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M-574 Petites et moyennes entreprises

41e législature, 2e session

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, les propriétaires de petites et moyennes entreprises sont la force motrice de la création d’emplois au Canada et les détaillants et commerçants canadiens paient parmi les frais de transaction de carte de crédit les plus élevés au monde, et qu’en conséquence, le gouvernement devrait entreprendre des mesures immédiates pour rendre le coût de la vie plus abordable pour la classe moyenne en : a) réduisant le coût pour les entreprises et les consommateurs en limitant les frais de transaction facturés aux commerçants; b) permettant aux commerçants de divulguer au consommateur les frais de transaction afférant au mode de paiement choisi.


Dernière activité

mercredi 17 juin 2015
Décision prise - Rejetée

Historique

mercredi 11 mars 2015
Mise en avis
lundi 30 mars 2015
Inscription dans l'ordre de priorité
jeudi 30 avril 2015
Débat
vendredi 12 juin 2015
Débat
mercredi 17 juin 2015
Décision prise - Rejetée