M-569 Petites et moyennes entreprises

Que, de l’avis de la chambre, les propriétaires des petites et moyennes entreprises (PME) sont la force motrice de la création d’emplois au Canada tandis que les détaillants, commerçants et propriétaires de PME canadiennes paient parmi les frais de transaction de carte de crédit les plus élevés au monde, et qu’en conséquence, le gouvernement devrait entreprendre des mesures immédiates pour rendre le coût de la vie plus abordable pour la classe moyenne en : a) réduisant le coût des affaires des propriétaires de PME en limitant les frais de transaction facturés aux commerçants; b) permettant aux commerçants de divulguer au consommateur les frais de transaction afférant au mode de paiement choisi.