou au travail ne doit pas être inférieur à l'âge auquel cesse la scolarité obligatoire, ni en tout cas à 15 ans, ou 13 ans pour les travaux légers.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- lundi 6 juin 2011
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Mise en avis
- mercredi 16 octobre 2013
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Rétablie dans la prochaine session