M-251 Protection des citoyens canadiens à l'étranger
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que la Constitution l’oblige à protéger les citoyens canadiens à l'étranger; b) promulguer une loi pour assurer la prestation uniforme et non discriminatoire des services consulaires à tous les Canadiens en détresse; c) créer un poste indépendant d’ombudsman chargé de surveiller le gouvernement et investi du pouvoir d’ordonner au ministre des Affaires étrangères d’assurer la protection de tout Canadien en détresse dans l'éventualité où le ministre s’y refuserait.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- jeudi 15 septembre 2011
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Mise en avis
- mercredi 16 octobre 2013
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Rétablie dans la prochaine session